Un commandement de payer visant la clause résolutoire vient d’être signifié par commissaire de justice pour des loyers impayés à Paris, et la crainte de perdre son logement est immédiate. Pourtant, ce premier acte ne résilie pas le bail à lui seul : la loi accorde au locataire un temps protégé pour payer, saisir les aides et demander au juge des délais de paiement. Depuis la loi du 27 juillet 2023, ce temps est compté en six semaines, et le commandement doit reproduire une série de mentions obligatoires dont l’absence peut entraîner sa nullité. Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, un locataire qui a repris le versement du loyer courant avant l’audience et qui démontre sa capacité à apurer sa dette peut obtenir un échéancier qui suspend les effets de la clause résolutoire : s’il respecte cet échéancier, la clause est réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuit. À l’inverse, l’assignation en résiliation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité, et le diagnostic social et financier doit parvenir au juge avant qu’il statue. Cet article décrit pas à pas la défense du locataire après un commandement de payer : contrôle de sa régularité, obtention de délais de grâce, suspension de la clause résolutoire, et recours devant le juge de l’exécution après le jugement.
I. Le commandement de payer : mentions obligatoires et six semaines pour régler la dette
A. Le commandement qui vise la clause résolutoire doit contenir six mentions à peine de nullité
Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer, et la jurisprudence comme la doctrine rappellent que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce délai de six semaines court à compter de la signification du commandement par le commissaire de justice, et seule la persistance de l’impayé à son expiration permet au bailleur de saisir le juge pour faire constater la résiliation, selon ce même article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire parisien dispose donc d’une première fenêtre, incompressible, pour payer l’intégralité de la dette visée, solliciter une aide du fonds de solidarité pour le logement de Paris, ou préparer sa demande de délais de grâce devant la juridiction compétente, en vertu du même texte qui fixe le point de départ de ce délai de six semaines.
Le contenu du commandement est strictement encadré, et chaque mention manquante expose l’acte à la nullité. Le commandement doit reproduire le décompte précis de la dette, le montant mensuel du loyer et des charges, la mention du délai de six semaines laissé pour payer, l’avertissement qu’une procédure de résiliation et d’expulsion suivra en cas de non-paiement, ainsi que l’information sur la saisine du fonds de solidarité pour le logement et sur la faculté de demander à tout moment des délais de grâce au juge sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, conformément aux six mentions exigées à peine de nullité par l’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989. La vérification de ces mentions constitue le premier réflexe de défense : un décompte erroné, un montant de loyer inexact ou l’absence de l’information sur les délais de grâce fragilisent l’acte sur lequel toute la procédure repose, et le juge peut sanctionner ces irrégularités lorsqu’elles sont utilement soulevées, dans les conditions prévues par ce même article 24 qui subordonne la validité du commandement à ces mentions.
Lorsque les obligations du bail sont garanties par une caution, le commandement doit en outre être signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, faute de quoi la caution ne peut être tenue des pénalités ni des intérêts de retard, en application de l’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989 qui fixe ce délai de quinze jours. Parallèlement, dès que l’impayé dure sans interruption depuis deux mois ou que la dette équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et le préfet fait réaliser un diagnostic social et financier transmis à cette commission avant l’expiration du délai d’assignation, selon le circuit de signalement prévu par l’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire a donc intérêt à répondre rapidement aux sollicitations de l’organisme chargé du diagnostic : une situation documentée, des démarches d’aide prouvées et un début de reprise des paiements pèsent directement sur la décision du juge des délais, comme le montrent les jugements rendus en 2026 sur le fondement de ce même article 24 applicable aux baux d’habitation.
B. Comment obtenir du juge des délais de grâce et neutraliser la clause résolutoire
Le fondement général des délais de grâce figure dans le code civil, qui dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). Ce texte de droit commun plafonne l’échéancier à deux années, mais il offre déjà une protection immédiate : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » (article 1343-5, alinéa 4, du code civil), et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne courent pas pendant le délai accordé par le juge, en vertu de ce même article 1343-5 qui neutralise les pénalités pendant le délai de grâce. Pour le bail d’habitation, la loi spéciale va plus loin : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années » (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989), par dérogation au délai de deux années du droit commun, selon ce même article 24, V, qui porte le plafond de l’échéancier à trois années.
Deux conditions pratiques ouvrent cet échéancier de trois années : démontrer une capacité réelle à régler la dette et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience, conformément aux conditions posées par l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 pour l’octroi des délais de paiement. Concrètement, le locataire parisien doit produire devant le juge des contentieux de la protection un dossier chiffré : avis d’imposition, bulletins de salaire ou justificatifs de ressources, relevés du versement du loyer courant depuis la reprise, demandes d’aides au logement et plan d’apurement mois par mois de l’arriéré, car le juge n’accorde l’échéancier que s’il constate que le locataire est en situation de régler sa dette locative, en application de ce même article 24, V, qui subordonne les délais à cette capacité de paiement. Un jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 3 avril 2026 illustre cette mécanique : après avoir relevé que les locataires avaient repris le versement du loyer courant avant l’audience et que le bailleur ne s’opposait pas aux délais, le juge a constaté qu’ils « seront dès lors autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif » (TJ Lisieux, 3 avril 2026, RG 25/00340). Dans cette affaire, le juge a rappelé que « L’octroi du délai suspend l’exigibilité de la dette, les locataires pouvant alors régler progressivement la somme due » (TJ Lisieux, 3 avril 2026, RG 25/00340), et il a précisé que si les locataires « respectent strictement les modalités de paiement prévues au dispositif, les effets de la clause résolutoire visée au commandement seront suspendus, et celle-ci sera réputée ne pas jouer » (TJ Lisieux, 3 avril 2026, RG 25/00340). La rigueur de l’échéancier est symétrique : la Cour de cassation juge qu’« Il résulte de ce texte que, lorsque le preneur ne s’est pas libéré dans les conditions fixées par le juge, la clause résolutoire reprend son plein effet à l’expiration du délai imparti par le commandement de payer qui la visait » (Cass. 3e civ., 4 janvier 2023, n° 21-19.705), de sorte que le premier impayé de l’échéancier ou du loyer courant fait retomber la résiliation, selon cette solution qui sanctionne le non-respect des conditions fixées par le juge. Pour construire cette défense chiffrée et choisir les pièces qui emportent la conviction du juge parisien, l’appui d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de calibrer le montant des mensualités proposées et de démontrer la reprise effective du loyer courant avant l’audience.
Le juge dispose en outre d’un pouvoir propre d’appréciation de la dette : il peut vérifier d’office chaque élément constitutif de la dette locative et le respect par le bailleur de ses propres obligations, et il invite les parties à produire tout élément relatif à une procédure de surendettement en cours, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 pour le contrôle de la dette locative. Lorsque le bailleur manque à son obligation de délivrance ou d’entretien, le locataire peut opposer l’exception d’inexécution, et la Cour de cassation impose au juge d’en vérifier le bien-fondé même si le locataire n’a pas saisi le juge des délais dans le mois du commandement : dans un arrêt du 5 mars 2026, publié au Bulletin, elle approuve la méthode qui oblige le juge à rechercher si le défaut de paiement procédait d’un manquement du bailleur avant de constater la résiliation (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820, publié au Bulletin). Le principe vaut plus largement pour le contentieux de la résiliation : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts » (article 1228 du code civil), ce qui autorise le juge saisi d’une dette locative contestée dans son principe ou son montant à préférer l’exécution aménagée à la rupture, sur le fondement de cet article 1228 qui laisse au juge le choix entre résolution, exécution et délais.
II. La suspension de la clause résolutoire et la défense jusqu’à l’exécution du jugement
A. La suspension des effets de la clause pendant l’échéancier et la reprise du loyer courant
Obtenir des délais de paiement ne suffit pas : il faut aussi que les effets de la clause de résiliation soient suspendus pendant l’échéancier, sans quoi le bailleur pourrait poursuivre l’expulsion malgré les mensualités versées. La loi organise cette suspension : sur demande du bailleur ou du locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge, en application de l’article 24, VII, de la loi du 6 juillet 1989 qui subordonne cette suspension à la reprise du loyer courant. La sanction de l’effort est fixée par le même texte : « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet » (article 24, VII, de la loi du 6 juillet 1989). Autrement dit, un échéancier intégralement respecté efface rétroactivement la résiliation, tandis que le moindre manquement la fait revivre immédiatement, selon la mécanique prévue par cet article 24, VII, dont les effets s’apprécient au terme de l’échéancier.
Cette articulation éclaire la stratégie du locataire à Paris : payer le loyer courant en priorité absolue dès le commandement, même partiellement complété par une aide, puis proposer un échéancier réaliste sur l’arriéré, car la reprise du loyer courant avant l’audience conditionne à la fois les délais de trois années et la suspension des effets de la clause, en vertu des articles 24, V et VII, de la loi du 6 juillet 1989 qui lient ces deux protections à la reprise du paiement courant. Le jugement de Lisieux précité montre que l’accord du bailleur facilite l’octroi, mais que le juge statue même en cas de désaccord dès lors que la capacité de paiement est établie, sur le fondement de ce même jugement du 3 avril 2026 qui a suspendu les effets de la clause pendant le délai de grâce. Lorsque le dossier de surendettement du locataire a été déclaré recevable, le juge accorde en outre des délais jusqu’à l’issue de la procédure de traitement, et lorsque la dette a fait l’objet d’un plan ou de mesures imposées, il reprend les modalités fixées par la commission, conformément aux règles détaillées par l’article 24, VI, de la loi du 6 juillet 1989 pour l’articulation avec le surendettement. En cas de rétablissement personnel avec effacement, la suspension des effets de la clause peut atteindre deux années à compter de la décision d’effacement ou du jugement de clôture, pourvu que les loyers courants soient payés conformément au bail pendant ce délai, selon l’article 24, VIII, de la loi du 6 juillet 1989 qui organise cette suspension de deux années.
B. L’assignation notifiée au préfet, le diagnostic social et les délais après le jugement
Avant même de discuter des délais, le locataire doit vérifier que l’assignation en résiliation est recevable. « Il résulte de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience » (article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989), afin que le préfet saisisse l’organisme chargé du diagnostic social et financier, selon ce même article 24, III, qui impose la transmission du diagnostic au juge avant l’audience. Le 7 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax a tiré toutes les conséquences d’un manquement à cette formalité : constatant l’absence de notification au préfet et l’absence de diagnostic communiqué, il a « SOULEVE la fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification de l’assignation au préfet, et partant, l’irrecevabilité des demandes » (TJ Dax, 7 juillet 2026, RG 26/00163), puis ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations, comme le retient ce jugement avant-dire-droit du 7 juillet 2026 qui soulève d’office la fin de non-recevoir. Pour les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles familiales, une étape supplémentaire s’impose : l’assignation ne peut être délivrée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, sous peine d’irrecevabilité, en application de l’article 24, II, de la loi du 6 juillet 1989 qui fixe ce délai de deux mois après saisine de la commission.
Même après un jugement d’expulsion, le locataire parisien conserve des protections graduées. D’abord, « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution), de sorte qu’aucune expulsion manuelle n’est régulière, selon ce même article L. 411-1 qui subordonne toute expulsion à une décision de justice et à un commandement de quitter les lieux. Ensuite, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution), délai pendant lequel le juge de l’exécution peut être saisi d’une demande de délais supplémentaires, dans les conditions prévues par ce même article L. 412-1 qui ouvre ce délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux. Enfin, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et des diligences de relogement, selon les critères fixés par ce même article L. 412-3 qui énumère les critères d’octroi de ces délais. « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution), et ces délais sont renouvelables tant que le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, dans la limite fixée par cet article L. 412-4 qui borne ces délais entre un mois et un an. Les lecteurs qui souhaitent approfondir la phase postérieure au jugement trouveront l’analyse dédiée aux délais du juge de l’exécution et au commandement de quitter les lieux après un jugement d’expulsion, et ceux qui veulent faire examiner leur propre échéancier peuvent exposer votre situation au cabinet afin de vérifier sans attendre la régularité du commandement reçu et la recevabilité de l’assignation à venir.
Conclusion
Le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai de six semaines qui appartient au locataire : payer, alerter le fonds de solidarité, répondre au diagnostic social et préparer un échéancier réaliste adossé à la reprise du loyer courant avant l’audience. Devant le juge, la demande de délais de trois années et la suspension des effets de la clause ne prospèrent que si la capacité à régler la dette est démontrée pièces à l’appui, et le moindre manquement à l’échéancier fait revivre la résiliation. En défense, le contrôle de la notification de l’assignation au préfet et de la saisine préalable de la commission de prévention peut conduire à l’irrecevabilité de la demande du bailleur, et après le jugement, le commandement de quitter les lieux puis le juge de l’exécution offrent des délais supplémentaires bornés par la loi. Chaque étape se joue sur des écritures précises, des justificatifs à jour et des dates strictes : le locataire qui agit dès le commandement maximise ses chances de conserver son bail parisien.