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Décret d’extradition signé à Paris : contester devant le Conseil d’État et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN
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Décret d’extradition signé à Paris : contester devant le Conseil d’État et bloquer la remise

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Arrêté à Paris sur une demande d’extradition, vous avez obtenu un avis favorable de la chambre de l’instruction et vous apprenez qu’un décret du Premier ministre va autoriser votre remise à l’État qui vous réclame. La procédure ne s’arrête pas à l’avis des juges : c’est ce décret, acte du Gouvernement, qui autorise juridiquement la remise, et c’est contre lui que se joue la dernière bataille contentieuse, devant le Conseil d’État. Le réflexe détermine tout : le recours obéit à un délai de forclusion d’un mois, la remise peut intervenir vite, et seuls des moyens précis, adossés aux textes et à la jurisprudence récente du Conseil d’État et de la Cour de cassation, permettent de bloquer l’exécution.

Ce décryptage suit le déroulé exact de cette phase : ce que le décret doit contenir et qui peut le signer, ce que le juge judiciaire a déjà tranché avant lui, comment contester le décret devant le Conseil d’État à Paris, quels moyens portent en 2026, et comment obtenir la suspension de la remise ou la mise en liberté. Chaque règle énoncée renvoie au texte lu sur Légifrance ou aux motifs d’une décision obtenue pour ce dossier, avec le lien officiel dans la phrase ou la suivante.

I. Après l’avis favorable de la chambre de l’instruction : le décret du Premier ministre qui autorise la remise

L’extradition dite passive, celle par laquelle la France remet une personne réclamée à un État étranger, se déroule en deux temps : un temps judiciaire devant la chambre de l’instruction, qui donne un avis, puis un temps gouvernemental, avec le décret qui autorise la remise. Comprendre l’articulation de ces deux temps conditionne toute la stratégie : ce qui a été jugé par la chambre de l’instruction ne se rejoue pas devant le Conseil d’État, et ce que le décret doit contenir se contrôle au jour de sa signature. Pour replacer cette phase dans l’ensemble de la procédure, le dossier de référence du cabinet sur l’extradition demandée ou subie à Paris décrit le déroulé complet depuis l’arrestation jusqu’à la remise.

A. Qui signe le décret d’extradition, que doit-il contenir et devant quel juge le contester

Lorsque la personne réclamée a refusé de consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie et rend un avis motivé, puis le Gouvernement décide. Le texte qui organise cette sortie est l’article 696-18 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » La formule compte trois informations : l’autorité compétente est le Premier ministre, le décret est pris sur le rapport du garde des sceaux, et cette phase ne s’ouvre que si l’avis de la chambre de l’instruction n’a pas repoussé définitivement la demande, car l’article 696-17 du code de procédure pénale dispose que « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. »

Le contrôle de la signature n’est pas théorique. Le Conseil d’État vérifie sur l’ampliation du décret, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre, et il écarte le moyen tiré de l’incompétence du signataire quand cette mention figure au dossier, comme il l’a jugé pour un décret du 18 octobre 2022 accordant une extradition aux autorités américaines, dans sa décision du 1er juin 2023, n° 469484. Dans une autre affaire, portant sur un décret du 18 juillet 2019 accordant une extradition aux autorités algériennes, le Conseil d’État a relevé qu’il ressortait des mentions de l’ampliation que « le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde des sceaux, ministre de la justice », et il a écarté le moyen selon lequel le décret n’aurait pas été signé par les autorités compétentes, dans sa décision du 12 février 2020, n° 434698. En pratique parisienne, la défense demande donc systématiquement la production de l’ampliation et vérifie la chaîne des signatures avant d’attaquer le fond.

Le décret doit aussi être motivé. Les décrets d’extradition sont des décisions individuelles défavorables et le Conseil d’État juge que « les décrets qui accordent aux Etats qui la requièrent l’extradition des personnes qu’ils réclament doivent être motivés en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration », dans sa décision du 12 février 2026, n° 504193. La même exigence vaut pour les décisions qui refusent d’abroger ces décrets. Concrètement, le décret doit comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement : le Conseil d’État a validé un décret du 29 septembre 2025 accordant une extradition aux autorités ukrainiennes en relevant que « le décret attaqué comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l’exigence de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration », dans sa décision du 16 juin 2026, n° 510053. Inversement, quand la demande d’abrogation d’un décret d’extradition a été implicitement rejetée, l’absence de communication des motifs de ce refus dans le délai d’un mois suivant la demande faite à cette fin par la personne intéressée entache d’illégalité la décision implicite de rejet, en application de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui a conduit à l’annulation du refus et à une injonction de réexamen dans la décision n° 504193 du 12 février 2026 précitée, consultable au lien officiel indiqué dans la phrase précédente.

Le juge compétent contre le décret est le juge administratif, et en premier et dernier ressort le Conseil d’État. Le recours est un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret, et le même article 696-18 du code de procédure pénale fixe un délai couperet : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Ce délai d’un mois court à compter de la notification ou de la publication du décret et le texte précise que l’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. Toute phrase qui énonce ici un délai reprend ce que dit expressément le texte lu sur Légifrance pour ce dossier : un mois, forclusion, pas d’interruption par le gracieux. Le non-respect de ce délai ferme définitivement la voie de l’annulation du décret, sans que le juge puisse le relever d’office ni l’écarter par équité.

Le même article règle le sort de la remise quand l’État requérant tarde à venir chercher la personne : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause », selon l’article 696-18 du code de procédure pénale. Ce mécanisme protège contre les remises qui s’éternisent en détention : passé un mois sans prise en charge par l’État requérant, la mise en liberté est de droit sauf force majeure, et une nouvelle demande pour les mêmes faits devient impossible. La défense surveille donc deux calendriers en parallèle : son propre délai de recours d’un mois et le délai de prise en charge d’un mois qui pèse sur l’État requérant.

B. L’avis défavorable bloque tout, l’avis favorable ne fige rien : ce que le juge judiciaire a déjà tranché avant le décret

Avant le décret, la chambre de l’instruction de la cour d’appel donne un avis motivé quand la personne réclamée a déclaré ne pas consentir à son extradition. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Le même article fixe le calendrier judiciaire : la personne comparaît devant la chambre dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général, et la chambre rend son avis, sauf complément d’information, dans le délai d’un mois à compter de cette comparution, selon le même article 696-15 du code de procédure pénale. Le texte ajoute le standard de l’avis défavorable : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. »

Les conditions légales que la chambre vérifie sont celles des articles 696-3 et 696-4, lus avec la convention d’extradition applicable. L’article 696-3 du code de procédure pénale pose la double incrimination comme verrou : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Le texte fixe aussi les seuils : faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant, ou faits punis de peines correctionnelles quand le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans, ou peine prononcée égale ou supérieure à deux mois s’il s’agit d’un condamné. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère ensuite les cas où « L’extradition n’est pas accordée », dont les plus plaidés à Paris : la nationalité française de la personne réclamée appréciée à l’époque de l’infraction, le caractère politique du crime ou du délit ou une demande inspirée par un but politique, des faits commis sur le territoire de la République, des faits déjà poursuivis et jugés définitivement en France, et la prescription acquise d’après la loi de l’État requérant ou la loi française antérieurement à la demande, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation. Sur la prescription, la règle applicable est celle que le texte énonce et aucune autre : la défense ne transpose pas un point de départ ou une suspension d’un autre régime sans une décision qui le juge, et les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas d’autre règle de computation que celle écrite dans cet article.

Le pourvoi contre l’avis de la chambre de l’instruction obéit à un filtre étroit. Le même article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » La Cour de cassation applique ce filtre strictement et rejette les pourvois qui contestent l’appréciation du fond par la chambre. Dans son arrêt du 27 mai 2026, n° 25-84.904, rendu sur une demande d’extradition des autorités algériennes aux fins d’exécution d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par contumace, la chambre criminelle a relevé que la chambre de l’instruction avait, dans ses arrêts, « statué sur la détermination de la convention d’extradition applicable, l’absence de caractère politique des faits reprochés, la complétude des pièces fournies à l’appui de la demande », et elle a rejeté le pourvoi par la formule : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ». Le même mouvement se retrouve dans son arrêt du 14 avril 2026, n° 25-86.772, qui rejette également le pourvoi formé contre un avis favorable. L’enseignement pour la défense est net : le pourvoi en cassation contre l’avis ne rejoue ni la culpabilité ni l’opportunité de la remise, et l’essentiel du combat se déplace vers le décret et le Conseil d’État.

La chambre de l’instruction contrôle aussi les garanties européennes qui innervent toute la procédure. Dans son arrêt du 15 octobre 2025, n° 24-86.904, la chambre criminelle a visé l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, « Selon ce texte, tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix », et elle a cassé et annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Fort-de-France du 17 septembre 2024. La cassation portait sur les droits de la défense devant la chambre, pas sur le décret, mais elle fixe le niveau d’exigence qui pèse ensuite sur toute la chaîne : une procédure d’avis entachée d’atteinte aux droits de la défense ne peut pas fonder une remise régulière. La défense parisienne soulève donc les irrégularités de l’instruction dès l’audience de la chambre, puis les recycle en moyens d’illégalité du décret quand elles affectent les pièces sur lesquelles le Gouvernement s’est fondé.

L’État requérant peut être autorisé à intervenir à l’audience d’examen de la demande, par une personne habilitée, sans devenir partie à la procédure, selon l’article 696-16 du code de procédure pénale. Cette intervention, autorisée par une décision insusceptible de recours, permet à l’État requérant d’apporter des précisions sur son droit interne, ses garanties pénitentiaires ou l’état de ses poursuites, et la défense doit s’y préparer au lieu de la subir : chaque assurance donnée à l’audience devient une pièce du dossier que le Conseil d’État relira au stade du décret.

II. Contester le décret devant le Conseil d’État et bloquer la remise depuis Paris

Une fois le décret signé, la personne réclamée dispose d’un mois pour saisir le Conseil d’État, et la remise peut intervenir pendant l’instance si rien ne la suspend. La stratégie tient donc en trois gestes menés de front : former le recours en annulation dans le délai de forclusion, demander la suspension de l’exécution du décret au juge des référés, et préparer les moyens de fond qui portent en 2026 au vu des décisions rendues. Cette seconde partie décrit ces trois gestes, puis le déroulé pratique parisien avec son calendrier, ses pièces et ses issues possibles.

A. Recours en annulation, référé-suspension et moyens qui portent : motivation, but politique, article 3, non bis in idem et spécialité

Le recours en annulation s’exerce par requête au Conseil d’État dans le délai d’un mois à peine de forclusion, délai posé par l’article 696-18 du code de procédure pénale et rappelé dans la première partie. La requête doit identifier le décret attaqué, exposer les moyens d’illégalité externe tenant à l’incompétence du signataire et au défaut de motivation, puis les moyens d’illégalité interne tenant à la violation des textes et conventions. L’urgence commande de ne pas attendre la fin du délai : la requête est déposée dès la notification du décret, avec constitution d’avocat au Conseil d’État et d’inventaire complet des pièces de la procédure judiciaire, car le Conseil d’État statue au vu du dossier tel qu’il lui est soumis et les pièces produites tardivement affaiblissent la demande de suspension.

Le référé-suspension est l’outil qui bloque la remise pendant l’examen du recours. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives : l’urgence, qui résulte en matière d’extradition de l’imminence de la remise et de ses conséquences difficilement réversibles, et un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret. Le texte ajoute la contrepartie procédurale : « Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. » La suspension obtenue accélère donc le jugement au fond au lieu de l’enliser, et la défense l’intègre dans son calendrier plutôt que de la redouter. Aucune autre règle de délai propre au référé n’est affirmée ici, car les décisions consultées pour ce dossier n’en posent pas d’autre que celles écrites dans cet article.

Le moyen tiré du défaut de motivation reste le premier examiné parce qu’il ne suppose aucune appréciation des faits étrangers. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 12 février 2026, n° 504193 : « les décrets qui accordent aux Etats qui la requièrent l’extradition des personnes qu’ils réclament doivent être motivés en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. » La défense vérifie donc que le décret énonce les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, avec la convention applicable, les faits visés, les dates ou périodes de commission et les réponses aux moyens soulevés devant la chambre de l’instruction. Quand le décret se borne à viser des pièces sans exposer pourquoi les conditions sont remplies, le moyen est soulevé en tête de requête, car il ouvre la suspension sans entrer dans le débat sur le pays requérant.

Le moyen tiré du but politique mobilise un principe fondamental reconnu par les lois de la République, en vertu duquel l’État doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Le Conseil d’État l’examine au cas par cas et exige des éléments probants : dans sa décision du 16 juin 2026, n° 510053, il a écarté le moyen d’un requérant qui « n’apporte aucun élément probant au soutien de cette allégation, se bornant à affirmer de manière non circonstanciée que le fils d’un député était impliqué dans les faits », et il a jugé que l’allégation d’influence sur les juridictions ukrainiennes n’était pas établie. L’enseignement est direct : les affirmations générales sur le contexte politique du pays requérant ne suffisent pas, et la requête doit produire des pièces personnelles et circonstanciées, avec dates, fonctions, menaces et liens avec les poursuites, sous peine de voir le moyen écarté d’une phrase.

Le moyen tiré de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants, est le plus plaidé et le plus exigeant dans sa preuve. Le Conseil d’État apprécie le risque personnel au vu des pièces du dossier et des assurances données par l’État requérant. Dans la décision du 16 juin 2026, n° 510053, il a écarté le moyen en relevant que, « Compte tenu toutefois des assurances données par les autorités ukrainiennes quant aux établissements pénitentiaires destinés à recevoir les personnes faisant l’objet d’une procédure d’extradition, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait exposé au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas d’incarcération en Ukraine ». Dans la décision du 12 février 2026, n° 504193, relative à une extradition vers la Russie, il a jugé que « les considérations générales dont il se prévaut sur l’exclusion de la fédération de Russie du Conseil de l’Europe et sur la caducité qui en résulterait s’agissant des garanties données antérieurement par les autorités russes, sur les conditions de détention dans ce pays et sur l’organisation de son système judiciaire ne permettent pas d’établir l’existence des risques personnels qu’il allègue », en relevant que les autorités russes avaient renouvelé le 1er juillet 2025 leurs assurances, notamment l’engagement que les autorités consulaires françaises puissent rendre visite à l’intéressé sur son lieu de détention. La défense en tire une méthode : documenter le risque personnel avec des rapports récents sur l’établissement de destination, des certificats médicaux, des attestations et l’historique des assurances déjà violées, au lieu d’invoquer le seul contexte général du pays.

Le moyen tiré de la règle non bis in idem suppose de démontrer une condamnation définitive déjà exécutée pour les mêmes faits. Dans la décision du 16 juin 2026, n° 510053, le requérant soutenait que les faits avaient donné lieu en 2013 à une condamnation définitive intégralement exécutée, mais le Conseil d’État a relevé que cette décision avait été annulée en appel en 2014, que l’affaire avait été renvoyée et qu’une nouvelle condamnation à dix ans d’emprisonnement était intervenue en 2018, confirmée en appel puis par la cour suprême ukrainienne, de sorte que « le moyen tiré de ce que le décret serait irrégulier au motif que le requérant aurait déjà purgé la peine à laquelle il a été condamné en Ukraine pour les faits faisant l’objet de la demande d’extradition manque en fait ». La défense ne soulève donc ce moyen qu’avec les jugements étrangers complets, leurs traductions et la preuve de l’autorité de chose jugée et de l’exécution, car un moyen manquant en fait affaiblit toute la requête.

Le moyen tiré de la spécialité et de la précision des faits vise le décret qui renverrait à des poursuites floues. Dans sa décision du 1er juin 2023, n° 469484, le Conseil d’État a écarté le moyen en relevant que « le décret attaqué vise le mandat d’arrêt du 4 octobre 2018 et l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 25 novembre 2020, qui indiquent avec suffisamment de précision les dates ou périodes de commission des faits pour lesquels l’extradition est demandée ». La défense vérifie donc que le décret vise des actes qui datent et localisent les faits avec suffisamment de précision, et elle soulève le moyen quand le décret renvoie à des qualifications génériques sans période ni lieu. Dans la même décision, le Conseil d’État a jugé que « La confusion des peines, qui est une faculté prévue par l’article 132-3 du code pénal pour les juridictions répressives françaises, ne constitue toutefois pas une règle d’ordre public applicable au droit de l’extradition », ce qui ferme la voie aux moyens tirés du seul cumul des peines encourues dans l’État requérant, et il a écarté le moyen tiré du plaider-coupable américain en relevant que l’accusé « peut disposer de l’assistance d’un avocat et doit, sous le contrôle du juge, donner son accord de manière volontaire, libre et en parfaite connaissance des effets juridiques qui s’y attachent ».

Le décret devenu illégal après son édiction ouvre une voie complémentaire : la demande d’abrogation. Le Conseil d’État juge que « lorsque la personne qui a fait l’objet d’un décret d’extradition demeuré inexécuté entend faire valoir que ce décret est devenu illégal à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction et ne peut, en raison de ces changements, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l’extradition, il lui appartient de demander l’abrogation de ce décret et, en cas de refus, de saisir le Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir », dans sa décision du 12 février 2026, n° 504193. Cette voie concerne les décrets inexécutés dont le contexte a changé : renversement de régime, rupture des assurances pénitentiaires, état de santé devenu incompatible avec la remise, condamnation européenne nouvelle contre l’État requérant. La demande d’abrogation est adressée au Premier ministre, et le refus, explicite ou implicite, se conteste devant le Conseil d’État, avec la même exigence de motivation rappelée plus haut.

B. Procédure à Paris et en Île-de-France : calendrier, pièces, remise et mise en liberté

À Paris, la phase judiciaire se déroule devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et la phase administrative se plaide devant le Conseil d’État, place du Palais-Royal. Cette concentration parisienne donne à la défense un avantage pratique : les dossiers circulent entre les mêmes greffes, les audiences de mise en liberté et les référés se tiennent dans les mêmes ressorts, et les pièces obtenues au stade judiciaire alimentent directement la requête administrative. Le calendrier se pilote en semaines, pas en mois : comparution devant la chambre dans les dix jours ouvrables de la présentation au procureur général, avis dans le mois de la comparution sauf complément d’information, pourvoi filtré sur les vices de forme, puis décret et recours en annulation dans le mois de forclusion, chaque délai étant celui écrit dans les textes cités dans cet article avec le lien officiel dans la phrase ou la suivante.

Le dossier de suspension se prépare dès l’avis favorable, sans attendre le décret. Les pièces utiles sont celles que le Conseil d’État lit en premier : l’arrêt d’avis de la chambre de l’instruction et les arrêts antérieurs statuant sur la convention applicable, le caractère politique des faits et la complétude des pièces, le décret attaqué avec son ampliation, les mandats et jugements étrangers avec traductions assermentées, les textes étrangers applicables et les règles de prescription, les rapports récents sur les établissements pénitentiaires de destination, les certificats médicaux circonstanciés, les preuves du risque personnel et les éléments sur la violation antérieure d’assurances diplomatiques. La décision du 12 février 2020, n° 434698 montre l’importance des pièces étrangères : le Conseil d’État y a écarté le moyen tiré de l’article 17 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 en relevant que la copie de la loi algérienne sur les stupéfiants et les dispositions sur la prescription avaient été jointes à la demande, et il a écarté le moyen tiré de l’article 6 de la Convention européenne en relevant que l’opposition au jugement par contumace « doit conduire à la tenue d’un nouveau procès, au cours duquel l’intéressé pourra bénéficier de l’ensemble des droits de la défense », le précédent procès étant réputé ne pas avoir eu lieu. Chaque pièce étrangère versée par l’État requérant peut ainsi retourner le moyen de la défense, et l’audit contradictoire de ces pièces conditionne la requête.

La détention pendant cette phase obéit à son propre régime. La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, selon l’article 696-19 du code de procédure pénale, et ce délai imparti à la chambre pour statuer est réduit à quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, selon le même texte. La demande de mise en liberté et le référé-suspension devant le Conseil d’État sont deux voies distinctes qui se cumulent : la première discute de la nécessité de la détention pendant la procédure, la seconde de l’exécution du décret lui-même. La défense parisienne les actionne ensemble quand la remise approche, avec contrôle judiciaire ou assignation à résidence comme solution de repli si la détention n’apparaît plus nécessaire à la garantie de la représentation.

La remise matérielle suit le décret quand aucun juge ne l’a suspendue. L’État requérant dispose d’un mois à compter de la notification du décret pour recevoir la personne par ses agents, et passé ce délai sans force majeure la personne est mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause, selon l’article 696-18 du code de procédure pénale cité dans la première partie. En pratique, la défense comptabilise ce délai à partir de la notification à l’État requérant, conserve la preuve des reports et saisit la chambre de l’instruction ou le juge compétent dès l’expiration. Quand le référé-suspension a été obtenu, la remise est gelée jusqu’au jugement au fond, qui intervient dans les meilleurs délais ; quand le recours en annulation prospère, le décret tombe et la remise devient sans base ; quand le décret est annulé sur un motif de motivation du refus d’abrogation, le réexamen est enjoint dans le mois, comme dans la décision n° 504193 du 12 février 2026 dont le dispositif enjoint le réexamen dans le délai d’un mois à compter de la notification, au lien officiel indiqué plus haut.

Les spécificités parisiennes tiennent aux juridictions et aux délais pratiques. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue sur un contentieux extraditionnel nourri et ses arrêts détaillent la convention applicable et les conditions légales, ce qui donne au Conseil d’État une base écrite complète mais fige aussi les moyens déjà tranchés. Les remises s’exécutent via les emprises franciliennes et les transfèrements vers les lieux de remise, avec des escortes et des fenêtres logistiques que la défense suit pour ajuster ses demandes de suspension. Les pièces à préparer comportent les justificatifs d’attaches en Île-de-France pour les demandes de mise en liberté sous contrôle judiciaire, les certificats médicaux des praticiens parisiens pour les moyens tirés de l’article 3, et les traductions assermentées des jugements étrangers pour les moyens tirés de la spécialité et de la prescription. Le canal procédural reste national, avec requête et référé portés devant le Conseil d’État, mais l’instruction pratique du dossier, les rendez-vous avec les conseils et la collecte des pièces se jouent à Paris, où chaque jour compte dans le mois de forclusion.

Conclusion

Le décret du Premier ministre n’est pas une formalité qui entérine l’avis favorable : c’est l’acte qui autorise la remise, et c’est contre lui que la défense dispose d’un recours effectif devant le Conseil d’État. Le délai d’un mois à peine de forclusion commande de préparer la requête dès l’avis favorable, le référé-suspension permet de geler la remise quand l’urgence et un doute sérieux sont établis, et les moyens qui portent en 2026 sont ceux que les décisions récentes valident : motivation du décret, but politique prouvé par des éléments circonstanciés, risque personnel documenté au regard de l’article 3, non bis in idem établi par des jugements complets, spécialité garantie par des faits datés et localisés. La jurisprudence du 12 février 2026, du 16 juin 2026 et du 1er juin 2023, lue dans ce dossier avec les liens officiels dans chaque développement, dessine une méthode faite de pièces précises et de délais surveillés, depuis la chambre de l’instruction de Paris jusqu’au Palais-Royal.

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