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Forfait de charges à Paris : quand le bailleur peut-il exiger un supplément, comment contester et récupérer le trop-perçu (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Forfait de charges à Paris : quand le bailleur peut-il exiger un supplément, comment contester et récupérer le trop-perçu (2026)

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Votre bail prévoit 80 ou 120 euros de charges par mois et le bailleur vous réclame soudain plusieurs centaines d’euros de supplément, ou sa régularisation annuelle vous laisse perplexe face à un décompte de plusieurs pages. À Paris, où les provisions mensuelles s’empilent et où les baux meublés au forfait se multiplient, la question est chaque année la même : ce supplément est-il dû, comment le contester et comment récupérer un trop-perçu ? La réponse dépend d’abord du régime inscrit dans votre contrat. En bail meublé, lorsque les parties ont choisi le forfait, le bailleur ne peut exiger ni complément ni régularisation ultérieure, et un forfait manifestement disproportionné peut être remis en cause. En présence de provisions, le bailleur doit au contraire procéder chaque année à une régularisation, sur justification, avec un décompte communiqué un mois avant et des pièces tenues à disposition six mois. Le défaut de justificatifs autorise le juge à réduire la provision, voire à ordonner la restitution des sommes versées. Enfin, les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans, et une régularisation tardive permet d’obtenir un paiement échelonné sur douze mois. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes et la jurisprudence applicables à votre situation parisienne.

I. Forfait de charges ou provisions : quel régime votre bail applique-t-il à Paris ?

Avant toute contestation, la première vérification porte sur le contrat lui-même. Le bail doit indiquer clairement si les charges sont payées sous forme de provisions avec régularisation annuelle ou sous forme de forfait. Cette distinction commande tout le reste : ce qui est exigible, ce qui peut être contesté et ce qui peut être récupéré.

A. Mon bail meublé prévoit un forfait de charges : le bailleur peut-il exiger un supplément ?

En location meublée à titre de résidence principale, la loi offre au bailleur un choix entre deux mécanismes. Aux termes de l’article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail : « 1° Soit dans les conditions prévues à l’article 23, lorsqu’il s’agit de provisions pour charges » ; « 2° Soit sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure ».

La formule est sans ambiguïté : lorsque le contrat a opté pour le forfait, le bailleur ne peut réclamer aucun supplément, même si les charges réelles de l’immeuble ont augmenté, même s’il produit des factures, même si la copropriété a voté des dépenses exceptionnelles en cours d’année. Le forfait est un montant fixe, inscrit dans le bail, versé en même temps que le loyer. Toute demande de complément assise sur un bail au forfait est indue et peut être refusée. Le service public le confirme en précisant que le montant du forfait doit être inscrit dans le bail et qu’aucun complément ni aucune régularisation ne peut s’y ajouter.

Le bailleur n’est toutefois pas libre de fixer n’importe quel montant. Le même article 25-10 dispose que « Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal », avant d’ajouter : « Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. » Un forfait de 200 euros mensuels pour un studio dont les charges réelles oscillent autour de 60 euros expose donc le bailleur à une remise en cause judiciaire, le critère légal étant la disproportion manifeste appréciée par comparaison avec les charges réellement supportées.

Deux erreurs sont fréquentes dans les baux parisiens et méritent une vérification attentive. La première consiste à intituler forfait une clause qui prévoit dans le même temps une régularisation annuelle ou un ajustement sur factures : une telle clause cumule deux régimes incompatibles et le locataire peut soutenir que le forfait convenu exclut tout complément, conformément au texte qui dispose qu’il ne peut donner lieu à aucun complément ni à aucune régularisation ultérieure. La seconde consiste à faire supporter au locataire, sous couvert du forfait, des dépenses qui ne figurent pas parmi les charges récupérables. Le forfait ne transforme pas une charge non récupérable en charge due : son montant doit être fixé en fonction des seuls montants exigibles en application du même article 23, c’est-à-dire en fonction des seules charges récupérables définies par la loi et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.

En pratique, si votre bail meublé mentionne un forfait et que le bailleur ou l’agence vous adresse un appel de supplément, répondez par écrit en rappelant le montant contractuel et l’interdiction légale de complément, et conservez le bail, les quittances et le courrier réclamant le supplément. Si le montant du forfait lui-même vous paraît sans rapport avec les charges de l’immeuble, demandez les justificatifs des charges du précédent locataire ou du budget de l’immeuble avant d’engager une contestation du caractère manifestement disproportionné.

B. Provisions pour charges : décompte annuel, justificatifs et charges récupérables

Hors forfait, le régime de droit commun est celui des provisions avec régularisation annuelle. Il s’applique aux locations vides et aux locations meublées dont le contrat a choisi les provisions. Le article 23 de la loi du 6 juillet 1989 pose le principe : « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification », et « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. ».

Le locataire paie donc chaque mois, avec son loyer, une provision dont le montant est fixé par le bailleur. Ce montant n’est pas arbitraire : « Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. » Le droit immobilier au cabinet vérifie systématiquement ce point en premier, car une provision fixée sans référence aux résultats antérieurs ni au budget prévisionnel fragilise toute la régularisation qui suit.

La régularisation annuelle obéit elle-même à une procédure stricte. Toujours selon le même article 23 : « Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires », et « Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. » Concrètement, le bailleur doit adresser un décompte détaillé par nature de charges, indiquer la clé de répartition appliquée dans l’immeuble collectif, et laisser pendant six mois les factures et contrats à la disposition du locataire qui souhaite les consulter. Un simple total manuscrit ou un tableau sans détail ne satisfait pas à cette exigence.

Seules les charges récupérables peuvent être mises à la charge du locataire. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d’État, et c’est l’annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui l’établit, par postes limitativement énumérés (ascenseurs, eau, entretien des parties communes, taxes et redevances, selon les catégories détaillées par le décret). Toute dépense qui n’y figure pas, comme des travaux d’amélioration, des frais de gestion ou des honoraires sans rapport avec les postes listés, ne peut pas être imputée au locataire, même si elle apparaît sur le décompte annuel. Par ailleurs, l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, rappelé par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 23 janvier 2025 cité plus loin, dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus : l’obligation de payer existe, mais elle est limitée aux charges récupérables et aux termes convenus, ce qui fonde le droit de contester tout le reste.

À Paris, où la plupart des immeubles relèvent de la copropriété, deux réflexes s’imposent à la réception du décompte. D’abord, comparer le décompte individuel avec le décompte général de la copropriété et le budget prévisionnel : les écarts de clé de répartition et les reports d’une année sur l’autre s’y repèrent immédiatement. Ensuite, demander par écrit la communication des pièces justificatives dans le délai de six mois et conserver la preuve de cette demande : en cas de litige ultérieur, c’est l’absence de réponse du bailleur qui permettra au juge de tirer les conséquences prévues par la jurisprudence.

Un dernier point mérite attention dans les immeubles parisiens en copropriété : le budget prévisionnel voté en assemblée générale sert de base aux appels de provisions du bailleur, mais il ne remplace jamais la régularisation sur dépenses réelles. Un bailleur qui reporte d’année en année le même montant de provisions sans jamais régulariser, ou qui présente comme régularisation une simple photocopie de l’appel de fonds du syndic sans décompte individuel par nature de charges, ne satisfait pas aux exigences de l’article 23. Dans ce cas, la demande écrite de décompte et de justificatifs reste le préalable indispensable, et son absence de réponse ouvre la voie à la réduction de la provision puis à la restitution des sommes versées sans justification.

II. Supplément indu ou régularisation salée : comment contester et récupérer le trop-perçu à Paris ?

Une fois le régime applicable identifié, la contestation suit une méthode en trois temps : exiger les pièces et le décompte régulier, faire constater l’indu par le juge qui peut réduire la provision ou ordonner la restitution, et sécuriser les délais, notamment la prescription de trois ans et l’échelonnement en cas de régularisation tardive.

A. Décompte tardif, sans justificatifs ou avec charges indues : que faire ?

Le premier réflexe consiste à mettre le bailleur en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de produire le décompte par nature de charges, le mode de répartition et les pièces justificatives, en rappelant que les charges ne sont exigibles que sur justification. Cette mise en demeure interrompt les délais de prescription et constitue la pièce centrale du dossier contentieux : elle prouve que le locataire a demandé les pièces et que le bailleur ne les a pas fournies. Si vous avez reçu une mise en demeure du bailleur ou un commandement de payer visant ce supplément, ne laissez pas les délais courir et exposez votre situation au cabinet pour faire vérifier le décompte avant toute échéance : exposer votre situation au cabinet.

Lorsque le bailleur ne fournit ni justificatifs ni régularisation, la jurisprudence autorise le juge à intervenir directement sur la provision. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi approuvé, le 18 juin 2002, une cour d’appel qui avait constaté que la situation était peu claire, que les justificatifs manquaient et que la régularisation était nécessaire, puis « la cour d’appel, qui a retenu qu’il convenait de réduire la provision pour charges et d’ordonner à la bailleresse de produire les décomptes annuels de celles-ci, en mettant à la disposition des locataires les pièces justificatives et de procéder à la régularisation de ces charges, a tiré les conséquences légales de ses constatations » (Cass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 01-01.856, rejet).

La cour d’appel de Paris applique la même méthode. Dans un arrêt du 23 janvier 2025 (RG n° 23/04216, SCI RM Blanqui contre une locataire d’Ivry-sur-Seine, provision mensuelle de 150 euros), la cour rappelle d’abord qu’« En vertu de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. », puis que, selon l’article 23 dans sa rédaction applicable à ce litige, les provisions doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 23 janvier 2025, RG 23/04216), avant de poser la sanction : « A défaut de fournitures des justificatifs et de régularisation des charges, le locataire peut prétendre à la réduction de la provision sur charges (Civ. 3ème, 18 juin 2002, n°01-01.856), voire à la restitution desdites provisions (Civ. 3ème, 9 juin 2015, n°14-15.444). » (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 23 janvier 2025, RG 23/04216).

La restitution des provisions constitue l’arme la plus efficace lorsque les sommes versées n’ont jamais été justifiées. La Cour de cassation l’a admise le 9 juin 2015 en cassant un arrêt qui avait validé des charges sans justification, au visa de l’article 18 de la loi du 23 décembre 1986 alors applicable à ce litige ancien, dont elle rappelait les termes : « que les charges récupérables sont exigibles sur justification, qu’elles peuvent donner lieu au versement de provisions qui doivent faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle », et « qu’un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires », ajoutant que « que durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires » (Cass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-15.444, cassation). Le principe ainsi jugé figure aujourd’hui à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, qui reprend l’exigibilité sur justification, la régularisation annuelle et la communication du décompte un mois avant, avec des pièces désormais tenues à disposition durant six mois.

En pratique parisienne, la demande en justice se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, avec un dossier ordonné : bail et avenants, quittances et relevés des provisions versées, décomptes reçus, lettre recommandée de demande de justificatifs et réponse du bailleur, décompte général de la copropriété si disponible. La demande peut cumuler la réduction de la provision pour l’avenir, la restitution des provisions non justifiées et, pour un bail au forfait, le remboursement de tout complément indûment versé.

B. Prescription de trois ans et paiement par douzièmes : quels délais s’appliquent à Paris ?

Les litiges de charges se jouent aussi sur les délais, et deux règles protègent le locataire : la prescription triennale des actions du bail et l’échelonnement en cas de régularisation tardive. Chacune obéit à un point de départ précis qu’il faut connaître avant d’agir ou de payer.

Toutes les actions dérivant du bail, qu’elles émanent du bailleur ou du locataire, se prescrivent par trois ans. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Le point de départ n’est donc pas systématiquement la date du versement : pour une régularisation dont le locataire ne découvre le caractère indu qu’à la réception tardive du décompte ou des justificatifs, le délai court du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir, conformément au texte qui énonce lui-même ce point de départ.

La Cour de cassation applique strictement ce délai de trois ans. Elle a jugé le 11 mai 2022 que « Après avoir, à bon droit, retenu que le délai applicable au recours subrogatoire intenté par l’association Astria contre le locataire était celui de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la cour d’appel, qui a constaté que moins de trois ans s’étaient écoulés entre son point de départ et l’acte interruptif de prescription, en a exactement déduit que l’action était recevable. », en précisant que « le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335, publié au Bulletin, rejet). Elle a également précisé l’application dans le temps de ce délai : « Il en résulte que la durée du délai de prescription des actions dérivant d’un contrat de bail d’habitation est applicable à compter du 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de cette loi. » (Cass. 3e civ., 6 avril 2023, n° 22-13.778, cassation). La Cour ajoute qu’« en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » et que « le délai de prescription réduit à trois ans s’appliquait aux contrats en cours à compter du 27 mars 2014 » Pour les baux parisiens en cours, la prescription applicable aux litiges de charges est donc aujourd’hui ce délai de trois ans.

La seconde protection concerne la régularisation tardive. Lorsque le bailleur régularise avec retard, le locataire n’est pas tenu de payer un rappel important en une seule fois : l’article 23 prévoit que « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. » Si les charges de 2023 n’ont été régularisées qu’en 2025, le locataire peut exiger d’étaler le paiement sur douze mois, simplement en le demandant. Cette demande se fait par écrit, dès réception du décompte tardif. Par ailleurs, le juge peut refuser un rappel de charges tardif lorsqu’il estime que ce rappel est déloyal ou brutal et consécutif d’une faute du bailleur dans l’exécution du bail, par exemple lorsque le locataire avait demandé la régularisation et que le bailleur n’avait pas répondu.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et l’ADIL de Paris publie régulièrement des décryptages sur l’absence ou le retard de régularisation qui confirment cette pratique. Préparez un dossier chronologique : pour chaque année litigieuse, la provision mensuelle versée, le total annuel payé, la date de réception du décompte, la date de la demande de justificatifs et la réponse obtenue. Face à un rappel portant sur des années anciennes, vérifiez d’abord la prescription de trois ans à compter de la connaissance des faits, puis, si la dette est établie mais la régularisation tardive, demandez le paiement par douzièmes avant de payer.

Lorsque le bailleur oppose une fin de non-recevoir à la demande de justificatifs, une mise en demeure distincte visant précisément les pièces manquantes, année par année, renforce le dossier : elle date la connaissance des faits pour la prescription triennale et établit le caractère fautif du rappel tardif. Joignez-y systématiquement, pour chaque exercice, le montant total des provisions payées relevé sur les quittances, afin que le juge puisse chiffrer immédiatement le trop-perçu réclamé.

Conclusion

Le forfait de charges exclut tout supplément : en bail meublé au forfait, le montant inscrit au contrat ne peut donner lieu ni à complément ni à régularisation, et un forfait manifestement disproportionné peut être contesté. Hors forfait, les provisions doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle sur justification, avec un décompte communiqué un mois avant et des pièces tenues à disposition six mois, limitées aux charges récupérables listées par le décret de 1987. À défaut de justificatifs et de régularisation, le juge peut réduire la provision et ordonner la restitution des sommes versées, comme l’ont jugé la Cour de cassation en 2002 et 2015 et la cour d’appel de Paris en 2025. Les actions se prescrivent par trois ans à compter de la connaissance des faits, et une régularisation tardive ouvre droit au paiement par douzièmes. Face à un supplément ou à une régularisation contestable à Paris, faites vérifier le régime de votre bail, exigez le décompte et les justificatifs par écrit, puis agissez dans les délais.

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