Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : délai de remise dépassé, obtenir la mise en liberté et contester la détention

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : délai de remise dépassé, obtenir la mise en liberté et contester la détention

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez été arrêté à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre de l’Union européenne, puis placé sous écrou dans l’attente de la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Les jours passent, l’audience est renvoyée pour complément d’information, la remise promise n’intervient pas dans le délai annoncé et personne ne vous indique quand votre détention prendra fin. Cette situation soulève une question directe : combien de temps la justice française peut-elle vous garder enfermé avant de vous remettre, et que faire quand chaque délai est dépassé. Le droit applicable répond avec précision, car la procédure du mandat d’arrêt européen est enserrée dans des délais courts et combinés : présentation au procureur général dans les quarante-huit heures, comparution devant la chambre de l’instruction dans les cinq jours ouvrables, décision de remise dans les sept jours en cas de consentement ou dans les vingt jours dans les autres cas, puis remise matérielle dans les dix jours de la décision définitive. Chacun de ces délais possède son régime, ses prorogations et ses sanctions, et la Cour de cassation comme la Cour de justice de l’Union européenne ont fixé la méthode que le juge doit suivre lorsque la détention se prolonge. Cet article décrit ce calendrier, les moyens de contester chaque dépassement et la conduite à tenir devant la chambre de l’instruction de Paris pour obtenir la mise en liberté ou, à défaut, un contrôle juridictionnel effectif de votre détention.

I. Après l’arrestation à Paris : quels délais la chambre de l’instruction et le parquet doivent-ils respecter ?

A. Comparution en cinq jours, décision en sept ou vingt jours : le calendrier de la chambre de l’instruction

Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent, comme l’impose l’article 695-27 du code de procédure pénale : « Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » Pendant ce délai, les garanties des articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale s’appliquent, et le procureur général vérifie votre identité, vous informe dans une langue que vous comprenez de l’existence et du contenu du mandat, vous avise de votre droit à un avocat en France et de votre droit à demander un avocat dans l’État d’émission, puis recueille votre position sur la remise et sur la règle de la spécialité. La mention de ces informations au procès-verbal est prescrite à peine de nullité, ce qui signifie que le premier contrôle à opérer avec votre avocat porte sur ce procès-verbal de notification : toute information omise ou toute mention absente ouvre un moyen de nullité dès ce stade.

Si le procureur général décide de ne pas vous laisser en liberté, il vous présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui, qui statue sur votre incarcération en application de l’article 695-28 du code de procédure pénale : « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie. » À Paris, cela signifie concrètement que le débat sur votre maintien en détention ou votre placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique se joue dès cette présentation, avant même la comparution devant la chambre de l’instruction. Demander dès ce moment une mesure alternative à l’incarcération, avec des garanties de représentation précises comme un domicile stable en Île-de-France, un emploi, une famille sur place ou une remise de passeport, constitue le premier levier pour éviter une détention qui durera ensuite toute la procédure.

La chambre de l’instruction est ensuite immédiatement saisie et vous comparaissez devant elle dans un délai bref fixé par l’article 695-29 du code de procédure pénale : « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Ce délai de cinq jours ouvrables court donc depuis la présentation au procureur général, et non depuis l’arrestation matérielle, ce qui rend décisif le calcul exact des dates figurant sur les procès-verbaux. Lors de cette comparution, la chambre constate votre identité, recueille vos déclarations en audience publique sauf exception, vous entend avec votre avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète, comme le prévoit l’article 695-30 du code de procédure pénale. C’est à cette audience que vous indiquez si vous consentez ou non à votre remise, et ce choix détermine le délai dans lequel la chambre devra statuer.

Lorsque vous consentez à la remise, la chambre vous informe des conséquences juridiques de ce consentement et de son caractère irrévocable, vous interroge sur la renonciation éventuelle à la règle de la spécialité, puis statue dans un délai de sept jours en application de l’article 695-31 du code de procédure pénale : « La chambre de l’instruction statue, sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33, dans les sept jours de la comparution devant elle de la personne recherchée. » Cette décision n’est susceptible d’aucun recours. Lorsque vous ne consentez pas à la remise, le même article 695-31 du code de procédure pénale fixe un délai de vingt jours : « Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33» » Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, dans les conditions des articles 568-1 et 574-2. La chambre criminelle rappelle à cet égard que « lorsque la personne recherchée ne consent pas à sa remise à l’État d’émission et qu’elle se pourvoit en cassation contre la décision de la chambre de l’instruction, la Cour de cassation est tenue de statuer dans un délai de quarante jours » (Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-86.982, § 6). Le droit français se montre ainsi particulièrement exigeant pour la phase juridictionnelle, avec sept jours en cas de consentement et vingt jours dans les autres cas : tout renvoi ordonné au-delà de ces délais doit être justifié par un complément d’information régulier, faute de quoi la prolongation de la détention devient contestable.

Le complément d’information constitue en pratique la principale cause de dépassement du calendrier initial. Aux termes de l’article 695-33 du code de procédure pénale, « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » La demande doit donc intervenir avec un délai de réception maximal de dix jours, et votre avocat doit vérifier que la chambre a effectivement fixé ce cadre, que la demande porte sur des informations nécessaires à la décision de remise et que le renvoi prononcé reste proportionné à l’attente. Les praticiens parisiens le savent : c’est souvent à ce stade que la procédure s’enlise, lorsque l’État d’émission répond lentement ou incomplètement, et c’est précisément à ce stade que la demande de mise en liberté prend tout son sens, car la détention continue alors que la juridiction elle-même reconnaît ne pas être en état de statuer. Pour replacer ce contentieux dans l’ensemble du droit de la remise, il faut rappeler que le mandat d’arrêt européen n’est qu’une des formes de la coopération pénale internationale présentées par le dossier de référence sur l’extradition et la remise des personnes recherchées, l’extradition vers les États tiers obéissant pour sa part à un régime distinct avec avis de la chambre de l’instruction puis décret de remise.

B. Remise matérielle dans les dix jours : force majeure, nouvelle date et libération d’office

Une fois la décision de remise devenue définitive, un second compteur commence : celui de la remise matérielle aux autorités de l’État d’émission. Aux termes de l’article 695-37 du code de procédure pénale, « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction. » Ce délai de dix jours court depuis la décision définitive, c’est-à-dire après épuisement ou expiration des voies de recours contre l’arrêt autorisant la remise. Si vous êtes en liberté au jour où la remise est autorisée, le procureur général peut ordonner votre arrestation et votre placement sous écrou pour assurer cette remise, avec application de l’article 74-2 du code de procédure pénale. Cette précision compte pour les personnes qui ont obtenu un contrôle judiciaire pendant la procédure : la décision de remise peut se traduire par une réincarcération destinée à garantir le transfert, et il faut alors vérifier que l’arrestation intervient bien sur ordre du procureur général et que vos droits sont à nouveau notifiés.

Le seul obstacle légal admis au respect du délai de dix jours est la force majeure, et ses conditions sont strictes. Le même article 695-37 du code de procédure pénale dispose : « Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. » Deux obligations naissent donc simultanément à la charge du parquet : informer immédiatement l’autorité d’émission et convenir avec elle d’une nouvelle date. En pratique, les cas invoqués vont de l’impossibilité matérielle de transport à une hospitalisation d’urgence ou à une grève bloquant les transferts, mais une simple difficulté d’organisation, un manque d’escorte disponible ou une lenteur administrative ne constituent pas une force majeure au sens de ces textes. Votre avocat doit donc exiger la justification écrite de l’événement invoqué, vérifier que l’information immédiate de l’État d’émission figure au dossier et contrôler qu’une nouvelle date a réellement été convenue, car à défaut c’est la libération qui doit suivre.

Cette libération en cas de dépassement n’est pas une faveur, c’est une obligation légale automatique. Le dernier alinéa de l’article 695-37 du code de procédure pénale dispose : « A l’expiration des délais visés au premier alinéa ou dans la deuxième phrase du troisième alinéa, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39, remise d’office en liberté. » Autrement dit, si les dix jours suivant la décision définitive expirent sans remise et sans force majeure régulièrement constatée, ou si les dix jours suivant la nouvelle date convenue expirent à leur tour, la personne détenue est remise d’office en liberté, sauf le cas particulier de l’article 695-39 où la remise est différée parce que l’intéressé est poursuivi ou condamné en France pour d’autres faits. Cette libération d’office ne met pas fin à la procédure de remise elle-même : les autorités peuvent convenir d’une nouvelle date et procéder à une nouvelle arrestation, mais elles ne peuvent pas maintenir la détention au-delà du délai légal en attendant. Le réflexe utile consiste donc à adresser au parquet général et à la chambre de l’instruction, dès le onzième jour, un décompte écrit des délais avec les pièces du dossier, en demandant qu’il soit constaté que les conditions de la libération d’office sont réunies.

Il faut distinguer soigneusement cette libération d’office après la décision définitive des autres hypothèses de mise en liberté qui jalonnent la procédure. Lorsque la chambre de l’instruction révoque un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique après arrestation de l’intéressé, l’article 695-36 du code de procédure pénale impose que « l’affaire doit être examinée par la chambre de l’instruction dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou », et ajoute : « Le dépassement du délai mentionné au deuxième alinéa entraîne la mise en liberté d’office de l’intéressé. » De même, la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction, qui statue alors dans les quinze jours de sa saisine en application de l’article 695-35 du code de procédure pénale. Chaque incident de la procédure possède ainsi son propre compteur, et l’erreur la plus fréquente consiste à confondre le délai de jugement de la remise avec le délai de remise matérielle ou avec le délai de réexamen après révocation d’un contrôle judiciaire. Un tableau chronologique précis, pièce par pièce, constitue l’outil de travail indispensable : date et heure de l’arrestation, date de présentation au procureur général, date de comparution devant la chambre, consentement ou non, renvois et leurs motifs, date de la décision définitive, puis décompte des dix jours de remise.

II. Délai dépassé : comment obtenir la mise en liberté et contester la détention à Paris ?

A. Demander la mise en liberté à tout moment et faire contrôler la diligence de la procédure

Le premier moyen d’action appartient à la personne détenue elle-même, sans attendre l’expiration d’un délai. Aux termes de l’article 695-34 du code de procédure pénale, « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. » La chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne recherchée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande. Votre avocat est convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience. La chambre peut assortir la mise en liberté de mesures de sûreté en vous astreignant à une ou plusieurs des obligations des articles 138 et 142-5, comme l’interdiction de quitter un périmètre, l’obligation de pointer ou la remise du passeport, et vous devez au préalable signaler à la chambre ou au chef de l’établissement pénitentiaire l’adresse où vous serez joignable. Cette demande peut être renouvelée : chaque rejet ne vous prive pas du droit d’en former une nouvelle lorsque la situation évolue, par exemple quand un renvoi supplémentaire est ordonné, quand l’État d’émission tarde à répondre ou quand votre état de santé ou votre situation familiale justifie un réexamen.

La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que ce droit permanent à solliciter la mise en liberté structure l’ensemble du régime de la détention dans le cadre du mandat d’arrêt européen. Dans un arrêt du 26 février 2020 rendu sur un mandat d’arrêt européen émis par les autorités autrichiennes, la chambre criminelle juge que « le demandeur conserve, tout au long de la procédure, la faculté de solliciter qu’il soit mis fin à sa détention provisoire » (Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 20-80.813). Dans cette affaire, la défense soutenait que le retard apporté à la transmission de sa demande de désignation d’un avocat dans l’État d’émission portait atteinte à ses droits et devait entraîner l’annulation de la procédure, mais la Cour répond que « l’article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d’une demande de désignation d’avocat dans l’Etat d’émission du mandat d’arrêt. » (Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 20-80.813). L’enseignement pratique est double : d’une part, tous les retards de la procédure ne produisent pas une nullité, et il serait erroné de miser l’ensemble de la défense sur un retard de transmission dont la Cour juge qu’il ne fait pas grief dès lors que les droits ont pu s’exercer ; d’autre part, le véritable terrain de contestation se situe sur la nécessité et la durée de la détention elle-même, par la demande de mise en liberté de l’article 695-34, plutôt que sur l’annulation de la procédure. Votre avocat doit donc articuler les deux registres sans les confondre : soulever les nullités lorsqu’elles sont caractérisées, mais systématiquement assortir la contestation d’une demande de mise en liberté fondée sur l’écoulement du temps et l’absence de diligence.

Lorsque la procédure s’éternise sans décision définitive sur l’exécution du mandat, le juge doit examiner concrètement si la poursuite de la détention reste justifiée. La chambre criminelle fournit le fondement de cette exigence en retenant que « les dispositions régissant l’exécution du mandat d’arrêt européen garantissent que la mesure de sûreté imposée à la personne recherchée ne puisse excéder un délai raisonnable » (Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-86.982, § 9). Devant la chambre de l’instruction de Paris, votre avocat documente donc précisément la diligence ou l’absence de diligence : relances adressées à l’État d’émission, délais de réponse aux demandes d’informations complémentaires, reports imputables au parquet ou à la juridiction, et comparaison entre la durée de votre détention et le travail réellement accompli. Les éléments à verser au débat sont concrets : la passivité éventuelle des autorités des États concernés, votre propre contribution ou non à la durée de la procédure, la peine encourue ou prononcée et l’existence d’un risque de fuite. Le dépassement des délais ne produit ni libération automatique ni maintien automatique en détention : tout dépend de ce contrôle individualisé, et c’est pourquoi la demande de mise en liberté doit systématiquement proposer des mesures alternatives, comme un contrôle judiciaire strict ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, qui privent le maintien en détention de sa nécessité tout en garantissant votre représentation.

La Cour de cassation a transposé cette exigence de délai raisonnable dans le contentieux français des vingt jours de l’article 695-31. Par un arrêt du 14 janvier 2025 statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’absence de sanction du dépassement du délai de vingt jours imparti à la chambre de l’instruction, la chambre criminelle refuse le renvoi au Conseil constitutionnel en retenant que « la personne recherchée, d’une part, peut solliciter, à tout moment de la procédure, sa mise en liberté devant la chambre de l’instruction, d’autre part, est libérée d’office si elle se trouve toujours en détention à l’expiration du délai prévu à l’article 695-37 du code précité » (Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-86.982, § 8). Elle en déduit que « les dispositions régissant l’exécution du mandat d’arrêt européen garantissent que la mesure de sûreté imposée à la personne recherchée ne puisse excéder un délai raisonnable » (Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-86.982, § 9). Concrètement, le dépassement du délai de vingt jours ne produit donc pas à lui seul une nullité de l’arrêt de remise ni une libération automatique, mais il renforce considérablement votre demande de mise en liberté : la juridiction ne peut pas se contenter d’un renvoi passif, elle doit expliquer en quoi la poursuite de la détention reste justifiée malgré le retard, et le pourvoi en cassation contre l’arrêt de remise reste ouvert dans les conditions des articles 568-1 et 574-2. L’argumentaire gagnant combine ainsi trois couches : le rappel du délai légal avec son fondement textuel, la démonstration chiffrée du dépassement et de l’absence de diligence, et la proposition de mesures alternatives crédibles qui privent le maintien en détention de sa nécessité.

B. Remise temporaire déjà exécutée, poursuites en France et réflexes parisiens quand la remise tarde

Une configuration fréquente à Paris mérite une attention particulière : celle où vous êtes à la fois poursuivi en France et réclamé par un autre État membre. Dans ce cas, l’article 695-39 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. » La chambre peut également décider la remise temporaire, et le procureur général en informe alors immédiatement l’autorité d’émission puis convient avec elle, par écrit, des conditions et des délais de la remise. Cette remise différée ou temporaire suspend le compteur de la remise matérielle de l’article 695-37, dont la libération d’office est expressément écartée dans ce cas, et c’est pourquoi votre avocat doit vérifier dès l’audience si une telle mesure est envisagée : si la remise est différée pour permettre votre jugement en France, la détention se poursuit sur un autre fondement et les moyens tirés du dépassement des dix jours deviennent inopérants, tandis que le débat se déplace vers la détention provisoire de droit commun ou l’exécution de votre peine française.

La Cour de cassation a fixé une limite claire à l’utilisation de la remise temporaire comme justification d’une détention prolongée. Dans un arrêt du 6 mai 2020, elle juge que « ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission, constituant l’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention » (Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183, § 10). Dans cette affaire, un homme remis temporairement aux autorités allemandes du 8 octobre 2019 au 28 janvier 2020 avait été réécroué à son retour en France au motif que le mandat produisait toujours effet, et la chambre de l’instruction de Versailles avait rejeté sa demande de mise en liberté ; la Cour casse sans renvoi et « ORDONNE, s’il n’est détenu pour autre cause, la mise en liberté de M. D… L…. » (Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183, dispositif). La réserve « s’il n’est détenu pour autre cause » est essentielle : si vous êtes également détenu dans le cadre de votre procédure française, la cassation du titre européen ne vous fait pas sortir, et votre avocat doit donc préparer simultanément la contestation de chaque titre de détention. Cet arrêt fournit néanmoins un moyen puissant lorsque le parquet ou la chambre présente une remise temporaire déjà exécutée comme un simple incident suspendant la procédure : une fois exécutée, elle a purgé le mandat, et tout maintien en détention sur ce fondement doit cesser.

Le principe de spécialité offre un terrain complémentaire lorsque, après votre remise ou votre retour en France, les autorités françaises entendent vous détenir pour d’autres faits. Dans un arrêt du 10 février 2026, la chambre criminelle déduit des textes européens et de l’article 695-18 du code de procédure pénale « qu’une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu » (Cass. crim., 10 févr. 2026, n° 25-87.769, § 9). La Cour précise que cette protection vaut également pour le contrôle judiciaire et qu’en cas de contestation, il appartient à la juridiction saisie de s’assurer du respect du principe, au besoin en exigeant le versement au dossier de la décision de remise des autorités requises. Si vous avez été remis à la France par un autre État membre puis placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire pour des faits antérieurs distincts, votre avocat doit donc exiger la production de la décision de remise étrangère, vérifier si vous avez renoncé à la spécialité et, à défaut de renonciation et de consentement obtenu dans les formes de l’article 27 de la décision-cadre, solliciter la mainlevée de la mesure. Ce moyen se combine utilement avec le contentieux des délais : une détention prolongée pour des faits couverts par la spécialité cumule deux irrégularités, et chacune renforce l’autre devant la chambre de l’instruction.

À Paris, plusieurs réflexes concrets découlent de ce cadre. D’abord, constituez dès la présentation au procureur général un dossier de garanties de représentation : bail ou attestation d’hébergement en Île-de-France, contrat de travail ou inscription scolaire des enfants, attaches familiales, suivi médical et remise volontaire du passeport, car la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris examine ces éléments à chaque demande de mise en liberté et à chaque débat sur le contrôle judiciaire. Ensuite, imposez un calendrier écrit : demandez que chaque renvoi soit motivé par écrit avec la date de la demande d’informations complémentaires adressée à l’État d’émission, conservez les récépissés de vos demandes de mise en liberté et faites constater les dates de notification de chaque décision, car le calcul des cinq jours ouvrables, des sept jours, des vingt jours, des quinze jours de réponse à la demande de mise en liberté et des dix jours de remise matérielle repose entièrement sur ces pièces. Enfin, anticipez l’après-décision : si la remise est autorisée, préparez le pourvoi en cassation dans les formes des articles 568-1 et 574-2 et surveillez le délai de dix jours de remise matérielle avec un décompte adressé au parquet général, et si la remise est refusée ou si la libération d’office intervient, vérifiez qu’aucun autre titre de détention ne subsiste avant de quitter l’établissement. La détention dans le cadre du mandat d’arrêt européen n’est jamais une fatalité administrative : c’est une mesure juridictionnellement contrôlée à chaque étape, et chaque jour de retard non justifié constitue un argument que le juge parisien doit entendre.

Conclusion

Le mandat d’arrêt européen repose sur la confiance mutuelle entre États membres et sur la rapidité : quarante-huit heures pour la présentation au procureur général, cinq jours ouvrables pour comparaître, sept ou vingt jours pour que la chambre de l’instruction statue, dix jours pour la remise matérielle, avec une libération d’office lorsque ces derniers délais expirent sans remise ni force majeure régulièrement constatée. Le dépassement du délai de vingt jours ne produit pas à lui seul l’annulation de la procédure, comme l’a jugé la Cour de cassation le 14 janvier 2025, mais il impose au juge de justifier la poursuite de la détention au regard du délai raisonnable garanti par les textes, et il renforce toute demande de mise en liberté formée sur le fondement de l’article 695-34. La remise temporaire déjà exécutée ne peut pas servir de prétexte pour prolonger la détention, puisqu’elle a purgé le mandat, et la spécialité protège contre toute détention pour d’autres faits sans consentement régulièrement obtenu. Devant la chambre de l’instruction de Paris, la méthode reste la même dans tous les cas : calculer chaque délai au jour près à partir des pièces, exiger la justification écrite de chaque retard, proposer des garanties de représentation crédibles et activer chaque voie de contrôle, de la demande de mise en liberté au pourvoi en cassation. La liberté est la règle et la détention l’exception : face à une remise qui tarde, c’est au dossier de le démontrer, et c’est à vous de l’exiger.

📄 Circulaire officielle