Vous avez déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris et vous venez de recevoir une ordonnance de refus d’informer. L’instruction que vous attendiez n’aura pas lieu, du moins pas sur cette décision. Ce refus n’est ni une relaxe ni un non-lieu, et il ne signifie pas que les faits que vous dénoncez sont faux. Il signifie que le juge d’instruction estime, à ce stade, qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir une information judiciaire. La loi encadre strictement les motifs d’un tel refus et elle vous ouvre une voie de recours précise : l’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. Manquer ce délai, c’est laisser la décision devenir définitive. Le comprendre, vérifier le motif retenu contre les seuls motifs autorisés par la loi et agir dans les formes exigées, telles sont les trois étapes que décrit cet article, à jour de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont un arrêt du 15 septembre 2026 qui censure un refus d’informer motivé par l’incompétence du juge saisi.
I. L’ordonnance de refus d’informer n’est légale que pour des motifs limitativement énumérés
A. Le devoir d’instruire et les trois seuls fondements du refus d’informer
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent, aux termes de l’article 85 du code de procédure pénale. Cette plainte n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou devant un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon le même article 85 du code de procédure pénale. Cette condition de recevabilité n’est toutefois pas exigée en matière criminelle, ni pour les délits de presse et certains délits électoraux. Une fois la plainte déposée entre les mains du doyen des juges d’instruction, qui est dans chaque tribunal le magistrat chargé de recevoir les plaintes avec constitution de partie civile, le juge d’instruction ordonne la communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Le procureur peut demander un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions, et lorsque la plainte n’est pas suffisamment motivée ou justifiée, il peut demander au juge d’entendre la partie civile et de l’inviter à produire toute pièce utile à l’appui de sa plainte, en application de l’article 86 du code de procédure pénale.
La juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 86, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. C’est en ces termes que la chambre criminelle rappelle la règle, notamment dans son arrêt du 16 décembre 2025 qui casse une décision ayant retenu l’autorité de la chose jugée hors de ses conditions. Le procureur de la République lui-même ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que dans ces mêmes hypothèses, comme l’énonce l’article 86 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. » Un troisième fondement existe depuis la réforme de 2021 : lorsque les investigations réalisées au cours de l’enquête effectuée à la suite de la plainte ont permis d’établir qu’une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l’objet de poursuites mais que l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le procureur, celui-ci peut requérir du juge d’instruction de rendre une ordonnance de refus d’informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe, selon le même article 86 du code de procédure pénale. Dans ce dernier cas, le procureur doit vous avertir que vous pouvez recourir à la citation directe pour faire convoquer la personne mise en cause devant le tribunal. Pour une présentation générale de la procédure, des conditions de dépôt et de l’indemnisation, le lecteur peut se reporter à la page du site consacrée à la constitution de partie civile, ses délais, son coût, sa procédure et l’indemnisation en 2026.
B. Les motifs qui ne justifient jamais un refus d’informer
L’incompétence du juge d’instruction saisi, la connexité avec une procédure suivie devant un autre tribunal et l’intérêt d’une bonne administration de la justice ne constituent pas des causes de refus d’informer. C’est l’apport net de l’arrêt de la chambre criminelle du 15 septembre 2026 (pourvoi n° 25-86.094). Dans cette affaire, des parties civiles avaient porté plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour des faits de recel, de blanchiment aggravé, de complicité d’usage de faux et d’escroquerie. Le juge d’instruction parisien avait rendu le 9 juillet 2024 une ordonnance de refus d’informer, confirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris au motif qu’un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Bobigny était déjà saisi de faits connexes et que, compte tenu des règles de connexité et de l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, seule la juridiction de Bobigny était compétente pour examiner les complicités alléguées. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle d’abord que, selon l’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, « le juge d’instruction ne peut rendre une ordonnance de refus d’informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale, ou encore si les investigations réalisées au cours de l’enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l’article 85 ont permis d’établir qu’une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l’objet de poursuites mais que l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le procureur ». Elle juge ensuite que la chambre de l’instruction, « qui a prononcé un refus d’informer pour un motif ne figurant pas à l’article 86 précité, a méconnu ce texte », et elle casse l’arrêt en toutes ses dispositions avec renvoi. Concrètement, si votre ordonnance de refus d’informer est motivée par l’incompétence territoriale du juge parisien ou par l’existence d’une procédure connexe suivie à Nanterre, Bobigny ou Créteil, ce motif est contraire à l’article 86 et fournit une prise solide à l’appel. Le juge qui s’estime incompétent statue sur sa compétence par une ordonnance, laquelle peut elle-même être frappée d’appel, mais il ne peut pas clore la plainte par un refus d’informer, en application de l’article 186 du code de procédure pénale.
L’autorité de la chose jugée d’une précédente ordonnance de refus d’informer ne peut pas davantage être invoquée sans que soient réunies trois identités strictes. Dans son arrêt du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 25-80.446), rendu sur des plaintes successives dénonçant d’abord l’analyse médico-légale d’un médecin puis, en 2023, la falsification de pièces du dossier médical d’un accouchement, la chambre criminelle rappelle que « l’exception d’autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites ». Elle constate que la plainte de 2023 visait d’autres faits, commis par d’autres personnes, que ceux ayant motivé la plainte de 2016, de sorte que les faits n’étaient pas identiques et que le juge d’instruction ne pouvait refuser d’informer pour ce motif. Si vous avez déjà essuyé un refus d’informer et que vous déposez une nouvelle plainte portant sur des faits ou des personnes différents, l’ancien refus ne fait pas obstacle à la nouvelle plainte. Enfin, le juge d’instruction ne peut pas rejeter votre plainte sur son seul examen abstrait, sans qu’aucune instruction ait été diligentée. Dans son arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 24-80.048), la chambre criminelle casse un arrêt qui avait confirmé un refus d’informer en retenant, sans qu’il ait été instruit sur la plainte, que les faits dénoncés n’étaient susceptibles de recevoir aucune qualification pénale et que la volonté délibérée de commettre une infraction était manifestement inexistante. La Cour juge que la chambre de l’instruction, « qui ne pouvait considérer comme non établis les faits visés par la plainte sur son seul examen abstrait sans qu’il n’ait été instruit sur celle-ci, n’a pas justifié sa décision ». Le refus d’informer suppose donc que le juge ait vérifié, au vu des pièces produites et des investigations menées après votre plainte, que l’un des motifs légaux est caractérisé. Une motivation abstraite, qui se borne à affirmer que les faits ne sont pas établis ou qu’ils ne sont pas graves, ne satisfait pas à cette exigence.
II. Contester le refus et sécuriser la suite de la procédure
A. Faire appel dans les dix jours devant la chambre de l’instruction
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils, aux termes de l’article 186 du code de procédure pénale. L’appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision, selon le même article 186 du code de procédure pénale, qui renvoie aux conditions et modalités prévues par les articles 502 et 503 du même code. En pratique, cet appel se forme par une déclaration au greffe du juge d’instruction qui a rendu la décision, signée par la partie civile ou son avocat et par le greffier. Le point de départ du délai est la date à laquelle l’ordonnance vous a été notifiée, le plus souvent par lettre recommandée. Ce délai de dix jours est un délai de procédure strict : un appel formé après son expiration expose à une ordonnance de non-admission rendue d’office par le président de la chambre de l’instruction, qui constate que l’appel a été formé après l’expiration du délai prévu et qui n’est susceptible d’aucune voie de recours, comme le prévoit l’article 186 du code de procédure pénale. Dès réception de la notification, faites donc dater précisément le point de départ, préparez la déclaration d’appel et déposez-la au greffe sans attendre les derniers jours. L’avocat n’est pas obligatoire pour interjeter appel, mais son assistance est recommandée pour rédiger le mémoire qui soutiendra la contestation du motif retenu, en le confrontant aux trois fondements légaux et aux arrêts récents qui les interprètent.
Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui est la juridiction compétente pour examiner les recours contre les décisions de refus d’informer, le dossier de l’information ou sa copie est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au procureur général, qui procède ainsi qu’il est dit aux articles 194 et suivants du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction vérifie la régularité de l’ordonnance et le bien-fondé du motif retenu. Elle peut confirmer le refus d’informer, mais elle peut aussi l’infirmer et ordonner la poursuite de l’information, voire désigner un juge d’instruction pour y procéder. C’est à ce stade que les moyens tirés de la jurisprudence récente prennent toute leur portée. Si l’ordonnance est motivée par l’incompétence du juge ou par une connexité avec une procédure suivie devant un autre tribunal, l’arrêt du 15 septembre 2026 fournit le moyen de cassation retenu par la chambre criminelle : un tel motif ne figure pas à l’article 86 et méconnaît ce texte. Si l’ordonnance oppose l’autorité de la chose jugée d’un précédent refus alors que la nouvelle plainte vise des faits ou des personnes différents, l’arrêt du 16 décembre 2025 impose la vérification de la triple identité de cause, d’objet et de parties. Si l’ordonnance se borne à un examen abstrait des faits sans qu’aucune investigation ait été menée, l’arrêt du 25 février 2025 sanctionne le défaut de motifs. À l’inverse, lorsque le procureur a requis le refus d’informer en vous invitant à engager des poursuites par voie de citation directe, parce que les investigations ont permis d’établir qu’une personne majeure mise en cause pour les faits délictuels dénoncés pourrait faire l’objet de poursuites alors que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, la citation directe devient la voie à privilégier sans tarder : elle fait convoquer directement la personne mise en cause devant le tribunal correctionnel, sans passer par l’instruction. L’arbitrage entre l’appel du refus d’informer et la citation directe dépend du motif exact retenu dans l’ordonnance et des pièces dont vous disposez. Quand le motif est fragile au regard de l’article 86, l’appel offre une chance réelle d’infirmation. Quand le motif constate que l’auteur est identifié et que les faits sont établis mais que le parquet n’a pas poursuivi, la citation directe fait avancer le dossier vers un jugement au lieu de prolonger le débat sur l’instruction.
B. Consignation, amende civile et diligences parisiennes
L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction constate le dépôt de votre plainte fixe le montant de la consignation que vous devez déposer au greffe, ainsi que le délai dans lequel elle devra être faite, sous peine de non-recevabilité de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, le juge fixe ce montant et ce délai, et il peut dispenser de consignation la partie civile, notamment lorsque ses revenus sont modestes. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, vous n’avez pas de consignation à verser. Telle est la règle posée par l’article 88 du code de procédure pénale : « En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. » La consignation garantit le paiement d’une éventuelle amende civile qui serait prononcée si la constitution de partie civile s’avérait abusive. Lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d’instruction peut en effet, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros, en application de l’article 177-2 du code de procédure pénale. Hors ce cas, la consignation est rendue à la fin de l’enquête, qu’il y ait ou non un procès. La consignation n’est donc pas une sanction, mais une garantie dont le défaut de versement dans le délai fixé rend la plainte irrecevable, indépendamment du bien-fondé des faits dénoncés.
Sur ce point, un arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-81.094) apporte une protection utile contre l’excès de formalisme. Dans cette affaire, relative à une plainte du chef de diffamation publique envers un particulier, le juge d’instruction avait fixé la consignation à 1 500 euros, payable entre les mains du régisseur d’avances et de recettes au plus tard le 15 mars. Un courrier contenant un chèque de 1 500 euros avait été réceptionné par le greffe du cabinet d’instruction le 14 mars, soit dans le délai, mais le certificat de versement n’avait été établi par le régisseur que le 19 avril, hors délai. Le juge d’instruction avait constaté l’extinction de l’action publique et dit n’y avoir lieu à informer, décision confirmée en appel au motif que le dépôt du chèque auprès d’un greffier ne valait pas consignation. La chambre criminelle casse : « Vaut le dépôt prévu par ce texte la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré, d’un chèque adressé par courrier au greffe du juge d’instruction qui a rendu la décision aux fins de consignation. » En retenant que la consignation n’avait été acquittée qu’à la date de réception du chèque par le régisseur, alors que ce moyen de paiement avait été reçu au greffe qui lui avait donné date certaine dans le délai fixé en application de l’article 88 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction avait fait preuve d’un formalisme excessif de nature à priver le requérant de son droit d’accès au juge. Conservez donc la preuve de l’envoi et de la réception de votre règlement au greffe dans le délai imparti, même si l’enregistrement comptable intervient plus tard, et vérifiez que le chèque sera honoré. En pratique parisienne, la plainte avec constitution de partie civile s’adresse au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception, et l’appel de l’ordonnance de refus d’informer se porte devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris par déclaration au greffe du juge d’instruction qui a rendu la décision. Les délais de traitement et les modalités de notification peuvent varier selon l’encombrement des cabinets, mais les règles de fond et les délais de recours sont les mêmes sur tout le territoire national, et les spécificités parisiennes tiennent à l’organisation des juridictions, pas au droit applicable. Si la personne visée par votre plainte est identifiée et domiciliée en Île-de-France, mentionnez précisément dans votre plainte le lieu des faits et le domicile de l’auteur présumé, car ces éléments fixent la compétence territoriale du juge saisi et éviteront un débat sur ce point, même si, comme l’a jugé l’arrêt du 15 septembre 2026, un tel débat ne peut en aucun cas fonder un refus d’informer.
Recevoir une ordonnance de refus d’informer n’épuise donc pas vos droits, mais elle fait courir un délai bref et elle exige une lecture exacte de son motif. Vérifiez d’abord que le motif retenu figure parmi les seuls fondements autorisés par la loi : des causes affectant l’action publique elle-même, l’absence de toute qualification pénale à supposer les faits démontrés, ou l’invitation à la citation directe après des investigations ayant identifié un auteur susceptible d’être poursuivi. Écartez les faux motifs : l’incompétence du juge saisi, la connexité avec une autre procédure, une chose jugée portant sur des faits différents, ou un examen abstrait sans investigation. Puis agissez dans les dix jours de la notification par une déclaration d’appel au greffe, en préparant un mémoire qui confronte le motif de l’ordonnance à l’article 86 et à la jurisprudence récente de la chambre criminelle, ou engagez la citation directe quand l’ordonnance vous y invite sur des faits établis. Enfin, sécurisez la consignation en respectant le montant et le délai fixés par le juge, en conservant la preuve du dépôt au greffe et en sollicitant la dispense ou l’aide juridictionnelle si vos ressources le justifient. Menée avec cette rigueur, la contestation d’un refus d’informer redevient ce qu’elle doit être : non pas un échec définitif, mais le contrôle, par la chambre de l’instruction puis au besoin par la Cour de cassation, du devoir d’instruire qui s’impose au juge régulièrement saisi de votre plainte.
Si vous êtes concerné, un avocat pour se constituer partie civile peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit pénal.