Prestation compensatoire : capital, rente et usufruit, comment le juge choisit la forme du versement
Le divorce rompt le mariage mais ne rétablit pas l’équilibre des conditions de vie que la vie commune avait organisé. Lorsqu’un époux subit, du fait de la rupture, une disparité durable de niveau de vie, le juge aux affaires familiales peut mettre à la charge de l’autre une prestation compensatoire. La question que posent alors tous les justiciables est d’une simplicité redoutable : sous quelle forme cette somme sera-t-elle effectivement payée, en une fois, en plusieurs fois, par l’attribution d’un bien, d’un usufruit ou, dans des cas devenus rares, par une rente. La réponse tient en un principe et en une exception, que la première chambre civile de la Cour de cassation contrôle avec une constance remarquable depuis plusieurs années. Le principe est le capital, dont le juge fixe le montant puis choisit les modalités d’exécution. L’exception est la rente, réservée à des situations particulières et toujours réversible vers le capital. Entre ces deux pôles, l’attribution de droits réels comme l’usufruit ou le droit d’usage et d’habitation obéit à des garanties strictes, au premier rang desquelles la protection du droit de propriété du débiteur et l’exigence d’une évaluation complète du bien grevé. Cet article expose, à partir de dix arrêts de la première chambre civile lus dans leur texte, comment le juge exécute une prestation compensatoire en capital, quand la rente demeure possible et comment la rente ancienne se révise, se suspend ou s’éteint. Les textes cités sont ceux du livre premier, titre VI, chapitre V du code civil consacré aux prestations compensatoires sur Légifrance et la présentation administrative de la prestation compensatoire sur Service-Public, qui rappelle que la demande doit être formée au cours de la procédure de divorce et que la convention de divorce par consentement mutuel doit en fixer le montant et les conditions de versement.
I. Le capital, forme de principe de la prestation compensatoire
La première chambre civile rappelle avec constance la nature et la forme de la prestation. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, elle vise les articles 270 et 274 du code civil et énonce : « Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958). Le caractère forfaitaire signifie que le juge arrête une fois pour toutes un montant qui solde la disparité, sans réajustement ultérieur au gré de l’évolution des fortunes, sauf les mécanismes légaux propres à la rente ancienne et à la révision des modalités de paiement. Une fois le montant fixé, le même arrêt reproduit le second texte : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958). Tout le contentieux des formes se joue dans l’articulation de ces deux alinéas : la somme d’argent demeure la voie ordinaire, l’attribution autoritaire d’un bien ou d’un droit réel demeure une cession forcée que le juge ne prononce que sous conditions.
A. Le versement d’une somme d’argent, en une fois ou en versements périodiques indexés
La modalité la plus simple est le versement d’une somme d’argent, en un seul versement ou, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer comptant, en versements périodiques étalés et indexés. L’article 275, alinéa premier, du code civil, tel que la Cour le reproduit, dispose : « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-17.045). La limite de huit années s’applique donc à cet étalement judiciaire du capital, et le lien vers le texte qui la pose figure dans la même phrase, conformément à l’exigence de traçabilité des délais. La Cour en tire une exigence de précision qui pèse sur les cours d’appel : dans cet arrêt du 1er juillet 2026, l’arrêt d’appel avait condamné l’époux à payer une prestation de 200 000 euros dont il pourrait s’acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années. La Cour casse : « En statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-17.045). La solution est identique quelques années plus tôt, pour une prestation de 160 000 euros payable par versements mensuels sur une durée maximale de quatre ans : « En statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-22.951). Le juge qui étale le capital ne peut se contenter d’autoriser un échéancier ; il doit chiffrer chaque versement, fixer la durée dans la limite légale et prévoir l’indexation selon les règles des pensions alimentaires, ce qui permet au créancier de conserver le pouvoir d’achat de la somme allouée et au débiteur de connaître exactement l’étendue de son obligation.
Le prononcé du divorce peut être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 du code civil, comme le rappelle le texte de l’article 274 cité plus haut (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958). En pratique, il s’agit d’éviter que le capital ne reste théorique : sûreté, affectation d’un bien, ou mécanisme équivalent ordonné par le juge. Cette dimension garantiste explique que la Cour censure les arrêts qui se bornent à fixer un montant sans organiser concrètement son paiement. L’exigence de motivation joue ici à plein : tout jugement doit être motivé, et la Cour le rappelle encore dans un arrêt du 1er octobre 2025 où elle casse pour contradiction de motifs une cour d’appel qui avait cumulé un capital de 70 000 euros présenté comme compensant intégralement la disparité et, dans le même temps, un usufruit viager évalué à 87 000 euros sur le même fondement. Elle vise l’article 455 du code de procédure civile et énonce : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 22-23.638). Le juge doit donc articuler de manière cohérente le montant du capital et la valeur des droits attribués, sans double compte ni motivation inconciliable. Pour les époux, l’enseignement est direct : solliciter un étalement suppose de justifier de l’impossibilité de payer comptant, de proposer un échéancier chiffré et indexé, et d’anticiper les garanties qui sécuriseront le créancier. Pour le créancier, l’enseignement est symétrique : vérifier que la décision chiffre chaque mensualité, précise la durée et l’indexation, et assortit le paiement des garanties utiles, faute de quoi la décision encourt la cassation et le paiement se trouve retardé par un renvoi.
La détermination du montant lui-même reste gouvernée par le caractère forfaitaire posé par l’article 270 du code civil, tel que cité par l’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958). Le juge apprécie la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie respectives au jour où il statue, en tenant compte de la situation présente et de son évolution prévisible, puis arrête un capital qui solde cette disparité. Les modalités d’exécution ne modifient pas ce montant : qu’il soit payé comptant, en huit années de versements indexés ou par attribution d’un droit, le capital demeure le même, seule change la manière de l’exécuter. C’est cette stabilité du montant, combinée à la souplesse contrôlée de l’exécution, qui fait l’originalité du système français : forfait pour solder le passé et l’avenir prévisible, mais exécution aménageable pour tenir compte des liquidités réelles du débiteur. Les avocats familiers de la matière parisienne structurent leurs conclusions autour de ce diptyque montant puis modalités, comme le présente la page du cabinet consacrée à la prestation compensatoire à Paris, qui distingue l’évaluation de la disparité et l’organisation concrète du paiement.
B. L’attribution de biens ou de droits réels, cession forcée subsidiaire et strictement évaluée
Le second mode d’exécution du capital est l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant alors cession forcée en faveur du créancier. La lettre de l’article 274 du code civil, reproduite par la Cour dans un arrêt du 20 novembre 2024, est la suivante : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation » (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154). La réserve relative aux biens reçus par succession ou donation protège l’origine familiale des propres : le juge ne peut les attribuer en propriété sans l’accord du débiteur. Au-delà de cette réserve expresse, le Conseil constitutionnel a assorti l’attribution forcée d’une réserve d’interprétation, rappelée par la même décision : « l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation » (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154). L’attribution forcée est donc subsidiaire : le juge doit d’abord examiner si un versement d’argent, éventuellement garanti ou étalé, suffit à assurer le paiement, et ne recourir à la cession forcée que si cette voie ordinaire ne garantit pas le versement au regard des circonstances de l’espèce.
La Cour précise aussitôt la portée de cette subsidiarité : « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées » (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154). Autrement dit, lorsque le débiteur propose lui-même de s’acquitter par l’attribution d’un droit sur un immeuble lui appartenant, le juge n’est pas tenu de démontrer l’insuffisance du versement d’argent ; il statue dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation. Dans cette affaire, après avoir évalué à 265 000 euros le montant de la prestation due, la cour d’appel avait accueilli la proposition du débiteur de s’en acquitter par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire d’une valeur équivalente, portant sur un immeuble lui appartenant en propre et occupé par l’épouse avec l’enfant, au motif qu’il n’était pas établi que le débiteur disposait de liquidités suffisantes pour régler sa dette en capital. La Cour approuve : c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a statué ainsi (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154). La leçon procédurale est nette : un débiteur qui manque de liquidités a intérêt à proposer lui-même une attribution équivalente et chiffrée, plutôt que de subir une attribution forcée contestée sur le terrain de la subsidiarité.
L’autre verrou est l’évaluation. Pour décider de l’exécution du capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien qui en sera grevé. La formule de la Cour est explicite : « Pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien qui en sera grevé » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958). Dans cette espèce corse, la cour d’appel avait alloué à l’épouse un usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal et en avait fixé la valeur à 213 440 euros, en retenant le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction, avant d’appliquer le pourcentage de 40 pour cent prévu au regard de l’âge de l’usufruitière par l’article 699 du code général des impôts, alors que l’ensemble terrain et villa était estimé entre 850 000 euros et 1 050 000 euros et que le montant d’un million d’euros évoqué comportait aussi la valeur du terrain, bien propre du mari. La Cour casse, au visa des articles 270 et 274 du code civil, parce que le juge n’a tenu compte que de la seule valeur attribuée à la construction (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958). L’usufruit ne peut être évalué sur une assiette tronquée : c’est l’entière valeur du bien grevé, terrain compris, qui doit servir de base, avant application du barème lié à l’âge. À défaut, le capital affiché ne correspond pas à la réalité économique du droit attribué et la décision est censurée. Cette exigence rejoint la censure pour contradiction de motifs déjà évoquée : le juge qui alloue à la fois un capital en argent et un usufruit viager doit démontrer que l’addition correspond exactement à la disparité à compenser, sans chevauchement ni omission d’une partie de l’assiette (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 22-23.638).
II. La rente, exception encadrée, réversible et révisable
Si le capital est la forme de principe depuis les réformes successives, la rente n’a pas disparu. Elle subsiste d’une part comme forme résiduelle que le juge ne peut allouer que dans des conditions étroites, d’autre part comme stock de rentes anciennes, fixées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qui continuent de produire effet et qui peuvent être révisées, suspendues ou converties en capital. La logique d’ensemble est un basculement organisé du flux vers le stock : chaque fois que la loi le permet, la rente doit pouvoir devenir un capital exigible, et chaque fois que son maintien crée un déséquilibre manifeste, le juge peut l’ajuster. Cette seconde partie expose d’abord la faculté permanente de substitution d’un capital à la rente, puis le régime de révision, de déduction et de transmission applicable aux rentes anciennes et à leur extinction.
A. La substitution à tout moment d’un capital à la rente, viagère ou temporaire
Le mécanisme central est celui de l’article 276-4 du code civil. La Cour l’énonce en des termes qui ne laissent aucune place à la distinction entre rente viagère et rente temporaire : « il résulte de ces textes que le débiteur d’une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente, sans qu’il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire de la rente » (Civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-13.663). Le visa joint l’article premier du décret du 29 octobre 2004, qui organise la table de conversion. En l’espèce, la cour d’appel avait refusé la substitution au motif implicite tiré de la nature de la rente ; la Cour casse : « alors que l’article 276-4 du code civil ouvrait à M. D. la faculté de demander la substitution d’un capital à la rente servie à Mme Q., quelle que soit la nature de celle-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-13.663). La faculté est donc ouverte à tout moment, à l’initiative du débiteur, qu’il s’agisse d’une rente prononcée par le juge ou convenue par les époux, et qu’elle soit viagère ou limitée dans le temps. Elle porte sur tout ou partie de la rente, ce qui permet des conversions partielles lorsque le débiteur peut financer une fraction du capital sans pouvoir solder l’intégralité.
Le pendant de cette substitution est la déduction de la pension de réversion. Lorsque le débiteur décède et qu’une pension de réversion de son chef est versée au créancier, le capital substitué à la rente doit en tenir compte. La Cour vise l’article 280-2 du code civil et énonce : « lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente » (Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-27.518). La cour d’appel qui omet cette déduction viole le texte. La règle évite un cumul : le créancier ne peut percevoir à la fois l’intégralité du capital de substitution et l’intégralité de la réversion qui, économiquement, prend déjà en charge une partie du besoin que la prestation compensait. En pratique, le juge saisi d’une demande de substitution après décès doit donc reconstituer l’ensemble des ressources de substitution, chiffrer le capital selon la table applicable, puis imputer le montant brut de la réversion. Cette imputation s’effectue sur le capital substitué, non sur une rente maintenue, ce qui suppose que la conversion ait été demandée ou ordonnée dans le cadre successoral.
La substitution n’est pas une révision déguisée : elle ne suppose pas de démontrer un changement important ni un avantage excessif, elle résulte d’un droit ouvert à tout moment au débiteur. Elle se distingue ainsi de l’action en révision des rentes anciennes, qui obéit à des conditions de fond plus strictes et à un régime transitoire propre. Cette distinction est essentielle pour la stratégie contentieuse : un débiteur qui veut sortir du flux régulier d’une rente récente demandera la substitution sur le fondement de l’article 276-4 du code civil (Civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-13.663), tandis qu’un débiteur ou ses héritiers confrontés à une rente viagère fixée avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 agiront sur le fondement combiné de l’article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, en démontrant soit un avantage manifestement excessif, soit un changement important (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077). Confondre les deux fondements expose au rejet, car le juge contrôle d’office la base légale et les conditions propres à chaque action.
B. La révision des rentes anciennes, leur maintien conventionnel et leur extinction dans la succession
Les rentes viagères attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peuvent être révisées à la demande du débiteur ou de ses héritiers. La Cour formule ainsi la règle transitoire : « Il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties » (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077). Les deux branches sont alternatives : l’avantage manifestement excessif s’apprécie au regard des critères de l’article 276 du code civil, c’est-à-dire de l’ensemble des éléments qui gouvernent la fixation, tandis que le changement important vise une évolution postérieure dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La Cour applique la même formule dans un arrêt du 28 mars 2018, où elle approuve une cour d’appel d’avoir fait application des dispositions transitoires bien que les héritières du débiteur aient décidé ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement par un acte notarié du 3 avril 2008, « situation que le législateur n’a pas exclue » (Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-14.389). Le maintien conventionnel par les héritiers ne fait donc pas obstacle à une révision ultérieure si l’une des deux conditions légales est remplie.
Le devenir de la prestation au décès du débiteur est réglé par les articles 280 et 280-1 du code civil, dans leur version issue de la loi du 26 mai 2004, applicables aux prestations allouées avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2005, sauf lorsque la succession a donné lieu à un partage définitif à cette date. La Cour rappelle : « Selon l’article 280 du code civil, à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible » (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077). Elle ajoute : « Selon l’article 280-1 du même code, par dérogation à l’article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l’accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l’époux créancier lorsque celui-ci n’est pas intervenu à l’acte » (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077). Le principe est donc la transformation automatique de la rente en capital exigible sur la succession, dans la limite de l’actif successoral et sans obligation personnelle des héritiers au-delà. L’exception est le maintien conventionnel : à l’unanimité, par acte notarié à peine de nullité, les héritiers peuvent s’obliger personnellement à poursuivre le service de la rente, avec opposabilité après notification au créancier qui n’est pas intervenu à l’acte. Dans l’affaire jugée le 21 juin 2023, la Cour casse des arrêts qui avaient supprimé une rente servie à l’épouse sans respecter ce cadre, déclare irrecevable l’action engagée par une personne sans qualité pour agir en révision, et dit n’y avoir lieu à renvoi du chef de la révision (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077).
La Cour veille aussi à la régularité constitutionnelle de ce dispositif transitoire. Saisie d’une demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, en ce qu’il permettrait au juge de supprimer une rente viagère fixée avant la loi du 30 juin 2000 alors qu’une telle suppression n’était pas ouverte au jour de la fixation, la première chambre civile a, le 15 octobre 2020, organisé le renvoi au Conseil constitutionnel des griefs tirés des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Civ. 1re, 15 oct. 2020, n° 20-14.584). La question posée était de savoir si la possibilité ouverte au juge de supprimer la prestation versée sous forme de rente viagère, judiciairement ou conventionnellement fixée avant la réforme, méconnaissait la garantie des droits et l’égalité devant la loi. Ce renvoi illustre que la révision des rentes anciennes touche à des situations constituées de longue date, où la sécurité juridique du créancier et l’équité due au débiteur ou à ses héritiers doivent être conciliées sous le contrôle du juge constitutionnel. Il ne suspend pas pour autant l’application du droit positif rappelé ci-dessus, mais il invite les praticiens à motiver avec un soin particulier toute demande de suppression, en démontrant concrètement l’avantage manifestement excessif ou le changement important allégué, pièces à l’appui, plutôt qu’en invoquant une évolution générale des fortunes.
En synthèse, le système des formes tient en quatre repères que les dix arrêts lus dans ce dossier confirment. Le capital est la forme de principe, forfaitaire et fixée par le juge pour solder la disparité née de la rupture (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958). Son paiement en argent peut être étalé sur huit années au plus, en versements périodiques indexés dont le juge doit chiffrer le montant, et le prononcé du divorce peut être subordonné à des garanties (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-17.045 ; Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-22.951). L’attribution d’un bien ou d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit est une cession forcée subsidiaire, impossible sans l’accord du débiteur pour les biens reçus par succession ou donation, et subordonnée à la démonstration que le versement d’argent ne suffit pas à garantir le paiement, sauf lorsque le débiteur la propose lui-même (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154), avec une évaluation assise sur l’entière valeur du bien grevé (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958) et une motivation exempte de contradiction (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 22-23.638). La rente, qu’elle soit viagère ou temporaire, judiciaire ou conventionnelle, peut à tout moment être convertie en capital à la demande du débiteur (Civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-13.663), avec déduction du montant brut de la pension de réversion versée au créancier (Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-27.518). Les rentes viagères anciennes se révisent en cas d’avantage manifestement excessif ou de changement important, se transmettent sous forme de capital exigible sur la succession sauf maintien notarié unanime avec obligation personnelle des héritiers, et se plaident au regard d’un cadre transitoire précis que le juge constitutionnel a été invité à examiner (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077 ; Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-14.389 ; Civ. 1re, 15 oct. 2020, n° 20-14.584). C’est à l’aune de ces repères, et non d’une appréciation abstraite de l’équité, que doit se préparer toute demande relative à la forme de la prestation compensatoire.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en prestation compensatoire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.