Sur internet et les réseaux sociaux, des sites se présentent comme des pharmacies, affichent parfois le logo des autorités sanitaires et proposent sans ordonnance des stylos injecteurs, des flacons ou des patchs présentés comme des médicaments amaigrissants de type aGLP-1. Le 11 septembre 2025, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié une alerte sur ces offres, mise à jour depuis, et décrit des actions contre la vente et la publicité illégales de ces produits : saisine du procureur de la République, vingtaine de signalements sur le portail Pharos du ministère de l’intérieur et mesures de police sanitaire en cours contre une dizaine de plateformes. Les produits visés se présentent sous des formes diverses, stylos injecteurs, flacons ou patchs, et l’agence prévient que les produits vendus peuvent être contrefaits et mettre en danger la santé. Cet article explique comment reconnaître le faux site de pharmacie, quels réflexes adopter quand le produit est déjà reçu, comment faire fermer la boutique illégale et sur quels fondements obtenir le remboursement et la réparation en 2026.
I. Reconnaître le faux site de pharmacie et le produit qu’il vend
A. Les signaux qui montrent que le site n’est pas une pharmacie autorisée
Le premier réflexe consiste à vérifier qui vend. En France, le commerce électronique de médicaments est réservé aux pharmaciens : l’article L. 5125-33 du code de la santé publique dispose que sont « exclusivement réservées au pharmacien titulaire d’une officine ou au pharmacien gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière la création et l’exploitation du site internet de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au détail ». Un site exploité par une société qui n’est adossée à aucune officine, qui ne mentionne ni pharmacien responsable ni autorisation, et qui expédie depuis l’étranger des produits soumis à prescription, ne remplit pas ce cadre. L’ANSM le dit simplement : la vente en ligne des médicaments soumis à prescription est illégale en France. Les aGLP-1 visés par son alerte, parmi lesquels les spécialités à base de sémaglutide, de liraglutide, de dulaglutide ou de tirzépatide, sont des médicaments indiqués dans le traitement du diabète et de l’obésité, qui se présentent sous la forme de stylos injecteurs pour injection sous-cutanée et ne peuvent être obtenus qu’en pharmacie sur présentation d’une ordonnance. Toute offre de ces stylos sans ordonnance, et à plus forte raison toute offre de patchs, de comprimés ou de flacons présentés comme des aGLP-1, sort du circuit légal : ces présentations n’existent pas dans la distribution pharmaceutique régulière.
Le deuxième signal tient à l’apparence officielle que le site se donne. L’ANSM indique avoir saisi le procureur de la République, notamment pour exercice illégal de la pharmacie et pour utilisation frauduleuse du logo de l’agence. Autrement dit, certains sites utilisent le logo de l’agence pour rassurer l’acheteur alors que l’agence les combat. Un logo officiel affiché sur une page de vente ne prouve donc rien : il faut vérifier le site sur la liste des sites de vente en ligne autorisés tenue par l’Ordre national des pharmaciens, à laquelle l’ANSM renvoie elle-même. Autres indices convergents : prix cassés sans explication, absence de questionnaire médical sérieux, paiement exigé par des moyens irréversibles, mentions légales vides ou domiciliées à l’étranger, et interlocuteur joignable uniquement par messagerie. Chacun de ces points, pris isolément, peut s’expliquer ; leur accumulation dessine une boutique illégale.
La Cour de cassation a déjà jugé qu’on ne peut pas contourner le monopole pharmaceutique par un montage technique. Dans un arrêt du 19 juin 2019 rendu contre une plateforme mettant en relation clients et officines pour la vente de médicaments, la chambre commerciale a rappelé « qu’est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique par l’intermédiaire de personnes non titulaires d’un diplôme de pharmacien, et qu’il est aussi interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l’entremise habituelle de courtiers ou d’intermédiaires » (Cass. com., 19 juin 2019, n° 18-12.292). Le raisonnement vaut pour les faux sites de pharmacie : une interface qui encaisse des commandes de médicaments soumis à prescription sans être une officine participe à un commerce électronique illicite, même si elle prétend n’être qu’un intermédiaire technique.
B. Le produit reçu est peut-être contrefait ou sans autorisation : les bons réflexes sans l’utiliser
Quand le colis arrive, la tentation est grande de vérifier l’effet du produit sur soi-même. C’est l’inverse qu’il faut faire : ne pas injecter, ne pas avaler, ne pas coller le patch. L’ANSM prévient que les produits ainsi vendus sont parfois contrefaits et exposent la santé des utilisateurs, et elle précise avoir fait analyser dans ses laboratoires des produits présentés comme des aGLP-1, vendus sous forme de patchs par des sites frauduleux, afin d’en vérifier la composition et l’éventuelle toxicité. Un patch ou un flacon dont la composition réelle est inconnue expose à un surdosage, à une substance inactive qui fait perdre des semaines de traitement, ou à une contamination. Le premier geste utile est médical : montrez le produit à votre médecin ou à votre pharmacien d’officine, décrivez les symptômes si vous avez déjà utilisé une dose, et faites consigner ce constat. Si un effet indésirable apparaît, il doit être déclaré dans le circuit de pharmacovigilance par le professionnel de santé, avec le produit en cause et son numéro de lot.
Le deuxième geste est probatoire : conservez tout. Gardez l’emballage, le flacon ou le stylo, la notice, le numéro de lot et la date de péremption, les captures d’écran de l’offre et du bon de commande, les messages échangés avec le vendeur, la facture et le relevé bancaire. Photographiez le produit sous tous les angles, comparez la typographie, le logo de la marque, la notice et le conditionnement avec ceux décrits par le laboratoire, sans jeter l’original. Ces pièces serviront à démontrer l’achat, le prix payé, l’identité présentée par le vendeur et la non-conformité du produit. N’ouvrez qu’avec précaution : un produit ouvert reste analysable, mais un produit intact, scellé, pèse davantage devant un expert ou un laboratoire. Si le vendeur propose un remboursement contre renvoi du produit, n’acceptez qu’après avoir tout photographié et, si possible, après avoir fait constater l’état du colis par un commissaire de justice.
Sur le plan pénal, vendre un médicament sans autorisation est un délit grave. L’article L. 5421-2 du code de la santé publique punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de commercialiser ou de distribuer, en gros ou au détail, un médicament fabriqué industriellement sans autorisation de mise sur le marché ou sans autorisation d’importation, ou dont l’autorisation est refusée, suspendue, retirée ou devenue caduque. La même peine frappe la publicité de tels produits. Et «Les peines prévues aux I et II sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende, lorsque les délits prévus aux mêmes paragraphes» ; le texte vise notamment les faits «Ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé». La vente sur un site ouvert à tous entre dans cette aggravation. Pour l’acheteur, ces textes ne créent pas eux-mêmes un droit au remboursement, mais ils qualifient la gravité des faits dénoncés et appuient la plainte.
II. Faire fermer le site, faire sanctionner et obtenir réparation
A. Couper la boutique : signalements, police sanitaire et action en contrefaçon de marque
Un faux site de pharmacie ne tombe presque jamais tout seul : il faut le signaler aux bons guichets et, quand une marque est copiée, activer l’arsenal de la contrefaçon. L’ANSM décrit la méthode publique : l’agence annonce une vingtaine de signalements visant une dizaine de sites marchands sur le portail Pharos du ministère de l’intérieur, ainsi que des mesures de police sanitaire en cours avec une dizaine de plateformes pour interdire la publicité et toute forme de vente de ces produits. De son côté, tout acheteur peut signaler le site sur la plateforme Pharos, alerter l’ANSM et vérifier si la pharmacie prétendue figure sur la liste des sites autorisés. Chaque signalement documenté, avec captures, adresse du site et références du produit, rend la fermeture administrative ou judiciaire plus rapide. Concernant la publicité de ces médicaments diffusée en France, l’agence ajoute avoir saisi le procureur de la République au sujet de la diffusion sans autorisation, auprès du grand public, de publicité pour ces médicaments soumis à prescription.
Quand le produit reprend la marque d’un laboratoire, le titulaire de la marque dispose de l’action en contrefaçon. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’«Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque». Pour les marques pharmaceutiques renommées, l’article L. 713-3 du même code interdit en outre «l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée», dès lors que cet usage, «sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice». Apposer la marque d’un stylo amaigrissant sur un flacon ou un patch fabriqué ailleurs, ou reprendre cette marque dans le nom de domaine et les pages du faux site pour capter la clientèle, entre dans ces interdictions. L’article L. 716-4 du même code ajoute que «L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur».
Prouver la contrefaçon en ligne suppose de figer des pages qui peuvent disparaître en quelques heures. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». La juridiction peut autoriser la saisie des documents même en l’absence des produits, ainsi que celle des matériels servant à fabriquer ou distribuer. La demande doit ensuite être suivie d’une action au fond, par la voie civile ou pénale, « dans un délai fixé par voie réglementaire », faute de quoi « l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés ». Le déroulé concret de cette mesure est exposé dans la procédure de saisie-contrefaçon décrite pas à pas. Pour identifier toute la chaîne, vendeur, hébergeur, intermédiaire de paiement, l’article L. 716-4-9 du même code permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, « au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon », « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ».
La réparation se chiffre ensuite largement. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose à la juridiction de prendre en considération, distinctement, « 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon », et l’autorise, sur demande de la partie lésée, à allouer une somme forfaitaire « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». L’article L. 716-4-11 du même code permet en outre d’ordonner que les produits reconnus contrefaisants « soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée », ainsi que « toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits », le tout « aux frais du contrefacteur ». En référé, le juge peut interdire sans attendre : dans un litige pharmaceutique entre un laboratoire princeps et des fabricants de génériques, la cour d’appel de Paris a constaté qu’un produit « constitue une contrefaçon vraisemblable du certificat complémentaire de protection n°08C0033 » et a « ordonné aux sociétés Mylan Ireland et Viatris Santé de cesser immédiatement toute offre en vente, importation, transbordement, fabrication, utilisation, détention aux fins précitées, en France », sous astreinte provisoire de 1 000 euros par infraction constatée (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 12 janv. 2024, RG 22/16673). Cette décision concerne un brevet et non une marque, mais elle montre comment le juge des référés stoppe la diffusion d’un produit de santé jugé contrefaisant.
À Paris et en Île-de-France, le parcours est balisé. Les actions civiles relatives aux marques autres que celles réservées à l’INPI « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire » aux termes du II de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, et l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire précise que le siège et le ressort de ces tribunaux « sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code » : le tribunal judiciaire de Paris connaît de ces affaires au fond comme en référé. Concrètement, un acheteur ou un titulaire francilien fait dresser un constat d’achat par un commissaire de justice, avec capture du parcours de commande et du paiement, puis saisit le tribunal ou dépose plainte auprès du parquet de Paris en joignant le constat, le produit et les échanges. L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil), ce qui laisse le temps de faire analyser le produit avant d’agir, sans attendre la fermeture du site.
B. Punir l’escroc et récupérer l’argent versé
Le faux site de pharmacie trompe deux fois : sur la qualité du vendeur et sur la nature du produit. Cette double tromperie caractérise l’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », puni de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Se présenter comme une pharmacie autorisée, afficher un logo officiel détourné, promettre un médicament authentique sur ordonnance puis livrer un flacon ou un patch d’origine inconnue : chacun de ces mensonges peut constituer la manoeuvre ou la fausse qualité visée par le texte. La Cour de cassation sanctionne avec constance ce type de montage dans le secteur du médicament : le 17 février 2026, la chambre criminelle a censuré l’arrêt qui avait relaxé une pharmacienne pourtant interdite d’exercer, en relevant notamment « la délivrance de nombreuses spécialités pharmaceutiques tous les jours d’ouverture habituels de la pharmacie du 1er septembre 2020 au 10 septembre 2020, et notamment la délivrance de 379 médicaments classés comme substances vénéneuses depuis le 1er septembre 2020 », et a prononcé la cassation partielle « en ses seules dispositions ayant rejeté les demandes de la CPAM » (Cass. crim., 17 févr. 2026, n° 25-81.335). Les faits de cette affaire se déroulaient dans une officine physique et non sur internet, mais l’enseignement vaut pour les faux sites : l’exercice illégal de la pharmacie et la facturation trompeuse exposent leurs auteurs à la condamnation pénale et à l’indemnisation des organismes et des patients trompés.
Quand le produit reprend une marque sans autorisation, le volet contrefaçon du dossier pénal s’ajoute. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle punit de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende «Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante», notamment par importation ou production de telles marchandises. Et «Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende». Un faux médicament amaigrissant vendu sur un site ouvert à tous cumule les deux aggravations : réseau en ligne et danger pour la santé. La plainte doit donc décrire les trois couches de l’infraction, exercice illégal de la pharmacie et vente sans autorisation, contrefaçon de la marque apposée sur le produit ou reprise sur le site, et escroquerie par fausse qualité de pharmacien. Joignez le constat du commissaire de justice, le produit conservé intact, les captures de l’offre et du paiement, et, si vous avez consulté, l’attestation du médecin ou du pharmacien qui a vu le produit.
Reste l’argent. Le vendeur sérieux qui a livré un produit non conforme rembourse ; le faux site, lui, répond rarement. Adressez-lui néanmoins une réclamation écrite réclamant le remboursement intégral, par un canal qui laisse une preuve d’envoi, et conservez l’échec ou l’absence de réponse : ce silence nourrit le dossier d’escroquerie et justifie les étapes suivantes. Interrogez ensuite votre banque sur les voies de contestation de l’opération, carte bancaire ou virement, en lui transmettant le dossier : selon le moyen de paiement et les circonstances, l’opération peut être contestée auprès de l’établissement, qui examine alors la fraude. Si le produit a transité par une plateforme ou une place de marché complice par son inaction après signalement, conservez aussi la preuve du signalement adressé à la plateforme et de sa réponse. Enfin, la constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou à l’audience permet de demander au juge pénal la réparation du préjudice : prix payé, frais médicaux et d’analyse, préjudice moral lié à l’angoisse d’avoir injecté ou avalé un produit inconnu. Chiffrez chaque poste avec une pièce : facture, ordonnance, relevé, devis d’analyse, certificat médical.
Conclusion
Le faux site de pharmacie qui affiche le logo de l’ANSM et vend sans ordonnance un stylo, un flacon ou un patch présenté comme un amaigrissant de type aGLP-1 cumule les illégalités : commerce électronique de médicaments hors officine, vente sans autorisation de mise sur le marché, usage frauduleux d’un logo officiel, contrefaçon de la marque du laboratoire et escroquerie par fausse qualité. Face à lui, l’acheteur n’est pas démuni : ne pas utiliser le produit reçu, le montrer à un médecin ou à un pharmacien, tout conserver, signaler le site sur Pharos et auprès de l’ANSM, vérifier la liste des sites autorisés, puis porter plainte en joignant le constat, le produit et les preuves de paiement. Le titulaire de la marque copiée peut faire cesser la diffusion par la saisie-contrefaçon et l’action en interdiction, obtenir la production des documents retraçant le réseau de distribution, et réclamer des dommages et intérêts calculés sur le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur, avec rappel, destruction et publication du jugement aux frais du condamné. Les décisions citées montrent que les juges prononcent ces mesures, y compris en référé sous astreinte, et que l’exercice illégal de la pharmacie comme l’escroquerie sont sanctionnés. Aucune responsabilité d’un site précisément désigné ne peut toutefois être affirmée sans décision de justice : seul le juge, au vu des produits analysés et des pièces versées, dira si le produit était contrefait, si le site a trompé ses clients et quelles réparations sont dues.