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Aide carburant : un second versement de 100 euros pour octobre-décembre 2026, qui est vraiment concerné ?

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Maître Hassan KOHEN
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Aide carburant : un second versement de 100 euros pour octobre-décembre 2026, qui est vraiment concerné ?

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Un second versement de 100 euros pour le carburant sera payé au titre d’octobre à décembre 2026, et le plafond de ressources passe de 16 880 à 22 770 euros de revenu fiscal de référence par part. C’est ce que prévoit le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026, publié au Journal officiel du 16 octobre 2026, dont les dix articles ont été lus intégralement pour cet article. Si vous avez déjà touché la première indemnité de 100 euros pour avril à septembre 2026, le second versement est automatique. Si vous ne l’avez pas touchée, parce que vous dépassiez l’ancien plafond ou parce que vous n’aviez pas fait la demande, vous devrez déposer une demande en ligne sur impots.gouv.fr à compter du 27 octobre 2026. Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, cette indemnité versée par la direction générale des finances publiques n’a rien à voir avec la prime carburant de 1 000 euros que votre employeur peut vous verser : ce sont deux dispositifs distincts, cumulables sous conditions, qui ne transitent ni par le même payeur ni par le même guichet. Ensuite, les votes intervenus à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2027, notamment la prolongation des plafonds d’exonération de la prime carburant en 2027, restent provisoires tant que la loi n’est pas définitivement adoptée : seul le décret du 15 octobre 2026 crée des droits certains pour la fin de l’année 2026. Cet article distingue donc l’annonce, le texte et l’effet réel sur votre budget, en suivant le décret article par article et les pages officielles qui l’accompagnent.

I. Le décret du 15 octobre 2026 crée une seconde indemnité de 100 euros

Le premier article du décret fixe l’objet du dispositif : une indemnité destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles. Le service public, qui suit le texte officiel, confirme le renouvellement du dispositif pour octobre, novembre et décembre 2026 (service-public.fr, page mise à jour le 16 octobre 2026). La formule est sobre et elle dit l’essentiel : il s’agit d’une aide forfaitaire, ciblée sur les ménages qui utilisent un véhicule pour travailler, pas d’une baisse de taxe ni d’un remboursement au litre. Le ministère de l’économie traduit cette logique en équivalence pédagogique : 100 euros pour trois mois, soit environ 40 centimes par litre pour une consommation moyenne, contre 20 centimes auparavant (ministère de l’économie, page d’information sur l’aide aux grands rouleurs). Autrement dit, la même somme de 100 euros couvre cette fois trois mois au lieu de six, ce qui double l’équivalent par litre pour une consommation moyenne. Cette présentation en centimes par litre n’est pas un remboursement proportionné à vos pleins : que vous consommiez peu ou beaucoup, le montant versé reste forfaitaire, fixé à 100 euros par l’article 4 du décret.

A. Deux vagues de 100 euros : avril-septembre puis octobre-décembre 2026

La première indemnité couvrait le printemps et l’été. Le ministère de l’économie distingue les deux vagues : 100 euros pour avril à septembre 2026, puis 100 euros pour octobre à décembre 2026, avec un équivalent par litre doublé sur la seconde période (ministère de l’économie, page d’information sur l’aide aux grands rouleurs). Le service public confirme que l’aide passe à 100 euros pour octobre à décembre, l’équivalent de 40 centimes par litre contre 20 centimes précédemment (service-public.fr, mise à jour le 16 octobre 2026). Le décret du 15 octobre 2026 ouvre donc une seconde enveloppe de 100 euros au titre du dernier trimestre. La question que tout le monde se pose est celle du cumul : faut-il refaire une demande quand on a déjà touché les premiers 100 euros ? La réponse du décret est nette et elle distingue deux publics. D’un côté, l’article 5 prévoit un versement automatique de 100 euros pour les personnes ayant déjà bénéficié de l’indemnité créée par le décret du 30 avril 2026. Si vous avez perçu la première aide, vous n’avez donc « rien à faire » : le second versement arrive seul, sur le compte bancaire déjà connu de l’administration fiscale, à compter du 16 octobre selon le service public. De l’autre côté, les nouveaux éligibles, notamment ceux qui dépassaient l’ancien plafond de ressources, relèvent de la procédure en ligne : formulaire dématérialisé accessible à partir du 27 octobre dans l’espace Finances publiques sur impots.gouv.fr, puis versement une dizaine de jours plus tard (service-public.fr), dont la page porte l’échéance « Jusqu’au 31 déc. 2026 ». Le guichet est donc double : automaticité pour les anciens bénéficiaires, demande en ligne pour les autres, y compris pour ceux qui avaient oublié ou négligé de demander la première vague. L’article 7 précise que l’aide prend la forme d’une subvention versée par la direction générale des finances publiques sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale par le foyer fiscal : vérifiez dès maintenant que ce compte est à jour dans votre espace impots.gouv.fr, car un compte clos ou erroné retardera le versement (article 7 du décret).

B. Les conditions d’éligibilité, mot à mot : domicile, âge, revenus d’activité et grands rouleurs

L’article 2 du décret définit qui peut prétendre à l’aide : les contribuables établis en France métropolitaine ainsi qu’à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, dès lors qu’ils sont domiciliés en France au titre de l’année 2024. Le texte vise donc la métropole et cinq outre-mer, et il ancre l’éligibilité sur l’année 2024 : c’est votre situation fiscale 2024 qui est examinée, pas celle de 2026. Le renvoi au a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts mérite d’être lu, car il définit le domicile fiscal : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Ce renvoi s’éclaire par l’article 4 A, qui pose le principe : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts). En pratique, si votre foyer était en France en 2024, la condition est remplie ; les frontaliers et les expatriés récents devront vérifier leur situation avec attention. Deuxième condition, l’âge : seize ans au moins au 31 décembre 2024. Troisième condition, l’activité : il faut avoir déclaré au titre des revenus 2024 un revenu d’activité, qu’il s’agisse de traitements et salaires (hors chômage et préretraite), de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles, en régime micro ou réel. Les demandeurs d’emploi indemnisés et les préretraités sont donc exclus, puisque les allocations chômage et la préretraite sont expressément écartées ; en revanche, salariés, micro-entrepreneurs, indépendants et agriculteurs entrent dans le champ dès lors qu’ils ont déclaré un revenu d’activité en 2024.
Vient ensuite la condition qui donne son nom au dispositif : il faut être un « grand rouleur ». L’article 3 du décret l’entend strictement : plus de 15 kilomètres par trajet entre le domicile et le lieu de travail, ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de l’activité professionnelle, trajets domicile-travail inclus. Deux façons de remplir le critère, donc : soit chaque trajet domicile-travail dépasse 15 kilomètres, soit le kilométrage professionnel annuel dépasse 8 000 kilomètres. Un salarié qui habite à 16 kilomètres de son usine et s’y rend chaque jour est éligible au premier titre ; un commercial qui parcourt 12 000 kilomètres par an pour visiter des clients l’est au second, même si son domicile est proche de son entreprise. Le véhicule lui-même doit répondre à quatre exigences cumulatives : appartenir au foyer et être un deux, trois ou quatre roues à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, être régulièrement assuré à la date de la demande, ne pas être un véhicule endommagé au sens des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route (article L. 327-1 du code de la route, qui vise le véhicule dont le rapport d’expertise fait apparaître un coût de réparations supérieur à sa valeur), et ne pas figurer parmi les exclus que sont les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds et les véhicules de fonction ou de service. Les voitures électriques et hybrides rechargeables sont donc hors champ, puisque le texte n’ouvre l’aide qu’aux motorisations thermiques et hybrides non rechargeables ; les tracteurs, les poids lourds et les voitures de fonction le sont également. Deux garde-fous ferment le dispositif : « une seule indemnité » par demandeur, et un seul versement par véhicule. Dans un couple où chacun roule beaucoup avec sa propre voiture, chacun peut donc percevoir 100 euros ; en revanche, deux membres du foyer ne peuvent pas invoquer la même voiture pour toucher deux fois l’aide. Dernière exclusion, patrimoniale : les foyers redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024 ne peuvent pas percevoir l’aide. Quel que soit votre kilométrage, si votre foyer était redevable de l’IFI en 2024, l’aide vous est fermée.

II. Plafond relevé, demande en ligne et contrôles : ce qui change concrètement pour votre budget

Le changement le plus spectaculaire du décret du 15 octobre 2026 n’est pas le second versement, c’est l’élargissement du public. Le ministère l’annonce sans détour : à partir d’octobre, le revenu fiscal de référence par part, au titre de 2024, doit être inférieur ou égal à 22 770 euros (ministère de l’économie). Rappelons le point de départ : pour la première vague, le plafond était fixé à 16 880 euros de revenu fiscal de référence par part. Le relèvement à 22 770 euros représente une hausse de près de 35 %, qui fait entrer dans le dispositif toute une frange de ménages jusqu’ici juste au-dessus du seuil : un célibataire dont le revenu fiscal de référence 2024 atteint 22 000 euros, exclu de la première vague, devient éligible à la seconde. Le raisonnement se fait par part, comme pour l’impôt sur le revenu : un couple avec deux enfants, soit trois parts, peut percevoir un revenu fiscal de référence total allant jusqu’à 68 310 euros tout en restant sous le plafond, puisque c’est le quotient par part qui est comparé aux 22 770 euros. Pour vérifier votre situation, reprenez votre avis d’impôt sur les revenus de 2024 établi en 2025 : le revenu fiscal de référence et le nombre de parts figurent sur sa première page. Divisez le premier par le second et comparez le résultat à 22 770 euros. Cette notion de revenu fiscal de référence relève du code général des impôts, dont l’article 1417 précise les montants de revenus retenus pour les allégements liés au revenu (article 1417 du code général des impôts). Le ministère met également à disposition un simulateur officiel : « la nouvelle version du simulateur » permet de vérifier l’éligibilité avant de déposer la demande (simulateur d’éligibilité de la DGFiP). Le service public détaille par ailleurs l’élargissement du dispositif pour la période d’octobre à décembre : outre les bénéficiaires sous plafond de revenu fiscal, sont éligibles les personnes seules dont le salaire net mensuel ne dépasse pas 2 050 euros, les couples sans enfant sous 4 070 euros, les couples avec un enfant sous 5 087 euros et les couples avec deux enfants sous 6 100 euros (service-public.fr). Si votre salaire net mensuel se situe sous ces seuils, vérifiez votre éligibilité même si votre revenu fiscal de référence vous semblait trop élevé. Si vous n’avez pas perçu la première aide, passez d’abord par « la nouvelle version du simulateur », puis déposez votre demande. Attention toutefois à un point de calendrier : le site impots.gouv.fr affiche régulièrement des pages de maintenance, et l’afflux de demandes à compter du 27 octobre pourra ralentir l’accès ; ne remettez pas la démarche au 31 décembre.

A. La procédure pas à pas : du simulateur au versement sur votre compte

La mécanique procédurale est fixée par l’article 6 du décret : demande dématérialisée, à partir de la date fixée par arrêté, au moyen d’un formulaire dédié dans l’espace Finances publiques sur impots.gouv.fr. Concrètement, la demande se fait exclusivement en ligne, dans votre espace particulier du site des impôts, et elle ne peut pas être déposée avant la date d’ouverture. Le service public précise le calendrier applicable : la demande est possible à partir du 27 octobre 2026 (service-public.fr). Ce point de départ vaut pour les nouveaux demandeurs ; les anciens bénéficiaires, eux, n’ont rien à faire puisque leur versement est automatique. La page du service public porte l’échéance « Jusqu’au 31 déc. 2026 » : passé cette date, plus aucune demande ne pourra être déposée, et le droit à l’indemnité sera perdu. Ce délai doit être lu comme un couperet : une demande déposée en janvier 2027 arriverait trop tard. Une fois la demande traitée, le versement intervient rapidement, une dizaine de jours plus tard selon le service public. L’aide est une subvention forfaitaire, versée une seule fois par bénéficiaire au titre du dernier trimestre 2026 ; elle ne se déduit d’aucune autre prestation et ne transite pas par l’employeur. Reste la question des erreurs de déclaration, fréquentes sur ce type de guichet : que se passe-t-il si vous vous trompez de véhicule, si votre kilométrage est surévalué ou si votre revenu fiscal de référence dépasse finalement le plafond ? La réponse se trouve dans la seconde partie du dispositif, celle des contrôles, qui est plus sévère qu’il n’y paraît.

B. Conservation des justificatifs, contrôles et récupération des indus

Toucher 100 euros ne clôt pas le dossier : le décret organise un contrôle a posteriori qui peut durer des années. L’article 8 impose au bénéficiaire de conserver pendant cinq années à compter du versement tous les documents attestant de son éligibilité. Conservez donc jusqu’en 2031 au moins tout ce qui prouve votre éligibilité : attestation d’assurance du véhicule à la date de la demande, carte grise, justificatifs de domicile et de trajets, bulletins de salaire ou comptabilité de micro-entrepreneur, avis d’impôt 2024 sur les revenus (service-public.fr). Car les agents de la direction générale des finances publiques peuvent exiger, pendant ces cinq années, la communication de tout document justificatif, avec un délai de réponse d’un mois seulement à compter de leur demande. Un mois seulement, donc, pour rassembler cinq ans de preuves potentielles : l’anticipation est votre meilleure protection. Si le contrôle révèle un indu, les sommes indûment perçues sont récupérées selon les règles des créances étrangères à l’impôt et au domaine, et non selon celles du contrôle fiscal classique avec ses garanties propres. Et lorsque l’indu résulte d’informations inexactes, la somme à reverser est assortie des majorations de l’article L. 115-1 du code des relations entre le public et l’administration. La direction générale des finances publiques entre dans le champ de ce texte, car l’administration y est entendue largement : administrations de l’État, collectivités territoriales, établissements publics et organismes chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale (article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration). Cet article L. 115-1, en vigueur, prévoit que « lorsque le bénéficiaire d’une aide publique attribuée par une administration […] l’a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, la somme à restituer est assortie d’une majoration : 1° De 50 % en cas de manquement délibéré ; 2° De 100 % en cas de manœuvres frauduleuses. » (article L. 115-1 du code des relations entre le public et l’administration). Concrètement, 100 euros perçus à tort sur la base d’une fausse déclaration délibérée peuvent coûter 150 euros, et 200 euros en cas de manœuvres frauduleuses. Le service public le rappelle : les sommes indûment versées sont récupérées, avec une majoration de 50 % en cas de manquement délibéré et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses (service-public.fr). Face à un contrôle ou à une demande de reversement, le réflexe utile est de faire vérifier sa situation par un avocat fiscaliste à Paris qui sécurise les échanges avec l’administration et conteste les rappels injustifiés, avant de payer une somme qui pourrait ne pas être due. Dernière précision, et non des moindres : l’article 8 dispose que cette procédure n’est pas une procédure de contrôle de l’impôt. Vous ne bénéficiez donc pas, dans ce cadre, des garanties du livre des procédures fiscales attachées au contrôle fiscal ; c’est un contrôle d’aide publique, avec ses propres règles. Pour fiabiliser ce contrôle, l’article 9 du décret organise l’accès des agents aux fichiers d’assurance : l’organisme d’information du code des assurances communique à la direction générale des finances publiques les renseignements nécessaires à l’instruction et au contrôle des demandes. L’article L. 451-1-1 du code des assurances précise que cet organisme « est chargé de la mise en place d’un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés » (article L. 451-1-1 du code des assurances), et l’article L. 451-1 du même code crée en effet un « organisme d’information […] chargé d’informer les personnes » à partir des données d’assurance (article L. 451-1 du code des assurances). En clair, l’administration croisera votre déclaration avec le fichier des véhicules assurés : déclarer un véhicule qui n’était pas assuré à la date de la demande, ou un véhicule de fonction, sera détecté sans déplacement d’agent. Les données permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques ne sont en revanche pas communicables à des tiers.

Reste à lever une confusion tenace, entretenue par la proximité des montants ronds : l’indemnité de 100 euros de la DGFiP et la prime carburant de 1 000 euros versée par l’employeur sont deux dispositifs différents. La première est une subvention de l’État, demandée à l’État, versée par l’État, pour les grands rouleurs modestes ; la seconde est une prime que l’employeur peut verser à ses salariés, exonérée de cotisations et d’impôt dans certaines limites, dont les députés ont voté la prolongation des plafonds en 2027 dans le cadre du projet de loi de finances. Le site a déjà analysé cette prime employeur et son actualité parlementaire ; ce qui est certain aujourd’hui pour votre budget de fin d’année, c’est le décret du 15 octobre et ses 100 euros. Les votes sur le budget 2027, eux, devront encore passer l’examen du Sénat et la navette parlementaire, le Gouvernement pouvant en outre recourir à l’article 49.3 de la Constitution : tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas définitivement adoptée et promulguée, aucune de ces mesures votées par les députés ne crée de droit.

Conclusion

Oui, un second versement de 100 euros arrive pour les grands rouleurs au titre d’octobre à décembre 2026, et oui, le plafond relevé à 22 770 euros de revenu fiscal de référence par part ouvre l’aide à des ménages qui en étaient exclus. Si vous avez touché la première vague, attendez le versement automatique et vérifiez votre compte bancaire enregistré aux impôts. Si vous ne l’avez pas touchée, passez le simulateur officiel, déposez votre demande en ligne entre le 27 octobre et le 31 décembre 2026, et conservez chaque justificatif pendant cinq ans, car le contrôle et la récupération majorée sont la contrepartie de la simplicité du guichet. Ne confondez pas cette aide d’État avec la prime de votre employeur, et ne prenez pas les votes provisoires sur le budget 2027 pour des droits acquis : en matière de budget comme en matière d’impôt, seul le texte publié au Journal officiel compte, et c’est lui, le décret du 15 octobre 2026, qui fait vos 100 euros de fin d’année.

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