Quand la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, le juge des enfants peut ordonner une mesure d’assistance éducative et, si la protection de l’enfant l’exige, le confier à un autre membre de la famille, à un tiers digne de confiance désigné par l’article 375-3 du code civil ou à l’aide sociale à l’enfance. La première chambre civile encadre strictement ces placements : priorité au milieu familial naturel, entretien individuel systématique de l’enfant capable de discernement et interdiction de dénaturer le placement en maintien déguisé au domicile parental. Huit décisions rendues entre 2021 et 2026, dont six publiées au Bulletin, dessinent une discipline cohérente que les parents séparés doivent connaître, car le juge des enfants intervient souvent après le juge aux affaires familiales.
I. Le choix du lieu et de la personne : la hiérarchie légale du placement sous contrôle de cassation
A. Le tiers digne de confiance et la solution intrafamiliale avant le placement institutionnel
L’article 375 du code civil, qui définit le danger justifiant la saisine du juge des enfants, ouvre une gamme de mesures graduées selon la gravité du danger. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son avis du 14 février 2024, les articles 375 et suivants du code civil prévoient les mesures pouvant être ordonnées, par ordre de priorité, selon le degré de gravité du danger auquel est exposé l’enfant (Civ. 1re, avis, 14 février 2024, n° 23-70.015, publié au Bulletin). Le maintien du mineur dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel, est le principe : l’article 375-2 du code civil prévoit que, chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel (même avis).
Lorsque le maintien simple ne suffit plus, l’article 375-3 du code civil énumère les personnes et services auxquels l’enfant peut être confié. La Cour de cassation en a cité le texte exact le 20 octobre 2021 : l’article 375-3 du code civil dispose : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l’autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé » (Civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-26.152, publié au Bulletin et au Rapport). Le confiage à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance figure donc avant le placement institutionnel, ce qui impose au juge de motiver pourquoi la solution familiale ne suffit pas avant de recourir à l’aide sociale à l’enfance.
Cette priorité familiale s’articule avec la décision du juge aux affaires familiales. La même décision du 20 octobre 2021 précise que lorsqu’une demande en divorce a été présentée ou lorsqu’une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale (Civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-26.152). Le juge des enfants ne peut donc pas réécrire la résidence fixée par le juge aux affaires familiales sans ce fait nouveau, et ces mesures ne peuvent faire obstacle à la faculté qu’aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l’article 373-3, à qui l’enfant devra être confié (même arrêt). Pour les parents séparés, l’enseignement est direct : saisir le juge aux affaires familiales reste la voie de la résidence, tandis que le juge des enfants n’intervient que sur le danger nouveau.
La hiérarchie joue aussi entre les membres de la famille eux-mêmes. Le 2 juillet 2025, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait confié l’enfant à l’aide sociale à l’enfance sans vérification suffisante de la solution familiale : il ne résulte ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que Mme [B] avait soutenu devant la cour d’appel qu’il n’avait pas été procédé à l’évaluation par le service compétent de la possibilité d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille, autre que les parents, ou un tiers digne de confiance (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-22.491, cassation). La cassation sanctionne ici un placement institutionnel prononcé sans évaluation de l’accueil intrafamilial, ce qui renforce l’obligation de motiver le saut vers l’aide sociale à l’enfance. Le même arrêt rappelle le corollaire procédural : la cour d’appel qui ordonne un placement sans urgence caractérisée doit avoir entendu l’enfant ou constaté son absence de discernement, faute de quoi elle viole l’article 375-3, alinéa 7, du code civil combiné aux articles 1189 et 1193 du code de procédure civile, et la cassation est encourue sur ce second fondement également.
Le maintien des liens avec les tiers familiers survit d’ailleurs au placement. L’article 371-4 du code civil organise les relations de l’enfant avec les tiers, parents ou non : aux termes de l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, si tel et l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-11.544, rejet). La décision, rendue sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose au juge saisi d’une demande de maintien des liens de mettre en balance les intérêts concurrents et de montrer que l’intérêt supérieur de l’enfant justifie le rejet intégral de la demande. Pour le tiers digne de confiance qui a accueilli l’enfant avant ou pendant la procédure, ce visa offre un fondement autonome pour solliciter un droit de visite et d’hébergement, même après la fin du confiage.
B. L’interdiction du placement déguisé : ni domicile parental ni hébergement parental à temps complet
Le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance exclut tout maintien déguisé au domicile des parents. Le 12 juin 2025, la première chambre civile a posé la règle en des termes repris mot pour mot dans deux arrêts du même jour : selon le premier de ces textes, lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut être saisi pour ordonner une mesure d’assistance éducative, selon le deuxième, chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel et selon le troisième, si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-18.562, publié au Bulletin, visa des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil). La Cour en déduit la conséquence couperet : il en résulte que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’ASE, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents (même arrêt). L’arrêt attaqué, tout en ordonnant le placement du mineur auprès de l’ASE, dit qu’il prendra la forme d’un placement éducatif à domicile chez la mère, a donc été cassé pour violation des textes susvisés.
Le 2 octobre 2024, la même chambre avait déjà censuré la variante symétrique, l’hébergement parental à temps complet pendant un placement à l’aide sociale à l’enfance : lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974, publié au Bulletin, visa des articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil). L’arrêt attaqué, tout en maintenant le placement du mineur auprès de l’aide sociale à l’enfance, accorde à sa mère le droit d’héberger son fils à temps complet, a été cassé pour le même motif. La leçon est claire : le placement institutionnel et la résidence parentale à temps complet sont juridiquement incompatibles, et le juge doit choisir l’une ou l’autre voie avec les garanties propres à chacune.
L’avis du 14 février 2024 éclaire la zone grise du placement dit éducatif à domicile. La Cour a été saisie d’une pratique consistant à laisser l’enfant demeurer chez ses parents avec une intervention intensive à domicile, et elle a tranché la qualification : la mesure dite de « placement éducatif à domicile », dans ses modalités détaillées aux points 5 et 7, relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée (avis précité). Le maintien à domicile avec soutien intensif reste donc une mesure en milieu ouvert fondée sur l’article 375 du code civil, non un placement au sens de l’article 375-3 du code civil, avec les conséquences procédurales et financières qui s’y attachent.
II. La parole de l’enfant et la durée de la mesure : les garanties procédurales sanctionnées par la cassation
A. L’entretien individuel systématique de l’enfant capable de discernement
Depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le juge des enfants doit organiser un tête-à-tête avec l’enfant discernant, distinct de l’audience. Le 12 juin 2025, la première chambre civile a cité le texte fondateur : aux termes de l’alinéa 3 du même texte, créé par l’article 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et figurant en son titre III intitulé « Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative », il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport, cassation). L’obligation s’ajoute à l’audition classique : dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel (même arrêt).
La dispense de comparution à l’audience ne dispense pas de l’entretien. La Cour vise l’article 1189 du code de procédure civile, qui organise l’audition à l’audience du juge des enfants : si en vertu de ce texte le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement (même arrêt). Le 12 juin 2025, dans un second arrêt du même jour, la chambre a confirmé la portée générale de la règle : il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408, rejet, même visa des articles 375-1, 1189 et 1193). Le juge qui écarte l’enfant de l’audience pour le protéger doit donc toujours prévoir ce temps d’échange en tête-à-tête.
La cour d’appel n’échappe pas à l’exigence lorsqu’elle statue comme juridiction de jugement. Le visa de l’article 1193 du code de procédure civile, qui régit l’appel en assistance éducative, fonde une obligation de rattrapage : il résulte de ce texte que, si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646). Le 2 juillet 2025, la chambre a appliqué la sanction à un placement ordonné sans audition ni constat d’absence de discernement : pour confier l’enfant à l’aide sociale à l’enfance, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’urgence de la situation, n’a ni entendu individuellement l’enfant ni constaté son absence de discernement, sans qu’il résulte ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que l’enfant avait été entendu par le juge des enfants (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-22.491, cassation). La Cour ajoute la précision procédurale décisive : si en vertu de ce texte, le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement (même arrêt).
Le 15 avril 2026, la chambre a fixé la limite inverse : la cour d’appel n’a pas à recommencer l’entretien lorsque le premier juge l’a déjà mené. La décision énonce que si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116, publié au Bulletin, rejet), puis constate que dès lors qu’il résulte de la procédure que le juge des enfants s’était entretenu individuellement avec l’enfant, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder elle-même à cette audition (même arrêt). L’entretien unique suffit donc, à condition qu’il soit établi par la procédure, ce qui invite les parents à vérifier le procès-verbal d’audition avant de soulever le moyen en appel.
B. La durée limitée et le non-renouvellement rétroactif du placement
La même décision du 15 avril 2026 verrouille la dimension temporelle des mesures. Elle cite d’abord le fondement du danger et la saisine : selon l’article 375, alinéa 1er, du code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, le juge des enfants est saisi par les père et mère conjointement, ou par l’un d’eux, par la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou le tuteur, par le mineur lui-même ou par le ministère public aux fins d’ordonner des mesures d’assistance éducative (même arrêt). Elle rappelle ensuite la règle de fixation de la durée : aux termes de l’article 375, alinéa 3, du même code, la décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée (même arrêt). La portée concrète est tranchée : il résulte du dernier de ces textes que le juge des enfants, statuant sur le fond, ne peut renouveler une mesure de placement après le terme fixé dans la décision qui l’ordonne, cette mesure ayant pris fin et ne pouvant être prolongée rétroactivement (même arrêt).
Cette rigueur n’empêche pas la continuité de la protection. La Cour précise que restant saisi, aux fins de protection, de la situation du mineur, jusqu’à ce que, après constat de la disparition de tout danger au sens du premier texte, il prenne une décision de plus-lieu à statuer clôturant la procédure d’assistance éducative, le juge des enfants peut, après ce terme, ordonner un nouveau placement (même arrêt). Autrement dit, le juge ne prolonge pas l’ancien placement par effet rétroactif : il ordonne une mesure nouvelle, par décision nouvelle, après réexamen du danger actuel. Pour les familles, la distinction compte : un placement arrivé à son terme sans décision de renouvellement a pris fin, et seule une nouvelle décision, motivée par un danger persistant, peut fonder la poursuite de l’accueil. La Cour a pris soin de cantonner la portée de la cassation sur ce point, en jugeant que la méconnaissance de l’interdiction du renouvellement rétroactif n’emporte pas nécessairement l’annulation des chefs relatifs aux dépens, justifiés par d’autres dispositions non remises en cause, ce qui illustre la technique du cantonnement sur laquelle la chambre veille dans chaque arrêt de cassation partielle.
Le respect du contradictoire irrigue toute la procédure d’assistance éducative, y compris l’appel. Le 12 juin 2025, la chambre a rappelé que la cour d’appel statue par priorité en chambre du conseil selon la procédure applicable devant le juge des enfants, et qu’elle doit accomplir les actes omis en première instance, au premier rang desquels l’entretien individuel. De la même manière, le juge des enfants qui dispense le mineur de comparaître à l’audience pour le préserver d’un débat parental violent ne peut se dispenser de l’entendre séparément : la protection contre le conflit des parents passe par l’écoute, non par le silence. Lorsque l’enfant n’est pas discernant, le juge doit le constater expressément, car c’est ce constat qui fonde la dispense et qui permet à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. À défaut de caractérisation de l’urgence et à défaut de constat d’absence de discernement, le placement prononcé sans audition encourt la cassation, comme l’a montré l’arrêt du 2 juillet 2025 précité, qui censure cumulativement le défaut d’évaluation familiale et le défaut d’audition.
Le statut du mineur éclaire l’ensemble du dispositif. Le 12 juin 2025, la chambre a rappelé que le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646). L’adhésion recherchée ne supprime ni le contradictoire ni la parole de l’enfant : dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, l’entretien individuel constitue une garantie autonome dont l’omission, sauf urgence caractérisée ou absence de discernement constatée, expose la décision à la cassation. Les parents séparés qui contestent un placement ont donc deux leviers distincts : la hiérarchie des mesures de l’article 375-3 du code civil et la régularité de l’audition de l’enfant, sans oublier que l’article 388-1 du code civil ouvre à l’enfant discernant le droit d’être entendu par le juge dans les procédures qui le concernent, y compris devant le juge aux affaires familiales.
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