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Le père présumé refuse le test ADN ordonné par le juge : ce que ce refus prouve vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le père présumé refuse le test ADN ordonné par le juge : ce que ce refus prouve vraiment

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Le juge a ordonné un test de paternité, le laboratoire agréé a fixé un rendez-vous, et la personne convoquée refuse le prélèvement ou ne se présente pas. Cette situation, très fréquente dans les actions en filiation, laisse souvent l’autre partie désemparée : le procès est-il bloqué, faut-il tout recommencer, le refus vaut-il aveu ? La réponse tient en trois points. D’abord, personne ne peut être contraint de force à un prélèvement génétique : le consentement est obligatoire. Ensuite, le refus n’est jamais, à lui seul, une preuve de paternité, mais le juge peut s’en servir comme d’un indice, et cet indice, ajouté à d’autres éléments sérieux, peut suffire à emporter sa décision. Enfin, seul compte le test ordonné par le juge et réalisé par un technicien agréé : un kit commandé sur internet ne remplace rien et expose à des sanctions pénales. Chaque dossier dépend toutefois de sa recevabilité, des délais applicables et des pièces déjà réunies : l’assistance d’un avocat est obligatoire pour ce type d’action, et ce qui suit décrit le mécanisme général, pas l’issue d’un cas particulier.

I. Seule l’expertise ordonnée par le juge a valeur de preuve

A. Un cadre fermé : mesure du juge, consentement obligatoire, laboratoire agréé

En France, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut pas être recherchée librement. L’article 16-11 du code civil énumère les seuls cas permis, et en matière civile, la règle est stricte : « En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. » Autrement dit, hors procédure judiciaire de filiation ou de subsides, et hors mesure ordonnée par le juge saisi, il n’existe pas de test de paternité valable. Le même article ajoute une condition qui commande tout le reste : « Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. » Pour les examens de caractéristiques génétiques, l’article 16-10 du code civil précise que ce consentement est exprès, recueilli par écrit avant l’examen, après une information complète sur la nature de l’examen et sa finalité : « Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen. »

Concrètement, cela signifie que le test de paternité utile au procès suit toujours le même chemin : une action en justice est engagée, le juge ordonne une mesure d’instruction, et le prélèvement est réalisé par des techniciens spécialement agréés. La fiche officielle du service public, vérifiée le 6 août 2026, le résume en une phrase : le test de paternité ne peut être effectué « uniquement » par des techniciens spécialement agréés à cet effet, et il est autorisé uniquement « dans le cadre d’une procédure judiciaire » visant à établir ou contester un lien de filiation, à recevoir ou supprimer une contribution financière, ou à établir l’identité d’une personne décédée dans le cadre d’une enquête de police (Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?). Deux précisions pratiques figurent sur la même page et évitent des erreurs coûteuses : Devant le tribunal judiciaire, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. » La fiche officielle du service public prévient en outre qu’on ne peut pas demander ce test en urgence devant le juge des référés (fiche officielle) : il faut donc saisir le tribunal au fond, avec un avocat, et demander au juge d’ordonner l’expertise dans le cadre de l’action.

Le fond du droit applicable explique pourquoi le juge accepte si facilement d’ordonner cette mesure. D’une part, « Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. » (article 310-3, alinéa 2, du code civil). D’autre part, la contestation suit une logique simple : « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » (article 332, alinéa 2, du code civil). Pour la recherche de paternité hors mariage, la loi réserve l’initiative : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. » (article 327 du code civil). Qui peut engager ces actions ? La réponse dépend de la possession d’état, c’est-à-dire de la façon dont l’enfant est traité et présenté dans les faits. Lorsque la possession d’état est conforme au titre, « seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. » (article 333 du code civil). À défaut de possession d’état conforme au titre, le cercle s’élargit : « l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt » (article 334 du code civil). Vérifiez donc votre qualité pour agir avant de demander quoi que ce soit au juge : c’est la première condition de la recevabilité, celle que l’expertise ne peut pas réparer.

Et la Cour de cassation a fixé la portée pratique de ces textes dans deux arrêts récents : « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-15.640), avec cette précision décisive rendue le 25 mars 2026 : ce motif légitime « ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir. » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-13.292). En clair, le juge ne peut pas refuser l’expertise au motif que le demandeur n’a pas déjà prouvé ce que l’expertise doit établir, et dès 2019 la Cour jugeait déjà que l’expertise est de droit sauf motif légitime (Cass. 1re civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.473). Retenez l’ordre des opérations : recevabilité de l’action d’abord, expertise ensuite, et le refus d’ordonner doit être justifié par un motif légitime caractérisé. En pratique, le cheminement ressemble à ceci : l’avocat saisit le tribunal judiciaire d’une action en établissement ou en contestation de filiation, ou d’une demande de subsides ; le juge vérifie la recevabilité, notamment la qualité pour agir et les délais ; puis il ordonne la mesure d’instruction et désigne le cadre du prélèvement, réalisé par des techniciens spécialement agréés. La personne concernée reçoit une convocation précisant le lieu, la date et les pièces à présenter, généralement une pièce d’identité. Le prélèvement lui-même est rapide et indolore, le plus souvent salivaire ou sanguin selon la méthode retenue, et le laboratoire adresse ensuite son rapport au juge, pas aux parties. Comprendre cette chaîne aide à situer le refus : il n’intervient jamais dans le vide, mais après une décision de justice qui a déjà validé le principe de la mesure, ce qui explique le poids que le juge lui accorde ensuite.

Un dernier verrou mérite d’être connu avant d’envisager la suite : après un décès, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée sans l’accord exprès donné du vivant de la personne. Le code civil dispose : « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. » C’est une différence majeure avec le refus d’une personne vivante, qui n’empêche pas le juge de statuer : face à un défunt qui n’a rien autorisé, il n’y a tout simplement pas de prélèvement possible, et le dossier doit se jouer sur les autres preuves.

B. Le kit commandé en ligne : ce qu’il ne prouve pas et ce qu’il risque de coûter

Face à ces contraintes, la tentation est grande de commander un kit sur internet, d’envoyer deux échantillons de salive à un laboratoire étranger et de brandir le résultat reçu par voie électronique. Ce document ne vaut pas preuve devant le juge français, pour une raison simple : il a été obtenu hors du cadre légal. L’article 16-11 du code civil n’autorise l’identification en matière civile qu’en exécution d’une mesure ordonnée par le juge ; un test privé, réalisé sans décision de justice, ne remplit pas cette condition. Le service public l’écrit sans détour : il est « interdit » de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, « par exemple, sur internet ou à l’étranger » (Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?). Un résultat privé, même scientifiquement exact, ne remplace donc pas l’expertise judiciaire : sans traçabilité du prélèvement, sans consentement recueilli dans les formes, sans laboratoire agréé et sans ordre du juge, le document reste une simple pièce privée, dont la provenance et la fiabilité peuvent toujours être contestées, et il ne dispense jamais de demander l’expertise dans le cadre de l’action.

Le prix de ce contournement dépasse la question de la preuve, car la loi pénale s’en mêle. L’article 226-28 du code pénal punit la recherche d’une identification génétique hors des cas prévus par l’article 16-11 du code civil : « est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende. » Le même article punit des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à une telle identification, ou de procéder à l’examen sans être titulaire des agréments requis. Et le service public détaille un second niveau de sanction, souvent ignoré des acheteurs : en dehors du cadre prévu par la loi, solliciter un tel examen pour soi ou pour autrui, ou chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques, est puni d’une amende de 3 750 euros en dehors du cadre légal (fiche officielle). Autrement dit, commander le kit et envoyer son échantillon, c’est déjà solliciter l’examen hors cadre légal, et publier ou transmettre le résultat, c’est s’exposer au premier niveau de peines.

S’ajoute une perte sèche souvent sous-estimée : vos données génétiques. En commandant hors cadre légal, vous envoyez votre salive, et souvent celle d’un enfant, à un opérateur qui n’est ni agréé en France ni désigné par un juge, sans aucune garantie sur la conservation des échantillons, la durée de détention des profils ni les usages ultérieurs. Le juge français, qui n’a ni ordonné ni encadré ce prélèvement, ne contrôle rien de ce parcours. Avant de cliquer, mesurez donc trois pertes à la fois : aucune valeur probante devant le juge, une exposition pénale réelle, et des données génétiques irrécupérables confiées hors de tout cadre vérifiable. Si vous avez déjà commandé un tel kit, la conduite à tenir est simple : n’utilisez pas le résultat devant le juge, car une pièce obtenue hors cadre légal fragilise plus qu’elle ne sert ; ne le diffusez pas, ni à la famille, ni sur les réseaux, ni à l’école de l’enfant, car la divulgation d’une identification génétique relève du même niveau de peine que sa réalisation ; ne le brandissez pas comme un moyen de pression contre l’autre parent, car le chantage au résultat privé envenime le dossier sans apporter la moindre preuve recevable ; et apportez le tout à votre avocat, qui décidera s’il faut saisir le juge d’une demande d’expertise régulière. Un résultat privé peut parfois éclairer une décision personnelle, par exemple celle de saisir ou non le tribunal, mais il ne deviendra jamais, à lui seul, une preuve judiciaire.

II. Refuser le prélèvement : ce que le juge en déduit vraiment

A. Un indice sérieux, jamais une preuve à lui seul

Venons-en au cœur du sujet : le juge a ordonné l’expertise, la convocation au laboratoire agréé est partie, et la personne convoquée refuse le prélèvement ou ne se présente pas. Premier point, qui surprend souvent : ni le juge ni le laboratoire ne peuvent prélever de force. Le service public le confirme : une personne peut refuser de se soumettre au test, son consentement étant obligatoire, mais le juge peut tirer de ce refus des conséquences sur la paternité ou la non-paternité (fiche officielle). Le consentement est donc un droit, mais un droit dont le juge tient compte dans son appréciation.

La jurisprudence affine cette règle avec une nuance que tout dossier doit intégrer : le refus seul ne suffit pas, mais le refus plus des indices sérieux peut suffire. Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un homme déclaré père après avoir refusé l’examen comparé des sangs ordonné par le juge, en approuvant les motifs de la cour d’appel : « si le seul refus de se soumettre à un examen comparatif des sangs ne peut, à lui seul, démontrer une quelconque paternité, il en va différent lorsque, comme en l’espèce, d’autre indices sérieux et concordants viennent conforter la présomption qui peut être tirée de ce refus » (Cass. 1re civ., 8 juillet 2020, n° 18-20.961). La leçon pratique est double. Pour la partie qui demande l’expertise, tout se joue dans la préparation des éléments qui entourent le refus : échanges écrits conservés dans leur intégralité, avec leurs dates et leurs expéditeurs identifiables, photographies datées dont l’origine peut être établie, témoignages circonstanciés de proches ayant côtoyé le couple pendant la période légale de conception, chronologie précise et vérifiable de la relation, comportement observable après la naissance, participation même irrégulière aux frais de l’enfant, reconnaissance sociale de l’enfant dans l’entourage. Chacun de ces éléments, pris isolément, ne prouve rien ; ensemble, ils forment le faisceau d’indices sérieux et concordants qui donne au refus sa force. Pour la personne convoquée, la leçon est symétrique : refuser ne bloque pas la procédure, et un dossier adverse bien documenté peut conduire le juge à statuer malgré l’absence de test. En pratique, le faisceau d’indices se construit avec des pièces ordinaires, à condition qu’elles soient précises et concordantes : captures de messages échangés pendant la période de la conception, conservées avec leurs dates et sans tri sélectif ; attestations de témoins qui décrivent ce qu’ils ont directement constaté, avec copies de leurs pièces d’identité ; photographies dont l’origine et la date peuvent être établies ; justificatifs de versements, même irréguliers, pour l’entretien de l’enfant ; tout document montrant la place tenue auprès de l’enfant après sa naissance. Une pièce isolée impressionne rarement ; dix pièces qui racontent la même histoire, dans le même ordre chronologique, changent l’appréciation du tribunal.

Il faut aussi distinguer le refus volontaire de l’impossibilité matérielle, car le juge ne les traite pas de la même façon. Une personne hospitalisée, durablement éloignée, ou empêchée pour une raison vérifiable n’est pas dans la même situation que celle qui déchire sa convocation. Si vous êtes convoqué et objectivement empêché, prévenez par écrit avant la date, conservez la preuve de votre convocation et de votre démarche, demandez le report et proposez une nouvelle date : un empêchement documenté et signalé à temps ne se lit pas comme un refus. À l’inverse, une absence sans explication ni excuse rejoint le refus dans l’appréciation du juge. Le même raisonnement vaut quand le refus vient de la mère pour l’enfant mineur, par exemple dans une contestation engagée par le mari : le consentement reste requis, le juge ne contraint pas, mais il apprécie le refus avec le reste du dossier, y compris dans le sens de la non-paternité en cas de reconnaissance contestée. Lorsque le laboratoire constate l’absence, demandez-en une trace écrite et versez au débat la décision qui ordonne l’expertise, la convocation reçue et tout échange sur le rendez-vous manqué : le juge ne retient une carence que si elle est établie par des pièces, pas par une simple affirmation. Si un second rendez-vous est proposé, présentez-vous ou justifiez par écrit tout nouvel empêchement, car des absences répétées sans motif pèsent plus lourd qu’une absence isolée expliquée. Et si c’est vous qui êtes convoqué, sachez qu’une comparution suivie d’un refus exprimé calmement devant le personnel habilité vaut mieux qu’une disparition : le refus reste un droit, l’esquive ressemble à une fuite.

Enfin, ne confondez pas la carence et le débat sur la recevabilité : soutenir que l’action est irrecevable ne dispense pas de comparaître ni de répondre aux convocations, et l’arrêt du 8 juillet 2020 montre que l’argument tiré de la recevabilité non encore tranchée n’a pas empêché les juges de tirer les conséquences du refus.

B. Obtenir quand même l’expertise et mener l’action à son terme

Le refus ne met pas fin à l’instance, et la partie qui a besoin du test dispose de leviers précis. D’abord, rappeler au juge que l’expertise est de droit : depuis les arrêts du 12 juin 2025 et du 25 mars 2026, le refus d’ordonner la mesure doit reposer sur un motif légitime caractérisé, et l’absence de preuves préalables n’en est pas un (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-15.640 ; Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-13.292). Concrètement, si le premier juge rejette la demande d’expertise au motif que le dossier serait trop léger, ce motif peut vicier sa décision : la légèreté apparente du dossier est précisément ce que l’expertise a pour objet de combler. Ensuite, articuler la demande avec la recevabilité de l’action, car l’expertise n’est de droit que « sous réserve de la recevabilité de l’action » : vérifiez qui peut agir et dans quel délai avant de miser sur le test.

Sur ce point, les délais sont stricts et chaque situation relève d’un texte différent, qu’il faut lire avec attention. Lorsque la possession d’état est conforme au titre, « L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. » (article 333 du code civil), et passé un certain stade, plus personne sauf le ministère public ne peut contester. À défaut de possession d’état conforme au titre, « l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt » dans le délai prévu à l’article 321. (article 334 du code civil), et l’article 321 fixe le délai de droit commun : « Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. » Ces phrases se lisent avec leurs points de départ propres, indiqués par les textes eux-mêmes : jour où la possession d’état a cessé ou décès du parent pour l’article 333, jour de la privation ou du commencement de jouissance de l’état pour l’article 321, avec suspension pendant la minorité de l’enfant. Concrètement, un enfant devenu majeur peut encore disposer d’un délai utile pour agir, puisque la suspension court pendant toute sa minorité : c’est le texte lui-même qui organise cette protection, afin que l’enfant ne perde pas ses droits avant même de pouvoir les exercer seul. Les décisions consultées pour cet article tranchent la question du refus et celle du droit à l’expertise, pas celle d’un point de départ propre à une hypothèse particulière : en cas de doute sur le point de départ applicable à votre situation, c’est ce point qu’il faut faire vérifier avant d’agir, car une action prescrite rend tout débat sur le test inutile.

Reste la question pratique : où et comment agir, notamment à Paris et en Île-de-France. Comptez un dossier qui se joue en plusieurs temps : la saisine et la première audience, où le juge examine la recevabilité et ordonne éventuellement l’expertise ; la phase du prélèvement, avec sa convocation, son report possible en cas d’empêchement justifié, ou sa carence constatée ; puis l’audience de fond, où le juge apprécie l’ensemble, test réalisé ou refus documenté. Entre ces étapes, les mois passent et les pièces continuent d’arriver : conservez chaque courrier, chaque convocation, chaque justificatif, dans un dossier chronologique unique que votre avocat pourra verser au débat sans recherche de dernière minute. Si un déménagement, une hospitalisation ou un déplacement professionnel vous empêche de vous présenter, signalez-le par écrit avant la date plutôt qu’après : un dossier discipliné inspire davantage confiance qu’un dossier qui subit les événements. L’action se porte devant le tribunal judiciaire, le service public orientant vers le « tribunal judiciaire ou tribunal de proximité » (Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?), et l’avocat y est obligatoire. Préparez avant le premier rendez-vous un dossier ordonné : pièce d’identité, acte de naissance de l’enfant, éléments sur la période de conception, échanges et preuves de la relation, justificatifs de participation aux frais, copie de la reconnaissance s’il y en a une, et surtout la chronologie écrite des faits. Si une expertise a déjà été ordonnée, joignez la décision, la convocation du laboratoire et tout écrit relatif au refus ou à l’absence : ce sont ces documents qui permettront au juge d’apprécier la carence à sa juste valeur. Pour être accompagné dans une action en recherche ou en contestation de paternité, les avocats en droit de la famille du cabinet à Paris traitent ces procédures devant les juridictions franciliennes.

Un refus de test ordonné par le juge n’est donc ni un mur ni un aveu automatique : c’est un comportement que le juge pèse avec le reste. Sans expertise, un dossier riche d’indices sérieux et concordants peut l’emporter ; avec un dossier vide, le refus seul ne suffira pas. Et dans tous les cas, le détour par le kit acheté en ligne n’aide en rien : il ne prouve pas, il expose pénalement, et il disperse des données génétiques irrécupérables. La bonne décision du lecteur tient en une ligne de conduite : ne pas commander de test privé, saisir le tribunal avec un avocat dans les délais, demander l’expertise que le juge ordonne de droit sauf motif légitime, et préparer dès le premier jour les indices qui donneront sens au refus si l’autre partie s’y retranche.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en contestation de paternité à Paris.

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