Vous venez de recevoir de votre caisse primaire d’assurance maladie une notification qui cumule un indu d’indemnités journalières et une pénalité de plusieurs milliers d’euros, et vous vous demandez si cette sanction se conteste comme le reste. La réponse tient en deux particularités : la pénalité prononcée contre un assuré ne relève pas du texte qui sanctionne les fraudes aux prestations familiales, et elle ne passe pas par la commission de recours amiable. C’est le directeur de l’organisme local d’assurance maladie qui la prononce, sur le fondement de l’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, après une procédure contradictoire qui associe une commission et l’avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, et elle se conteste directement devant le tribunal judiciaire. Deux jugements rendus en 2026, l’un qui maintient une pénalité de 6 000 euros pour des documents falsifiés, l’autre qui annule une pénalité de 5 835 euros parce que l’assuré a démontré une usurpation d’identité, montrent comment les juges contrôlent la matérialité des faits, la bonne foi et la proportion du montant. Cet article décrit qui peut être sanctionné et pour quels faits, comment le montant est calculé, comment faire valoir vos observations et votre bonne foi, et comment saisir le pôle social, y compris à Paris. Il complète notre dossier sur les indemnités journalières calculées trop bas par la CPAM, qui traite de l’indu lui-même, et se distingue de la pénalité de la CAF pour fausse déclaration, qui obéit à un autre texte.
I. Pénalité de la CPAM après un indu : qui est visé, pour quels faits et pour quel montant ?
A. Assurés, faux documents et manquements : le champ de la pénalité et la définition de la fraude
La pénalité de la CPAM vise d’abord les assurés eux-mêmes. L’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale permet au directeur de l’organisme local d’assurance maladie de sanctionner les bénéficiaires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles, aux côtés des employeurs, des professionnels et établissements de santé et des travailleurs indépendants. Si vous percevez des indemnités journalières maladie ou maternité, une pension d’invalidité ou des indemnités d’accident du travail, vous entrez dans ce champ. Retenez la distinction avec les prestations familiales : la pénalité de la CAF relève de l’article L.114-17, tandis que celle de la CPAM relève de l’article L.114-17-1, avec des montants, une procédure et des barèmes propres. Un article qui fonderait une pénalité CPAM sur le texte des prestations familiales se trompe de base légale, et c’est un premier point à vérifier sur votre notification.
Les faits sanctionnables sont définis largement, mais avec une porte de sortie essentielle : la bonne foi. La pénalité est due pour toute inobservation des règles des codes applicables ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation par l’organisme local d’assurance maladie, ainsi que pour l’absence de déclaration d’un changement de situation ouvrant des droits, dans les deux cas « sauf en cas de bonne foi de la personne concernée » (article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale). Un arrêt de travail non transmis à temps, une reprise d’activité non déclarée, des ressources tues : tout manquement qui a produit un versement indu peut fonder la sanction, sauf si vous établissez votre bonne foi. Prouvez par exemple que l’erreur vient d’un tiers, d’un vol de documents ou d’une incompréhension réelle des démarches, pièces à l’appui, car c’est sur cette bonne foi que tout se jouera ensuite devant le juge.
La fraude, elle, est définie par le pouvoir réglementaire dans des termes précis qu’il faut connaître pour se défendre. « les faits commis dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie » (article R.147-11 du code de la sécurité sociale). Entrent notamment dans cette définition « L’établissement ou l’usage de faux » (article R.147-11 du code de la sécurité sociale), les mentions inexactes portées délibérément dans un formulaire, la falsification ou l’utilisation de documents volés, et « Le fait d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle. » (article R.147-11 du code de la sécurité sociale). Travailler pendant un arrêt maladie indemnisé, même ponctuellement, entre donc dans la définition de la fraude. À l’inverse, si les faux ont été fabriqués par un tiers à votre insu après un vol de papiers, la qualification de fraude vous concernant s’effondre, comme l’a jugé le tribunal d’Annecy le 8 octobre 2026 en annulant une pénalité de 5 835 euros : les faux arrêt de travail et attestation de salaire avaient été produits après le vol de tous les documents d’identité de l’assuré, qui l’a démontré par un faisceau d’indices, et le tribunal en a déduit « qu’il ne peut être considéré comme étant à l’initiative de cette fraude » (tribunal judiciaire d’Annecy, pôle social, 8 octobre 2026, RG n° 24/00922). Déposez plainte sans attendre en cas de vol ou d’usurpation, et conservez le récépissé : c’est la pièce maîtresse de votre défense.
B. Montant de la pénalité : proportion aux sommes, plafonds, fraude et récidive
Le montant n’est pas arbitraire : « Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. » (article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale). Et « Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. » (article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale). L’assiette est définie par l’article R.147-5 du code de la sécurité sociale : « Les sommes prises en compte pour le calcul des pénalités sont les sommes indûment présentées au remboursement ou indûment prises en charge par un organisme d’assurance maladie ainsi que, le cas échéant, par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 861-4 ou par l’Etat, s’agissant des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé ou de l’aide médicale de l’Etat. » Si l’indu est chiffré, la pénalité ne peut donc pas dépasser 70 % de cet indu, hors fraude ; si aucun montant n’est déterminable, le forfait est plafonné à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Vérifiez le calcul : rapportez la pénalité à l’indu notifié, et si elle dépasse 70 % sans que la fraude soit établie, le montant est contestable. La récidive double ces plafonds lorsqu’un avertissement ou une pénalité a déjà été notifié au cours des trois années précédentes. Notez deux garde-fous supplémentaires sur le montant. D’abord, les pénalités financières se cumulent entre elles, mais lorsqu’un même fait relève simultanément de plusieurs cas, seule la plus élevée est encourue (article R.147-5 du code de la sécurité sociale). Si la caisse empile plusieurs fondements pour les mêmes indemnités journalières, seul le plus élevé peut subsister. Ensuite, la procédure peut se solder par un simple avertissement : le directeur peut notifier un avertissement à l’intéressé au lieu d’infliger une pénalité, et « L’avertissement précise les voies et délais de recours ; » (article R.114-11 du code de la sécurité sociale). Si les faits sont limités et votre bonne foi plausible, sollicitez expressément cet avertissement dans vos observations : il clôt la procédure sans sanction pécuniaire tout en restant contestable, et il compte pour la récidive si de nouveaux faits survenaient dans les trois ans.
Lorsque la fraude est établie, les curseurs montent fortement : « Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. » (article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale). « Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et jusqu’à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale » (article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale). Surtout, des planchers s’appliquent, dont un dixième du plafond mensuel pour les assurés (article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale). En pratique, une fraude même minime expose l’assuré à une pénalité qui dépasse très largement l’indu lui-même : à Annecy, pour un indu d’un seul jour d’indemnités journalières de 48,23 euros, la pénalité notifiée atteignait 5 835 euros. Ce grand écart n’est pas en soi illégal dès lors que la fraude est établie, mais il impose au juge un contrôle de proportionnalité, et à vous de discuter pied à pied la qualification de fraude : sans fraude établie au sens de l’article R.147-11, les plafonds majorés ne s’appliquent pas.
II. Contester la pénalité de la CPAM : procédure contradictoire, bonne foi et juge du pôle social
A. Observations, commission et notification : faire valoir ses moyens dès la procédure devant la caisse
La pénalité ne tombe jamais sans une procédure contradictoire que vous devez utiliser dès le premier courrier. Le directeur de l’organisme notifie la description des faits reprochés afin que la personne mise en cause puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire, puis, selon l’article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale, « A l’expiration de ce délai, le directeur : 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ; 2° Notifie à l’intéressé un avertissement ; 3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article. » Ce premier courrier, qui décrit les faits et envisage la sanction, n’est pas encore la pénalité : c’est une invitation à vous expliquer, et le délai qu’il mentionne est impératif. Répondez par écrit, de manière circonstanciée, avec toutes les pièces : arrêts de travail, attestations, échanges avec la caisse, dépôt de plainte, justificatifs de ressources. À Poitiers, l’assuré qui se disait victime d’une escroquerie sur un réseau social n’a pas convaincu, parce qu’il reconnaissait avoir communiqué lui-même ses identifiants et changé son RIB, et s’être connecté à plusieurs reprises pour suivre ses paiements : le tribunal a retenu « en tant que seule personne censée bénéficier de la tentative de fraude au versement d’indemnités journalières » et a écarté sa bonne foi (tribunal judiciaire de Poitiers, pôle social, 3 juillet 2026, RG n° 25/00165). Vos observations doivent donc être cohérentes avec les traces numériques : connexions, modifications de RIB, courriels.
Si la procédure se poursuit, une commission intervient avant toute sanction lourde. « La pénalité ne peut être prononcée qu’après avis d’une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d’administration de l’organisme. » (article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale). « La commission mentionnée au premier alinéa du présent II apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés. » (article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale). Si elle l’estime établie, elle propose une pénalité dont elle évalue le montant, et « L’avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l’organisme et à l’intéressé. » (article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale). « Lorsqu’est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 114-17-1 du présent code, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission. » (article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale), ce qui garantit un examen par des pairs ; pour un assuré, la commission siège dans sa composition ordinaire du conseil d’administration, et c’est alors d’autant plus à vous d’y faire porter votre dossier médical et vos justificatifs par vos observations écrites. Exigez la communication de cet avis : il révèle comment la caisse a apprécié votre responsabilité et évalué le montant, et son absence ou son irrégularité fragilise la sanction. La pénalité peut toutefois être prononcée sans cet avis « dans les cas de fraude définis par voie réglementaire » (article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale). À réception de l’avis, le directeur notifie à l’intéressé la pénalité retenue, en indiquant le délai de paiement ou les modalités de retenues sur les prestations à venir (article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale). La pénalité est motivée : elle doit expliquer quels faits sont retenus, sur quelles pièces, pour quel montant et selon quel barème. Une notification qui se borne à un montant, sans motifs ni pièces, est contestable. Vérifiez aussi la présence de l’avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, exigé avant toute pénalité : « Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. » (article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale). « Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. » (article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale).
B. Saisir directement le pôle social : bonne foi présumée, proportionnalité et recouvrement, y compris à Paris
Contrairement à l’indu lui-même, la pénalité ne passe pas par la commission de recours amiable : « La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. » (article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale), et le recours préalable obligatoire ne s’applique pas aux pénalités, qui en sont expressément exclues (article L.142-4 du code de la sécurité sociale). Saisissez donc directement le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, par requête motivée accompagnée de la notification de la pénalité et de toutes vos pièces, dans le délai indiqué par cette notification, sans attendre et sans passer par la commission de recours amiable, qui n’est pas compétente pour la sanction. L’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue ce contentieux à « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent » (article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire) : à Paris, c’est le pôle social du tribunal judiciaire de Paris qui connaît des pénalités notifiées par la CPAM de Paris. Joignez-y la contestation de l’indu si celui-ci est lui-même discuté, mais par la voie qui lui est propre, avec sa commission de recours amiable saisie dans les deux mois : les deux litiges avancent en parallèle, l’un contre la dette, l’autre contre la sanction.
Devant le juge, deux leviers portent l’essentiel des annulations et réductions : la bonne foi et la proportionnalité. D’abord, « En droit, la bonne foi étant présumée, il appartient à l’organisme de sécurité sociale d’établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l’allocataire. » (tribunal judiciaire d’Annecy, pôle social, 8 octobre 2026, RG n° 24/00922), comme l’a rappelé le tribunal avant d’annuler la pénalité : vol de documents d’identité déclaré, pièces d’identité refaites après le vol, audition par les gendarmes, infraction routière commise avec les papiers volés peu après le vol, autant d’éléments dont le tribunal déduit un faisceau d’indices établissant l’usurpation d’identité, avant d’annuler la pénalité (tribunal judiciaire d’Annecy, pôle social, 8 octobre 2026, RG n° 24/00922). Ensuite, « il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d’un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu’il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière » (tribunal judiciaire de Poitiers, pôle social, 3 juillet 2026, RG n° 25/00165). Le juge ne se borne donc pas à vérifier que la procédure a été suivie : il requalifie les faits, écarte la fraude si elle n’est pas établie, et ramène le montant à la mesure de l’infraction. En revanche, n’attendez rien de votre situation financière sur ce terrain : à Poitiers, le tribunal a jugé que « s’agissant d’une fausse déclaration, la situation de précarité du débiteur ne peut être prise en compte pour réduire le montant de la pénalité » (tribunal judiciaire de Poitiers, pôle social, 3 juillet 2026, RG n° 25/00165). La précarité, qui permet parfois la remise d’un indu de prestations familiales, ne fait pas échec à la pénalité d’assurance maladie en cas de fraude établie : concentrez votre défense sur l’absence de mauvaise foi et sur la mesure de la sanction.
Si la pénalité devient définitive, son recouvrement suit des règles strictes que vous pouvez encore contrôler. « La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. » (article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale). « En l’absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l’intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire. » (article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale). Lorsque cette mise en demeure est restée sans effet, « le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application du même article L. 211-16, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. » (article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale). Et « Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. » (article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale). Ne laissez donc pas la pénalité suivre son cours sans réagir : à la majoration de 10 % s’ajoute le risque d’une contrainte valant jugement. Mais cette contrainte obéit au même régime protecteur que toute contrainte de sécurité sociale : mise en demeure préalable d’un mois restée sans effet, mentions obligatoires à peine de nullité, et opposition motivée dans les quinze jours devant le pôle social, selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont applicables à cette contrainte. Enfin, le temps borne l’action de la caisse sur deux plans : « Les faits pouvant donner lieu au prononcé d’une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l’article 2224 du code civil. » (article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale). Et « L’action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l’organisme concerné. » (article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale). Reconstituez la chronologie : les faits se prescrivent selon les règles de l’article 2224 du code civil visées par le texte, et une pénalité notifiée depuis plus de deux ans sans acte de recouvrement ne peut plus être exigée. Les frais de la contrainte suivent le sort du litige : « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. » (article R.133-6 du code de la sécurité sociale).
Conclusion
La pénalité de la CPAM n’est ni une amende pénale ni une simple majoration de l’indu : c’est une sanction administrative propre à l’assurance maladie, qui suppose des faits précis, une procédure contradictoire avec commission et avis conforme, et une notification motivée. Sa contestation échappe à la commission de recours amiable et relève directement du pôle social du tribunal judiciaire, où le juge vérifie la matérialité et la qualification des faits, la preuve de votre mauvaise foi qui incombe à la caisse, et l’adéquation du montant à la gravité de l’infraction. Les décisions de 2026 le montrent des deux côtés : maintien d’une pénalité de 6 000 euros quand les faux et la démarche personnelle sont établis, annulation d’une pénalité de 5 835 euros quand l’usurpation d’identité est démontrée. Face à la notification, l’ordre des opérations est donc le suivant : répondre aux faits reprochés dans le délai imparti avec toutes les pièces, exiger l’avis de la commission, vérifier le barème appliqué et la qualification de fraude, puis saisir sans tarder le pôle social en plaidant la bonne foi et la proportionnalité. Et si une contrainte suit une pénalité impayée, les quinze jours de l’opposition et la prescription biennale du recouvrement offrent un dernier rempart : à chaque étape, le formalisme protège celui qui le connaît.