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« Rente mit 63 » en Allemagne : vous avez travaillé outre-Rhin, à quel âge partir et comment faire compter vos années allemandes

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« Rente mit 63 » en Allemagne : vous avez travaillé outre-Rhin, à quel âge partir et comment faire compter vos années allemandes

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Le 21 octobre 2026, le chancelier Friedrich Merz s’est dit « sûr » qu’une solution serait trouvée sur la réforme des retraites avant la fin de l’année, alors qu’une commission mise en place par son gouvernement recommande notamment de supprimer la « Rente mit 63 », le départ anticipé sans décote après 45 ans d’assurance. C’est ce débat, rapporté le 21 octobre 2026 par la radio-télévision bavaroise BR, qui fait grimper la requête « rente mit 63 » en Allemagne, avec un volume supérieur à 5 000 recherches et une croissance de 1 000 % mesurés par Google Trends le 22 octobre 2026 : les internautes s’interrogent sur les seuils (« rente mit 63 tabelle »), sur la suppression annoncée (« rente mit 63 abschaffen ab wann », « rente mit 63 in gefahr »), sur les générations concernées (« rente mit 63 jahrgang 1962 », « jahrgang 1963 », « jahrgang 1964 ») et sur le départ sans décote (« rente mit 63 ohne abschläge »).

Pour un lecteur français, la question n’est pas théorique : des dizaines de milliers de personnes ont accompli une partie de leur carrière en Allemagne, comme frontalier, détaché ou expatrié, avant de revenir vivre en France. Si Berlin durcit ses conditions de départ, à quel âge pourrez-vous partir, comment vos années allemandes seront-elles prises en compte pour vos droits français, et où votre pension allemande sera-t-elle imposée ? Le présent article répond à ces trois questions en s’appuyant sur le droit allemand en vigueur, décrit par l’assurance retraite allemande elle-même, sur le règlement européen de coordination des sécurités sociales et sur le droit français vérifié ce jour. Précision importante : à la date de rédaction, la suppression de la « Rente mit 63 » n’est qu’une recommandation d’une commission, contestée jusque dans la coalition au pouvoir ; rien n’est supprimé et les règles décrites ci-dessous restent applicables.

I. « Rente mit 63 », générations 1962, 1963 et 1964 : à quel âge pouvez-vous vraiment partir ?

En Allemagne, l’expression « Rente mit 63 » ne désigne pas un régime unique mais renvoie le plus souvent à la pension de vieillesse des assurés dits « particulièrement longtime » : ceux qui justifient de 45 années d’assurance et peuvent partir sans décote avant l’âge légal. L’assurance retraite allemande, la Deutsche Rentenversicherung, explique que 35 ou 45 années de périodes prises en compte ouvrent aujourd’hui un départ anticipé, selon des conditions différentes que tout Français ayant cotisé outre-Rhin doit connaître avant de prendre sa décision. Les explications qui suivent reprennent les fiches officielles de cet organisme, consultées le 22 octobre 2026, et les informations publiées par le gouvernement fédéral.

A. 45 années d’assurance et pas de décote : la règle allemande qui fait rêver, et ses limites

La pension des assurés particulièrement longtime (« Altersrente für besonders langjährig Versicherte ») exige 45 années de périodes d’assurance. Sont additionnées les cotisations obligatoires versées au titre d’une activité salariée ou indépendante, les périodes d’éducation d’un enfant jusqu’à ses 10 ans, les périodes de soin d’un proche, le service militaire ou civil, les périodes de remplacement comme la persécution politique en RDA et, sous conditions, certaines périodes de maladie : en revanche, les périodes d’indemnisation du chômage de longue durée, les périodes issues d’un partage des droits après divorce et les périodes d’études ne comptent pas, et les cotisations volontaires ne sont retenues que si l’assuré justifie d’au moins 18 années de cotisations obligatoires. Surtout, contrairement à une idée répandue, cette pension ne peut jamais être avancée : la Deutsche Rentenversicherung l’écrit noir sur blanc, cette pension ne peut pas être perçue par anticipation, même avec une décote.

L’âge de départ sans décote dépend de l’année de naissance, et c’est ici que les recherches « jahrgang 1962 », « jahrgang 1963 » et « jahrgang 1964 » trouvent leur réponse : les assurés nés avant 1953 pouvaient partir à 63 ans sans décote, l’âge monte ensuite progressivement pour les générations 1953 à 1963, et les assurés nés en 1964 ou après ne peuvent partir dans ce cadre qu’à 65 ans. Un Français né en 1964 qui a accompli 45 années en Allemagne part donc à 65 ans sans décote dans ce dispositif, et non à 63 ans : le nom historique du dispositif ne correspond plus à la réalité pour les jeunes générations. Si vous n’atteignez pas 45 années, ce dispositif vous est fermé, et c’est le régime des 35 années qui s’applique.

C’est précisément ce dispositif des 45 années que la commission des retraites mise en place par le gouvernement Merz propose de supprimer : ses 33 recommandations, remises fin juin 2026, comprennent la fin de la « Rente mit 63 », et le chancelier a indiqué le 21 octobre 2026, lors du forum « Global Dialogue » à Berlin, espérer une décision du gouvernement avant la fin de l’année, avec un examen rapide au Parlement ensuite. Mais la suppression est contestée au sein même de la coalition, par le SPD et par des ministres-présidents de l’Est issus de la CDU, et les employeurs demandent à l’inverse de ne pas détricoter le paquet : à la date de rédaction, aucun texte n’a supprimé quoi que ce soit, et les assurés qui remplissent les conditions peuvent toujours faire valoir leurs droits. Toute annonce de suppression doit donc être lue au conditionnel tant qu’une loi n’est pas adoptée et entrée en vigueur.

B. 35 années d’assurance : partir à 63 ans, oui, mais avec une décote durable

Le second dispositif, la pension des assurés longtime (« Altersrente für langjährig Versicherte »), exige 35 années de périodes prises en compte, calculées largement : cotisations d’activité salariée ou indépendante, périodes de maladie, de chômage indemnisé sur certaines périodes, cotisations volontaires, périodes d’éducation des enfants et de soin, et périodes issues d’un partage après divorce. Pour les générations 1949 à 1963, le départ reste possible avant 67 ans sans décote selon un calendrier progressif ; pour les assurés nés en 1964 ou après, l’âge du départ sans décote dans ce cadre est fixé à 67 ans.

L’anticipation reste toutefois possible dès 63 ans, au prix d’une décote de 0,3 % par mois d’anticipation, dans la limite de 14,4 %, et cette décote est définitive : elle s’applique pendant toute la durée de versement de la pension. Un départ à 63 ans au lieu de 67 ans représente 48 mois d’anticipation, soit la décote maximale de 14,4 % : avant d’opter pour ce départ, faites chiffrer précisément l’effet sur le montant mensuel, car la perte est viagère. C’est ce mécanisme de décote que visent les recherches « rente mit 63 ohne abschläge », qui cherchent au contraire le départ sans décote réservé aux 45 années.

Pour un Français qui partage sa carrière entre les deux pays, la comparaison avec l’âge légal français s’impose : l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’ article L. 351-1 du présent code , au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’ article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 », avec des paliers pour les générations intermédiaires, par exemple soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés en 1962 et soixante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965. Et l’article L. 351-8 du même code prévoit que « Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années ». Concrètement, partir tôt en Allemagne avec une décote allemande n’ouvre pas automatiquement le taux plein en France : chaque pays applique ses propres conditions d’âge et de durée, sous réserve des mécanismes européens de totalisation décrits dans la seconde partie.

II. Faire valoir vos années allemandes depuis la France : totalisation, demande et impôt

Travailler successivement en France et en Allemagne ne fait pas perdre les années accomplies outre-Rhin : le droit européen organise leur prise en compte, chaque pays versant ensuite sa part de pension, et la France imposant ses résidents sur l’ensemble de leurs pensions, sous réserve des règles de la convention fiscale franco-allemande. Encore faut-il demander chaque pension, vérifier le calcul et contester à temps en cas de refus ou d’erreur. Les développements qui suivent décrivent ces mécanismes tels qu’ils résultent des textes et des décisions cités, consultés le 22 octobre 2026.

A. Totalisation européenne : vos trimestres allemands comptent pour ouvrir vos droits français

Le principe fondateur figure à l’article 6 du règlement européen du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale : lorsqu’une législation subordonne l’ouverture, le maintien ou le montant d’un droit à des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence, l’institution compétente tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous sa propre législation. Autrement dit, l’institution compétente d’un État membre dont la législation subordonne l’institution compétente d’un État membre dont la législation subordonne […] à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique. Vos années allemandes sont donc prises en compte par la caisse française pour apprécier si vous remplissez les conditions d’ouverture des droits, à condition que les périodes ne se superposent pas. Le même règlement organise ensuite la liquidation : son article 52 prévoit que l’institution calcule un montant théorique, correspondant à la pension qui serait due si toute la carrière avait été accomplie sous sa seule législation, puis un montant effectif réduit au prorata des seules périodes accomplies sous cette législation. Chaque pays paie donc sa part : la France verse une pension calculée sur vos trimestres français, l’Allemagne une pension calculée sur vos années allemandes, et aucune des deux ne peut réduire votre pension au seul motif que vous résidez dans l’autre État.

La Cour de cassation applique régulièrement cette logique de totalisation. Le 25 septembre 2025, sa deuxième chambre civile a jugé, à propos d’un assuré affilié en France et au Gabon, que « pour les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement en France ou au Gabon à un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse de chacun de ces États, les périodes d’assurance accomplies dans chaque État, de même que les périodes assimilées à des périodes d’assurance, sont totalisées, à la condition qu’elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu’en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit » (pourvoi n° 23-15.880), avant d’ajouter que « le taux de la pension est, selon l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, déterminé par la durée d’assurance, tous régimes confondus ». Or l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit  » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation ». Dans cette affaire, la Cour a donc approuvé la prise en compte de l’ensemble des trimestres, français et étrangers, pour l’accès au taux plein. Le même raisonnement vaut pour des périodes allemandes, avec une sécurité juridique encore plus forte à l’intérieur de l’Union : le 7 novembre 2019, la deuxième chambre civile a rappelé, au visa de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, « que les autorités de sécurité sociale compétentes d’un premier Etat membre de l’Union européenne sont tenues de prendre en compte, aux fins de l’acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers par un ressortissant d’un second Etat membre » (pourvoi n° 18-18.344, publié au Bulletin), et que la pension la plus élevée des calculs possibles doit être attribuée. Ce rappel s’appuie sur l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui garantit la libre circulation des travailleurs et interdit toute discrimination fondée sur la nationalité en matière d’emploi, de rémunération et d’autres conditions de travail.

En pratique, adressez votre demande à votre caisse française en signalant l’intégralité de votre carrière, y compris les périodes allemandes, et conservez tout justificatif : relevés de la Deutsche Rentenversicherung, contrats de travail, bulletins de salaire et attestations d’employeur. Si votre caisse refuse de tenir compte de vos périodes allemandes ou liquide votre pension à un taux que vous contestez, la réclamation préalable est obligatoire : l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Ce délai de deux mois court donc dès la notification du refus ou de la décision de liquidation, et son non-respect rend la contestation irrecevable : saisissez la commission de recours amiable par écrit, en visant précisément les périodes omises. Si le désaccord persiste après la décision de la commission, le litige relève du tribunal judiciaire spécialement désigné, car l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue à ces juridictions les litiges du contentieux de la sécurité sociale. Enfin, si votre caisse vous réclame ultérieurement un trop-perçu, par exemple après l’arrivée tardive de votre pension allemande et la révision de vos droits, sachez que l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ». Vérifiez donc la date des versements litigieux avant d’accepter ou de contester la demande de remboursement.

B. Pension allemande imposée en Allemagne ou en France : où déclarer et comment contester

Résider fiscalement en France ne signifie pas que toutes vos pensions sont imposées en France : la convention fiscale franco-allemande répartit les droits d’imposer. Le principe interne français est large : l’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu », et l’article 158 du même code précise que « Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d’après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France ». Vos pensions allemandes entrent donc dans votre revenu imposable français, mais la convention évite la double imposition.

La doctrine officielle de l’administration fiscale, publiée au Bulletin officiel des finances publiques, distingue deux cas, d’après le commentaire BOI-INT-CVB-DEU-10-40 de la convention : les pensions de retraite de source privée et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est un résident, en application de l’article 13, paragraphe 8, de la convention, tandis que les sommes versées dans le cadre des assurances sociales légales ne sont imposables que dans l’État du débiteur, en application de l’article 14, paragraphe 2-1. Concrètement, une retraite d’entreprise ou une prévoyance privée allemande est imposable en France si vous y résidez, tandis que votre pension légale versée par l’assurance retraite allemande est imposable en Allemagne, État du débiteur. Lorsque l’Allemagne a prélevé l’impôt à la source sur une pension également déclarée en France, la double imposition est éliminée par un crédit d’impôt, comme l’indique le commentaire BOI-INT-CVB-DEU-10-70 : ce crédit est égal à l’impôt payé en Allemagne, sans pouvoir excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, et l’excédent qui ne peut être imputé en totalité n’est pas restitué. Déclarez donc vos pensions allemandes en France, conservez les avis d’imposition allemands et les justificatifs de retenue à la source, et vérifiez que le crédit d’impôt a bien été appliqué : c’est le point le plus souvent source d’erreur, notamment l’année où une pension allemande commence à être versée avec effet rétroactif, comme l’illustre le cas des rappels de pension allemande et de la Mütterrente déclarés en France.

Si l’administration française vous impose à tort, par exemple en refusant le crédit d’impôt ou en taxant une pension que la convention réserve à l’Allemagne, la contestation commence obligatoirement par une réclamation : l’article R* 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». Et l’article R* 196-1 du même livre fixe le délai : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », notamment « De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » ou « Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Joignez à votre réclamation la convention applicable, vos avis allemands et le calcul du crédit d’impôt revendiqué : une réclamation motivée et chiffrée, présentée dans ce délai du 31 décembre de la deuxième année, est la condition de tout recours ultérieur devant le juge de l’impôt.

Conclusion

La « Rente mit 63 » n’est pas supprimée à la date de rédaction : après 45 années d’assurance, les générations anciennes partent encore sans décote à 63 ans, les assurés nés en 1964 ou après à 65 ans, sans possibilité d’anticiper, et après 35 années le départ dès 63 ans reste possible avec une décote définitive pouvant atteindre 14,4 %. La réforme voulue par le chancelier Merz, qui vise une décision du gouvernement avant la fin de l’année 2026, pourrait changer ces seuils, mais seulement si une loi est adoptée : suivez l’évolution des textes plutôt que les seules annonces. Pour vos droits français, vos années allemandes comptent grâce à la totalisation européenne, chaque pays versant ensuite sa part au prorata, et la Cour de cassation veille à ce que toutes les périodes non superposées soient retenues pour l’accès au taux plein. Pour l’impôt, distinguez la pension légale allemande, imposable en Allemagne, de la retraite privée, imposable dans votre État de résidence, et contrôlez le crédit d’impôt qui élimine la double imposition. En cas de refus de votre caisse, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification ; en cas d’imposition erronée, réclamez auprès du fisc au plus tard le 31 décembre de la deuxième année. Ces délais courent vite : datez chaque notification reçue et conservez chaque justificatif de carrière et d’impôt allemand.

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