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Astreintes et permanences impayées dans la fonction publique : obtenir l’indemnisation et contester le refus

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Astreintes et permanences impayées dans la fonction publique : obtenir l’indemnisation et contester le refus

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Rester joignable tout le week-end, garder le téléphone professionnel allumé chaque nuit, se déplacer en urgence pour une fuite d’eau dans un collège, une alarme dans un hôpital ou une panne sur le réseau d’une commune : des dizaines de milliers d’agents publics vivent ce régime sans toujours savoir qu’il porte un nom en droit et qu’il ouvre des droits précis. L’astreinte n’est pas du temps de travail effectif, mais elle ouvre droit à contrepartie. La permanence, elle, suppose votre présence sur place un samedi, un dimanche ou un jour férié, et elle se paie elle aussi. Pourtant, beaucoup d’administrations omettent de délibérer, de planifier ou de rémunérer ces sujétions, et les agents renoncent à réclamer parce qu’ils ignorent les montants et la procédure.

Le juge administratif donne pourtant raison aux agents qui rapportent la preuve de leurs sujétions. Le 20 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a ainsi condamné un département à verser 4 886,48 euros à un ingénieur territorial pour vingt-six semaines d’astreintes de sécurité non rémunérées, avec intérêts et capitalisation. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté en 2021 la demande d’une adjointe technique qui réclamait 52 311 euros pour des astreintes qu’elle ne parvenait pas à établir. Tout se joue donc sur trois points : la qualification exacte de vos sujétions, leur preuve et le respect des délais.

Cet article présente le régime applicable dans les trois versants, État, territoriale et hospitalière, les montants et repos compensateurs auxquels vous pouvez prétendre, puis la méthode pour obtenir le paiement et contester un refus. Les règles citées sont celles en vigueur, vérifiées sur les textes officiels et la jurisprudence récente des cours administratives d’appel.

I. Ce que votre employeur public vous doit pour vos astreintes et vos permanences

A. Astreinte, permanence et temps de travail effectif : trois situations à ne pas confondre

La fiche officielle de Service Public sur l’astreinte, vérifiée le 12 février 2026, définit l’astreinte comme une période hors de votre lieu de travail pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir à la demande de votre administration. L’astreinte n’est pas une période de travail effectif. En revanche, si vous intervenez pendant votre astreinte, la durée de l’intervention et du déplacement vers le lieu d’intervention compte comme du temps de travail effectif.

Dans la fonction publique territoriale, le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les définitions applicables, reprises par la cour administrative d’appel de Nantes. Son article 2 dispose : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. » Le même article définit la permanence : « La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié. » La différence est donc claire : l’astreinte se fait depuis chez vous, téléphone à portée de main, libre de vos occupations tant que vous restez joignable ; la permanence vous cloue sur votre lieu de travail un jour normalement chômé.

L’article 1er du même décret prévoit que les agents appelés à participer à une période d’astreinte ou soumis à ces obligations de présence bénéficient d’une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d’un repos compensateur. Le principe est posé : aucune astreinte, aucune permanence ne reste sans contrepartie. Reste à savoir qui décide du recours aux astreintes et selon quelles modalités, car chaque versant a son circuit de décision.

Dans la fonction publique de l’État, les cas de recours aux astreintes sont fixés par arrêtés ministériels, après avis des comités sociaux d’administration ministériels, et la liste des emplois concernés ainsi que les conditions d’organisation sont arrêtées dans le même cadre. Le cadre général de la durée du travail figure dans le code général de la fonction publique : l’article L. 611-1 dispose que la durée du travail effectif des agents de l’État est celle fixée à l’article L. 3121-27 du code du travail, sous réserve des obligations de service particulières, notamment pour les personnels enseignants et de la recherche.

Dans la fonction publique territoriale, c’est l’organe délibérant de la collectivité qui détermine, après avis du comité social territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. C’est ce qu’impose l’article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, cité par la cour administrative d’appel de Nantes, pris pour l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la territoriale. L’article 9 du même décret vise les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ni astreinte, c’est-à-dire les permanences. L’article L. 611-2 du code général de la fonction publique rappelle que les règles de temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité dans les limites applicables aux agents de l’État. Et l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, toujours applicable aux régimes indemnitaires territoriaux, plafonne ces régimes dans la limite de ceux des services de l’État.

Dans la fonction publique hospitalière, le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 organise le temps de travail, dont la cour administrative d’appel de Douai cite les articles 5, 20, 24 et 25. Son article 5 définit le travail effectif comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Son article 20 définit l’astreinte comme la période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, valant temps de travail effectif. L’article 24 impose que les agents d’astreinte puissent être joints par tous moyens appropriés, à la charge de l’établissement, et intervenir dans un délai raisonnable. L’article 25 pose le droit à contrepartie : le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. Le chef d’établissement établit, après avis du comité social d’établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés. Les astreintes font appel en priorité aux personnels volontaires. Un même agent ne peut être d’astreinte plus d’un samedi, un dimanche et un jour férié par mois, et la durée de l’astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour quinze jours, 120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d’organes. L’article L. 611-3 du code général de la fonction publique fixe la durée du travail des agents hospitaliers par référence à celle des agents de l’État.

La jurisprudence affine ces définitions quand l’employeur joue sur les mots. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 20 septembre 2024 (n° 22NT03732), un ingénieur du département du Finistère effectuait depuis son domicile des missions de surveillance de sécurité des bâtiments départementaux, téléphone professionnel à l’appui, avec un véhicule de service remisé chez lui pour se déplacer en cas d’urgence. Les plannings internes appelaient ces périodes des « permanences ». Dès lors que l’agent n’était pas tenu d’être présent à son poste et pouvait vaquer à ses occupations personnelles tant qu’il restait joignable et en capacité de se déplacer, la cour juge que « M. A… doit être regardé comme ayant effectué du 1er novembre 2011 au 1er mars 2018 des astreintes au sens des dispositions précitées du premier alinéa de l’article 2 du décret du 19 mai 2005 ». L’étiquette choisie par l’employeur ne décide pas du régime applicable : les conditions réelles d’exécution tranchent.

À l’inverse, dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Douai le 22 décembre 2020 (n° 19DA02108), une infirmière anesthésiste demandait la requalification en temps de travail effectif, qualifié de « gardes », des astreintes accomplies dans une chambre mise à sa disposition dans l’enceinte de l’hôpital. La cour a refusé : « la seule circonstance que l’employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l’enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n’implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, dès lors que cet agent n’est pas tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu’il peut ainsi, en dehors des temps d’intervention, vaquer librement à des occupations personnelles ». La cour visait la directive 2003/88/CE sur l’aménagement du temps de travail et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018 (C-518/15). Moralité : la mise à disposition d’un logement de proximité ne transforme pas l’astreinte en travail effectif, mais elle ne la prive pas non plus d’indemnisation.

Attention enfin aux trois cas d’exclusion valables dans l’État et la territoriale : vous n’avez droit ni à indemnité ni à repos compensateur si vous disposez d’un logement de fonction, si vous pouvez bénéficier d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ou si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure. Vérifiez donc votre situation avant de chiffrer : un agent logé par nécessité absolue de service ou déjà indemnisé en heures supplémentaires ne cumule pas.

B. Les montants et les repos compensateurs auxquels vous pouvez prétendre

Une fois la qualification établie, le chiffrage dépend de votre versant et, dans la territoriale, de votre filière. Les montants ci-dessous sont ceux publiés par Service Public pour la fiche vérifiée le 12 février 2026.

Dans la territoriale, le personnel technique relève de trois types d’astreinte. L’astreinte d’exploitation couvre la prévention ou la réparation des accidents sur les infrastructures de transport et les équipements publics, ainsi que la surveillance et la viabilité de ces infrastructures. L’astreinte de décision concerne les fonctions d’encadrement. L’astreinte de sécurité peut être versée pour toute activité, quelle que soit la catégorie de l’agent. Seules les interventions effectuées pendant l’astreinte peuvent donner lieu à repos compensateur ou à indemnité ; la période d’astreinte elle-même ne donne lieu qu’à indemnité.

Pour la filière technique, une semaine complète d’astreinte d’exploitation est indemnisée 159,20 euros, une nuit 10,75 euros, ou 8,60 euros si l’astreinte est fractionnée sur moins de dix heures, et un dimanche ou jour férié 46,55 euros. L’astreinte de décision vaut 121 euros la semaine complète, 10 euros la nuit, 34,85 euros le dimanche ou jour férié. L’astreinte de sécurité, la plus courante, vaut 149,48 euros la semaine complète, 10,05 euros la nuit, ou 8,08 euros si elle est fractionnée sur moins de dix heures, et 43,38 euros le dimanche ou jour férié. C’est ce dernier tarif que la cour de Nantes a appliqué à l’ingénieur du Finistère : vingt-six semaines d’astreinte de sécurité à 149,48 euros, soit 3 886,48 euros. Quand l’astreinte de sécurité ou d’exploitation vous est imposée moins de quinze jours francs à l’avance, l’indemnité est majorée de 50 %.

Les interventions accomplies pendant l’astreinte se paient en plus : 16 euros de l’heure un jour de semaine, 22 euros de l’heure la nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié. Quand elles ne sont pas indemnisées, ces interventions ouvrent un repos compensateur : heures de samedi ou de repos imposé majorées de 25 %, heures de nuit majorées de 50 %, heures de dimanche ou de jour férié majorées de 100 %. Les jours et heures de ce repos sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service, et vous devez prendre ces repos dans les six mois qui suivent la réalisation des heures qui y ouvrent droit.

Le personnel non technique de la territoriale suit un barème propre. Sans indemnisation, une semaine complète d’astreinte donne droit à un jour et demi de repos compensateur, un week-end du vendredi soir au lundi matin à un jour, une nuit en semaine à deux heures, un samedi, un dimanche ou un jour férié à une demi-journée. Avec indemnisation, et sans repos compensateur, la semaine complète vaut 156,95 euros, le week-end 114,74 euros, la semaine du lundi matin au vendredi soir 48,02 euros, le samedi 36,59 euros, le dimanche ou jour férié 45,55 euros, la nuit de semaine 10,55 euros. Les interventions s’indemnisent 16,80 euros de l’heure un jour de semaine, 21 euros le samedi, 25,20 euros la nuit, 33,60 euros le dimanche ou jour férié. Les repos compensateurs d’intervention majorent les heures de 10 % en semaine et le samedi, de 25 % la nuit, le dimanche et les jours fériés. Comme pour les techniques, une astreinte imposée moins de quinze jours à l’avance majore l’indemnité ou la compensation de 50 %.

Dans la fonction publique de l’État, la période d’astreinte donne lieu à indemnité ou à repos compensateur, selon les dispositifs propres à chaque ministère. Relèvent notamment de ce cadre le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 pour certains personnels du ministère de l’intérieur et le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 pour les ministères chargés du développement durable et du logement, complété par l’arrêté du 14 avril 2015 qui en fixe les montants. Vérifiez l’arrêté applicable à votre ministère : c’est lui qui donne le tarif exact de votre indemnité et les conditions du repos de remplacement.

Dans l’hospitalière, la période d’astreinte donne lieu à un repos compensateur ou à une indemnité, selon les conditions générales fixées par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement. Le repos compensateur vaut le quart de la durée de l’astreinte : 72 heures d’astreinte ouvrent 18 heures de repos. Sans repos compensateur, l’indemnité horaire se calcule ainsi : un quart de la somme de votre traitement brut annuel et de votre indemnité de résidence annuelle, divisé par 1 820. Le traitement retenu est celui en vigueur au moment de l’astreinte, dans la limite du traitement afférent à l’indice majoré 539, soit 31 840,56 euros. L’indemnité de résidence annuelle est retenue dans la limite de 318,41 euros en zone 2 et de 955,22 euros en zone 1. À titre exceptionnel, quand les contraintes de continuité du service sont particulièrement élevées, le montant horaire peut être porté au tiers du traitement brut et de l’indemnité de résidence annuels, pour les secteurs et personnels fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement. Le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 porte la compensation et l’indemnisation du service d’astreinte dans les établissements hospitaliers.

Notez enfin que les interventions effectuées pendant une astreinte comptent comme du temps de travail effectif, déplacement aller et retour inclus. Elles s’ajoutent donc à vos obligations de service et peuvent générer des heures supplémentaires, dont le régime et la preuve obéissent à des règles voisines : notre article sur les heures supplémentaires impayées dans la fonction publique, leur preuve et leur paiement détaille la méthode applicable quand l’employeur refuse de payer le temps réellement travaillé.

II. Obtenir le paiement et contester le refus de votre administration

A. Prouver les astreintes accomplies : ce que le juge exige de vous

Le contentieux des astreintes se gagne ou se perd sur la preuve. La cour administrative d’appel de Nancy, le 31 décembre 2021 (n° 20NC00905), a fixé la méthode que suivent les tribunaux : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures d’astreintes accomplies, il appartient à l’agent d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant à l’existence de cette obligation et aux heures qu’il estime avoir réalisées. Sur la base de ces éléments, l’employeur doit répondre en fournissant les informations dont il dispose de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié. Au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » C’est donc à vous de poser les premiers éléments, précis et datés ; l’employeur doit ensuite produire ses propres documents, plannings et relevés, et le juge tranche au vu du dossier complet.

L’affaire de Nancy montre ce qui ne suffit pas. Une adjointe technique communale réclamait 52 311 euros pour des astreintes accomplies entre 2010 et 2016. Sa fiche de poste la chargeait de l’entretien des bâtiments sur plusieurs sites, de l’accueil du camping et des chambres d’hôtes, avec un temps de travail réparti sur tous les jours de la semaine, dimanches et fériés inclus, selon un emploi du temps mensuel. Elle détenait les clés des bâtiments et un téléphone mobile, et produisait des attestations relatant ses interventions. La cour a rejeté : la seule attribution des clés et du téléphone n’établit pas une obligation d’astreinte une fois les heures normales accomplies, et les témoins qui décrivent des interventions ou la détention d’un téléphone ne peuvent pas attester du régime juridique sous lequel l’agent travaillait. Faute d’éléments établissant une obligation de rester joignable et disponible hors service, la demande est rejetée, sans même qu’il soit besoin d’examiner la prescription invoquée par la commune.

L’affaire du Finistère montre, à l’inverse, le dossier qui emporte la conviction. L’ingénieur produisait les plannings d’intervention de sécurité qui le désignaient, le téléphone professionnel mis à sa disposition, le véhicule de service remisé à son domicile, et la description précise de ses missions : faire appel à l’unité d’intervention ou à une entreprise de dépannage en cas de problème, se déplacer si nécessaire. Le département objectait que sa délibération de 2004 ne prévoyait pour les astreintes que des récupérations, et que l’agent aurait déjà bénéficié de compensations horaires. La cour a écarté les deux moyens : la délibération ne visait, pour la filière technique, que les agents techniques et d’entretien, pas les ingénieurs territoriaux, et le département ne produisait aucun document établissant la réalité des compensations alléguées. La faute de l’employeur était donc établie pour toute la période.

Constituez votre dossier avec la même rigueur. Réunissez la délibération de votre collectivité ou l’arrêté d’organisation applicable à votre service, la liste des emplois soumis aux astreintes, vos plannings nominatifs, vos relevés d’interventions avec dates et durées, les traces d’appels reçus sur le téléphone professionnel, vos fiches de paie montrant l’absence d’indemnisation, et votre fiche de poste. Demandez par écrit à votre employeur le paiement ou la compensation, en chiffrant semaine par semaine : cette demande servira de point de départ aux intérêts et interrompra la prescription. Faites rédiger les attestations de témoins avec précision : un collègue peut attester qu’il vous a appelé tel soir et que vous êtes intervenu, pas que vous étiez « d’astreinte » au sens juridique, qualification qui appartient au juge. Si votre employeur affirme que vous avez déjà récupéré vos astreintes, exigez qu’il le prouve documents à l’appui : sans écrit, l’affirmation ne vaut rien devant le tribunal, comme le département du Finistère l’a appris à ses dépens.

B. Les délais à respecter et les recours qui paient

Le premier réflexe consiste à adresser une demande indemnitaire préalable écrite à votre employeur : président du conseil départemental ou régional, maire, directeur d’hôpital ou chef de service selon votre affectation. Cette lettre doit chiffrer chaque période réclamée et viser les textes applicables. Elle produit deux effets : elle fait courir les intérêts au taux légal à compter de sa réception et elle interrompt la prescription. Dans l’affaire du Finistère, la demande du 23 avril 2019, reçue le 26 avril, a fait courir les intérêts à compter du 26 avril 2019, et la capitalisation des intérêts a été ordonnée à chaque échéance annuelle à compter du 26 avril 2020. L’agent avait au préalable tenté une médiation auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale, restée sans résultat : cette voie amiable ne suspend pas les délais de recours contentieux, ne la laissez pas dériver.

Le délai couperet est la prescription quadriennale de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, dont la cour administrative d’appel de Nantes cite les articles 1er et 2. Son article 1er dispose : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » Son article 2 prévoit que la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou réclamation écrite adressée à l’autorité administrative au sujet du fait générateur, de l’existence, du montant ou du paiement de la créance. La cour de Nantes a précisé le mode de calcul pour les astreintes : la créance indemnitaire pour astreintes non rémunérées revêt un caractère continu et évolutif, de sorte que le délai de prescription relatif à une année court à compter du 1er janvier de l’année suivante. Concrètement, la demande du 23 avril 2019 était prescrite pour toutes les astreintes antérieures au 1er janvier 2015 : sur 55 semaines réclamées depuis 2011, seules 26 semaines, accomplies entre le 1er janvier 2015 et le 1er mars 2018, ont été indemnisées. Chaque année qui passe sans réclamation efface l’année la plus ancienne. N’attendez pas que le compteur tourne : réclamez par écrit chaque année, même si le dialogue avec votre employeur semble ouvert.

Saisissez ensuite le tribunal administratif de votre lieu d’affectation par un recours de plein contentieux indemnitaire, dirigé contre la décision de refus, expresse ou implicite, opposée à votre demande. Joignez le dossier de preuve constitué comme indiqué plus haut. Le juge peut condamner l’employeur au paiement des indemnités au tarif réglementaire, comme les 3 886,48 euros alloués dans l’affaire du Finistère, assortis des intérêts et de leur capitalisation annuelle. Il peut aussi réparer votre préjudice moral : dans cette affaire, les premiers juges avaient alloué 1 000 euros pour le non-paiement prolongé des astreintes, somme confirmée en appel, tandis que les troubles dans les conditions d’existence, non établis, n’ont rien rapporté et que la demande de porter le préjudice moral à 10 000 euros a été rejetée. Chiffrez donc chaque poste séparément et ne réclamez au titre du préjudice moral que ce que vos pièces justifient. Les frais exposés pour le procès peuvent être mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, que les trois arrêts cités dans cet article appliquent.

Retenez enfin l’enseignement chiffré de la jurisprudence : le tribunal de Rennes avait d’abord alloué 12 659,44 euros à l’ingénieur, somme ramenée à 4 886,48 euros en appel après application exacte de la prescription et du tarif de 149,48 euros par semaine d’astreinte de sécurité. Un dossier solide paie, mais un chiffrage approximatif ou prescrit se réduit à l’audience. Faites vérifier vos calculs avant de saisir le juge : une demande bien calibrée dès la réclamation préalable évite les déconvenues.

En résumé, identifiez votre versant et votre filière, qualifiez chaque période au regard des définitions réglementaires plutôt que des étiquettes internes de votre service, chiffrez au tarif officiel, réclamez par écrit chaque année pour interrompre la prescription quadriennale, puis saisissez le tribunal administratif si le refus persiste. Les astreintes et les permanences sont des sujétions ouvrant droit à contrepartie, pas un mode de fonctionnement ordinaire de la continuité du service.

Un avocat publiciste à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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