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Héritier condamné pour des violences contre le défunt : quand la succession l’exclut et reprend les fruits

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Maître Hassan KOHEN
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Héritier condamné pour des violences contre le défunt : quand la succession l’exclut et reprend les fruits

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Votre père est décédé et votre frère, condamné pour des violences commises contre lui, réclame sa part d’héritage. Ou bien votre mère s’est remariée, son second mari a été condamné pour une agression sexuelle commise contre elle, et vos frères et sœurs veulent l’écarter du partage. La question est brutale et pratique : un héritier condamné pour un crime ou un délit commis contre le défunt peut-il quand même hériter ? La réponse du droit français est oui, il peut être exclu, mais pas n’importe comment et pas dans tous les cas. Dans l’hypothèse la plus grave, la condamnation criminelle pour avoir volontairement donné la mort au défunt exclut de plein droit, sans que le juge ait à apprécier quoi que ce soit. Dans les autres hypothèses, et notamment pour les violences, les tortures ou l’agression sexuelle, c’est le tribunal qui décide, et il peut refuser. Trois décisions rendues en 2026, lues en intégralité pour cet article, montrent comment les juges tracent la frontière : le tribunal judiciaire de Béziers le 18 mai 2026 a exclu une mère condamnée à perpétuité pour des tortures ayant entraîné la mort de sa fille, le tribunal judiciaire de Nantes le 9 juillet 2026 a exclu un mari condamné pour l’agression sexuelle de son épouse, et la cour d’appel de Lyon le 28 avril 2026 a confirmé l’exclusion d’un fils qui avait tué son père avant d’être abattu, alors même qu’aucun procès pénal n’avait pu avoir lieu. Réserves d’emblée : l’abandon, l’ingratitude ou les simples mauvaises relations, sans condamnation pénale correspondant aux cas prévus par la loi, ne suffisent pas à faire exclure un héritier ; le défunt a pu pardonner de son vivant dans une forme précise ; et les enfants de l’exclu conservent leurs propres droits. Cet article compare donc deux voies réellement distinctes, l’exclusion automatique et l’exclusion judiciaire, puis décrit ce que l’exclusion change concrètement pour le partage.

I. Deux voies d’exclusion réellement distinctes : l’automatique et la judiciaire

Le Code civil ne connaît pas une indignité unique mais deux mécanismes que tout oppose : l’un joue de lui-même dès que la condamnation prévue existe, l’autre exige que le juge soit saisi et convaincu. Confondre les deux fait naître les deux erreurs les plus coûteuses : croire qu’un parent maltraitant est automatiquement écarté alors qu’il faut un procès, ou croire qu’un meurtrier condamné au criminel pourrait encore discuter sa part alors que la loi l’a déjà rayé de la succession.

A. L’exclusion automatique de l’article 726 : la condamnation criminelle pour la mort volontaire du défunt

L’article 726 du Code civil dispose : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » (article 726 du Code civil sur legifrance.gouv.fr). Trois conditions cumulatives s’en dégagent : une condamnation effective, prononcée à une peine criminelle, pour des faits volontaires ayant visé le défunt lui-même et ayant causé ou visé sa mort. Quand ces trois conditions sont réunies, l’exclusion est encourue sans que le juge de la succession ait à se demander si l’héritier la mérite ou non : la loi le déclare indigne et l’exclut, et les cohéritiers n’ont qu’à faire constater cet effet. C’est ce caractère sans appréciation qui distingue radicalement l’article 726 de l’article 727.

La portée exacte de ce mécanisme se comprend par contraste avec l’affaire jugée par la cour d’appel de Lyon le 28 avril 2026. Dans la nuit du 18 au 19 juillet 2022, un fils avait tué son père, sa belle-mère, son frère et deux autres proches avant d’être abattu par les forces de l’ordre, de sorte qu’aucune action publique n’avait pu être exercée contre lui. Les frères et neveux du défunt avaient fait assigner la mère de l’auteur, seule héritière de celui-ci, pour faire déclarer l’auteur indigne de succéder à son père. Or l’article 726 exige une condamnation à une peine criminelle : faute de procès pénal possible, il ne pouvait pas s’appliquer tel quel à un auteur décédé. La cour d’appel de Lyon l’a dit nettement : « Contrairement à l’article 726 du même code, la sanction d’indignité sur le fondement de l’article 727 n’est pas une peine de plein droit mais une peine facultative soumise à l’appréciation souveraine du juge. » (arrêt de la cour d’appel de Lyon du 28 avril 2026 sur courdecassation.fr). Autrement dit, le meurtre le plus établi ne déclenche l’exclusion automatique que s’il a été sanctionné par une condamnation criminelle ; sans condamnation, il faut passer par la voie judiciaire de l’article 727, que la cour a d’ailleurs accueillie dans cette affaire sur le fondement du dernier alinéa du texte, visant précisément le cas où « l’action publique n’a pu être exercée ou s’est éteinte » (arrêt de la cour d’appel de Lyon du 28 avril 2026 sur courdecassation.fr). La conséquence cachée est donc double : côté cohéritiers, l’existence d’une condamnation criminelle simplifie tout puisqu’il suffit de la produire ; côté famille d’un auteur décédé avant tout jugement, rien n’est perdu mais tout reste à plaider, et l’issue dépend de l’appréciation du juge.

En pratique, la première vérification devant un héritier qui a tué le défunt porte sur la décision pénale : une condamnation à une peine criminelle pour meurtre, assassinat ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner fait jouer l’article 726, et l’exclusion s’impose. À défaut de condamnation criminelle, parce que les faits relèvent du correctionnel ou parce que l’auteur est décédé avant d’être jugé, le dossier bascule vers l’article 727 et vers l’appréciation du tribunal.

B. L’exclusion que le juge prononce sur l’article 727 : violences, tortures, agression sexuelle et auteur décédé

L’article 727 du Code civil commence par ces mots : « Peuvent être déclarés indignes de succéder : » (article 727 du Code civil sur legifrance.gouv.fr). Le verbe « peuvent » porte tout le régime : le juge n’est jamais tenu d’exclure, même quand la condamnation prévue existe, et il apprécie souverainement si l’exclusion se justifie. Les cas visés sont plus larges que ceux de l’article 726 : la condamnation, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, pour des violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner, et surtout, depuis la loi du 30 juillet 2020, le cas introduit au 2° bis : « Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ». Deux décisions de 2026 montrent comment les tribunaux appliquent ce 2° bis à des situations familiales concrètes.

Le tribunal judiciaire de Béziers, le 18 mai 2026, a eu à connaître du cas d’une mère condamnée le 24 janvier 2025 par la cour d’assises de l’Hérault à la réclusion criminelle à perpétuité pour des tortures et actes de barbarie commis sur sa fille et ayant entraîné sa mort : dénutrition extrême imposée, isolement, privations de soins, violences physiques et psychologiques graves infligées durant des années jusqu’au décès de l’enfant. Le président du conseil départemental, agissant comme administrateur ad hoc du fils mineur survivant, avait fait assigner la mère pour voir prononcer son indignité et sa déchéance de tout droit dans la succession de sa fille. Le tribunal a relevé que « l’indignité successorale peut être prononcée dès lors que l’un des héritiers a été condamné pour des actes de tortures ou actes de barbarie à l’encontre du défunt », a constaté que les conditions de l’article 727 étaient remplies, puis a tranché : « PRONONCE l’indignité successorale à l’encontre de Madame [G] [U] » et « JUGE que Madame [G] [U] sera déchue de tout droit dans le règlement de la succession de sa fille [F] [E] » (jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 18 mai 2026 sur courdecassation.fr). L’enseignement dépasse l’horreur des faits : dès lors qu’une condamnation pour tortures ou actes de barbarie envers le défunt existe, fût-elle prononcée par une cour d’assises pour des faits commis des années plus tôt, les cohéritiers ou le représentant des mineurs disposent d’un fondement direct pour demander l’exclusion, et le tribunal l’accorde en constatant la condamnation et sa conformité au texte.

Le tribunal judiciaire de Nantes, le 9 juillet 2026, a appliqué le même 2° bis dans une configuration plus fréquente et plus trompeuse : un mari condamné pour l’agression sexuelle de son épouse. Les deux enfants du couple avaient fait citer leur père, condamné en appel à cinq ans d’emprisonnement dont deux avec sursis probatoire pour avoir agressé sexuellement leur mère atteinte d’un cancer en phase terminale, afin de le voir déclarer indigne de succéder à son épouse décédée et exclu de sa succession. Le tribunal a rappelé le texte, constaté la condamnation pour agression sexuelle, puis décidé : « Déclare M. [X] [J] indigne de succéder » et « Prononce l’exclusion M. [X] [J] de la succession » (jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 9 juillet 2026 sur courdecassation.fr), en application des dispositions de l’article 727 2° bis du code civil visant l’agression sexuelle commise contre la défunte épouse. La leçon est importante pour les familles : l’agression sexuelle commise contre le défunt, même sanctionnée par une peine en partie assortie du sursis et même commise peu avant le décès, suffit à fonder l’exclusion dès lors qu’elle est établie par une condamnation. Le conjoint survivant condamné pour de tels faits contre son époux ne recueille donc pas la succession, alors même qu’en l’absence d’exclusion il aurait eu vocation à hériter.

Reste le cas où aucun procès pénal n’a pu avoir lieu parce que l’auteur est mort, illustré par l’arrêt lyonnais du 28 avril 2026 déjà évoqué. Le dernier alinéa de l’article 727 prévoit que « Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte » (dernier alinéa de l’article 727 du Code civil sur legifrance.gouv.fr). La mère de l’auteur soutenait d’abord que l’indignité, peine civile personnelle, ne pouvait pas lui être opposée, puis, à titre subsidiaire, que les troubles psychiatriques de son fils excluaient l’indignité. La cour a écarté les deux objections : elle a rappelé que la sanction de l’article 727 est facultative et soumise à l’appréciation souveraine du juge, constaté qu’il était établi et non contesté que le fils avait volontairement donné la mort à son père et que l’action publique n’avait pu être exercée en raison de son décès, puis jugé que l’abolition du discernement au sens de l’article 122-1 du code pénal n’était pas démontrée, en s’appuyant notamment sur une expertise psychiatrique post-mortem dont la cour relève qu’elle corrobore l’absence d’abolition ou d’altération du discernement lors des passages à l’acte, ce qui illustre concrètement le niveau de preuve exigé des familles qui invoqueraient la maladie mentale pour échapper à l’exclusion. Le texte de référence en la matière prévoit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » (article 122-1 du Code pénal sur legifrance.gouv.fr) La cour a donc confirmé l’indignité tout en corrigeant le raisonnement sur un point : il n’y a pas lieu de dire la déclaration opposable à la mère, puisqu’elle est partie à la procédure, mais de constater que « Mme [O] [Y] n’a pas vocation à recueillir le patrimoine de [M] [C] » (arrêt de la cour d’appel de Lyon du 28 avril 2026 sur courdecassation.fr), du fait de l’indignité de son fils et en l’absence de droit propre de sa part à hériter du défunt. La conséquence cachée mérite d’être soulignée : même sans condamnation, l’exclusion reste possible après la mort de l’auteur, mais elle suppose de démontrer devant le juge civil que les faits auraient justifié une condamnation, et la maladie mentale alléguée ne fait échec à l’exclusion que si l’abolition du discernement est établie, ce qui est une question d’expertise et non d’affirmation.

II. Ce que l’exclusion change concrètement : la part perdue, les fruits rendus, le pardon possible

Obtenir l’exclusion n’est que la moitié du résultat : encore faut-il savoir ce que devient la part de l’exclu, ce qu’il doit restituer s’il a déjà touché des biens ou des revenus, et si le défunt avait pu valider par avance sa présence dans la succession. C’est ici que se loge la seconde conséquence cachée de ces dossiers : l’exclu ne perd pas seulement sa part à venir, il doit rendre ce qu’il a perçu depuis le décès, tandis que le défunt, lui, pouvait tout effacer par un pardon exprimé dans une forme stricte.

A. La part redistribuée, les fruits restitués et les descendants préservés

L’article 729 du Code civil dispose : « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » (article 729 du Code civil sur legifrance.gouv.fr). La règle va donc au-delà de la simple privation de la part : loyers encaissés d’un bien indivis, intérêts, récoltes, dividendes perçus entre le décès et le jugement d’exclusion doivent être restitués. Le service public le résume en ces termes : la personne exclue doit rendre les biens et les revenus perçus depuis l’ouverture de la succession (Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt sur service-public.gouv.fr). En pratique, cela signifie que l’héritier condamné qui, avant le jugement d’exclusion, a occupé le logement du défunt, perçu des loyers ou utilisé les fonds des comptes devra en rendre compte, et que les cohéritiers ont intérêt à inventorier ces perceptions dès l’ouverture de la succession plutôt que de les découvrir au moment du partage. Pour répartir ensuite la part libérée entre les héritiers restants, les cohéritiers appliquent les règles du partage successoral entre cohéritiers, l’exclu étant traité comme s’il n’avait jamais eu vocation à cette part.

Autre point souvent ignoré et pourtant déterminant pour les petits-enfants : l’exclusion frappe l’indigne seul et ne rejaillit pas sur sa descendance. Le service public l’énonce clairement : les descendants de la personne exclue conservent leurs propres droits dans la succession du défunt (fiche indignité successorale sur service-public.gouv.fr). Concrètement, les enfants de l’héritier exclu conservent leurs propres droits dans la succession du défunt, par exemple les enfants du fils meurtrier dans la succession de leur grand-père, ou les enfants de la mère exclue dans la succession de leur sœur. Cette dissociation protège les petits-enfants de la faute de leur parent, mais elle complique le partage : la part qui aurait dû revenir à l’exclu peut profiter à ses propres enfants selon les règles de la représentation et de la dévolution, ce que le notaire chargé du règlement devra intégrer avant tout versement.

B. Le pardon du défunt, l’exigence de la condamnation et la manière d’agir

Le défunt garde jusqu’au bout la maîtrise de sa succession : l’article 728 du Code civil dispose : « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. » (article 728 du Code civil sur legifrance.gouv.fr). Trois exigences cumulatives encadrent ce pardon : il doit intervenir après les faits et après que le défunt en a eu connaissance, il doit être exprès, et il doit revêtir la forme testamentaire ou prendre la forme d’une libéralité universelle ou à titre universel. Un pardon oral, une simple réconciliation de fait ou un courrier non testamentaire ne suffisent donc pas à relever l’indignité. La vérification s’impose dans les deux sens : les cohéritiers qui demandent l’exclusion doivent s’assurer qu’aucun testament postérieur aux faits ne maintient l’héritier fautif, et l’héritier menacé d’exclusion ne peut se prévaloir que d’un écrit répondant à ces conditions.

Reste la limite la plus mal comprise, qui commande de ne pas engager un procès voué à l’échec : sans condamnation pénale correspondant à l’un des cas des articles 726 et 727, l’indignité ne peut pas être prononcée, sauf le cas particulier de l’auteur décédé visé au dernier alinéa de l’article 727. L’abandon affectif, les violences sans condamnation, l’alcoolisme, l’ingratitude ou la rupture des relations ne figurent dans aucun des cas légaux et ne permettent pas à eux seuls de faire exclure un héritier. Les décisions lues pour cet article le confirment en creux : chaque exclusion prononcée en 2026 s’appuie sur une condamnation précise, réclusion criminelle à perpétuité pour tortures ayant entraîné la mort à Béziers, cinq ans d’emprisonnement pour agression sexuelle à Nantes, faits de meurtre établis malgré l’impossibilité de poursuites à Lyon. Qui veut agir doit donc réunir d’abord la décision pénale, puis faire assigner l’héritier concerné devant le tribunal judiciaire : dans les affaires lues, ce sont les frères et neveux du défunt qui ont assigné à Lyon, les deux enfants qui ont fait citer leur père à Nantes, et le président du conseil départemental, administrateur ad hoc du mineur survivant, qui a assigné la mère à Béziers. Les décisions consultées ne tranchent en revanche ni la question des frais de gestion engagés avant l’exclusion ni celle de l’articulation avec d’éventuelles libéralités entre vifs consenties avant les faits, qui devront être examinées acte par acte avec les pièces du dossier.

En définitive, l’héritier condamné pour le meurtre du défunt à une peine criminelle est exclu sans discussion possible, tandis que l’héritier condamné au correctionnel pour des violences, des tortures ou une agression sexuelle contre le défunt peut être exclu si le juge saisi l’estime justifié, y compris quand l’auteur est mort avant tout procès. L’exclu rend les biens et les revenus perçus depuis le décès, ses descendants gardent leurs droits propres, et seul un pardon exprimé en la forme testamentaire, après les faits connus du défunt, peut le maintenir dans la succession. Avant d’assigner, les cohéritiers vérifient la condamnation, recherchent un éventuel testament de pardon et inventorient les fruits perçus : c’est ce dossier, et lui seul, qui permet au tribunal de trancher.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des successions à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit de la famille.

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