Le 20 octobre 2026, Le Parisien racontait, sous la plume de Clémence Bauduin, l’histoire d’Hassan, commerçant dont la boutique du boulevard Magenta, à Paris, a été dévastée par les pillages du samedi 17 octobre. Ému par son sort, un voisin a ouvert à son nom une cagnotte Leetchi qui approchait, le mardi soir, les 100 000 euros, alimentée par des centaines de messages et de dons, dont certains de quelques euros seulement. Depuis les saccages, une centaine de cagnottes du même type ont vu le jour pour aider les commerçants victimes des casseurs, et ces élans solidaires ont aussi donné lieu à des arnaques, met en garde le journal. Le récit vaut situation type : un commerçant pillé découvre qu’une cagnotte circule à son nom, ouverte par un tiers bien intentionné, pendant que d’autres collectes douteuses exploitent la même émotion. Que faire des dons reçus, faut-il les accepter, les déclarer au fisc et à l’assureur, et comment réagir quand des cagnottes que l’on n’a jamais ouvertes utilisent votre nom ? Les prénoms et faits rapportés ici reprennent ceux publiés par le journal ; au-delà, les développements qui suivent décrivent le droit applicable à toute situation comparable, à Paris comme ailleurs en France, sans formuler de constat sur le cas particulier raconté par la presse. La première partie explique le sort d’une cagnotte authentique créée par un tiers, entre acceptation, transfert des fonds, fiscalité et assurance ; la seconde traite des fausses collectes ouvertes au nom du commerçant et des moyens de les faire cesser.
I. Cagnotte créée par un tiers pour votre commerce pillé : accepter les dons et régler leur sort
A. Cagnotte Leetchi ouverte par un voisin : qui est engagé et ce que deviennent les fonds
Quand un voisin, un client ou un inconnu ouvre une cagnotte en ligne au profit de votre commerce, trois personnes sont liées : le donateur qui verse, l’organisateur qui collecte, et vous, le bénéficiaire annoncé. Entre la plateforme et l’organisateur se noue un contrat d’intermédiation régi par les conditions générales de la plateforme ; entre l’organisateur et vous se forme, dès qu’il collecte pour vous puis vous remet les fonds, un mandat de fait, et chaque versement de donateur constitue un don manuel à votre profit. Ce montage simple produit des effets précis. D’abord, l’argent collecté ne devient pas la propriété de l’organisateur : il le détient pour vous le reverser, et la plateforme ne peut en disposer à sa guise. Ensuite, si la cagnotte est fermée ou suspendue, les fonds doivent revenir aux donateurs, pas être confisqués. La cour d’appel de Paris l’a jugé dans une affaire restée célèbre : après la suspension d’une cagnotte ayant réuni 145 152,46 euros versés par 7 739 donateurs, elle a confirmé le jugement qui annulait le contrat de cagnotte et ordonnait à la plateforme de restituer aux donateurs les sommes collectées (CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 8 sept. 2023, RG 21/02326). Dans cette espèce, l’arrêt constate que la plateforme avait informé l’organisateur que 7 739 donateurs avaient versé 145 152,46 euros, avant de suspendre l’accès à la cagnotte. Le commerçant bénéficiaire d’une collecte doit donc exiger une traçabilité complète : identité vérifiée de l’organisateur, relevé des versements, frais prélevés par la plateforme, et virement sur un compte dédié, distinct du compte courant du commerce.
Le contrat de cagnotte n’est cependant valable que si son but est licite. L’article 1162 du code civil dispose : « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. » Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, le contrat avait été annulé parce que le but de l’appel aux dons servait en réalité à valoriser financièrement des violences commises la veille, ce qui portait atteinte à la défense de l’ordre, à la prévention du crime et à la protection de la morale. Pour le commerçant pillé, la leçon est directe : une cagnotte destinée à réparer un préjudice subi, à soutenir une famille privée de revenus ou à payer des frais de défense poursuit un but licite, tandis qu’une collecte qui récompenserait des violences ou financerait la commission d’infractions s’expose à la nullité et à la restitution des fonds aux donateurs. Vérifiez donc l’intitulé et le descriptif rédigés par l’organisateur avant d’accepter quoi que ce soit : s’ils présentent votre situation de façon mensongère ou s’ils appellent à financer des actes illicites, demandez leur correction immédiate ou refusez le bénéfice de la collecte.
Accepter une cagnotte suppose aussi de verrouiller le transfert. Convenez par écrit avec l’organisateur du calendrier et des modalités de reversement, de la déduction exacte des frais de plateforme, et de la destination de chaque euro. Si l’organisateur conserve l’argent ou l’utilise à d’autres fins, il ne commet pas une simple indélicatesse : il détourne des fonds remis à charge d’un usage déterminé. L’article 314-1 du code pénal dispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » La chambre criminelle en précise la condition : « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire » (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.202). Les fonds d’une cagnotte correspondent exactement à cette définition : remis à l’organisateur à titre précaire, pour un usage déterminé qui est le reversement au bénéficiaire annoncé. Conservez dès le premier jour toutes les preuves du lien entre l’organisateur et vous — messages, captures de la page de collecte, relevés de la plateforme — car elles établiront la remise précaire et l’usage convenu si le reversement tourne mal. Et si vous êtes l’organisateur bénévole qui collecte pour un commerçant, appliquez-vous la même discipline : compte dédié, justificatifs de chaque dépense, reversement intégral et documenté, car la bonne intention ne protège pas de la qualification pénale en cas de détournement.
B. Cagnotte reçue après un pillage : impôts sur les dons et déclaration à l’assurance à Paris
Recevoir 100 000 euros de dons ne rend pas ces sommes invisibles au fisc. Les versements d’une cagnotte fonctionnent comme des dons manuels, et le don manuel révélé à l’administration doit être déclaré. L’article 757 du code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Le même article précise : « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » Concrètement, le commerçant qui reçoit les fonds d’une cagnotte ouverte par un tiers pour son commerce doit se faire connaître comme donataire et déclarer les sommes, car c’est la révélation du don qui déclenche la taxation. Le tarif applicable dépend du lien entre chaque donateur et le bénéficiaire : pour des dons versés par des inconnus, sans lien de parenté, l’article 777 du code général des impôts prévoit, dans son tableau III, « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 ». Autrement dit, des dons consentis par des inconnus supportent en principe 60 % de droits, après les abattements éventuellement applicables au jour de la déclaration. Ce taux surprend les bénéficiaires qui découvrent la cagnotte avec joie, et il commande trois réflexes. D’abord, ne dépensez pas l’intégralité des fonds avant d’avoir réglé la question fiscale avec votre expert-comptable : provisionnez la part du fisc. Ensuite, centralisez les justificatifs — relevé de la plateforme, identité de l’organisateur, preuve du reversement sur votre compte — car ils établiront l’origine des sommes en cas de contrôle. Enfin, si votre commerce est exploité en société, faites qualifier comptablement l’entrée des fonds : un don reçu par la société n’a ni le même traitement ni les mêmes conséquences qu’un apport en compte courant ou qu’une indemnité d’assurance, et une qualification erronée complique la défense du dossier. À Paris et en Île-de-France, où les expertises après pillage s’enchaînent et où les contrôleurs connaissent ces collectes médiatisées, l’anticipation fiscale fait partie de la réparation du préjudice, au même titre que le devis des travaux.
L’assurance multirisque professionnelle obéit à une logique distincte mais tout aussi stricte : elle indemnise un préjudice, elle n’enrichit pas l’assuré. L’article L121-1 du code des assurances dispose : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Les dons d’une cagnotte ne sont pas une indemnité d’assurance et l’assureur ne peut pas mécaniquement les déduire de votre préjudice, mais vous devez informer l’expert et votre assureur de leur existence et de leur montant. Cette transparence sert vos intérêts : elle évite tout soupçon de déclaration inexacte, elle permet de distinguer ce qui relève de la réparation — vitrine brisée, stocks pillés, perte d’exploitation — de ce qui relève de la solidarité, et elle fige un état des lieux financier cohérent si le dossier doit être défendu. Conservez les factures de remise en état, les constats d’huissier ou de police, les photographies datées des dégâts et l’inventaire des stocks disparus : l’expert évalue le préjudice réel au jour du sinistre, et chaque pièce manquante se traduit par une minoration. Si votre contrat comporte une garantie pertes d’exploitation ou une garantie émeutes et mouvements populaires, relisez-en les conditions et les exclusions avant l’expertise, et préparez un décompte séparant le dommage matériel, les frais engagés pour sécuriser les lieux et la perte de marge pendant la fermeture. À Paris, où les commerçants du boulevard Magenta et des quartiers touchés déposent leurs déclarations en même temps, les experts traitent les dossiers par lots : un dossier complet, avec cagnotte déclarée, justificatifs classés et préjudice chiffré, sort du lot et accélère l’indemnisation. Et si l’assureur conteste la garantie en invoquant une exclusion, faites-vous assister pour la relire mot à mot avant d’accepter une minoration : une exclusion s’interprète strictement, et le rapport de force se joue sur les pièces, pas sur les impressions.
II. Fausses cagnottes au nom de votre commerce : les faire cesser et faire sanctionner leurs auteurs
A. Fausse cagnotte qui exploite votre nom : escroquerie, usurpation d’identité et signalement à la plateforme
Le revers des collectes solidaires est connu : dès qu’une image de commerçant pillé circule, des inconnus ouvrent des cagnottes à son nom, encaissent les dons et disparaissent, sans jamais reverser un euro à la victime affichée. Le Parisien relevait ainsi, le 20 octobre 2026, qu’une centaine de cagnottes nées des saccages du 17 octobre avaient déjà donné lieu à des arnaques. Pour le commerçant dont le nom sert d’appât, deux infractions distinctes doivent être distinguées, car elles ne visent pas les mêmes auteurs ni ne se prouvent de la même façon. La première est l’escroquerie commise au préjudice des donateurs : le faux organisateur trompe des internautes pour leur faire remettre des fonds. L’article 313-1 du code pénal dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » La chambre criminelle vient d’en rappeler les ressorts dans un arrêt du 16 septembre 2026 : les juges y avaient relevé que les prévenus avaient « mis en place une fausse entreprise, fait état d’un crédit imaginaire, l’activité de la société étant inexistante et le remboursement des comptes courants impossible, fait intervenir des tiers aptes à inspirer confiance, et procédé à des remboursements partiels dissimulant l’existence d’une cavalerie », et la Cour approuve des « motifs faisant ressortir l’existence de manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise des fonds, notamment l’utilisation d’une fausse entreprise, d’un crédit imaginaire et de tiers de bonne foi, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus, ayant déterminé la remise des fonds » (Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-83.924). Transposée aux fausses cagnottes, la grille est parlante : page de collecte mensongère, fausse qualité d’ami ou de voisin de la victime, photos volées, faux témoignages de donateurs censés donner force et crédit à la collecte, et parfois petits reversements initiaux pour endormir la méfiance. Les personnes physiques coupables encourent en outre des peines complémentaires : l’article 313-7 du code pénal prévoit notamment « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille » et l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou de gérer, ce qui frappe directement les faux collecteurs qui vivent de ces trafics.
La seconde infraction vise votre propre préjudice : l’usage de votre nom, de votre photo ou de votre enseigne sans votre accord. L’article 226-4-1 du code pénal dispose : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Le même article ajoute : « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Une cagnotte qui affiche votre nom, votre visage ou votre boutique pour capter des dons que vous ne verrez jamais trouble votre tranquillité et porte atteinte à votre considération, surtout quand les donateurs abusés viennent ensuite vous demander des comptes. Agissez sur les deux tableaux sans attendre : signalez la fausse collecte à la plateforme en réclamant son retrait, et déposez plainte pour escroquerie et usurpation d’identité. Le signalement à la plateforme n’est pas une simple formalité : les hébergeurs répondent d’un régime précis, rappelé par la première chambre civile dans un arrêt du 26 février 2025 qui reproduit le régime légal applicable. Selon ce régime, les hébergeurs « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de faits et circonstances faisant apparaître le caractère manifestement illicite des activités ou informations stockées ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible » (Cass. civ. 1re, 26 fév. 2025, n° 23-15.966). Votre notification fait donc courir leur obligation d’agir promptement : décrivez précisément la page litigieuse, son adresse, en quoi elle est illicite — collecte ouverte sans votre accord, fonds non reversés, usurpation de votre identité — et joignez vos pièces d’identité professionnelle, votre extrait d’immatriculation et des captures datées. Conservez l’accusé de réception et chaque échange : si la plateforme laisse la collecte prospérer après une notification complète, sa responsabilité pourra être recherchée.
B. Porter plainte, se constituer partie civile et empêcher la récidive à Paris et en Île-de-France
Le dépôt de plainte obéit à un ordre qui maximise vos chances. Rassemblez d’abord le dossier : captures intégrales de chaque fausse cagnotte avec son adresse, identité affichée de l’organisateur, relevés des montants collectés et du nombre de donateurs, messages échangés avec la plateforme, et preuve que vous n’avez ni ouvert ni autorisé la collecte. Déposez ensuite plainte au commissariat de votre arrondissement à Paris, ou par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, en visant l’escroquerie et l’usurpation d’identité, et constituez-vous partie civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Vous avez personnellement souffert d’un dommage direct — atteinte à votre nom, démarches, perte de chance sur les dons détournés, trouble commercial — et les donateurs trompés disposent de la même action pour leur propre préjudice. La constitution de partie civile vous permet de demander réparation dans le procès pénal lui-même, sans attendre une hypothétique solvabilité découverte plus tard. Surveillez le délai : l’article 8 du code de procédure pénale, en vigueur, dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Six ans paraissent longs, mais les faux collecteurs sont mobiles, souvent insolvables et parfois à l’étranger : chaque semaine perdue complique l’identification bancaire et la saisie des fonds. Si l’auteur est identifié et solvable, l’action civile aboutit à une condamnation à vous indemniser ; s’il est insolvable, le jugement pénal reste une arme — inscription au casier, interdictions complémentaires de l’article 313-7 — et le dossier nourrit les recours contre la plateforme qui aurait tardé à retirer la collecte après votre notification.
Empêcher la récidive demande autant de méthode que la plainte. Publiez sur vos propres canaux — vitrine, page du commerce, réseaux sociaux — un message simple indiquant la ou les seules collectes que vous reconnaissez, sans nommer ni accuser personne : une mise en garde factuelle protège les donateurs et assèche les fausses cagnottes, tandis qu’une accusation publique contre un organisateur présumé vous exposerait à une procédure en diffamation. Demandez à la plateforme la communication des données d’identification du faux organisateur par la voie judiciaire si elle refuse de vous les transmettre spontanément, et renouvelez vos signalements à chaque réapparition de la collecte sous une nouvelle adresse. À Paris et en Île-de-France, où les mêmes images de pillage alimentent des dizaines de collectes simultanées, centralisez la veille : un proche ou un salarié vérifie chaque semaine les principales plateformes avec votre nom, votre enseigne et votre adresse, et chaque nouvelle collecte suspecte reçoit le même traitement — captures, signalement, complément de plainte. Si vous êtes donateur et non commerçant, appliquez la grille miroir : ne donnez que sur la collecte relayée par la victime elle-même ou par un proche identifié, vérifiez l’historique et l’identité vérifiée de l’organisateur, payez par un moyen traçable, et conservez le reçu. Une cagnotte authentique survit à ces vérifications ; une fausse collecte les fuit.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Les dons d’une cagnotte ouverte pour un commerçant pillé sont des dons manuels : l’article 757 du code général des impôts les soumet aux droits de mutation à titre gratuit dès leur déclaration, au tarif de 60 % entre non-parents de l’article 777. Une fausse cagnotte qui fait remettre des fonds par des manoeuvres frauduleuses est une escroquerie punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende selon l’article 313-1 du code pénal, comme l’illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 16 septembre 2026 sur les manoeuvres antérieures à la remise (n° 25-83.924). Quand une plateforme suspend une cagnotte, les fonds reviennent aux donateurs, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Paris le 8 septembre 2023 en ordonnant la restitution des 145 152,46 euros collectés (RG 21/02326).
Conclusion
La cagnotte du voisin d’Hassan, qui approchait les 100 000 euros quelques jours après les pillages du 17 octobre, montre ce que la solidarité en ligne fait de mieux : transformer l’émotion d’un quartier en réparation concrète. Le droit ne s’oppose pas à cet élan, il l’encadre : l’organisateur détient les fonds pour les reverser, le bénéficiaire les accepte en les déclarant au fisc et à l’assureur, et la plateforme restitue aux donateurs quand la collecte s’interrompt, comme la cour d’appel de Paris l’a ordonné pour les 145 152,46 euros de la cagnotte suspendue en 2019. Le revers est symétrique : la fausse collecte qui exploite le nom d’un commerçant pillé réunit l’escroquerie contre les donateurs et l’usurpation d’identité contre le commerçant, et elle se combat dans un ordre précis — captures et signalement à la plateforme pour obtenir le retrait prompt, puis plainte avec constitution de partie civile avant que les fonds ne s’évaporent et que les six ans de la prescription de l’action publique (article 8 du code de procédure pénale) ne s’épuisent. Commerçant bénéficiaire, retenez trois gestes : vérifiez l’intitulé de la collecte avant d’accepter, provisionnez l’impôt sur les dons et informez votre assureur, et traitez chaque fausse cagnotte à votre nom comme une infraction à faire cesser, jamais comme une fatalité. C’est à ces conditions que les dons réparent le préjudice au lieu de créer le suivant.