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Mi-temps thérapeutique d’un artisan, commerçant ou auto-entrepreneur : indemnités journalières CPAM et contester un refus (2026)

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Mi-temps thérapeutique d’un artisan, commerçant ou auto-entrepreneur : indemnités journalières CPAM et contester un refus (2026)

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Commerçante en arrêt de travail depuis deux ans, Madame U reprend son activité à temps partiel sur prescription de son médecin traitant. La caisse primaire d’assurance maladie du Finistère stoppe le versement de ses indemnités journalières au motif que son état serait stabilisé. Après une expertise médicale ordonnée en appel, la cour d’appel de Rennes juge le 30 septembre 2026 (RG 25/03986) que sa reprise à temps partiel était médicalement justifiée du 1er juin au 19 septembre 2019, infirme le jugement du pôle social de Brest, renvoie l’assurée devant la caisse pour la liquidation de ses droits et condamne la caisse aux dépens ainsi qu’à 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. Cette décision récente illustre une situation que beaucoup d’artisans, de commerçants et d’auto-entrepreneurs découvrent avec inquiétude : le temps partiel thérapeutique, souvent associé aux salariés, existe aussi pour les travailleurs indépendants, avec ses propres conditions, son propre calcul d’indemnités et ses propres pièges. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a en outre tranché le 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-18.682) que ce dispositif est un droit de l’assuré dès lors qu’il en remplit les conditions, et non une simple faculté laissée à l’appréciation de la caisse. Cet article présente d’abord les conditions d’accès et le calcul des indemnités journalières pour un indépendant, puis la méthode pour contester un refus ou un arrêt du versement devant la commission médicale de recours amiable et devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. Temps partiel thérapeutique d’un artisan, commerçant ou auto-entrepreneur : conditions et indemnités journalières versées par la CPAM

A. Obtenir un temps partiel thérapeutique quand on travaille à son compte : prescription du médecin, arrêt préalable et affiliation

Le point de départ est une prescription médicale. L’Assurance Maladie indique, sur sa page consacrée aux démarches du travailleur indépendant en arrêt maladie, que le médecin traitant peut prescrire un temps partiel thérapeutique lorsqu’il estime qu’une activité à temps partiel peut contribuer au rétablissement de l’assuré : voir la page de l’Assurance Maladie sur l’arrêt maladie du travailleur indépendant. La même page précise que l’indemnisation versée pendant cette reprise à temps partiel est limitée dans la durée et invite à se renseigner auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie. Autrement dit, la prescription ouvre le droit, mais la durée et le montant se discutent ensuite avec la caisse, dans les limites fixées par les textes. Conservez précieusement chaque prescription, chaque prolongation et chaque certificat : dans l’affaire jugée à Rennes, ce sont les prescriptions successives du médecin traitant, couvrant la période du 31 mai au 19 septembre 2019, qui ont permis à l’expert puis à la cour de reconnaître le caractère médicalement justifié de la reprise à temps partiel.

Le fondement légal du dispositif figure à l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ; 2° L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. » Deux situations sont donc visées : la reprise progressive qui aide à guérir, et la rééducation ou la réadaptation vers un emploi compatible avec l’état de santé. Pour un artisan maçon, une commerçante tenue à la station debout ou un auto-entrepreneur livreur, la première branche est la plus fréquente : après des mois d’arrêt complet, l’organisme ne supporte pas une reprise à plein temps, et le médecin organise une montée en charge. Dans l’affaire rennaise, l’expert relevait deux années d’arrêt, des contraintes physiques liées au métier de commerçante et des soins encore en cours, et estimait que seule une reprise progressive permettait d’évaluer la tolérance de l’assurée à ses tâches (cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2026, RG 25/03986).

Une condition procédurale distingue les indépendants des salariés et mérite toute votre attention. Pour les salariés, l’Assurance Maladie indique que le passage au temps partiel thérapeutique ne doit plus être précédé obligatoirement d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet depuis le 1er janvier 2019 : voir la page de l’Assurance Maladie sur la reprise du travail après un arrêt maladie. Pour le travailleur indépendant, le ministère du travail énonce une règle plus stricte : le temps partiel thérapeutique de l’indépendant doit impérativement être précédé d’un arrêt de travail à temps complet, sauf en cas d’affection de longue durée : voir la page du ministère du travail sur la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Cette page ministérielle était en maintenance le jour de la rédaction du présent article, et son contenu est repris ici d’après l’extrait restitué par l’outil de recherche ; il correspond à l’ancienne rédaction réglementaire propre aux indépendants, dont la cour d’appel de Rennes rappelle la version applicable en 2019 : l’indemnité n’était alors attribuée qu’en cas de reprise faisant immédiatement suite à un arrêt indemnisé à temps complet, et pour une durée limitée à 90 jours. Concrètement, si vous êtes artisan, commerçant ou auto-entrepreneur et que vous n’êtes pas en affection de longue durée, ne passez pas directement d’une activité pleine à un temps partiel thérapeutique sans arrêt complet préalable : faites constater l’arrêt à temps complet par votre médecin, puis la reprise à temps partiel. Dans le doute, et comme l’Assurance Maladie elle-même y invite, demandez par écrit à votre caisse primaire d’assurance maladie quelles pièces elle exige avant le démarrage, et conservez sa réponse.

Deux conditions d’ouverture des droits s’ajoutent pour les artisans et les commerçants. D’abord, une affiliation d’au moins douze mois continus dans l’activité professionnelle au titre de laquelle l’indemnisation est demandée, selon la page de l’Assurance Maladie dédiée aux artisans et commerçants : voir la page de l’Assurance Maladie sur l’arrêt maladie des artisans et commerçants. Un créateur d’entreprise immatriculé depuis six mois ne remplit pas cette condition, même avec une prescription en règle : ses indemnités journalières seront nulles. Ensuite, un délai de carence de trois jours s’applique au début de chaque arrêt de travail, pendant lesquels aucune indemnité n’est versée. Ce délai de carence n’est retenu qu’une seule fois sur trois ans lorsque l’arrêt est dû à une affection de longue durée, et uniquement pour le premier arrêt. Ajoutez les délais de transmission : l’assuré dispose de 48 heures pour adresser son arrêt de travail, quelle que soit la durée prescrite, et une première prescription ne peut excéder 31 jours, une prolongation 62 jours, sauf justification médicale particulière portée sur la prescription. Enfin, si vous souhaitez reprendre votre activité avant la fin initialement prévue de votre arrêt, vous devez en informer votre caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de 24 heures. Chacun de ces délais court indépendamment, et un envoi tardif fournit à la caisse un motif de refus distinct de l’état de santé.

Une dernière précision utile : contrairement au salarié, l’indépendant n’a ni employeur ni médecin du travail. Les pages de l’Assurance Maladie destinées aux entreprises expliquent que le salarié doit transmettre sa prescription ainsi que l’attestation de son employeur, et négocier l’aménagement de ses horaires avec ce dernier, qui peut le refuser pour un motif lié au fonctionnement de l’entreprise. Rien de tout cela ne s’applique à l’artisan, au commerçant ou à l’auto-entrepreneur : personne ne peut s’opposer à votre reprise à temps partiel au nom de l’organisation d’une entreprise, mais personne non plus ne complète vos démarches. Vous êtes seul face à la caisse pour la prescription, les envois dans les délais et la preuve du caractère thérapeutique de la reprise. C’est précisément pour cette raison que le contentieux des indépendants se joue presque toujours sur le terrain médical, comme dans l’affaire rennaise, et non sur un désaccord avec un employeur.

B. Calculer le montant de vos indemnités journalières et leur durée maximale de versement

Le calcul de l’indemnité journalière en temps partiel thérapeutique obéit aujourd’hui au droit commun. L’article R. 323-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur lue sur Légifrance à la date du présent article, prévoit que les modalités de calcul suivent celles de l’article L. 323-4, et dispose : « Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. » Il ajoute : « La durée maximale de versement, prévue au dernier alinéa de l’article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d’un an les périodes prévues au 2° de l’article R. 323-1 et le nombre maximal d’indemnités journalières prévu au 3° du même article. » Deux plafonds cumulatifs encadrent donc votre indemnité : le calcul de droit commun et la perte de gain réelle. L’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière », et que « Le revenu d’activité journalier antérieur est déterminé d’après la ou les dernières payes antérieures à la date de l’interruption du travail », la fraction, le plafond et les modalités étant fixés par décret en Conseil d’Etat.

Pour un artisan ou un commerçant, l’Assurance Maladie traduit ces principes en chiffres précis : l’indemnité journalière vaut un 730e du revenu d’activité annuel moyen, calculé sur la moyenne des revenus cotisés des trois années civiles précédant l’arrêt de travail : voir la base de calcul sur la page de l’Assurance Maladie. Les revenus sont retenus dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du constat médical, soit 48 060 euros bruts au 1er janvier 2026, et l’indemnité ne peut pas dépasser 65,84 euros bruts par jour à cette date. À l’inverse, l’indemnité est nulle quand le revenu annuel moyen des trois années précédentes est inférieur à 10 % de la moyenne des plafonds annuels de la période, soit 4 582 euros pour un arrêt commençant en 2026. Prenons deux exemples. Avec un revenu annuel moyen de 30 000 euros, l’indemnité de base vaut 30 000 divisé par 730, soit environ 41,10 euros bruts par jour. Avec un revenu annuel moyen de 55 000 euros, le plafond s’applique : 48 060 divisé par 730, soit environ 65,84 euros bruts par jour, le maximum. Puis s’applique le second plafond de l’article R. 323-3 : si vous reprenez à mi-temps et que votre perte de gain journalière n’est que de 35 euros, votre indemnité thérapeutique ne peut pas dépasser 35 euros par jour, même si votre indemnité de base est plus élevée. Vérifiez donc toujours les deux étages du calcul avant de contester un montant : une caisse qui paie moins que votre indemnité d’arrêt complet n’a pas nécessairement commis une erreur, si elle a appliqué la perte de gain.

La durée maximale de versement a été profondément remaniée et constitue le point sur lequel les vieux réflexes des caisses sont les plus dangereux. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis septembre 2026, fixe ces bornes : « Pour les affections donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 : a) Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ; b) Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an. » Et le même article ajoute que « le nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 ». En pratique, un indépendant en affection de longue durée avec dispense de participation peut donc voir son temps partiel thérapeutique indemnisé jusqu’à un an au-delà des trois ans, dans la limite de 360 indemnités journalières sur trois ans glissants. Ce régime a remplacé l’ancienne limite de 90 jours que la cour d’appel de Rennes rappelle dans sa version applicable en 2019. Si votre caisse vous oppose encore un plafond de 90 jours en 2026, elle applique un texte dépassé : les limites actuelles sont celles des articles R. 323-3 et R. 323-1 cités ci-dessus. Pour le détail des évolutions apportées aux salariés et l’analyse complète du nouveau cadre, notre article pilier consacré au temps partiel thérapeutique, au décret de septembre 2026, aux indemnités, à la durée maximale et au recours contre la CPAM présente l’ensemble du dispositif.

Deux derniers points financiers avant le contentieux. D’abord, les indemnités journalières sont versées en moyenne tous les quatorze jours et font partie des revenus à déclarer à l’administration fiscale, pour lesquels vous téléchargerez une attestation depuis votre compte ameli. Ensuite, vos relevés d’indemnités valident aussi vos droits à la retraite : conservez-les sans limitation de durée, car un temps partiel thérapeutique indemnisé n’est pas une période blanche pour votre future pension. Ces deux indications figurent sur la page de l’Assurance Maladie dédiée aux artisans et commerçants et valent pour toute la durée de la reprise à temps partiel.

II. Refus ou arrêt du versement par la CPAM : contester devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social

A. Saisir la commission médicale de recours amiable dans les deux mois : le recours préalable obligatoire des contestations médicales

Tout contentieux commence par un recours préalable obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Saisir directement le tribunal sans ce préalable fait déclarer le recours irrecevable, quelle que soit la qualité du dossier médical. Ce recours préalable relève de la commission médicale de recours amiable lorsque la contestation est d’ordre médical. L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit : « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 , et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21 , le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. » Le refus ou l’arrêt d’un temps partiel thérapeutique repose toujours sur une appréciation médicale, celle du médecin-conseil qui estime l’état stabilisé ou la reprise non justifiée : c’est donc cette commission médicale, et non la commission de recours amiable généraliste, qui doit être saisie. L’assuré présente sa contestation par écrit, avec copie de la décision contestée : « L’assuré ou l’employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée. » Et l’envoi doit permettre de prouver la date de réception : « Cette demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission médicale de recours amiable compétente. » Le ressort géographique de la commission est celui de l’échelon régional du contrôle médical du régime concerné.

Le délai de saisine est de deux mois. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » La commission médicale de recours amiable est l’une de ces commissions de recours amiable, spécialisée dans les contestations d’ordre médical : le délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de la décision d’arrêt du versement s’applique donc à votre courrier. Vérifiez la date de notification figurant sur la décision de la caisse, envoyez votre recours en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le contre récépissé, et conservez la preuve : un recours expédié le soixante-cinquième jour est un recours perdu, sans examen du fond.

Devant la commission, la procédure est écrite et médicale. L’article R. 142-8-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la commission comprend deux médecins, un médecin expert et un praticien-conseil, et pose des incompatibilités strictes : « Ne peuvent siéger à la commission ou être désignés comme praticien mentionné au premier alinéa de l’ article R. 142-8-4 le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l’employeur ou le praticien-conseil de l’organisme, auteur de l’avis médical contesté ou un médecin appartenant au conseil ou au conseil d’administration de la caisse concernée. » Votre médecin traitant peut donc vous assister sans siéger lui-même, et le praticien-conseil qui a signé l’avis défavorable ne juge pas votre recours. Le secrétariat transmet au service du contrôle médical la copie de votre recours, puis le praticien-conseil adresse son dossier à la commission : article R. 142-8-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L. 142-6 ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. » L’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale ajoute : « Elle rend un avis, qui s’impose à l’organisme de prise en charge. » Puis : « L’organisme de prise en charge notifie à l’intéressé sa décision. » Et : « L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. » Trois conséquences pratiques : un avis favorable oblige la caisse à reprendre le versement, un avis défavorable ouvre la voie du tribunal, et un silence de quatre mois vaut rejet et vous autorise à saisir le juge sans attendre davantage.

C’est à ce stade que l’apport de la Cour de cassation du 19 mars 2026 change tout pour les assurés. Dans l’affaire jugée ce jour-là, la caisse avait supprimé le versement des indemnités de temps partiel thérapeutique au motif qu’en l’absence de décret d’application, seule elle pouvait fixer la durée et les modalités de l’indemnisation. La deuxième chambre civile casse le jugement du tribunal judiciaire d’Avignon du 24 mai 2023 qui avait validé cette position, renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nîmes, condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, et juge que l’article L. 323-3, qui se suffisait à lui-même, ouvrait à l’assuré le bénéfice des indemnités dans la limite du délai maximal réglementaire dès lors qu’il en remplissait les conditions médicales et administratives (deuxième chambre civile, 19 mars 2026, pourvoi n° 23-18.682). Retenez la formule : dès lors que vous remplissez les conditions médicales et administratives, dans la limite du délai maximal réglementaire, le versement est un droit, et la caisse ne dispose d’aucune faculté d’appréciation discrétionnaire. La cour d’appel de Rennes reprend expressément cette solution le 30 septembre 2026 : les indemnités journalières sont servies lorsque l’assuré en remplit les conditions, sans qu’aucune faculté d’appréciation ne soit laissée aux caisses (cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2026, RG 25/03986). Si votre notification de refus présente le versement comme une simple faculté laissée à la caisse, citez ces deux arrêts, avec leurs références exactes, dès votre recours devant la commission médicale.

B. Porter le litige devant le pôle social : preuve médicale, liquidation des droits et frais

Après l’avis de la commission médicale ou le rejet implicite né du silence de quatre mois, le tribunal compétent est le pôle social du tribunal judiciaire. L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Que vous exerciez à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans tout autre département, saisissez donc le tribunal judiciaire de votre domicile, auprès de sa formation chargée du contentieux de la protection sociale. La procédure d’appel est sans représentation obligatoire, et les frais d’expertise judiciaire, lorsqu’une expertise est ordonnée, suivent en principe la partie qui succombe.

Sur le fond, tout se joue sur la preuve médicale contemporaine des faits. Dans l’affaire rennaise, l’expert désigné par la cour répondait point par point : à partir du 1er juin 2019, l’arrêt de travail de l’assurée restait justifié, comme l’établissaient les certificats du médecin traitant et du rhumatologue montrant des soins actifs fin juin 2019, avec des viscosupplémentations traduisant des poussées inflammatoires et imposant une limitation de l’activité physique dans les semaines suivantes (cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2026, RG 25/03986). Trois enseignements pour votre dossier : produisez des pièces contemporaines de la période contestée, pas des attestations rédigées après coup ; montrez des soins actifs en cours, qui contredisent l’argument de l’état stabilisé ; et faites établir par écrit que la reprise ne pouvait être que progressive, compte tenu des contraintes physiques de votre métier. La cour en déduisait que la reprise à temps partiel à compter du 1er juin 2019 était médicalement justifiée et pouvait se prolonger jusqu’au 18 septembre 2019, la reprise à temps plein n’étant possible que le 19 septembre 2019. Demandez à votre médecin traitant et, si possible, au praticien qui vous suit pour votre pathologie, de rédiger des certificats datés qui suivent ce modèle : nature des soins en cours, poussées ou rechutes constatées, limitation d’activité qui en résulte, et nécessité d’une reprise progressive avec un taux d’activité précis.

Si le juge vous donne raison, il ne calcule pas lui-même vos indemnités : il renvoie à la caisse pour la liquidation. La cour d’appel de Rennes a ainsi reconnu à la commerçante le droit à l’indemnisation de ses arrêts pour temps partiel médical du 1er juin au 19 septembre 2019, l’a renvoyée devant la caisse du Finistère pour la liquidation de ses droits et a condamné au besoin la caisse au versement des indemnités sur la période (cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2026, RG 25/03986). Précision importante ajoutée par la cour : il n’y a pas lieu d’enjoindre à la caisse de produire son décompte devant la juridiction. Ne demandez donc pas au juge une injonction de décompte sous astreinte : sollicitez la condamnation au versement avec renvoi pour liquidation, et surveillez ensuite le décompte produit par la caisse en appliquant les deux plafonds de l’article R. 323-3, calcul de base et perte de gain. Si le décompte est erroné, c’est une nouvelle décision contestable, pas une inexécution du jugement.

Enfin, ne confondez pas la victoire sur les indemnités avec une indemnisation automatique du préjudice moral. La commerçante rennaise réclamait 4 000 euros de dommages et intérêts pour le traitement de son dossier et près de sept années de procédure. La cour les refuse : faute de faute démontrée de la caisse, la demande est rejetée, la cour rappelant le principe de la responsabilité pour faute de l’article 1240 du code civil (cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2026, RG 25/03986). Suivre l’avis de son médecin-conseil, même si cet avis est ensuite contredit par l’expertise, ne constitue pas une faute de la caisse, et une erreur d’appréciation médicale partagée par plusieurs médecins ne vaut pas mauvaise foi. En revanche, la caisse qui succombe paie les frais : la cour condamne la caisse du Finistère à verser 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l’appel, ainsi qu’aux dépens. Conservez toutes vos factures, vos frais de déplacement pour les expertises et vos justificatifs : ils fonderont votre demande au titre des frais irrépétibles, qui est, en pratique, la seule réparation financière accessoire que ce contentieux rapporte.

Conclusion

Le temps partiel thérapeutique n’est pas réservé aux salariés : l’artisan, le commerçant et l’auto-entrepreneur peuvent en bénéficier sur prescription de leur médecin traitant, avec des indemnités journalières calculées au 1/730e de leur revenu annuel moyen dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sans jamais dépasser la perte de gain liée à la réduction d’activité, et versées dans la limite d’un an au-delà des durées maximales réglementaires. Avant de démarrer, faites constater un arrêt de travail à temps complet sauf en affection de longue durée, vérifiez vos douze mois d’affiliation et transmettez chaque document dans ses délais. En cas de refus ou d’arrêt du versement, saisissez la commission médicale de recours amiable dans les deux mois de la notification, en rappelant que le versement est un droit dès lors que les conditions médicales et administratives sont remplies, puis portez le litige devant le pôle social du tribunal de votre domicile avec des pièces médicales contemporaines et des soins actifs documentés. La cour d’appel de Rennes vient de montrer, à propos d’une commerçante, que cette méthode aboutit : reprise à temps partiel reconnue médicalement justifiée, renvoi devant la caisse pour liquidation et frais mis à la charge de l’organisme qui succombe.

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