Gardien d’une résidence pour personnes âgées logé sur place, infirmière anesthésiste appelée par bipper la nuit, ingénieur territorial joignable chaque week-end pour la sécurité des bâtiments du département : beaucoup d’agents publics vivent des nuits et des week-ends hachés d’interventions tout en étant payés au forfait de l’astreinte, parfois une centaine d’euros pour une semaine entière. Quand les appels se répètent et que le repos devient théorique, une question se pose : ces périodes sont-elles encore des astreintes, ou sont-elles déjà du temps de travail effectif, qui se paie à l’heure et ouvre droit à des rappels bien plus élevés ? Le juge administratif a tranché plusieurs fois ces dernières années, dont deux arrêts majeurs en 2023 et 2024, et sa réponse est nuancée : tout dépend des contraintes réelles, de leur preuve et des délais dans lesquels vous agissez. Le régime général d’indemnisation des astreintes et permanences ne suffit plus dès que vos nuits valent du travail effectif. Cet article expose d’abord quand vos astreintes basculent en temps de travail effectif, avec le cas particulier des agents logés par nécessité absolue de service, puis comment prouver, chiffrer et réclamer le rappel devant le tribunal administratif.
I. Quand vos astreintes deviennent du temps de travail effectif
A. La frontière posée par les textes et précisée par le juge européen
En droit de la fonction publique, l’astreinte n’est pas du temps de travail effectif, mais l’intervention accomplie pendant l’astreinte, elle, en est. Dans la fonction publique de l’État, l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 dispose qu’« Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif » (décret n° 2000-815 du 25 août 2000, art. 5, cité par CAA Paris, 9 fév. 2024, n° 23PA01465, pt 4). Dans la territoriale, l’article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 reprend la même définition et ajoute que la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif « ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail » (décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, art. 2, cité par CAA Nantes, 20 sept. 2024, n° 22NT03732, pt 3). Dans l’hospitalière, l’article 20 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement », en précisant que « La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif » (décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, art. 20, cité par CAA Douai, 22 déc. 2020, n° 19DA02108, pt 2). Trois versants, une même logique : l’attente n’est pas du travail, l’intervention en est.
La difficulté commence quand l’attente elle-même devient si contrainte qu’elle équivaut à rester à disposition. Le Conseil d’État a intégré sur ce point la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans sa décision du 23 juin 2023, il rappelle que, par son arrêt du 9 mars 2021 RJ contre Stadt Offenbach am Main (C-580/19) et aux points 93 à 95 de son arrêt du 15 juillet 2021 B.K. contre Republika Slovenija (C-742/19), la Cour de justice « a dit pour droit que les périodes d’astreinte effectuées sur des lieux de travail qui ne se confondent pas avec le domicile du travailleur devaient normalement être qualifiées, dans leur intégralité, de temps de travail, dès lors que le travailleur doit alors rester éloigné de son environnement social et familial et bénéficie d’une faible latitude pour gérer le temps pendant lequel ses services ne sont pas sollicités » (CE, 3e ch., 23 juin 2023, n° 454970). Pour les autres astreintes, la Cour juge qu’elles sont « également susceptibles d’être qualifiées de temps de travail selon qu’elles permettent ou non au travailleur de gérer librement son temps pendant ses périodes d’astreinte et de consacrer ce temps à ses propres intérêts ». L’appréciation se fait au cas par cas, en prenant en compte « premièrement, le temps de réaction laissé au travailleur, deuxièmement, les contraintes et facilités accordées au travailleur pendant cette période et, troisièmement, la fréquence moyenne des prestations effectives normalement réalisées par ce travailleur » (CE, 3e ch., 23 juin 2023, n° 454970). Délai de réaction, contraintes concrètes, fréquence des appels : ce triple test décide de tout.
Le même arrêt montre que cette qualification n’est jamais automatique et qu’elle se perd par défaut de preuve. Une infirmière anesthésiste d’un groupe hospitalier demandait la requalification en gardes, c’est-à-dire en temps de travail effectif, des astreintes accomplies dans une chambre mise à sa disposition dans l’enceinte de l’hôpital. La cour administrative d’appel de Douai a refusé : « la seule circonstance que l’employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l’enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n’implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif » (CAA Douai, 2e ch., 22 déc. 2020, n° 19DA02108), l’agent n’étant pas tenu de rester à disposition permanente et immédiate et pouvant vaquer librement à ses occupations hors interventions (CAA Douai, 2e ch., 22 déc. 2020, n° 19DA02108). L’agent disposait d’un bipper sans obligation de rester sur place, aucune instruction ne l’obligeait à demeurer à disposition immédiate, et une première équipe sur place pouvait débuter la prise en charge : elle pouvait donc effectuer sa permanence à domicile et vaquer librement à ses occupations. La chambre mise à disposition restait une simple facilité pour rejoindre le service dans les délais. Autrement dit, le logement de proximité ne suffit pas ; il faut démontrer des contraintes qui limitent de façon objective et significative la liberté de gérer son temps.
B. Le cas du gardien et de l’agent logé par nécessité absolue de service
La situation la plus litigieuse est celle des gardiens et concierges logés par l’administration : résidence permanente dans l’établissement, astreintes nocturnes quotidiennes, sollicitations des résidents. Deux décisions récentes encadrent ce cas. D’abord, un agent logé par nécessité absolue de service ne cumule pas : dans la territoriale, le décret n° 2005-542 exclut de toute indemnité ou compensation les agents qui bénéficient d’un logement par nécessité absolue de service, et la fiche officielle de Service Public reprend cette exclusion pour les trois versants : aucun versement ni repos compensateur n’est dû si l’agent dispose d’un logement de fonction (Service Public, Astreinte dans la fonction publique, vérifié le 12 février 2026 ; CAA Paris, 9 fév. 2024, n° 23PA01465, pt 6). Mais cette exclusion ne prive pas l’agent de tout droit : la cour administrative d’appel de Paris juge que « si un agent territorial qui bénéficie d’une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes d’astreinte et de permanence, y compris lorsque ces périodes ne lui permettent pas de quitter son logement, il peut toutefois prétendre au paiement ou à la compensation d’heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l’autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d’astreinte ou de permanence, et qu’elles aient pour effet de faire dépasser à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail » (CAA Paris, 9e ch., 9 fév. 2024, n° 23PA01465). Concrètement, le gardien logé d’une résidence pour personnes âgées, d’astreinte de 20 heures à 7 heures, ne touche pas l’indemnité d’astreinte, mais chacune de ses interventions nocturnes effectives, ordonnée par la hiérarchie et au-delà de son cycle, se paie en heures supplémentaires.
Ensuite, ce même gardien peut obtenir davantage si ses nuits valent en réalité du travail effectif. C’est l’apport de la décision du Conseil d’État du 23 juin 2023 : une gardienne d’une résidence pour personnes âgées, logée par nécessité absolue de service, assurait des astreintes une semaine sur deux de 18 h 30 à 8 heures, puis sept nuits consécutives. Elle soutenait que son service de nuit « ne se limitait pas à une simple période de veille à son domicile, mais lui imposait de se trouver à la disposition permanente des personnes résidentes pour leur apporter aide et assistance et répondre à leurs sollicitations sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles » (CE, 3e ch., 23 juin 2023, n° 454970). La cour d’appel s’était bornée à relever qu’elle n’établissait pas la durée exacte de ses interventions, sans répondre à ce moyen. Le Conseil d’État annule : « en ne répondant pas à ce moyen et en se bornant à indiquer que Mme B… n’apportait pas d’éléments permettant d’évaluer avec certitude la durée exacte de ces interventions pendant les périodes d’astreinte, la cour administrative d’appel de Paris a entaché son arrêt d’insuffisance de motivation » (CE, 3e ch., 23 juin 2023, n° 454970). L’affaire est renvoyée devant la cour, avec 3 000 euros au titre des frais de l’instance. La leçon est double : le juge doit examiner la requalification demandée au regard du triple test européen, et l’agent logé doit apporter des éléments sur la fréquence et la nature de ses sollicitations, pas seulement sur leur durée totale.
II. Faire reconnaître la requalification et obtenir le rappel
A. Prouver la réalité des contraintes et le montant du rappel
Devant le juge administratif, tout se joue sur les pièces. L’agent qui demande la requalification doit établir la fréquence moyenne de ses interventions, leur nature et les contraintes qui pesaient sur lui : relevés d’appels du standard ou du bipper, mains courantes et registres d’intervention, plannings d’astreinte, échanges écrits avec la hiérarchie, attestations précises de collègues ou de résidents, bulletins de paie montrant ce qui a déjà été payé. Dans l’affaire parisienne, le gardien a échoué parce qu’il « ne justifie ni de la fréquence ni de la nature de ses interventions auprès des résidents, autres que celles qui ont donné lieu au paiement d’heures supplémentaires » et qu’il n’établissait pas « avoir été exposé à des contraintes qui auraient, de manière objective et significative, limité sa liberté de vaquer librement à ses occupations personnelles et de se consacrer à sa vie privée et familiale au cours de ses périodes d’astreinte » (CAA Paris, 9e ch., 9 fév. 2024, n° 23PA01465). Tenir dès maintenant un tableau daté de chaque appel, de chaque déplacement et de chaque durée d’intervention est donc le premier réflexe : c’est ce journal qui fera la différence entre une astreinte forfaitaire et un temps de travail effectif reconnu.
Le chiffrage du rappel dépend du régime applicable à votre versant et à votre filière. Dans la territoriale, pour le personnel technique, la fiche officielle de Service Public indique 149,48 euros pour une semaine complète d’astreinte de sécurité, 109,28 euros du vendredi soir au lundi matin et une majoration de 50 % quand l’astreinte est imposée moins de quinze jours francs à l’avance, les interventions étant indemnisées 16 euros de l’heure un jour de semaine et 22 euros la nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié (Service Public, Astreinte dans la fonction publique, vérifié le 12 février 2026). Le juge applique ces barèmes au centime : vingt-six semaines d’astreinte de sécurité à 149,48 euros ont donné 3 886,48 euros de rappel (CAA Nantes, 20 sept. 2024, n° 22NT03732, pt 10). Dans l’hospitalière, le temps d’astreinte donne lieu soit à une compensation horaire fixée au quart de la durée totale de l’astreinte à domicile, soit à une indemnisation horaire correspondant « au quart d’une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l’agent concerné au moment de l’astreinte dans la limite de l’indice brut 638 augmenté le cas échéant de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820 » (décret n° 2003-507 du 11 juin 2003, art. 1, cité par CAA Marseille, 26 sept. 2025, n° 24MA00581, pt 2). Mais dès que la requalification en temps de travail effectif est acquise, ce ne sont plus ces forfaits qui s’appliquent : les heures deviennent des heures de travail effectif, payées ou récupérées comme telles, avec les majorations du régime des heures supplémentaires et le respect des garanties minimales de temps de travail.
Deux garde-fous méritent d’être connus avant de réclamer. D’une part, le choix entre indemnisation et repos compensateur appartient à l’employeur, pas à l’agent : « une astreinte doit être soit rémunérée par référence » aux modalités et taux applicables aux services de l’Etat » soit compensée en récupération sur le temps de travail normal » (CAA Nantes, 20 sept. 2024, n° 22NT03732, pt 6). Si votre collectivité a régulièrement délibéré et vous a accordé des repos compensateurs équivalents, vous ne pouvez pas exiger en plus le versement de l’indemnité : la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sur ce motif les demandes d’un agent qui ne prouvait pas l’absence de compensation, l’employeur devant toutefois justifier de la réalité des repos accordés (CAA Nantes, 3e ch., 20 sept. 2024, n° 22NT03732). D’autre part, si votre employeur vous retire du dispositif des astreintes pour faire cesser vos réclamations, cette exclusion n’est pas libre : le directeur d’un centre hospitalier qui avait exclu un adjoint des cadres du système des astreintes a vu ses décisions annulées pour défaut de motif tiré de l’intérêt du service, et le Conseil d’État a jugé que la cour ne pouvait « sans erreur de droit, eu égard à la nature de l’illégalité constatée » exclure par principe toute indemnisation du préjudice financier subi du fait de ces décisions fautives (CE, 5e et 6e ch. réunies, 26 juil. 2018, n° 410724). L’exercice d’astreintes ne constitue pas un droit, mais une exclusion illégale ouvre droit à réparation du préjudice financier correspondant aux contreparties perdues.
B. Réclamer dans les délais : demande préalable, prescription quadriennale et intérêts
Le contentieux indemnitaire contre votre administration obéit à une chronologie stricte. D’abord, le tribunal ne peut être saisi d’une demande de somme d’argent qu’après une décision de l’administration sur une demande préalablement formée devant elle : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », et le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (art. R. 421-1 du code de justice administrative). Écrivez donc à l’autorité compétente, par courrier recommandé avec accusé de réception, en détaillant les périodes d’astreinte, leur requalification demandée et le montant du rappel chiffré avec vos tableaux et bulletins. Si l’administration garde le silence, une décision implicite de rejet naît et vous disposez alors « pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », une décision explicite ultérieure faisant courir à nouveau ce délai (art. R. 421-2 du code de justice administrative). La date de dépôt de votre demande, établie par tous moyens, devra être jointe à la requête.
Ensuite, le rappel ne remonte pas indéfiniment : les créances sur les collectivités et établissements publics se prescrivent par quatre ans. L’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 éteint « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis », et l’article 2 prévoit l’interruption par « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance » (CAA Marseille, 2e ch., 26 sept. 2025, n° 24MA00581, pts 4 à 6). Pour des astreintes, le fait générateur de la créance se trouve dans les services accomplis, et le délai de quatre ans court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle l’agent aurait dû être rémunéré (CAA Marseille, 2e ch., 26 sept. 2025, n° 24MA00581, pt 5). L’agent d’un EHPAD qui avait réclamé en juin 2020 a ainsi sauvé ses créances afférentes aux années 2016 et suivantes, tandis que celles des années 2002 à 2015, déjà prescrites à la date de son courrier, étaient définitivement perdues, le juge refusant de le regarder « comme ayant ignoré l’existence de sa créance » (CAA Marseille, 2e ch., 26 sept. 2025, n° 24MA00581, pt 6). L’établissement a été condamné à 23 308,94 euros pour la période non prescrite, faute d’avoir appliqué les bons textes : il rémunérait les astreintes sur le fondement de décrets inapplicables aux hospitaliers au lieu du décret du 4 janvier 2002 et du décret du 11 juin 2003 (CAA Marseille, 2e ch., 26 sept. 2025, n° 24MA00581, pt 3). De même, l’ingénieur du Finistère qui avait réclamé le 23 avril 2019 n’a obtenu que les vingt-six semaines d’astreinte accomplies depuis le 1er janvier 2015, soit 26 x 149,48 = 3 886,48 euros, les années 2011 à 2014 étant prescrites, le préjudice indemnisable revêtant un caractère continu et évolutif avec un délai courant au 1er janvier de l’année suivante (CAA Nantes, 3e ch., 20 sept. 2024, n° 22NT03732, pts 7 à 10). Réclamez donc par écrit sans attendre : chaque année qui passe efface l’année la plus ancienne, et seule une réclamation écrite interrompt la prescription pour les créances non encore éteintes.
Enfin, le rappel porte intérêts et peut s’accompagner de réparations complémentaires. L’ingénieur du Finistère a obtenu les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable, avec capitalisation des intérêts échus chaque année : « les intérêts échus à compter du 26 avril 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts » (CAA Nantes, 3e ch., 20 sept. 2024, n° 22NT03732, pt 13). Cette capitalisation suppose des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil selon lequel « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise » (art. 1343-2 du code civil). Pensez donc à demander expressément la capitalisation dans votre requête. Au-delà du rappel, le juge répare le préjudice moral causé par des années d’astreintes non payées : 1 000 euros pour l’ingénieur du Finistère (CAA Nantes, 3e ch., 20 sept. 2024, n° 22NT03732, pt 11), 2 000 euros pour l’adjoint des cadres hospitaliers exclu des astreintes (CE, 5e et 6e ch. réunies, 26 juil. 2018, n° 410724). Et si vous gagnez, le juge peut mettre à la charge de l’administration une somme au titre des frais exposés : 3 000 euros dans les deux affaires portées devant le Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon lequel « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (art. L. 761-1 du code de justice administrative ; CE, 3e ch., 23 juin 2023, n° 454970).
En résumé, des nuits d’astreinte passées à intervenir presque chaque soir ne valent pas le forfait de l’astreinte : elles peuvent valoir du temps de travail effectif, avec rappels à l’heure, intérêts capitalisés et préjudice moral. Faites vérifier sans tarder si vos périodes remplissent le triple test du délai de réaction, des contraintes et de la fréquence, rassemblez vos relevés d’interventions, adressez une réclamation écrite chiffrée pour interrompre la prescription quadriennale, puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois du rejet. C’est cette méthode, preuve puis délais, qui a permis aux agents des arrêts de 2023 à 2025 d’obtenir de 3 886 à 23 308 euros de rappels.
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