Un homme condamné à dix ans d’emprisonnement en Équateur pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, détenu dans ce pays depuis le 4 août 2021, est remis aux autorités françaises le 30 mars 2024 et écroué en France le même jour. Le juge de l’application des peines lui accorde six mois de réduction de peine pour la période du 31 mars 2024 au 31 mars 2025. Saisie en appel, la présidente de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris annule cette décision par ordonnance du 26 septembre 2025 : selon elle, l’intéressé, incarcéré à l’étranger avant le 1er janvier 2023, relève de l’ancien régime du crédit de réduction de peine. La procureure générale près la cour d’appel de Paris forme un pourvoi. Par un arrêt du 21 octobre 2026, pourvoi n° 26-80.428, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule cette ordonnance et renvoie l’affaire devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, autrement composé. La règle posée est nette : le régime de réduction de peine applicable à une personne condamnée à l’étranger puis transférée en France est celui qui est en vigueur à la date à laquelle elle a été écrouée en France, et non celui qui correspond à la date de son incarcération à l’étranger. Cet article explique d’abord comment déterminer le régime qui vous concerne selon la date de votre écrou en France, puis comment demander, calculer et défendre vos réductions de peine après un transfèrement.
I. Condamné à l’étranger et écroué en France : quel régime de réductions de peine s’applique à votre situation
A. Écroué avant ou après le 1er janvier 2023 : l’ancien crédit de réduction de peine et le nouveau régime d’octroi par le juge
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a remplacé l’ancien crédit de réduction de peine par un nouveau régime dans lequel les réductions sont accordées par le juge de l’application des peines. La bascule entre les deux régimes est fixée par les dispositions transitoires de cette loi, dont l’article 59 dispose : « Les articles 717-1, 721, 721-1, 721-2 et 729-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi, sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l’infraction. Les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime défini aux articles 717-1, 721, 721-1, 721-1-1, 721-2 et 729-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la présente loi. » Le texte intégral de la loi est consultable sur le Journal officiel. La date qui sépare les deux régimes est donc la date de l’écrou, et la Cour de cassation précise dans son arrêt du 21 octobre 2026 : « le nouveau régime de réduction de peine issu de cette loi est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, tandis que les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine. »
Concrètement, le nouveau régime repose sur une décision individualisée du juge. L’article 721 du code de procédure pénale prévoit : « Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. » Le plafond se calcule donc année par année : douze mois d’incarcération peuvent ouvrir droit à six mois de réduction au maximum, et c’est exactement ce que le juge de l’application des peines avait accordé dans l’affaire jugée le 21 octobre 2026, six mois pour la période du 31 mars 2024 au 31 mars 2025. Si votre écrou en France est postérieur au 1er janvier 2023, c’est ce régime d’octroi par le juge qui s’applique à vous, même si les faits sont antérieurs, puisque le texte s’applique, selon l’article 59 de la loi du 22 décembre 2021, quelle que soit la date de commission de l’infraction.
L’erreur commise par la présidente de la chambre de l’application des peines dans cette affaire est instructive : elle avait retenu, selon les motifs repris par la Cour de cassation dans son arrêt du 21 octobre 2026, que l’article 59 VI de la loi du 22 décembre 2021, qui conserve aux personnes écrouées avant le 1er janvier 2023 le bénéfice de l’ancien régime, « ne distingue pas selon que les personnes étaient alors écrouées en France ou à l’étranger ». La Cour de cassation écarte ce raisonnement : une incarcération subie à l’étranger avant le 1er janvier 2023 ne rattache pas la personne à l’ancien régime lorsque son écrou en France est postérieur à cette date. Autrement dit, pour un condamné transféré, la détention accomplie dans l’État de condamnation ne compte pas comme un écrou au sens du droit français, et seule la date de l’écrou dressé en France détermine le régime applicable.
B. Transféré vers la France : la date de votre écrou en France fixe le régime, même si vous étiez détenu à l’étranger depuis des années
Le transfèrement d’une personne condamnée par une juridiction étrangère suppose une convention ou un accord internationaux, et l’exécution de la peine se poursuit ensuite selon les règles françaises. L’article 728-2 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » Les démarches pour obtenir ce transfèrement et purger la peine en France près de ses proches relèvent d’une procédure propre, présentée dans l’analyse consacrée à la demande de transfèrement vers la France ; une fois le transfert réalisé, la question devient celle du régime d’exécution applicable, et c’est elle que tranche l’arrêt du 21 octobre 2026. L’article 728-56 du code de procédure pénale ajoute : « Dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision, pour la partie qui restait à subir dans l’Etat de condamnation. L’exécution de la peine est régie par le présent code. »
Dans son arrêt du 21 octobre 2026, la Cour de cassation en déduit une règle de conflit dans le temps. Elle juge d’abord : « lorsque, en application d’un accord international, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale. » Elle ajoute : « l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur à la date du transfèrement de l’intéressé sur le territoire national, qui les rend applicables à l’exécution de la peine prononcée à l’étranger. » La formule finale tient en une phrase : « le régime de réduction de peine applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. » Dans l’espèce, l’intéressé avait été incarcéré en Équateur dès le 4 août 2021, bien avant la réforme, mais il n’a été écroué en France que le 30 mars 2024, après la bascule : le nouveau régime de l’article 721 lui est donc applicable, et l’ordonnance qui le lui avait refusé est cassée.
L’écrou en France n’est pas une simple formalité d’enregistrement : c’est l’acte qui fait entrer la personne dans l’exécution française de sa peine. La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 21 octobre 2026 : « l’écrou est l’acte dressé par l’administration pénitentiaire française lors de la conduite de toute personne en établissement pénitentiaire en exécution d’une décision de condamnation, constatant, sur le registre prévu à cet effet, la remise de la personne et mentionnant la date du titre de détention et l’autorité dont il émane. » Cette définition s’appuie sur l’article L. 212-6 du code pénitentiaire, selon lequel : « Un acte d’écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s’y présente librement. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » L’article D. 212-7 du même code précise les mentions obligatoires : « Le chef de l’établissement constate par cet acte la remise de la personne et inscrit la nature et la date du titre de détention, ainsi que l’autorité dont il émane. » La date inscrite sur cet acte, lors de votre arrivée dans l’établissement français après le transfèrement, est donc la date de référence : antérieure au 1er janvier 2023, elle maintient l’ancien régime ; postérieure, elle ouvre le nouveau régime d’octroi par le juge. Les personnes transférées doivent savoir que les articles du code de procédure pénale cités par l’arrêt font actuellement l’objet d’une abrogation différée dans le cadre de la refonte de ce code, avec une échéance lointaine, mais qu’ils restent pleinement applicables à ce jour, comme le confirme leur état en vigueur relevé le 22 octobre 2026.
II. Transféré en France après une condamnation étrangère : demander, calculer et défendre vos réductions de peine
A. Comment demander des réductions de peine au juge de l’application des peines et comment le plafond se calcule année par année
Une fois écroué en France après votre transfèrement, c’est le juge de l’application des peines du lieu de détention qui statue sur vos réductions de peine. La demande suppose de démontrer des preuves suffisantes de bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion, après avis de la commission de l’application des peines, comme l’exige l’article 721 du code de procédure pénale cité plus haut, dont le texte intégral figure sur la page Légifrance de cet article. En pratique, le juge examine le comportement en détention depuis l’écrou en France, notamment l’absence d’incidents, le respect du règlement intérieur et l’investissement dans des activités de réinsertion, de travail, de formation ou de soins. Chaque pièce compte : attestations de travail en détention, certificats de formation, justificatifs de soins suivis, éléments sur le maintien des liens familiaux et sur le projet de sortie. Dans l’affaire tranchée le 21 octobre 2026, le juge avait accordé six mois de réduction pour une année d’incarcération en France, soit le plafond de l’article 721, ce qui montre qu’une année complète et exemplaire peut aboutir au maximum légal.
Le calcul suit une logique annuelle qu’il faut bien comprendre pour vérifier vos droits. Pour chaque année d’incarcération exécutée en France après le transfèrement, la réduction ne peut excéder six mois ; pour une période inférieure à un an, elle ne peut excéder quatorze jours par mois. Si vous avez été écroué en France le 30 mars 2024 comme l’intéressé dans l’arrêt, la période du 31 mars 2024 au 31 mars 2025 correspond à une année et ouvre la possibilité de six mois de réduction, sous réserve de la bonne conduite et des efforts de réinsertion constatés sur cette période. La détention accomplie à l’étranger avant le transfèrement n’entre pas dans ce calcul au titre du droit français, puisqu’elle relève de l’État de condamnation : c’est l’exécution française, comptée à partir de l’écrou en France, qui sert d’assiette aux réductions accordées par le juge français. Cette précision est essentielle pour les condamnés transférés après de longues années de détention à l’étranger, qui pourraient croire que ces années ouvrent automatiquement des droits en France : elles n’ouvrent de droits que dans le cadre du régime d’exécution français, à compter de l’écrou en France.
Les familles ont un rôle utile à chaque étape. Elles peuvent aider à constituer le dossier de réinsertion en rassemblant les promesses d’hébergement, les perspectives d’emploi ou de formation à la sortie, et les éléments attestant du maintien des liens pendant la détention, y compris pendant la période accomplie à l’étranger. Elles peuvent aussi vérifier que l’acte d’écrou dressé à l’arrivée en France mentionne correctement la date de remise et le titre de détention, puisque cette date conditionne le régime applicable, conformément à l’article D. 212-7 du code pénitentiaire cité plus haut. En cas de transfert entre établissements en France, chaque nouvel écrou doit également être vérifié, car c’est la traçabilité complète de l’exécution française qui permet au juge de calculer exactement les périodes ouvrant droit à réduction. À Paris comme ailleurs, la demande s’adresse au juge de l’application des peines compétent pour l’établissement où la personne est détenue, et l’avocat du condamné peut présenter ses observations et produire les pièces justificatives. Conserver une copie de chaque décision rendue et de chaque avis émis dans votre dossier permet de suivre l’évolution de vos droits au fil des années d’exécution de la peine en France.
B. Réductions refusées ou annulées en appel : comment contester devant la chambre de l’application des peines et tirer parti de la cassation du 21 octobre 2026
Lorsque le juge de l’application des peines refuse les réductions demandées, ou lorsque le parquet fait appel d’une décision d’octroi, l’affaire remonte devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. L’article 712-11 du code de procédure pénale ouvre cette voie de recours en ces termes : « Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification ». Dans l’affaire jugée le 21 octobre 2026, c’est le condamné qui avait relevé appel de l’ordonnance du juge, et c’est la présidente de la chambre de l’application des peines qui avait annulé l’octroi des réductions. Si vous êtes dans une situation comparable, l’argument décisif est désormais celui que la Cour de cassation a consacré dans son arrêt du 21 octobre 2026 : votre incarcération à l’étranger avant le 1er janvier 2023 ne suffit pas à vous maintenir sous l’ancien régime dès lors que votre écrou en France est postérieur à cette date, car « le régime de réduction de peine applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France ».
La portée de l’arrêt dépasse le seul cas d’espèce parce qu’il a été rendu par une formation restreinte et publié au Bulletin, ce qui lui donne une autorité particulière pour les juridictions du fond. L’article 567-1-1 du code de procédure pénale, sur le fondement duquel la chambre criminelle s’est composée dans cette affaire, prévoit : « Lorsque la solution d’une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s’imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l’affaire par une formation de trois magistrats. » Le fait que la solution ait paru s’imposer à la Cour renforce le poids de la règle posée : l’écrou à l’étranger ne vaut pas écrou au sens de la loi française, et le régime applicable se détermine à la date de l’écrou dressé par l’administration pénitentiaire française. Les juridictions d’application des peines, à Paris comme dans les autres ressorts, devront appliquer cette lecture, et les décisions qui persisteraient à retenir la date d’incarcération à l’étranger s’exposeraient à la cassation sur le fondement des textes visés par l’arrêt, à savoir l’article 59 VI de la loi du 22 décembre 2021, l’article 728-2 du code de procédure pénale et les articles L. 212-6 et D. 212-7 du code pénitentiaire.
En pratique, la contestation utile suit un ordre précis. D’abord, réunir la preuve de la date de l’écrou en France : l’acte d’écrou, le relevé d’écrou ou toute pièce de l’administration pénitentiaire mentionnant la date de remise dans l’établissement français, en application de l’article D. 212-7 du code pénitentiaire. Ensuite, rappeler dans vos écritures la chronologie complète : condamnation étrangère, détention dans l’État de condamnation, date du transfèrement, date de l’écrou en France, périodes d’exécution française pour lesquelles des réductions sont demandées. Ensuite, viser les textes dans l’ordre retenu par la Cour de cassation : l’article 59 VI de la loi du 22 décembre 2021 pour la bascule des régimes, l’article 728-2 du code de procédure pénale pour la poursuite de l’exécution selon le droit français, les articles L. 212-6 et D. 212-7 du code pénitentiaire pour la définition et la date de l’écrou, et l’article 721 du code de procédure pénale pour le plafond applicable. Enfin, si la chambre de l’application des peines persiste dans une lecture contraire, le pourvoi en cassation reste ouvert, comme le montre l’affaire elle-même, née du pourvoi de la procureure générale et tranchée en cassation avec renvoi devant la même chambre autrement composée. Dans cette affaire, la cassation a été prononcée en toutes les dispositions de l’ordonnance du 26 septembre 2025, ce qui efface l’annulation des six mois de réduction et renvoie l’ensemble à nouveau jugement.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 21 octobre 2026, pourvoi n° 26-80.428, publié au Bulletin, apporte aux condamnés transférés en France une règle claire et favorable : peu importe que la détention à l’étranger ait commencé avant le 1er janvier 2023, seul compte l’écrou dressé en France, et un écrou postérieur à cette date ouvre le nouveau régime des réductions accordées par le juge de l’application des peines dans la limite de six mois par année d’incarcération. La méthode qui en découle tient en trois vérifications : la date exacte de l’écrou en France sur l’acte dressé par l’administration pénitentiaire, le régime qui en résulte au regard de l’article 59 VI de la loi du 22 décembre 2021, et le calcul année par année des réductions demandées au juge sur le fondement de l’article 721 du code de procédure pénale. Les décisions qui retiendraient encore la date d’incarcération à l’étranger pour refuser le nouveau régime méconnaissent les textes visés par la Cour de cassation et s’exposent à la cassation, comme l’ordonnance parisienne du 26 septembre 2025 qui vient d’être annulée.