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SMIC net et brut : nouveau montant après la hausse, 1 700 euros en 2027 et que faire si votre employeur ne l’applique pas

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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SMIC net et brut : nouveau montant après la hausse, 1 700 euros en 2027 et que faire si votre employeur ne l’applique pas

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La question du pouvoir d’achat figure parmi les recherches qui progressent le plus vite en France ce 22 octobre 2026, et l’actualité sociale de la semaine explique cette nervosité au moment de vérifier sa fiche de paie. Le quotidien Les Echos a révélé en exclusivité que le gouvernement étudie une hausse anticipée du SMIC, tandis qu’une proposition de loi déposée le 15 septembre 2026 à l’Assemblée nationale, et défendue dans l’hémicycle le jeudi 29 octobre 2026, propose de porter le salaire minimum à 1 700 euros net par mois. Dans le même temps, le SMIC a déjà été revalorisé deux fois en 2026 : une première hausse de 1,18 % au 1er janvier, puis une seconde de 2,41 % au 1er juin, déclenchée parce que l’inflation avait franchi le seuil de 2 %. Depuis le 1er juin 2026, pour un temps plein de 35 heures, le SMIC horaire brut s’établit à 12,31 euros, le SMIC mensuel brut à 1 867,02 euros et le SMIC mensuel net estimé à 1 477,93 euros, selon le détail publié par DemarchesAdministratives.fr le 20 octobre 2026. Face à ces chiffres qui circulent, trois questions concrètes se posent au salarié : quel montant s’applique aujourd’hui à sa paie, qui serait concerné par une future hausse, et que faire si son employeur ne lui verse pas le minimum légal.

I. SMIC brut, SMIC net, SMIC horaire : le montant qui s’applique aujourd’hui à votre paie

A. Le SMIC brut et le SMIC horaire en vigueur depuis le 1er juin 2026

Le salaire minimum de croissance, SMIC dans le langage courant, poursuit deux finalités que le Code du travail énonce en ces termes : « Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : 1° La garantie de leur pouvoir d’achat ; 2° Une participation au développement économique de la nation. » (article L. 3231-2 du Code du travail). La première de ces deux garanties repose sur un mécanisme automatique : « La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 est assurée par l’indexation du salaire minimum de croissance sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. » (article L. 3231-4 du Code du travail).

Cette indexation explique la deuxième revalorisation de l’année 2026. Lorsque l’indice des prix augmente suffisamment, la loi impose un relèvement en cours d’année : « Lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement. » (article L. 3231-5 du Code du travail). C’est précisément ce seuil de 2 % qui, une fois franchi au printemps 2026, a déclenché la hausse de 2,41 % appliquée au 1er juin 2026, sans coup de pouce supplémentaire du gouvernement. Le salarié payé au minimum légal aurait donc dû voir sa rémunération passer de 1 823,03 euros brut mensuels à 1 867,02 euros brut mensuels à cette date, et son taux horaire de 12,02 euros à 12,31 euros brut.

En dehors de ce relèvement automatique, la seconde finalité du SMIC, la participation au développement économique, passe par une revalorisation annuelle fixée chaque année avec effet au 1er janvier, indépendamment de l’indexation sur les prix (article L. 3231-6 du Code du travail). C’est dans ce cadre qu’était intervenue la hausse de 1,18 % du 1er janvier 2026. Le montant lui-même est fixé par l’exécutif : « Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l’issue d’une procédure déterminée par décret. » (article L. 3231-7 du Code du travail). La loi encadre toutefois ce pouvoir réglementaire par un plancher lié à l’évolution des salaires : « En aucun cas, l’accroissement annuel du pouvoir d’achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires horaires moyens enregistrés par l’enquête trimestrielle du ministère chargé du travail. » (article L. 3231-8 du Code du travail). Autrement dit, le gouvernement peut fixer un montant supérieur au strict résultat de l’indexation, ce que les observateurs appellent un coup de pouce, mais il ne peut pas fixer moins que ce plancher légal.

La loi assigne enfin une trajectoire aux revalorisations successives : « Les relèvements annuels successifs du salaire minimum de croissance doivent tendre à éliminer toute distorsion durable entre sa progression et l’évolution des conditions économiques générales et des revenus. » (article L. 3231-9 du Code du travail). Cette orientation éclaire les deux hausses de 2026 : la revalorisation de janvier, assise sur la participation au développement économique, puis le relèvement automatique de juin, déclenché par l’inflation, ont ensemble porté le taux horaire de 12,02 euros à 12,31 euros brut. Pour le salarié, l’enseignement est que le SMIC ne se fige jamais une année entière dès lors que les prix repartent : chaque publication de l’indice peut rouvrir le compteur du seuil de 2 %, et chaque 1er janvier apporte sa revalorisation annuelle. Vérifier sa fiche de paie après chacune de ces échéances n’est donc pas un réflexe de méfiance, mais l’application directe du mécanisme légal.

Deux précisions complètent ce tableau. D’une part, les conventions et accords collectifs ne peuvent pas contourner le SMIC en s’y référant : « Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. » (article L. 3231-3 du Code du travail). D’autre part, le Code du travail prévoit un minimum garanti distinct, indexé lui aussi sur les prix, qui « intervient notamment pour l’évaluation des avantages en nature » (article L. 3231-12 du Code du travail). Pour le salarié, la conséquence pratique est simple : depuis le 1er juin 2026, aucun salaire mensuel à temps plein ne peut être inférieur à 1 867,02 euros brut, et aucun taux horaire ne peut être inférieur à 12,31 euros brut, avant toute discussion sur les primes et accessoires.

B. Le SMIC net et la lecture du bulletin de paie : vérifier que le minimum est vraiment versé

Le montant net, lui, n’est pas fixé par la loi : il résulte de l’application des cotisations salariales au montant brut. L’estimation couramment avancée pour un temps plein depuis le 1er juin 2026 est de 1 477,93 euros net par mois, contre 1 443,11 euros en début d’année. Mais ce chiffre reste une estimation, qui varie selon la situation du salarié, son statut et les cotisations qui lui sont appliquées. Un salarié qui lit 1 470 euros ou 1 485 euros net sur sa fiche de paie n’est donc pas nécessairement sous-payé : c’est le brut qui fait foi pour vérifier le respect du minimum légal.

Cette vérification commence par le bulletin de paie, dont la remise est une obligation de l’employeur : « Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. » (article L. 3243-2 du Code du travail). C’est sur ce document que figurent le taux horaire, le nombre d’heures et le salaire brut, les trois mentions qui permettent de contrôler le minimum. Encore faut-il comparer les bons éléments : tout ce qui figure sur la fiche de paie ne compte pas pour atteindre le SMIC. La règle réglementaire est précise : « Le salaire horaire à prendre en considération pour l’application de l’article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport. » (article D. 3231-6 du Code du travail). Concrètement, les remboursements de frais professionnels, les majorations d’heures supplémentaires et la prime de transport ne peuvent pas servir à compléter un salaire de base inférieur au SMIC horaire. Un employeur qui affiche 12,31 euros de l’heure en additionnant le taux de base et la prime de transport ne respecte pas le minimum légal.

Par ailleurs, le SMIC n’est qu’un plancher national : la convention collective applicable peut imposer un minimum plus élevé. C’est la convention de branche qui définit notamment « les salaires minima hiérarchiques » (article L. 2253-1 du Code du travail), et lorsque ce minimum conventionnel dépasse le SMIC, c’est lui que l’employeur doit verser. Les modalités de comparaison relèvent alors de chaque convention, sous le contrôle du juge. La Cour de cassation a ainsi jugé, à propos de la convention Syntec, que « dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans la lettre d’engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d’engagement ou par la lettre de régularisation d’engagement ou par un accord ou une décision ultérieure » et que « les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum » (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-11.811). Le même arrêt rappelle le principe général applicable à défaut d’une telle stipulation conventionnelle : « les éléments de salaire à versement non mensuel ne doivent être pris en compte dans la comparaison avec le salaire minimum mensuel que pour le mois où ils ont été effectivement versés », tandis que « les primes d’assiduité et d’intéressement, si elles sont pratiquées dans l’entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement ». Dans un autre secteur, celui des travaux publics, la chambre sociale a retenu que la rémunération annuelle à comparer au minimum conventionnel « comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d’une année civile, y compris : les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire » (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-12.642). La méthode est donc toujours la même : identifier le minimum applicable, brut, puis comparer les seuls éléments que le texte applicable retient dans l’assiette. Un salarié payé au SMIC dont la convention prévoit un minimum supérieur peut demander le complément devant le conseil de prud’hommes, comme l’illustre par ailleurs l’analyse consacrée au rappel de salaire en cas de minimum conventionnel supérieur au SMIC.

II. Hausse anticipée du SMIC et SMIC à 1 700 euros : ce que ces annonces changeraient pour vous

A. Deux scénarios à ne pas confondre : la piste gouvernementale et la proposition de loi pour 2027

Le premier scénario tient en une phrase, publiée par Les Echos le 22 octobre 2026 : le gouvernement étudierait une hausse anticipée du SMIC pour soutenir le pouvoir d’achat. À ce stade, il s’agit d’une piste à l’étude, pas d’un texte : aucun montant, aucune date d’effet et aucune mesure d’application n’ont été annoncés. Juridiquement, une telle hausse relèverait du pouvoir réglementaire, puisque le taux du SMIC est fixé par voie réglementaire (article L. 3231-7 du Code du travail), dans le respect du plancher défini par l’article L. 3231-8 du Code du travail. Tant qu’aucun décret n’est publié au Journal officiel, le salarié ne peut exiger aucune augmentation à ce titre : une annonce, même reprise par toute la presse, ne crée aucun droit individuel à une paie plus élevée.

Le second scénario est plus documenté mais n’est pas davantage du droit en vigueur. La proposition de loi visant l’augmentation des salaires et des pensions, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, prévoit dans son article 1er d’ajouter à l’article L. 3231-4 du Code du travail la phrase suivante : « Le montant du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à 2 176 euros brut mensuel. » Ce plancher brut correspond à une hausse de 16,55 % par rapport aux 1 867,02 euros brut en vigueur, et l’exposé des motifs le présente comme un SMIC porté à 1 700 euros net mensuels, soit environ 222 euros de plus que l’estimation actuelle. Le texte prévoit également de supprimer le rôle du groupe d’experts dans la procédure de revalorisation et d’abroger le I de l’article 24 de la loi du 3 décembre 2008, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Le texte de la proposition est consultable sur le site de l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 3176, XVe législature). Il doit être débattu dans l’hémicycle le jeudi 29 octobre 2026, lors de la journée réservée au groupe qui le porte. Une proposition de loi débattue n’est pas une loi adoptée : tant que le Parlement ne l’a pas votée dans les mêmes termes dans les deux chambres et qu’elle n’a pas été promulguée, aucun salarié ne peut réclamer 1 700 euros net sur son fondement, et aucun employeur n’est tenu de l’appliquer par anticipation.

Pour le salarié qui suit ces annonces, la distinction est décisive. Si une hausse réglementaire anticipée devait intervenir, elle s’appliquerait à tous les salaires inférieurs au nouveau montant dès son entrée en vigueur, sans démarche à accomplir : l’employeur devrait relever lui-même les rémunérations concernées. Si, à l’inverse, seule la proposition de loi devait prospérer, le nouveau plancher ne s’appliquerait qu’à compter du 1er janvier 2027. Dans les deux cas, les minima conventionnels supérieurs au SMIC continueraient de s’appliquer : une hausse du plancher légal ne diminue jamais les garanties conventionnelles, et les branches dont les grilles démarrent déjà au-dessus du SMIC n’auraient rien à modifier. Enfin, les salariés à temps partiel et les jeunes de moins de dix-huit ans, dont la rémunération obéit à des règles de proratisation propres, verraient le nouveau montant s’appliquer au prorata de leur durée de travail selon les mêmes mécanismes qu’aujourd’hui, sans création d’un régime dérogatoire.

B. Votre employeur ne vous verse pas le minimum : rappel de salaire, preuves et délais à Paris comme ailleurs

Lorsqu’un salarié constate que son brut mensuel, calculé selon les règles de comparaison rappelées plus haut, reste inférieur au SMIC ou au minimum conventionnel applicable, la somme manquante constitue un rappel de salaire qu’il peut exiger de son employeur. La première démarche consiste à écrire à l’employeur en visant précisément les bulletins de paie concernés et le texte applicable, en joignant le calcul mois par mois : cette réclamation écrite interrompt rarement à elle seule la prescription, mais elle constitue la preuve que le salarié a fait valoir ses droits et elle conduit souvent à une régularisation sans procès. Si l’employeur refuse ou reste silencieux, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la condamnation de l’employeur au paiement des rappels, outre les congés payés afférents.

Le délai pour agir est strictement encadré par la loi : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » (article L. 3245-1 du Code du travail). Concrètement, un salarié qui saisit les prud’hommes en octobre 2026 peut réclamer les sous-paiements remontant jusqu’à octobre 2023, et il perd mois par mois les périodes plus anciennes s’il tarde davantage. Lorsque le contrat est rompu, la période couverte se calcule à rebours depuis la rupture. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre report ou suspension propres à cette action : il faut donc agir sans attendre que le délai soit écoulé.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit les mêmes règles, avec quelques points d’attention pratiques. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu de travail ou du siège de l’employeur : un salarié employé à Paris par une société parisienne relève du conseil de prud’hommes de Paris. Le dossier doit comporter le contrat de travail et ses avenants, l’intégralité des bulletins de paie de la période réclamée, la convention collective applicable avec la grille des minima, et tout écrit échangé avec l’employeur sur la rémunération. Les salariés rémunérés en dessous du SMIC horaire du fait d’heures supplémentaires non majorées ou de primes de transport abusivement intégrées à la comparaison gagneront à produire aussi leurs relevés d’heures, puisque ces éléments sont précisément ceux que l’article D. 3231-6 du Code du travail exclut de l’assiette de comparaison. Enfin, le salarié qui cumule un arriéré de SMIC et un minimum conventionnel impayé doit chiffrer les deux rappels séparément : le juge applique à chacun son assiette propre, comme l’illustrent les arrêts rendus en matière de minima conventionnels (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-11.811 ; Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-12.642).

Conclusion

En l’état du droit applicable ce 22 octobre 2026, le seul montant exigible est celui issu de la double revalorisation de l’année : 12,31 euros brut de l’heure, 1 867,02 euros brut par mois pour un temps plein, soit environ 1 477,93 euros net estimés. La hausse anticipée évoquée par Les Echos reste une piste gouvernementale sans texte, et le SMIC à 1 700 euros net une proposition de loi qui sera débattue le 29 octobre 2026 pour une éventuelle entrée en vigueur au 1er janvier 2027 : ni l’une ni l’autre ne figure sur les bulletins de paie d’aujourd’hui. Le réflexe utile consiste donc à vérifier son brut mensuel et son taux horaire au regard du minimum légal et, le cas échéant, du minimum conventionnel de sa branche, primes et accessoires étant comparés selon les règles propres à chaque minimum. Et si des mois de sous-paiement apparaissent, le rappel de salaire se chiffre mois par mois et se réclame dans le délai de trois ans prévu par l’article L. 3245-1 du Code du travail, avant que les périodes les plus anciennes ne se prescrivent.

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