Le loyer n’arrive plus, le téléphone sonne dans le vide, les volets restent fermés depuis des semaines et les voisins affirment avoir vu un camion de déménagement un samedi matin. À Paris, où chaque mois de vacance se chiffre en centaines d’euros perdus, la tentation est grande pour le bailleur de forcer la porte, de changer les serrures et de relouer au plus vite. Cette réaction, pourtant compréhensible, constitue l’erreur la plus coûteuse du contentieux locatif : le locataire parti sans rendre les clés reste juridiquement l’occupant tant que le juge n’a pas constaté la résiliation du bail, et la reprise sauvage du logement expose le bailleur à une condamnation à réintégrer l’occupant sous astreinte, à des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et, dans les cas les plus tendus, à des poursuites pénales pour violation de domicile. La loi organise au contraire une voie régulière, rapide et peu contentieuse : la procédure de reprise des lieux abandonnés de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. Mise en demeure par commissaire de justice, constat d’abandon au terme d’un délai d’un mois, requête devant le juge des contentieux de la protection, ordonnance qui constate la résiliation, autorise la reprise et condamne au paiement des loyers : chaque étape est balisée par les textes et éclairée par une jurisprudence récente, dont deux décisions rendues en 2026 qui fixent les lignes rouges. Ce dossier explique, côté bailleur comme côté locataire, comment prouver l’abandon sans se mettre en faute, comment obtenir la reprise du logement à Paris et comment solder les comptes — loyers impayés, indemnité d’occupation, meubles laissés sur place et dépôt de garantie — sans commettre d’expulsion illégale.
I. Prouver que le logement est vraiment abandonné avant d’agir
A. Locataire parti sans prévenir : comment prouver l’abandon du logement et éviter le piège de l’absence temporaire
Tout commence par une distinction que les bailleurs pressés négligent trop souvent : un logement vide n’est pas nécessairement un logement abandonné. Le locataire hospitalisé, parti en déplacement professionnel de longue durée, hébergé temporairement par un proche pour des raisons de santé ou simplement silencieux tout en continuant à payer son loyer n’a pas abandonné les lieux, et engager contre lui la procédure de reprise expose le bailleur à un échec judiciaire retentissant. Avant toute démarche, le bailleur avisé réunit donc des éléments écrits qui, pris ensemble, laissent supposer un départ définitif : avis de la caisse d’allocations familiales informant du transfert du dossier d’aide au logement, attestations de voisins ayant assisté au déménagement, résiliation des abonnements d’eau et d’électricité, courrier revenu avec la mention n’habite pas à l’adresse indiquée, relances par lettre recommandée restées sans réponse. Aucun de ces indices pris isolément ne suffit, mais leur faisceau fonde la suite de la procédure et convainc le commissaire de justice puis le juge.
La notion juridique d’abandon a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe rendu le 8 juillet 2009 et publié au Bulletin, où la Cour approuve les juges du fond qui ont « pu en déduire que ce départ définitif constituait un abandon du domicile au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 » et ont ainsi « légalement justifié sa décision », le départ définitif se caractérisant par le fait de quitter les lieux sans informer de sa nouvelle adresse ni donner de ses nouvelles (Cass. 3e civ., 8 juillet 2009, n° 08-16.992). Dans cette affaire, la cour d’appel avait pu déduire « que ce départ définitif constituait un abandon du domicile au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 » du constat que la locataire avait quitté son logement « sans l’informer de sa nouvelle adresse ni lui donner de ses nouvelles ». L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur, dispose en effet qu’« En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : » notamment « -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ; » (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il ajoute qu’« A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier. » Deux régimes coexistent donc : le transfert du bail au profit des proches restés dans les lieux, et la résiliation de plein droit quand personne ne remplit les conditions — mais cette résiliation de plein droit ne permet pas au bailleur de reprendre les lieux par la force, elle ouvre seulement la procédure judiciaire de reprise organisée par l’article 14-1.
L’avertissement le plus net contre les conclusions hâtives vient d’un jugement du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier du 11 août 2026 (TJ Lons-le-Saunier, JCP, 11 août 2026, RG n° 25/00271). La locataire, atteinte d’une maladie neurodégénérative, avait répondu à la mise en demeure du bailleur en expliquant qu’elle était « actuellement hébergée par son ex-mari en raison de son état de santé fragile, mais qu’elle allait mieux et pourrait réintégrer son domicile sous peu ». Le bailleur avait néanmoins fait changer les serrures. Le tribunal a jugé que la bailleresse avait « manqué à son obligation de d’assurer à la locataire la jouissance paisible du logement », rappelé qu’« Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail », et ordonné la réintégration de la locataire. La leçon parisienne est directe : quand le locataire répond à la mise en demeure et justifie son absence, même fragile, la procédure d’abandon s’arrête et le bail se poursuit. Côté locataire, ce précédent montre qu’une réponse écrite, rapide et documentée à la mise en demeure — certificat médical, attestation d’hébergement, preuve de la poursuite du paiement du loyer — bloque la reprise et préserve le bail.
B. Mise en demeure d’occuper et constat d’abandon par commissaire de justice : le délai d’un mois à respecter à la lettre
Lorsque les indices convergent vers un départ définitif, la première étape obligatoire est la mise en demeure adressée au locataire de justifier qu’il occupe le logement. L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 et en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que « Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement. » (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le texte précise que « Cette mise en demeure, faite par acte d’un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. » Concrètement, à Paris, le bailleur mandate un commissaire de justice qui signifie la mise en demeure au logement, et qui peut utilement la coupler avec le commandement de payer les loyers impayés : un seul acte fait alors courir les deux procédures, ce qui évite de perdre des semaines quand l’ardoise s’allonge.
Le délai qui suit est impératif et ne souffre aucune anticipation : « S’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution, à la constatation de l’état d’abandon du logement. » (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989). Pendant ce mois, le bailleur ne touche à rien : il ne pénètre pas dans les lieux, ne change pas les serrures, ne coupe aucun réseau et ne déplace aucun meuble. Le commissaire de justice lui-même ne peut pas forcer la porte à ce stade ; il constate depuis l’extérieur — boîte aux lettres débordante, compteurs à l’arrêt, témoignages — et photographie ce qui est visible. Si le locataire se manifeste dans le délai, même pour contester, la procédure s’interrompt et le litige bascule vers le contentieux ordinaire des loyers impayés, où l’expulsion locative au cabinet suit alors la voie du commandement de payer et de la clause résolutoire.
À l’expiration du mois sans réponse, le commissaire de justice dresse le procès-verbal de constatation, pièce maîtresse de la future requête : « Pour établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande. » (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989) Cet inventaire conditionne tout le sort des meubles restés dans l’appartement parisien — mobilier, effets personnels, parfois véhicule en sous-sol — car le juge s’appuiera dessus pour autoriser la vente ou déclarer l’abandon des objets sans valeur. Le bailleur a donc intérêt à mandater un commissaire de justice rigoureux, qui entre avec les garanties légales, décrit chaque pièce et photographie les biens : un procès-verbal sommaire ou approximatif fragilise la requête et offre au locataire réapparu un moyen de contestation. Les juridictions parisiennes, saisies de volumes importants, examinent ces procès-verbaux avec une attention particulière, et un dossier incomplet vaut un renvoi ou un rejet pur et simple de la demande de reprise.
II. Faire constater la résiliation par le juge et récupérer loyers, logement et meubles
A. Requête au juge des contentieux de la protection et ordonnance de reprise : l’opposition du locataire dans le mois de la signification
Muni du procès-verbal de constat, le bailleur saisit par requête le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble — à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la protection. La procédure, fixée par le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 (décret n° 2011-945 du 10 août 2011 sur la reprise des logements abandonnés), est non contradictoire au stade de l’ordonnance : le juge statue au vu du dossier du bailleur, sans audience ni convocation du locataire introuvable. L’ordonnance rendue constate la résiliation du bail, autorise la reprise des lieux et peut condamner le locataire au paiement des loyers et charges dus. Dans une ordonnance du 29 août 2024 confirmée par le tribunal judiciaire d’Amiens le 3 septembre 2026, le juge avait ainsi « constaté l’abandon du logement », « constaté en conséquence la résiliation du bail », « ordonné la reprise des lieux » et condamné la locataire à plus de 5 000 euros de loyers et charges, outre une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective (TJ Amiens, JCP, 3 septembre 2026, RG n° 26/00312).
L’ordonnance doit être signifiée au locataire, et c’est à compter de cette signification que court le délai de recours, strictement encadré : « Les ordonnances rendues en application de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 peuvent, en vertu de l’article 6 du décret n° 2011 -945 du 10 août 2011, faire l’objet d’une opposition est formée dans un délai d’un mois suivant sa signification par déclaration remise ou adressée au greffe. » (TJ Amiens, 3 septembre 2026) Le jugement d’Amiens insiste sur la rigueur de ce délai : « Le délai d’un mois, pour former opposition court à compter de la signification, quel qu’en soit le mode et sans qu’il soit prévu un report au premier acte par lequel la personne aurait eu connaissance de la décision ou au premier acte d’exécution, comme il existe pour les ordonnances d’injonction de payer. » (TJ Amiens, 3 septembre 2026) Dans cette affaire, l’ordonnance avait été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses à l’adresse du logement abandonné, puis l’opposition formée plus d’un an après : le tribunal l’a déclarée irrecevable, en retenant que « cette signification est régulière pour avoir été faite à la dernière adresse connue » de la locataire « qui reconnaît être partie sans préavis et, très certainement, sans signaler sa nouvelle adresse au bailleur ». (TJ Amiens, 3 septembre 2026) Le locataire qui quitte les lieux sans laisser d’adresse ne peut donc pas paralyser indéfiniment la procédure en prétendant n’avoir rien reçu ; seule une demande de relevé de forclusion, dans les conditions de l’article 540 du code de procédure civile, peut encore rouvrir le débat, et le jugement rappelle qu’« en l’absence d’opposition dans le mois suivant la signification, ou en cas de désistement de la partie qui a formé opposition, l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement passé en force de chose jugée ». (TJ Amiens, 3 septembre 2026)
Le pendant de cette sévérité envers le locataire parti est l’intransigeance envers le bailleur qui court-circuite le juge. Le tribunal de Lons-le-Saunier rappelle d’abord le principe général : Selon l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Or, dans cette affaire, « aucun titre exécutoire n’a été émis » au profit de la bailleresse : « C’est donc abusivement que la bailleresse a fait procéder au changement de serrure du logement afin de pénétrer dans les lieux, empêchant la locataire d’accéder ensuite à son logement. » (TJ Lons-le-Saunier, 11 août 2026) Peu importe que la locataire ait elle-même, selon le bailleur, bouché les serrures à la colle : ce moyen est déclaré « inopérant, puisque cette dernière ne disposait d’aucun titre l’autorisant à pénétrer dans les lieux, que cet état de fait ne lui cause donc pas grief. » (TJ Lons-le-Saunier, 11 août 2026) Sanction : réintégration de la locataire « dans un délai de trois jours (3 jours) à compter de la présente décision, sous astreinte de 100 € par jour de retard et dans la limite de 100 jours », avec remise des clés, constat du logement par commissaire de justice aux frais du bailleur et, « au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ». (TJ Lons-le-Saunier, 11 août 2026) Le message adressé aux bailleurs parisiens est limpide : changer les serrures sans ordonnance du juge, c’est s’exposer à devoir réinstaller l’occupant sous astreinte et à payer son préjudice de jouissance depuis la date de l’expulsion de fait.
B. Loyers impayés, indemnité d’occupation, meubles laissés et dépôt de garantie : solder les comptes après la reprise
La reprise des lieux ne solde pas la dette : loyers échus impayés, indemnité d’occupation pour la période postérieure à la résiliation, sort des meubles et restitution du dépôt de garantie forment un second volet que l’ordonnance du juge règle en même temps que la reprise. Sur les loyers, le juge condamne au paiement des sommes dues au titre du bail jusqu’à la résiliation, déduction faite des versements déjà effectués. Pour la période qui suit la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux — par exemple quand le locataire a laissé des meubles qui retardent la relocation, ou quand il réapparaît et conteste — le bailleur obtient une indemnité d’occupation : dans l’ordonnance confirmée à Amiens, la locataire a été condamnée « au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux ». Cette indemnité, d’un montant en pratique égal au loyer charges comprises, court donc de la résiliation judiciaire jusqu’au jour où le bailleur récupère effectivement un logement libre (TJ Amiens, 3 septembre 2026), et elle se recouvre comme les loyers par les voies d’exécution ordinaires — saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations — selon les règles applicables après un jugement d’expulsion à Paris.
Les biens laissés sur place suivent le régime fixé par l’article 14-1 : « Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d’être vendus. » (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989) Le bailleur ne peut donc ni jeter le mobilier aux encombrants ni le vendre à son profit de sa propre autorité : il exécute l’ordonnance, fait procéder à la vente aux enchères des biens de valeur par le commissaire de justice, et le produit de la vente s’impute sur les sommes dues. Les objets déclarés abandonnés par le juge peuvent être détruits ou donnés, mais seulement après cette décision. Toute initiative unilatérale — débarras sauvage, dépôt des meubles sur le trottoir, appropriation — engage la responsabilité du bailleur et alimente une demande reconventionnelle de dommages et intérêts, comme l’illustre le contentieux lons-le-saulnier où la locataire réclamait 1 000 euros pour la privation de ses biens et 1 000 euros pour les dommages causés à son mobilier par la non-ventilation et le défaut de chauffage du logement fermé.
Reste le dépôt de garantie, souvent la seule somme effectivement disponible quand le locataire est insolvable ou introuvable. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) dispose qu’il « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées », et que ce délai est ramené à un mois « lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ». Le texte ajoute qu’« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », sauf si le retard « résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile » — hypothèse fréquente dans les dossiers d’abandon, où le locataire parti sans laisser d’adresse ne peut reprocher au bailleur de ne pas lui avoir restitué le solde. En pratique parisienne, le bailleur impute sur le dépôt les loyers impayés et les dégradations constatées à la reprise, à condition de justifier chaque retenue par des pièces — décompte de loyers, état des lieux de sortie, factures — car toute retenue non « dûment justifiée » expose à la majoration de 10 % par mois de retard. Lorsque le dossier mêle abandon, dette locative et meubles à traiter, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier la régularité de chaque imputation avant toute restitution partielle.
Conclusion
Le logement abandonné n’est jamais un logement vacant : tant que le juge n’a pas constaté la résiliation du bail, le locataire parti sans rendre les clés conserve ses droits, et le bailleur qui force la serrure commet une expulsion sans titre que les tribunaux sanctionnent par la réintégration sous astreinte et des dommages et intérêts. La procédure de l’article 14-1 offre l’issue régulière — mise en demeure par commissaire de justice, délai d’un mois, procès-verbal d’abandon avec inventaire, ordonnance de reprise assortie de la condamnation aux loyers et à l’indemnité d’occupation, vente encadrée des meubles et imputation justifiée sur le dépôt de garantie — à condition d’en respecter chaque étape sans brûler les délais. Côté locataire, une absence prolongée ne vaut renonciation à rien : répondre à la mise en demeure, justifier l’occupation et, le cas échéant, former opposition dans le mois de la signification de l’ordonnance préservent le bail et ouvrent droit à réintégration en cas de reprise abusive. Dans les deux camps, la règle d’or tient en une phrase que confirment les décisions de 2026 : on ne reprend un logement qu’avec le juge, jamais avec un serrurier. Et le bailleur qui s’apprête à changer les serrures sans ordonnance garde à l’esprit la formule pénale applicable à son geste : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 226-4 du code pénal), sachant que « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non » — soit exactement la situation d’un appartement abandonné mais encore meublé.