Vous vivez à Paris, entre le 13e arrondissement et Boulogne, et votre vie patrimoniale relie la France à la Grèce : dividendes d’une société familiale d’Athènes ou de Thessalonique, intérêts d’obligations grecques, salaire perçu pour des missions exercées pour partie au Pirée, pension versée par un organisme grec, loyers d’un appartement à Athènes ou dans les Cyclades, compte bancaire ouvert auprès d’un établissement d’Athènes. La question qui revient dans chaque dossier est toujours la même : ces revenus sont-ils imposables en France, en Grèce ou dans les deux États, et comment échapper à une double imposition qui amputerait chaque année le rendement de votre patrimoine ? La réponse tient en grande partie dans un texte récent, publié au Journal officiel français : la convention conclue en 2022 entre les deux États pour répartir le droit d’imposer. Encore faut-il savoir la lire, l’articuler avec le droit interne français et, lorsque l’administration fiscale applique mal ses stipulations, la faire respecter devant le service des impôts puis devant le juge.
La règle de départ appartient au droit interne français. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Autrement dit, un résident parisien est en principe imposable à Paris sur ses revenus mondiaux, y compris ceux de source grecque, tandis qu’un résident d’Athènes n’est imposable en France que sur ses revenus de source française. La convention fiscale franco-grecque ne supprime pas cette règle : elle la corrige en attribuant à chaque État un droit d’imposer par catégorie de revenus et en obligeant l’État de résidence à éliminer la double imposition par le crédit d’impôt. Le texte applicable est le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022. Son champ est strictement délimité : les impôts sur le revenu. Les droits de succession et de donation n’y figurent pas, ce qui crée un angle mort que tout héritier franco-grec doit connaître. Cet article expose d’abord comment déterminer votre résidence fiscale face à la Grèce, puis comment chaque catégorie de revenus est imposée et contestée, avec les textes, les taux et les réflexes procéduraux d’un dossier parisien. Le texte intégral de la convention est repris sur la page du cabinet consacrée à la convention fiscale entre la France et la Grèce.
I. Vous vivez à Paris et touchez des revenus de Grèce : où êtes-vous résident fiscal et qui peut taxer vos dividendes et vos intérêts ?
La résidence commande tout le reste : imposition mondiale ou limitée aux revenus français, retenue à la source ou crédit d’impôt, déclaration des comptes étrangers. La première étape consiste donc à fixer votre domicile fiscal au regard du droit français, puis à appliquer la règle de départage de la convention lorsque les deux États vous revendiquent.
A. Domicile fiscal français et départage franco-grec : comment tranche l’article 4 de la convention ?
Le droit français retient trois critères alternatifs, dont un seul suffit. L’article 4 B du code général des impôts vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un cadre qui habite Paris avec sa famille, y scolarise ses enfants et y gère ses comptes, même s’il passe plusieurs mois par an en Grèce pour ses affaires, remplit le premier critère et reste domicilié fiscal en France. À l’inverse, un retraité installé à Rhodes qui ne conserve à Paris qu’un pied-à-terre occupé quelques semaines par an échappe en général à ces trois critères et relève de la fiscalité des non-résidents pour ses seuls revenus français.
La difficulté naît lorsque les deux législations se chevauchent : la France vous regarde comme domicilié chez elle et la Grèce vous regarde comme résident chez elle, par exemple après une installation à Athènes qui conserve des attaches parisiennes substantielles. La convention organise alors un départage en cascade. Son article 4 retient comme résident de chaque État toute personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Puis le paragraphe 2 règle le conflit pour les personnes physiques : cet État, et, en cas de foyer permanent dans les deux États, l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, le texte descend vers le séjour habituel, puis vers la nationalité, puis vers la procédure amiable entre autorités compétentes. Concrètement, un contribuable qui possède un logement permanent à Paris et un logement permanent à Athènes doit documenter où se concentrent sa vie familiale, ses activités et ses intérêts économiques : relevés de présence, lieu de scolarisation, centre de gestion du patrimoine, lieu d’exercice effectif de l’activité.
La jurisprudence récente rappelle que cette démonstration pèse sur le contribuable et qu’une attestation étrangère ne suffit pas à elle seule. Dans un arrêt du 11 mars 2026 rendu en matière de conflit de résidence, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que des contribuables « considérés par l’administration française comme des contribuables ayant leur domicile fiscal en France au titre des années 2007 et 2008, doivent démontrer non seulement que les autorités suisses leur attribuent la qualité de résident fiscal en Suisse, mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-10.235). Transposée à l’axe franco-grec, la leçon est directe : produire un certificat de résidence des autorités grecques ou des avis d’imposition grecs ne dispense pas de démontrer que les critères de la convention, foyer permanent puis centre des intérêts vitaux, sont remplis. Le dossier parisien solide joint les deux : preuve de l’assujettissement grec et preuve conventionnelle du foyer et des liens économiques. Sans cette seconde couche, l’administration française maintient le domicile fiscal en France et impose l’ensemble des revenus mondiaux, y compris grecs, sous réserve du crédit d’impôt conventionnel.
B. Dividendes et intérêts de source grecque : retenues, plafonds conventionnels et crédit d’impôt en France
Les dividendes versés par une société résidente de Grèce à un résident de France suivent une imposition partagée. La convention attribue d’abord l’imposition des dividendes à l’État de résidence du bénéficiaire. La France, État de résidence du bénéficiaire parisien, peut donc imposer. Mais la Grèce conserve un droit d’imposer à la source, plafonné selon la qualité du bénéficiaire : l’impôt grec est ramené à zéro lorsque le bénéficiaire effectif est une société de l’autre État détenant directement au moins 5 % du capital de la société distributrice de façon ininterrompue pendant les vingt-quatre mois qui englobent le paiement, et il est plafonné à 15 % du montant brut dans tous les autres cas. Un actionnaire individuel parisien qui perçoit des dividendes d’une société d’Athènes supporte ainsi une retenue grecque maximale de 15 %, tandis qu’une holding parisienne détenant au moins 5 % du capital grec depuis plus de deux ans bénéficie de l’exonération à la source. Cette exonération mère-fille de la convention de 2022 constitue l’un des apports majeurs du nouveau texte par rapport à l’ancien régime. En droit interne français, ces dividendes entrent dans les revenus de valeurs mobilières étrangères visés par l’article 120 du code général des impôts, qui vise les dividendes et produits « des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger ». Le mécanisme interne des retenues françaises, prévu à l’article 119 bis du code général des impôts — les revenus de capitaux mobiliers visés par ce texte supportent une retenue à la source au taux fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes sans domicile fiscal en France — concerne ici le sens inverse, celui des dividendes français versés vers la Grèce, avec un taux de droit interne fixé par l’article 187 du code général des impôts à « 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. » Dans le sens Athènes vers Paris qui nous occupe, c’est la retenue grecque plafonnée par la convention qui s’applique en premier, puis l’imposition française avec crédit d’impôt.
Les intérêts obéissent à une logique voisine mais avec un plafond unique et des exonérations larges. La convention attribue l’imposition des intérêts à l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source conserve toutefois un droit plafonné : cet impôt ne peut excéder 5 % du montant brut des intérêts. Surtout, l’imposition exclusive à la résidence s’applique lorsque le bénéficiaire effectif est un État, une collectivité, une banque centrale, ou lorsque les intérêts rémunèrent des créances garanties par un État, une vente à crédit d’équipements ou de marchandises entre entreprises, ou un prêt consenti par un établissement de crédit. Les intérêts d’obligations grecques détenues depuis Paris supportent donc au maximum 5 % de retenue grecque, et souvent zéro dans les cas d’exonération. Le point crucial tient à la méthode française d’élimination de la double imposition. La convention prévoit que les revenus imposables en Grèce restent pris en compte pour le calcul de l’impôt français, sans déduction de l’impôt grec, mais ouvrent droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans les conditions et limites du texte. Pour les dividendes et intérêts, ce crédit égale l’impôt payé en Grèce, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant à ces revenus. Autrement dit, la France calcule son impôt sur le revenu brut incluant le revenu grec, puis impute l’impôt grec dans la limite de l’impôt français afférent à ce revenu. L’excédent éventuel d’impôt grec n’est ni restitué ni reporté. En pratique parisienne, trois erreurs reviennent sans cesse : omettre de déclarer le revenu brut grec en France en croyant la retenue grecque libératoire, imputer l’intégralité de l’impôt grec au-delà du plafond français, ou réclamer le crédit sans justifier de l’impôt effectivement payé en Grèce par un avis d’imposition ou une attestation de retenue. Chacune de ces erreurs se corrige par une réclamation chiffrée, pièces grecques à l’appui, qui recalcule l’impôt français correspondant au revenu concerné et plafonne l’imputation à due concurrence.
II. Salaires, pensions, immobilier, comptes et successions : payer l’impôt juste à Paris puis contester la double imposition
Au-delà des dividendes et intérêts, la vie franco-grecque produit des salaires transfrontaliers, des pensions, des loyers, des plus-values et des obligations déclaratives dont l’oubli coûte plus cher que l’impôt lui-même. Chaque catégorie suit sa règle d’attribution, et chaque redressement se conteste avec ses propres preuves.
A. Que faire de vos salaires, pensions, loyers, plus-values et comptes en Grèce quand vous déclarez à Paris ?
Les salaires suivent le lieu d’exercice de l’emploi. La convention pose le principe de l’imposition des salaires dans l’État de résidence, sauf lorsque l’emploi est exercé dans l’autre État : les rémunérations afférentes à cet emploi deviennent alors imposables dans cet autre État, sous réserve des articles relatifs aux dirigeants, aux pensions et aux fonctions publiques. Un salarié résident de Paris qui effectue des missions à Athènes voit donc la fraction de son salaire afférente aux jours travaillés en Grèce devenir imposable en Grèce, tandis que le reste demeure imposable en France. Le paragraphe 2 de l’article prévoit une exception de courte mission, subordonnée à trois conditions cumulatives tenant à la durée de présence, à l’employeur et à la charge du coût. Le dossier de preuve repose sur le contrat de travail, les ordres de mission, les billets et tampons de passeport, les feuilles de présence et une ventilation journalière du salaire : sans calendrier précis des jours grecs, l’administration taxe l’intégralité en France ou refuse le crédit d’impôt correspondant à la part grecque. En miroir, les salaires de source française versés à un non-résident supportent en droit interne la retenue de l’article 182 A du code général des impôts : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » Cette retenue s’impute ensuite sur l’impôt calculé selon le barème des non-résidents.
Les pensions de retraite privées suivent une règle simple et favorable : les pensions privées et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État de résidence. Un retraité domicilié à Paris qui perçoit une pension d’une caisse grecque n’est donc imposable qu’en France, sans retenue grecque légitime. L’exception vise les pensions publiques : les rémunérations et pensions payées par un État ou ses collectivités au titre de services publics restent imposables dans l’État payeur, sauf si le bénéficiaire est résident de l’autre État et possède la nationalité de cet autre État sans posséder en même temps la nationalité du premier. Un ancien agent public grec devenu résident parisien reste ainsi imposable en Grèce sur sa pension publique, sauf bascule vers la France en cas de nationalité française exclusive. Le contentieux naît le plus souvent d’une double retenue : l’organisme grec prélève par prudence pendant que la France impose le montant brut. La parade consiste à faire valoir l’article pertinent selon la nature publique ou privée de la pension, à obtenir de l’organisme débiteur la cessation du prélèvement pour l’avenir et à réclamer en France le crédit correspondant à l’impôt grec indûment conservé, ou directement auprès des autorités grecques le remboursement du prélèvement contraire à la convention.
Les revenus immobiliers et les plus-values appellent une vigilance symétrique. En droit interne, l’article 164 B du code général des impôts range parmi les revenus de source française « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles », ce qui fonde l’imposition en France des loyers parisiens d’un résident d’Athènes. Dans le sens inverse, les loyers d’un appartement détenu à Athènes ou dans les Cyclades par un résident parisien sont imposables en Grèce, État de situation de l’immeuble, et déclarés à Paris en vertu de l’article 4 A, avec crédit d’impôt conventionnel dans les conditions de l’article consacré à l’élimination des doubles impositions. Pour les cessions d’immeubles français par des non-résidents, l’article 244 bis A du code général des impôts soumet ces plus-values des non-résidents à un prélèvement spécifique, sous réserve des conventions internationales Un résident grec qui vend son studio parisien supporte donc ce prélèvement, sous réserve des stipulations conventionnelles et des exonérations liées à la durée de détention et à la résidence principale. Le réflexe utile consiste à faire vérifier avant la vente le calcul du notaire parisien, la qualification de la résidence et l’imputation du prélèvement dans la déclaration grecque.
Les comptes bancaires détenus en Grèce par un résident français obéissent à une obligation autonome dont la méconnaissance déclenche des sanctions propres, indépendantes de l’impôt éludé. L’article 1649 A du code général des impôts impose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Chaque compte grec, courant, épargne ou titres, doit être déclaré chaque année, y compris lorsqu’il est inactif ou affiche un solde nul, et les revenus qu’il produit doivent être déclarés par ailleurs. L’échange automatique d’informations entre administrations rend l’omission de plus en plus visible, et la régularisation spontanée d’un compte d’Athènes coûte systématiquement moins cher qu’un redressement assorti de majorations découvert lors d’un contrôle. Le dossier parisien type joint à la déclaration rectificative les relevés bancaires grecs, la reconstitution des revenus année par année et le calcul du crédit d’impôt conventionnel correspondant.
Reste l’angle mort que les praticiens de l’axe franco-grec connaissent bien : les successions et les donations. La convention signée à Athènes ne couvre que les impôts sur le revenu, ainsi que l’intitulé du décret de publication l’établit. Aucune stipulation ne répartit le droit de taxer les transmissions entre vifs ou à cause de mort, et la France ne lie avec la Grèce aucune convention successorale distincte. La transmission d’un appartement d’Athènes à un héritier parisien, ou d’un portefeuille parisien à un héritier de Thessalonique, relève donc du droit interne de chaque État, avec un risque de double imposition successorale que seule une planification anticipée atténue : testament couvrant les biens des deux pays, démembrement, assurance-vie adaptée au profil de l’héritier, et examen attentif de la réserve héréditaire grecque qui ne connaît pas les mêmes quotités que le droit français. Une donation d’un appartement d’Athènes consentie par un donateur parisien doit donc être analysée avant sa réalisation, et non après la notification du redressement.
B. Comment contester à Paris une double imposition franco-grecque : rescrit, réclamation et juge avec les bonnes pièces ?
Contester utilement suppose d’agir dans le bon ordre et avec les bonnes pièces. La première marche, trop souvent négligée, est le rescrit : interroger par écrit l’administration sur l’application de la convention à votre situation — résidence, qualification d’un dividende, plafond de retenue, imputabilité d’un impôt grec — avant de déposer la déclaration litigieuse. Une position formelle obtenue en amont sécurise la déclaration parisienne et prive le vérificateur ultérieur de l’argument de la mauvaise foi. La deuxième marche est la déclaration elle-même : déclarer le revenu brut grec, calculer l’impôt français correspondant, imputer le crédit dans la limite conventionnelle et joindre les justificatifs grecs traduits si nécessaire. Un contribuable qui s’abstient de déclarer en pariant sur l’opacité transfrontalière perd le bénéfice du doute et s’expose à une procédure où chaque pièce manquante joue contre lui.
La troisième marche est la réclamation préalable adressée au service des impôts du domicile parisien, qui reste le passage obligé avant tout recours juridictionnel. Une réclamation efficace sur un dossier franco-grec comporte quatre blocs : le rappel des faits avec calendrier de présence France-Grèce, l’énoncé de la règle conventionnelle applicable article par article, le chiffrage précis du crédit d’impôt avec la démonstration que l’impôt grec a été effectivement acquitté, et les pièces classées dans le même ordre que l’argumentaire — avis d’imposition grecs, attestations de retenue à la source, contrat de travail et relevés de jours de présence pour les salaires, actes de propriété et quittances pour les loyers, relevés bancaires pour les intérêts. Pour un différend portant sur la résidence elle-même, la leçon de l’arrêt du 11 mars 2026 doit guider la rédaction : ne pas se contenter du certificat de résidence grec, mais démontrer le foyer d’habitation permanent et le centre des intérêts vitaux au sens de l’article 4 de la convention, avec des pièces de vie concrètes et datées. Les contribuables parisiens relèvent de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et le contentieux de l’assiette se porte ensuite devant le tribunal administratif de Paris, qui connaît bien ces dossiers binationaux. L’avocat fiscaliste parisien qui suit ces dossiers vérifie systématiquement, avant toute saisine, que la réclamation couvre chaque chef de redressement et chaque année, car le juge ne peut être saisi que de ce qui a été préalablement réclamé. Les lecteurs qui souhaitent approfondir la défense des dossiers transfrontaliers trouvent sur ce site la présentation de l’activité fiscale du cabinet à Paris, utile pour situer les recours décrits ici dans une stratégie d’ensemble.
La quatrième marche, souvent décisive, est la procédure amiable prévue par les conventions fiscales, qui permet aux autorités compétentes française et grecque de s’accorder sur l’élimination d’une double imposition persistante lorsque l’application unilatérale de chaque législation laisse un reliquat doublement taxé. Elle se combine avec le recours juridictionnel national sans s’y substituer et suppose un dossier chiffré des deux côtés de la mer Égée. Enfin, pour les situations où la retenue grecque excède les plafonds conventionnels de 15 % ou de 5 %, la demande de remboursement doit être formée auprès des autorités grecques selon leurs formulaires, en invoquant directement les articles 10 et 11 de la convention et en joignant l’attestation de résidence fiscale française : la convention est invocable devant l’administration de la source comme devant celle de la résidence. Un dossier franco-grec bien tenu se reconnaît à trois signes : chaque revenu est rattaché à son article conventionnel, chaque impôt étranger est prouvé par une pièce officielle, et chaque calcul de crédit respecte le plafond de l’impôt français correspondant. Tout le reste — majorations évitées, dégrèvements obtenus, procédure amiable aboutie — en découle.
Conclusion
Vivre à Paris et percevoir des revenus de Grèce n’expose à aucune fatalité fiscale, à condition de respecter l’ordre des raisonnements : fixer la résidence au regard de l’article 4 B puis de l’article 4 de la convention, rattacher chaque dividende, intérêt, salaire, pension, loyer et plus-value à son article d’attribution, déclarer le brut en France, imputer l’impôt grec dans la limite de l’impôt français correspondant, déclarer chaque compte d’Athènes et anticiper l’angle mort successoral que la convention ne couvre pas. L’exonération à la source pour les holdings détenant au moins 5 % depuis deux ans, les plafonds de 15 % sur les dividendes et de 5 % sur les intérêts, l’imposition exclusive des pensions privées dans l’État de résidence et le crédit d’impôt plafonné dessinent un cadre prévisible pour qui documente sa situation des deux côtés de la frontière. Et lorsque l’administration s’écarte de ce cadre, la réclamation chiffrée puis le juge parisien, armés des textes et des pièces grecques, offrent des voies de contestation éprouvées, comme la jurisprudence récente sur la preuve de la résidence au sens des conventions le confirme.