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Elina Svitolina Gaël Monfils divorce : garder le nom de son ex-mari après le divorce, accord et autorisation du juge

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Elina Svitolina Gaël Monfils divorce : garder le nom de son ex-mari après le divorce, accord et autorisation du juge

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Le 19 octobre 2026, la presse people française annonce la fin d’un des couples les plus suivis du tennis mondial. Selon Gala, qui publie l’information le 19 octobre 2026 à 19h47 sous la plume de Sorelle Spet, Elina Svitolina et Gaël Monfils divorcent après cinq années de mariage, la joueuse ukrainienne ayant annoncé leur séparation sur Instagram le lundi 19 octobre. Le magazine précise que les deux sportifs s’étaient unis à Nyon, en Suisse. Quelques jours plus tôt, le 15 octobre, le tennisman français avait annoncé sa retraite sportive, toujours selon Gala. Le couple a une fille de quatre ans, que cet article ne nommera pas : les enfants des personnalités ne sont jamais nommés ici, même quand la presse les cite.

Chacun a droit au respect de sa vie privée. C’est ce que rappelle l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Cet article ne raconte donc ni n’explique la vie des personnes nommées. Il répond à la question que se pose tout lecteur placé dans une situation comparable : quand un mariage prend fin, que devient l’usage du nom du conjoint ? Peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme après le divorce, et à quelles conditions ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le droit français applicable à tout couple marié qui divorce, avec les textes lus sur Légifrance et des décisions rendues en 2025 et 2026. D’abord la règle et ses deux exceptions (I), ensuite les suites pratiques sur les papiers, le travail et les enfants (II).

I. Divorce et nom de famille : la perte de l’usage du nom du conjoint et ses deux exceptions

Le mariage ne transmet pas le nom de famille : il ouvre seulement un droit d’usage. Chacun conserve son nom de naissance pendant le mariage et peut utiliser, à titre d’usage, celui de son conjoint. Le divorce referme cette parenthèse, et la règle est nette. L’article 264 du Code civil dispose : « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. » La perte est donc le principe, la conservation l’exception, et cette exception ne passe que par deux portes : l’accord de l’ex-époux ou l’autorisation du juge. Le service public des droits des ex-époux le résume dans les mêmes termes, sur la page officielle consacrée aux droits et obligations après un divorce, qui rappelle la perte de l’usage puis les deux mêmes exceptions : l’accord de l’ex-époux ou de l’ex-épouse, et l’autorisation du juge en cas d’intérêt légitime pour l’époux ou pour les enfants, en donnant l’exemple de la personne connue sous ce nom dans sa vie professionnelle

Cette règle vaut quel que soit le cas de divorce prononcé. L’article 229 du Code civil prévoit quatre cas : « Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 ; -soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d’altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute. » (article 229 du Code civil) Que les époux divorcent par consentement mutuel, sur acceptation du principe de la rupture, après deux ans de séparation ou pour faute, le sort du nom d’usage obéit au même article 264. La faute éventuellement retenue contre un époux, au sens de l’article 242 du Code civil, qui vise « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil) – ne modifie pas ce mécanisme : même l’époux aux torts duquel le divorce est prononcé peut solliciter la conservation du nom, et même l’époux innocent le perd par principe. Seuls comptent l’accord ou l’intérêt particulier constaté par le juge. Pour un couple marié depuis cinq ans, avec un jeune enfant, comme pour un couple marié depuis trente ans, l’examen est identique.

A. Garder le nom de son mari après le divorce : l’accord de l’ex-époux suffit-il ?

Oui. Quand l’ex-époux donne son accord, le juge n’a pas à chercher un intérêt particulier : l’accord suffit à lui seul à fonder la conservation. C’est la première porte de l’article 264, et c’est aussi la plus simple à prouver. Les tribunaux constatent cet accord et l’enregistrent dans le jugement. Le tribunal judiciaire de Thionville, dans un jugement du 15 mai 2026 (RG n° 25/00609, décision consultée sur le site de la Cour de cassation), était saisi d’une épouse qui souhaitait conserver l’usage du nom de son conjoint alors que son mari acceptait cette demande : le tribunal a fait droit à la demande d’autorisation en constatant cet accord (tribunal judiciaire de Thionville, 15 mai 2026, RG n° 25/00609). Même solution au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 3 avril 2025 (RG n° 24/04715, décision consultée sur le site de la Cour de cassation) : l’épouse sollicitait l’autorisation prévue par l’article 264, « ce à quoi consent le mari » (tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 avril 2025, RG n° 24/04715), et le tribunal l’a accordée. L’accord peut être donné en cours d’instance, constaté dans les conclusions, et le jugement le reprend dans son dispositif.

En pratique, cet accord est souvent constaté par écrit avant même que le juge ait à trancher. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux règlent ensemble les effets de leur rupture dans une convention : l’article 229 prévoit que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » (article 229 du Code civil) Rien n’empêche d’y faire figurer l’accord sur le nom, et c’est même le moment le plus simple pour le faire : une fois le divorce prononcé, celui qui a donné son accord ne peut pas le retirer à lui seul, mais l’absence d’écrit rend la preuve plus délicate si un conflit naît plus tard. Dans un divorce judiciaire, l’accord peut être formulé dans les conclusions ou constaté à l’audience. Le divorce sur acceptation du principe de la rupture, prévu à l’article 233 du Code civil – « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci » – n’empêche pas non plus les époux de s’accorder sur le nom : accepter la rupture ne signifie pas renoncer à l’usage du nom, ni l’imposer.

L’accord reste toutefois un acte volontaire : nul ne peut être contraint de laisser son ex-conjoint porter son nom. Si l’ex-époux refuse, il reste la seconde porte, celle du juge. Et si l’accord a été donné puis que l’ex-époux change d’avis après le divorce, la situation devient contentieuse : c’est alors au juge aux affaires familiales qu’il appartient de trancher, au regard de l’intérêt particulier invoqué. D’où l’importance de faire constater l’accord par le jugement. Pour éviter qu’un désaccord sur ce point n’envenime l’ensemble du dossier, les époux ont intérêt à faire trancher cette question tôt, avec une défense dans un divorce qui prépare les pièces et formule la demande dans les conclusions, plutôt que de laisser le nom devenir l’otage des autres désaccords.

B. Nom d’usage après un divorce : l’autorisation du juge et l’intérêt particulier

Sans accord, tout repose sur l’intérêt particulier. La formule de l’article 264 est exigeante : il faut justifier d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Le service public évoque un intérêt légitime et donne l’exemple de la personne connue sous ce nom dans sa vie professionnelle (droits des ex-époux après un divorce, service-public.gouv.fr). Mais l’exemple n’est pas un passe-droit : les juges vérifient concrètement, pièces à l’appui, en quoi la perte du nom causerait un préjudice réel et spécifique. Deux décisions récentes du tribunal judiciaire de Nanterre montrent où passe la frontière.

Le 4 septembre 2025 (RG n° 23/07262, décision consultée sur le site de la Cour de cassation), une épouse demandait à conserver l’usage du nom de son mari pour faciliter les démarches scolaires relatives aux enfants. Le mari s’y opposait, en relevant que les relations restaient très tendues et qu’il était loisible à son épouse de faire adjoindre son propre nom de famille à titre d’usage à celui des enfants. Le tribunal l’a déboutée : « Madame [G] ne justifie pas d’un intérêt particulier à l’appui de sa demande » (tribunal judiciaire de Nanterre, 4 septembre 2025, RG n° 23/07262). Et le jugement précise : « le motif invoqué n’est pas particulier mais général et n’est assorti d’aucune preuve de difficulté particulière dans les démarches » (tribunal judiciaire de Nanterre, 4 septembre 2025, RG n° 23/07262), dans une situation courante où les enfants ne portent pas le nom des deux parents. Autrement dit, la simple commodité administrative, sans difficulté démontrée, ne suffit pas.

Le 2 octobre 2025 (RG n° 22/08109, décision consultée sur le site de la Cour de cassation), une épouse invoquait son usage professionnel du nom marital : il n’était pas contesté qu’elle l’utilisait au travail, pièces à l’appui. Le tribunal a néanmoins refusé : « Cette seule circonstance ne justifie pas pour autant à elle seule la conservation de l’usage du nom d’épouse » (tribunal judiciaire de Nanterre, 2 octobre 2025, RG n° 22/08109), faute pour l’épouse de caractériser en quoi cet usage habituel entraînerait un intérêt particulier à le conserver et en quoi sa perte serait de nature à l’affecter. Le mari soulignait qu’elle exerçait une activité salariée dont la réussite ne dépendait pas d’une clientèle la connaissant sous ce seul nom, et elle n’invoquait ni ne démontrait aucun risque pour son activité ou sa carrière. L’enseignement est clair : être connu sous le nom au travail est un début de dossier, pas un dossier. Il faut démontrer le risque concret – clientèle attachée au nom, publications et réputation construites sous ce nom, risque de confusion – et le prouver par des pièces : contrats, correspondances professionnelles, attestations de clients ou d’employeur, articles et références publiques.

L’intérêt des enfants, second volet de l’article 264, s’apprécie de la même façon concrète. Le juge peut tenir compte du fait que la mère – ou le père – qui élève au quotidien de jeunes enfants partage avec eux le même nom d’usage à l’école, chez le médecin, dans les activités : la continuité peut éviter à l’enfant des explications et des confusions. Mais comme le montre la décision de Nanterre du 4 septembre 2025, cet argument ne prospère que s’il est étayé : difficultés réelles, âge de l’enfant, configuration de la résidence. Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant, et l’article 373-2-11 du Code civil lui demande notamment de prendre en considération « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Le respect du nom de l’autre parent, et de la décision de justice qui en fixe l’usage, fait partie de ce respect mutuel que le juge attend des parents séparés.

II. Changement de nom d’usage après un divorce : papiers, travail et enfants

Perdre l’usage du nom du conjoint n’est pas une formalité abstraite : c’est un changement d’identité sociale qui se traduit dans les papiers, au travail et auprès des organismes. Et quand la conservation est autorisée, elle n’est ni définitive ni inconditionnelle. Cette seconde partie décrit les suites concrètes, pour le parent lui-même d’abord, pour les enfants ensuite.

A. Reprendre son nom de jeune fille : titres d’identité et organismes à prévenir

Le point de départ est l’état civil. Le divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux : c’est ce que montrent les jugements eux-mêmes, qui ordonnent systématiquement cette mention. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement de divorce du 29 mai 2026 (RG n° 24/35714, décision consultée sur le site de la Cour de cassation), « ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ». Cette publicité de l’état civil fait foi : à partir d’elle, l’ex-époux qui a perdu l’usage du nom ne peut plus l’utiliser dans les actes officiels.

Il faut donc faire refaire ses titres et prévenir ses interlocuteurs. La carte d’identité et le passeport établis au nom d’épouse doivent être renouvelés au nom de naissance, et l’employeur, la banque, les caisses, l’administration fiscale et les organismes sociaux doivent être informés, sous peine de complications – courrier qui n’arrive plus, décalage entre bulletins de paie et pièce d’identité, dossiers en double. Le jugement du tribunal judiciaire d’Alès du 24 novembre 2025 (RG n° 24/01136, décision consultée sur le site de la Cour de cassation) illustre ce qu’attend le juge : l’épouse avait tardé à demander une nouvelle carte d’identité à son nom de jeune fille, sa précédente carte au nom marital ayant été délivrée en 2018, peu avant le divorce prononcé en 2020. Le tribunal constate qu’elle a finalement « fait rétablir son nom de jeune fille auprès de tous les interlocuteurs habituels et institutionnels » (tribunal judiciaire d’Alès, 24 novembre 2025, RG n° 24/01136), et que l’usage du nom marital par l’ex-épouse a de toute évidence cessé.

Ce même jugement montre aussi la limite des procédures agressives : le mari demandait la condamnation de son ex-épouse à cesser l’usage sous astreinte. Le tribunal l’a débouté : « Il n’est pas opportun, en outre, de prévoir une condamnation sous astreinte qui ne viendrait qu’envenimer une situation familiale post-séparation déjà très conflictuelle. » (tribunal judiciaire d’Alès, 24 novembre 2025, RG n° 24/01136) Deux motifs : l’usage avait cessé, et aucune démarche amiable préalable ni aucun préjudice démontré ne justifiaient la sanction. Chacun a gardé la moitié de ses dépens. La leçon vaut pour tout lecteur : avant d’assigner son ex-conjoint pour un nom encore utilisé sur un vieux document, écrire, mettre en demeure et vérifier que l’usage persiste réellement. Le juge sanctionne l’usage abusif qui dure, pas la lenteur administrative en voie de régularisation.

Quand la conservation a été autorisée, elle reste fragile. L’autorisation de l’article 264 du Code civil, accordée pour un intérêt particulier pour l’époux ou pour les enfants, n’est pas un droit acquis une fois pour toutes : si les circonstances changent – remariage, disparition de l’intérêt professionnel, comportement fautif dans l’usage du nom – l’ex-époux peut saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour en demander le retrait. Et l’usage autorisé ne permet pas tout : signer des actes graves sous le seul nom d’usage, l’imposer dans des contextes où le nom de naissance est exigé, ou l’utiliser pour nuire à l’ex-époux exposent à un retrait et, le cas échéant, à des dommages-intérêts. La conservation est une tolérance motivée, pas une appropriation.

B. Enfants et nom d’usage : ce que le divorce des parents ne change pas

Le divorce des parents ne change pas le nom de famille de l’enfant. Le nom dévolu à la naissance demeure, et aucun des parents ne peut le modifier seul : toute demande de changement relève d’une procédure distincte, avec l’accord de l’autre parent exerçant l’autorité parentale ou, à défaut, l’autorisation du juge. Ce principe mérite d’être rappelé parce qu’il apaise beaucoup d’inquiétudes : reprendre son nom de jeune fille ne retire rien à l’enfant, et garder le nom marital ne donne aucun droit supplémentaire sur lui.

En revanche, le parent qui n’a pas transmis son nom peut le faire apparaître à côté de celui de l’enfant, à titre d’usage. L’article 311-24-2 du Code civil prévoit : « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » C’est exactement ce que rappelait le mari dans l’affaire jugée à Nanterre le 4 septembre 2025 : il était loisible à l’épouse de faire adjoindre son nom au nom des enfants plutôt que de conserver son nom d’épouse. L’adjonction suppose d’informer l’autre parent avant, et le désaccord se règle devant le juge aux affaires familiales, selon l’intérêt de l’enfant.

Pour la vie professionnelle, la règle est la même que pour le reste : le nom d’usage professionnel suit le nom d’usage autorisé. Tant que l’usage est conservé – par accord ou par autorisation – les cartes de visite, signatures d’e-mails, publications et profils professionnels peuvent le mentionner. Dès qu’il est perdu, il faut aligner la présentation professionnelle sur le nom de naissance, y compris en ligne, car l’usage public d’un nom que l’on n’a plus le droit de porter peut être invoqué par l’ex-époux devant le juge. La décision de Nanterre du 2 octobre 2025 le montre en creux : l’épouse avait beau être connue au travail sous le nom marital, cet usage habituel, non accompagné d’un risque démontré pour son activité, n’a pas suffi à le conserver. Constituer le dossier en amont – prouver que le nom est devenu une signature professionnelle, avec des pièces datées – est donc décisif, bien avant l’audience.

Un dernier point pour les parents d’un enfant en bas âge. Dans un divorce par consentement mutuel, la présence d’un enfant mineur n’empêche pas l’acte d’avocats, sauf une hypothèse : l’article 229-2 du Code civil exclut cette voie « lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 , demande son audition par le juge ». Et l’article 388-1 du Code civil précise : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge », et « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Lorsque aucun enfant ne demande à être entendu, cette condition ne fait pas obstacle au divorce amiable. Les parents informent l’enfant de son droit, adaptent l’information à son âge, et peuvent régler dans leur convention l’usage du nom comme le reste des effets du divorce.

Conclusion

L’article 264 du Code civil tranche simplement la question du nom après le divorce : perte de l’usage par principe, conservation par exception, et seulement par deux voies, l’accord de l’ex-époux ou l’autorisation du juge pour un intérêt particulier dûment prouvé. Les décisions de 2025 et 2026 le confirment des deux côtés : accord constaté et autorisation accordée quand le mari consent, comme à Thionville et Clermont-Ferrand ; refus quand l’intérêt invoqué reste général ou non démontré, comme à Nanterre ; pas de sanction quand l’usage a réellement cessé, comme à Alès. Reprendre son nom suppose ensuite de mettre ses papiers et ses interlocuteurs en cohérence, et le divorce ne change rien au nom de l’enfant, sous réserve de l’adjonction à titre d’usage prévue par la loi. Pour le lecteur qui vit cette situation, le réflexe utile tient en trois gestes : écrire l’accord quand il existe, prouver l’intérêt particulier quand il faut convaincre le juge, et régulariser ses titres sans attendre.

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