Convoqué après un dépistage salivaire positif au cannabis, à la cocaïne ou à un autre stupéfiant, un conducteur parisien risque gros : trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, une suspension ou une annulation du permis, la moitié de ses points retirés de plein droit et une suspension provisoire prononcée par le préfet de police dans les jours qui suivent le contrôle. Pourtant, tout se joue souvent dans les premières minutes du contrôle, sur le bord de la route : le test salivaire n’est qu’une présomption, seule l’analyse du prélèvement établit l’infraction, et le conducteur qui se réserve la contre-expertise doit bénéficier d’un prélèvement sanguin sans lequel ses droits sont irrémédiablement compromis. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 15 octobre 2024 : faute de ce prélèvement sanguin, la condamnation est cassée. Cet article décrit pas à pas la chaîne du dépistage salivaire à l’analyse, la contre-expertise à demander dans les cinq jours, les peines encourues devant le tribunal correctionnel y compris en cas de refus de vérifications ou de cumul avec l’alcool, ainsi que la défense du permis à Paris, de la rétention immédiate à la suspension préfectorale et au jugement.
I. Dépistage salivaire positif aux stupéfiants à Paris : une présomption, puis une analyse qui tranche
A. Contrôle salivaire positif sur la route : ce que le test présume et ce qu’il ne prouve pas
Sur le bord d’une avenue parisienne comme sur une autoroute francilienne, le contrôle commence presque toujours de la même façon : un officier ou un agent de police judiciaire fait procéder à une épreuve de dépistage salivaire pour rechercher si le conducteur a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. Le cadre de ces épreuves est fixé par l’article L. 235-2 du code de la route : le dépistage est systématique pour le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel, et il peut être pratiqué lorsque le conducteur est impliqué dans un accident matériel, est l’auteur présumé d’une infraction au code de la route, ou fait l’objet d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants. Le même texte autorise aussi, sur réquisitions écrites ou orales du procureur de la République précisant les lieux et les dates des opérations, des contrôles d’initiative même sans accident, sans infraction et sans soupçon préalable. Concrètement, un conducteur parisien peut donc être dépisté lors d’une opération planifiée un vendredi soir aux abords de la capitale alors même qu’il n’a commis aucune infraction visible, et la régularité de ce dépistage tiendra aux réquisitions du parquet, dont la mention doit figurer au procès-verbal lorsqu’elles sont orales.
Lorsque le test salivaire vire au positif, beaucoup de conducteurs croient que l’infraction est établie et que la condamnation est inéluctable. C’est faux, et la Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt appelé à servir dans de nombreux dossiers. Dans son arrêt du 12 mars 2025, pourvoi n° 24-82.925, publié au Bulletin, la chambre criminelle énonce : « Il résulte de ces textes que les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction. » Le dépistage n’est donc qu’un sas : il autorise la suite des vérifications, mais lui seul ne prouve rien. Le même arrêt ajoute, et la formule mérite d’être connue par cœur avant toute audience : « les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué. » Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes avait annulé toute la procédure puis relaxé le conducteur au motif que le procès-verbal ne mentionnait ni la marque, ni le numéro, ni la date de validité du kit de dépistage utilisé par les gendarmes ; la Cour de cassation censure ce raisonnement et casse l’arrêt de relaxe. La leçon pour la défense est double et sans ambiguïté : contester le kit, sa marque ou sa date de péremption ne suffit pas à faire tomber la procédure, puisque le dépistage n’a qu’une valeur de présomption, mais exiger l’analyse du prélèvement et vérifier sa régularité reste le cœur du dossier, car seule cette analyse établit le délit prévu par l’article L. 235-1 du code de la route, qui vise toute personne conduisant un véhicule, ou accompagnant un élève conducteur, lorsque l’analyse sanguine ou salivaire révèle un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Les vérifications qui suivent le dépistage positif prennent la forme de prélèvements dont l’analyse biologique est strictement encadrée. Selon l’article R. 235-5 du code de la route, ces vérifications associent un examen clinique lorsque le prélèvement est sanguin et l’analyse biologique du prélèvement, salivaire ou sanguin. En pratique parisienne, deux circuits coexistent : soit l’analyse du prélèvement salivaire recueilli au bord de la route, soit un prélèvement sanguin réalisé par un médecin, un interne, un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant ou un infirmier requis par l’officier ou l’agent de police judiciaire. C’est à ce stade que le dossier peut basculer dans un sens ou dans l’autre, car un prélèvement mal documenté, une analyse incomplète ou l’absence du second prélèvement ouvrent des moyens de nullité que le tribunal correctionnel de Paris examine avec attention. Le conducteur doit donc, dès la notification du résultat positif, conserver chaque document remis par les enquêteurs : procès-verbal de dépistage, mention de la réserve de contre-expertise, convocation en justice ou avis de poursuite, et plus tard le compte rendu d’analyse toxicologique. Ces pièces conditionnent toute la suite, de la contestation de la procédure à la discussion sur la peine et à la sauvegarde du permis de conduire.
Un point mérite une vigilance particulière pour les consommateurs de cannabidiol : l’argument du « CBD légal » ne fait pas échec à la poursuite dès lors que l’analyse révèle une substance classée comme stupéfiant. Dans son arrêt du 21 juin 2023, pourvoi n° 22-85.530, publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que le texte incrimine le seul fait de conduire après usage, établi par l’analyse sanguine ou salivaire, sans exiger de taux minimal : le seuil réglementaire est un seuil de détection, pas un seuil d’incrimination. La Cour précise que le tétrahydrocannabinol est une substance classée comme stupéfiant et que l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis à faible teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol est sans incidence sur l’incrimination : l’infraction est constituée dès qu’il est établi que le prévenu a conduit après usage d’une substance classée comme stupéfiant, quelle que soit la dose absorbée. Autrement dit, il n’existe pas de seuil d’incrimination en dessous duquel la conduite après usage de stupéfiants serait permise, et le débat sur le taux relevé par le laboratoire est juridiquement indifférent : seul compte le fait, établi par l’analyse, d’avoir conduit après usage. La défense d’un consommateur de CBD se joue donc ailleurs que sur le dosage, sur la régularité des prélèvements, sur la chaîne des analyses et sur la discussion de la peine, jamais sur l’idée qu’une faible teneur suffirait à relaxer.
B. Prise de sang et contre-expertise après un dépistage salivaire : le réflexe qui protège le permis
Le moment le plus important de tout le contrôle tient en une question posée par l’agent verbalisateur après le prélèvement salivaire : le conducteur souhaite-t-il se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise ? La réponse conditionne l’existence même d’une contre-expertise ultérieure, et la procédure à suivre est décrite avec précision par l’article R. 235-6 du code de la route : après le prélèvement salivaire, l’officier ou l’agent demande au conducteur s’il veut se réserver une expertise ou la recherche de médicaments psychoactifs, et en cas de réponse positive un prélèvement sanguin est réalisé dans le plus court délai par un médecin, un interne, un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant ou un infirmier. Le conducteur contrôlé à Paris a donc intérêt à répondre positivement et à faire mentionner cette réserve au procès-verbal, même s’il se croit certain du résultat : cette simple réserve ouvre droit à un second prélèvement, sanguin celui-là, et à une contre-analyse par un autre laboratoire, ce qui constitue la seule véritable garantie scientifique du dossier. Refuser cette réserve par fatalisme ou par méconnaissance, c’est s’amputer d’une voie de contestation que la jurisprudence considère comme essentielle.
Car l’enjeu n’est pas théorique : lorsque le conducteur s’est réservé la contre-expertise et que les enquêteurs omettent de procéder au prélèvement sanguin, la procédure est viciée de façon irrémédiable et la condamnation doit tomber. C’est l’apport majeur de l’arrêt de la chambre criminelle du 15 octobre 2024, pourvoi n° 24-80.611, publié au Bulletin, rendu sur le pourvoi d’un conducteur condamné par la cour d’appel de Versailles à six mois de suspension du permis de conduire pour conduite après usage de stupéfiants. La Cour commence par rappeler la règle : « Il résulte de ces textes qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciaire en vue d’établir si le conducteur d’un véhicule a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise. Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin. » Puis elle censure la cour d’appel, qui avait écarté la nullité au motif que le prévenu n’avait finalement pas sollicité de contre-expertise après notification du résultat salivaire : « alors que le prévenu s’était réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise et que l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. » La cassation est totale, avec renvoi devant la cour d’appel de Versailles autrement composée. Pour un conducteur poursuivi à Paris dans une configuration identique, le moyen est directement opérant : si la réserve figure au procès-verbal et qu’aucun prélèvement sanguin n’a été réalisé dans la foulée, l’exception de nullité doit être soulevée in limine litis devant le tribunal correctionnel, avant toute défense au fond, car elle peut anéantir la poursuite avant même l’examen de la culpabilité. Un avocat permis de conduire vérifiera systématiquement ce point en tête du dossier, avant d’aborder la peine ou l’aménagement.
Lorsque le prélèvement sanguin a bien été réalisé, la contre-expertise elle-même obéit à un calendrier impératif que le conducteur ne doit jamais laisser passer. Selon l’article R. 235-11 du code de la route, le conducteur dispose de cinq jours après la notification des résultats pour demander au procureur, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement un examen technique ou une expertise du second tube (à condition, pour le salivaire, d’avoir émis la réserve), confiée à un autre laboratoire ou expert. Le texte ajoute que le conducteur peut demander dans les mêmes délais et conditions la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire, et que l’examen ou l’expertise de contrôle est confié à un autre laboratoire ou à un autre expert, qui procède selon les méthodes prescrites. Ce délai de cinq jours court à compter de la notification des résultats, pas du contrôle : le conducteur doit donc surveiller sa boîte aux lettres et réagir immédiatement à la réception du courrier, par écrit adressé au destinataire compétent selon le stade de la procédure. Passé ce délai, la contre-expertise ne peut plus être exigée sur ce fondement, et le dossier se jugera sur la seule analyse initiale. À l’inverse, une contre-expertise sollicitée dans les formes et les délais, confiée à un autre laboratoire, peut révéler une discordance, une erreur de manipulation ou la présence d’un traitement médicamenteux expliquant le résultat, autant d’éléments qui nourrissent la relaxe ou, à tout le moins, la mansuétude sur la peine et la durée de la suspension.
Restent les moyens de procédure qui, eux, ne prospèrent pas, et qu’il faut connaître pour ne pas fonder toute une défense sur une illusion. La question du volume de sang prélevé a été tranchée contre les conducteurs : dans un arrêt du 18 mai 2022, pourvoi n° 21-84.613, la chambre criminelle approuve les juges qui avaient écarté la nullité du rapport toxicologique en retenant que « l’article 8 de l’arrêté du 5 septembre 2001, qui imposait le prélèvement d’une quantité minimale de sang en vue de l’analyse destinée à établir la présence de cannabis à l’occasion de la conduite d’un véhicule, a été abrogé par l’arrêté du 13 décembre 2016, qui prévoit seulement la mise à la disposition, par l’enquêteur qui requiert le prélèvement, au praticien qui l’exécute, de deux tubes de 10 ml chacun, sans imposer le recueil d’une quantité minimale ». Le volume de remplissage relève de l’appréciation du praticien, et le prévenu qui n’invoque aucun grief précis résultant du volume prélevé ne peut obtenir la nullité. De même, comme l’enseigne l’arrêt du 12 mars 2025 précité, la contestation du kit de dépistage, de sa marque ou de sa date de validité est inopérante dès lors que le dépistage n’est qu’une présomption. La défense utile se concentre donc sur les points qui portent réellement : l’existence et la mention de la réserve de contre-expertise, la réalisation effective du prélèvement sanguin dans le plus court délai, le respect du délai de cinq jours pour solliciter l’expertise de contrôle, la régularité de l’analyse toxicologique elle-même, et la discussion sur la peine, la suspension et le permis, qui se joue largement à l’audience du tribunal correctionnel.
II. Conduite après usage de stupéfiants devant le tribunal : peine, suspension et défense du permis
A. Tribunal correctionnel à Paris : peine encourue, cumul avec l’alcool et refus de vérifications
Le délit de conduite après usage de stupéfiants est jugé par le tribunal correctionnel, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris, et les peines encourues ont été sensiblement aggravées : l’article L. 235-1 du code de la route punit désormais les faits de trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 15 000 euros lorsque le conducteur se trouvait en outre sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé au sens des taux légaux et réglementaires. Le cumul stupéfiants et alcool, fréquent dans les dossiers de sortie de soirée parisienne, fait donc passer le dossier dans une autre dimension répressive, avec en outre la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction lorsqu’il en est le propriétaire, la juridiction ne pouvant y renoncer que « par une décision spécialement motivée ». Les peines complémentaires encourues pour le délit simple sont elles-mêmes lourdes : suspension du permis de conduire pour une durée de cinq ans au plus, qui « ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » et « ne peut être assortie du sursis, même partiellement » ; annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; travail d’intérêt général ; jours-amende ; interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux dispensés de permis, pour cinq ans au plus ; obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière et un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ; confiscation du véhicule. L’immobilisation du véhicule peut également être prescrite. Face à cet arsenal, la comparution doit être préparée comme une audience à enjeu : antécédents judiciaires, situation professionnelle nécessitant le permis, démarches spontanées de soins ou de stage, ancienneté et utilité du permis, tout est discuté, et l’aménagement de la suspension comme la limitation de sa durée se plaident avec des pièces.
Le refus de se soumettre aux vérifications constitue un délit autonome, distinct de la conduite après usage, et il est puni aussi sévèrement que le délit qu’il cherche à éluder. Aux termes de l’article L. 235-3 du code de la route : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende », avec des peines complémentaires calquées sur celles du délit principal, dont la suspension du permis pour trois ans au plus, non limitée à l’usage hors activité professionnelle et sans sursis possible, l’annulation du permis avec interdiction de redemander un permis pendant trois ans au plus, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules, les stages de sensibilisation à la sécurité routière et aux dangers des stupéfiants, et la confiscation du véhicule. Le texte prévoit pour ce délit le retrait de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis. Refuser le test salivaire ou la prise de sang pour « éviter le pire » est donc une stratégie perdante sur le plan pénal : le conducteur encourt la même peine d’emprisonnement et d’amende que s’il avait été contrôlé positif, avec des peines complémentaires presque identiques, et il perd en outre tout moyen de contestation lié à l’analyse, puisqu’il n’y a plus d’analyse à discuter. La seule configuration où le refus peut se discuter est celle du vice de procédure affectant les réquisitions ou l’information du conducteur, moyen technique qui suppose un examen minutieux du procès-verbal et qui ne se présume jamais.
Le tribunal apprécie aussi la situation du conducteur au regard de son passé et de la gravité concrète des faits : primo-délinquant interpellé lors d’un contrôle d’initiative sans autre infraction, conducteur déjà condamné pour des faits routiers, accident corporel sous stupéfiants, ou cumul avec un état alcoolique caractérisé, autant de profils qui appellent des réponses pénales différentes, de l’amende avec suspension de quelques mois à l’emprisonnement avec annulation du permis. La récidive légale, lorsqu’elle est encourue, aggrave encore la peine et exclut les aménagements les plus favorables, tandis que la réitération de faits similaires, même sans récidive au sens juridique, pèse sur le quantum. C’est dans ce cadre que la préparation de l’audience prend tout son sens : justifier d’une activité professionnelle dépendante du permis, produire les attestations d’employeur, engager avant l’audience un stage de sensibilisation ou une démarche de soins documentée, et expliquer les circonstances du contrôle sans minimiser les faits ni reconnaître ce que l’analyse n’établit pas. La discussion sur la peine complémentaire de suspension mérite une attention obsessionnelle, car chaque mois de suspension compte pour un conducteur parisien qui circule pour travailler : solliciter une durée réduite, démontrer l’absence de dangerosité persistante et proposer des garanties vaut toujours mieux que subir une suspension maximale prononcée faute de pièces. Et lorsque le jugement prononce une suspension ou une annulation, l’appel reste ouvert dans les délais de droit commun, avec un effet qui doit être analysé au cas par cas avec le conseil, car certaines obligations comme la remise du permis continuent de produire effet pendant le recours.
B. Suspension du préfet, retrait de points et stratégie de défense à Paris après un contrôle stupéfiants
Dès le contrôle, avant même tout jugement, le permis du conducteur est menacé par la voie administrative : l’agent retient le permis sur-le-champ, puis le préfet, à Paris le préfet de police, statue sur la suspension provisoire. Le calendrier de cette phase est fixé par l’article L. 224-2 du code de la route, qui impose au représentant de l’État dans le département de statuer « dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées », et de prononcer la suspension lorsque « les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications prévues au même article L. 235-2 ». Le fondement de la suspension provisoire est précisé par l’article L. 224-7 du code de la route : saisi du procès-verbal, le représentant de l’État peut, sauf classement, adresser un avertissement ou suspendre provisoirement le permis, voire interdire sa délivrance à un conducteur non titulaire. Le conducteur parisien dispose donc d’une étroite fenêtre entre la rétention immédiate et l’arrêté préfectoral pour faire valoir ses observations, notamment sur la nécessité professionnelle du permis, et chaque jour compte : un dossier adressé rapidement à la préfecture de police, avec les justificatifs d’activité et les premières pièces de contestation de la procédure, peut influer sur la durée de la suspension provisoire, même si l’administration n’est jamais tenue de classer.
Parallèlement, le solde de points subit une amputation automatique que beaucoup de conducteurs découvrent avec stupeur à la réception de la lettre ministérielle. Pour le délit de conduite après usage de stupéfiants, l’article L. 235-1 du code de la route attache à ce délit le retrait de plein droit de la moitié du nombre maximal de points, soit six points retirés d’un coup sur un permis à douze points, et la totalité des points restants pour un jeune conducteur en période probatoire, dont le permis est alors invalidé pour solde nul. Le mécanisme général du permis à points est rappelé par l’article L. 223-1 du code de la route : le permis est doté d’un capital de points réduit de plein droit en cas d’infraction prévue, et le permis perd sa validité lorsque le solde atteint zéro, la réalité de l’infraction étant établie « par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Pour un délit jugé au tribunal correctionnel, le retrait intervient donc à la condamnation définitive, pas au stade du contrôle, ce qui laisse au conducteur condamné le temps d’organiser sa défense au fond et, le cas échéant, de relever appel avant que le solde ne soit amputé. En revanche, lorsque le solde devient nul, l’invalidation frappe par lettre recommandée et impose de restituer le permis, d’attendre le délai d’interdiction de le repasser, puis de se soumettre aux épreuves et aux examens médicaux : une cascade qu’un conducteur averti anticipe dès la convocation en justice en cessant de commettre la moindre infraction à points et en envisageant le stage de récupération de points lorsque sa situation le permet encore. Pour organiser cette défense d’ensemble, le conducteur peut adresser ses pièces au cabinet dès la réception de l’arrêté préfectoral ou de la convocation, afin que la contestation de la procédure, la discussion de la peine et la sauvegarde du solde de points soient traitées comme un tout.
La stratégie de défense parisienne s’articule donc en quatre temps, du bord de la route jusqu’à l’après-jugement. Premier temps, le contrôle : se réserver par écrit la contre-expertise et exiger que cette réserve figure au procès-verbal, ne jamais refuser les vérifications sauf motif précis analysé avec un conseil, conserver chaque document remis. Deuxième temps, la phase préfectorale : faire parvenir sans délai à la préfecture de police observations et justificatifs professionnels pour peser sur la durée de la suspension provisoire, et préparer la visite médicale de restitution qui conditionnera la récupération du permis. Troisième temps, l’instruction et l’audience : soulever in limine litis l’exception de nullité tirée de l’absence de prélèvement sanguin lorsque la réserve a été faite, vérifier la chaîne des analyses et le respect du délai de cinq jours pour la contre-expertise, et plaider la peine avec des pièces de réinsertion, des attestations et, le cas échéant, la preuve d’une démarche de soins. Quatrième temps, l’après-jugement : gérer l’appel éventuel, anticiper le retrait de la moitié des points et l’invalidation pour les petits soldes, et traiter les conséquences annexes, dont l’inscription au casier judiciaire, qui peut faire l’objet d’une demande d’effacement du casier judiciaire lorsque les conditions en sont réunies. Menée avec rigueur, cette défense ne promet jamais un résultat, mais elle exploite chaque faille réelle de la procédure et donne au tribunal les raisons de modérer la peine et d’épargner le permis chaque fois que le dossier le permet.
Conclusion
Le dépistage salivaire positif n’est que le début de l’histoire, jamais sa fin : présomption simple selon la Cour de cassation, il n’autorise la poursuite que si l’analyse du prélèvement établit l’usage de stupéfiants, et la contre-expertise réservée puis sollicitée dans les cinq jours constitue la garantie centrale du conducteur, au point que l’absence de prélèvement sanguin après réserve entraîne la cassation de la condamnation. Devant le tribunal correctionnel, les peines sont lourdes, trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende portés à cinq ans et 15 000 euros en cas de cumul avec l’alcool, avec suspension ou annulation du permis, retrait de la moitié des points et confiscation possible du véhicule, et le refus de vérifications est puni avec la même sévérité. À Paris, la défense se joue simultanément sur trois fronts : la préfecture de police et la suspension provisoire prononcée dans les cent vingt heures, le tribunal correctionnel et la peine, le solde de points et l’après-jugement. Réserve de contre-expertise mentionnée au procès-verbal, délai de cinq jours surveillé, nullités soulevées avant tout débat au fond, audience préparée avec des pièces : telle est la méthode qui, sans rien garantir, donne au conducteur contrôlé positif aux stupéfiants les meilleures chances de conserver son permis et de limiter la sanction.