Vos titres-restaurant émis en 2026 restent utilisables jusqu’au 28 février 2027. Mais ce qu’ils paieront au supermarché en janvier et en février 2027 dépend d’une règle qui change en cours de validité : la dérogation qui autorise aujourd’hui l’achat de pâtes, de riz ou de viande à cuisiner expire le 31 décembre 2026, et sa prolongation, votée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026, n’est pas encore une loi. Concrètement, si aucun texte n’est promulgué d’ici la fin de l’année, un même titre 2026 paiera vos courses en décembre 2026, puis seulement votre repas ou vos fruits et légumes à partir du 1er janvier 2027.
Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, le vote du 12 octobre n’est qu’une première lecture : le texte est examiné par le Sénat depuis le 13 octobre et son contenu peut encore évoluer. Ensuite, le montant d’exonération applicable en 2027 n’est pas connu à la date de rédaction : seul le montant de 7,32 euros par titre résulte du texte applicable aujourd’hui. Enfin, cet article décrit le mécanisme général issu des textes en vigueur et du texte adopté : il ne prédit ni le vote du Sénat ni la date d’une promulgation.
Le sujet concerne six millions de salariés et 248 000 commerçants agréés, selon le ministère de l’économie (économie.gouv.fr, les titres-restaurant en tant que salarié) : comprendre le mois de bascule, c’est sécuriser plusieurs semaines de courses pour des millions de foyers.
I. Deux textes qui se chevauchent autour du 1er janvier 2027
A. Le droit applicable aujourd’hui : une dérogation qui s’arrête le 31 décembre 2026
En droit commun, le titre-restaurant sert à payer le repas, pas les courses. Le code du travail dispose : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant », ou acheté auprès des commerces habilités mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3. (article L. 3262-1 du code du travail). Les commerces concernés sont strictement délimités : les comptes de titres-restaurant « ne peuvent être débités qu’au profit de personnes ou d’organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes » (article L. 3262-3 du code du travail).
C’est une dérogation temporaire, issue de l’article 6 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui permet d’utiliser les titres pour tout produit alimentaire en grande distribution. Cette dérogation a déjà été prolongée deux fois, et la loi du 21 janvier 2025 en a repoussé une nouvelle fois le terme : son article unique remplace, à l’article 6 de la loi du 16 août 2022, l’année 2024 par l’année 2026 (loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025). La page officielle du ministère de l’économie le confirme : les détenteurs peuvent utiliser leurs titres pour acheter des produits alimentaires non directement consommables, comme les pâtes, le riz ou la farine, dans les magasins de grande distribution jusqu’au 31 décembre 2026. (économie.gouv.fr, les titres-restaurant en tant que salarié).
Deux plafonds encadrent cet usage, et ils ne bougent pas avec la dérogation. L’utilisation « est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour », et lorsque les titres sont dématérialisés, « le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier » (article R. 3262-10 du code du travail). Sur le plan fiscal, Conformément à l’article 81 du code général des impôts, « lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article » (article L. 3262-6 du code du travail). Cette limite, fixée par le code général des impôts, s’énonce ainsi : « Dans la limite de 7,32 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail , lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. » (article 81, 19° du code général des impôts). La même disposition précise que « La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. » Autrement dit, le montant applicable en 2027 dépendra de l’inflation constatée et ne sera établi qu’après cette mesure : à la date de rédaction, 7,32 euros est le seul montant qui résulte du texte applicable.
Le titre est en principe accordé sur une base égalitaire à l’ensemble du personnel salarié : les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, ainsi que les stagiaires, les apprentis et les intérimaires peuvent en bénéficier dès lors que l’horaire de travail est entrecoupé d’une pause repas. En revanche, les salariés absents — arrêt maladie, accident du travail, congés payés — n’y ont pas droit, pas plus que les salariés à temps partiel dont la journée commence après la pause déjeuner ou s’achève avant elle. Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que leurs collègues présents dans les locaux. Dans tous les cas, « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis. » (article R. 3262-7 du code du travail). Les titres sont personnels et nominatifs : il est interdit de les revendre. Et l’employeur n’est jamais obligé d’en proposer : il peut mettre en place une cantine ou verser une prime de déjeuner, et le salarié n’est pas tenu d’accepter les titres, sauf accord collectif contraire (économie.gouv.fr, les titres-restaurant en tant que salarié). La doctrine fiscale de l’administration rappelle de son côté que ces règles d’attribution visent à prévenir les abus du régime (BOFiP, RSA, champ d’application, titres-restaurant).
Le financement du dispositif éclaire l’enjeu fiscal de la bascule. Les titres sont cofinancés par l’employeur et le salarié : la contribution patronale est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur des titres remis, le reste, entre 40 % et 50 %, restant à la charge du salarié — pour un titre de 10 euros, l’employeur paie 5 à 6 euros et le salarié 4 à 5 euros. C’est cette part patronale qui est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,32 euros par titre (économie.gouv.fr, les titres-restaurant en tant que salarié). Autre limite méconnue, géographique cette fois : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes », sauf mention contraire apposée par l’employeur pour les salariés appelés à des déplacements à longue distance (article R. 3262-9 du code du travail). Et si vous payez encore en papier, aucun rendu de monnaie n’est possible : seul le support dématérialisé est débité de la somme exacte.
La liste exacte des produits couverts pendant la dérogation figure dans le document de référence de la Commission nationale des titres-restaurant, cité par le ministère de l’économie (liste des produits éligibles en période dérogatoire, CNTR) : en cas de doute en caisse en décembre, c’est ce document, et non les affiches du magasin, qui fait foi pour savoir si un produit entre dans la dérogation expirant le 31 décembre 2026.
B. Le texte adopté le 12 octobre : prolongation d’un an, régime permanent en 2028, sous réserve du Sénat
La proposition de loi n° 2892 visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, déposée le 9 juin 2026, a été adoptée par la commission des affaires sociales le 7 octobre puis par l’Assemblée nationale en séance le 12 octobre 2026, par 87 voix contre zéro selon le décompte publié par la presse parlementaire, et transmise au Sénat dès le 13 octobre où elle est enregistrée comme texte n° 32 (texte initial de la proposition de loi n° 2892, compte rendu du vote du 12 octobre 2026 par la presse parlementaire). Le contexte général de ce vote, le rejet du double plafond et les seuils applicables ont déjà été vérifiés dans notre analyse du vote du 12 octobre : le présent article ne les reprend pas et se concentre sur le seul mois de bascule.
Pour ce mois de bascule, deux dispositions du texte adopté comptent. D’une part, l’article 4 remplace, à l’article 6 de la loi du 16 août 2022, l’année 2026 par l’année 2027 : c’est la mesure de continuité qui, une fois promulguée, permettrait aux titres d’acheter des courses pendant toute l’année 2027. D’autre part, l’article 3 dispose qu’à l’exception de cet article 4, la loi entre en vigueur le 1er janvier 2028 et s’applique aux titres émis au titre de 2028 et des années suivantes : le régime permanent — titre exclusivement dématérialisé, tout produit alimentaire permettant de préparer un repas sauf exclusions fixées par décret — ne concernerait donc que les titres émis à partir de 2028. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée, ce qui permet une adoption après une seule lecture par chaque assemblée, mais le Sénat doit encore se prononcer : en cas de désaccord, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs chercherait un texte commun. Tant que la loi n’est pas promulguée, ni la prolongation 2027 ni le régime 2028 n’existent dans l’ordre juridique : seule la dérogation expirant le 31 décembre 2026 s’applique.
Le reste du texte adopté dessine le régime permanent sans modifier la bascule de janvier. L’article 1er redéfinit le titre comme un titre exclusivement dématérialisé, interdit aux émetteurs toute remise ou ristourne qui réduirait le prix d’achat des titres en deçà de leur valeur libératoire — manquement puni d’une amende administrative proportionnée au chiffre d’affaires — et impose aux émetteurs une information annuelle de chaque commerçant sur les commissions prélevées. L’article 2 porte le délai d’utilisation à trois ans et ouvre à chaque salarié la possibilité de donner ses titres à des associations de solidarité alimentaire. L’article 2 bis interdit d’interrompre l’attribution pendant les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et le congé supplémentaire de naissance. L’article 5 demande enfin au gouvernement un rapport, dans les deux ans de la promulgation, sur les titres perdus ou périmés (texte adopté n° 352 du 12 octobre 2026). Autant de mesures qui ne s’appliqueront, pour l’essentiel, qu’aux titres émis à partir de 2028.
L’adoption n’a pas été un vote d’emblée : le dossier de l’Assemblée nationale fait état de 79 amendements examinés sur le texte de la commission, elle-même adoptée le 7 octobre. La presse parlementaire relève que le plafonnement obligatoire des commissions est tombé à égalité, 47 voix contre 47, et que le double plafond réclamé par certains restaurateurs a été écarté au profit d’un plafond unique (compte rendu du vote du 12 octobre 2026 par la presse parlementaire). Ces arbitrages peuvent encore bouger au Sénat : le double plafond comme le plafond des commissions peuvent y revenir, selon la même source. Pour votre budget de janvier, l’essentiel reste toutefois l’article 4, qui ne fait pas débat sur son principe : la continuité des courses pendant l’année 2027.
II. Votre solde de fin d’année, mois par mois
A. Décembre 2026, puis janvier et février 2027 : la règle du jour du paiement
Le code du travail règle la durée de vie des titres sans ambiguïté : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante. Aucun titre émis durant l’année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu’il n’a pas utilisé tous les titres émis durant l’année civile écoulée. » (article R. 3262-5 du code du travail). Vos titres 2026 sont donc utilisables jusqu’au 28 février 2027, et vous devez épuiser les titres 2026 avant d’entamer les titres 2027. Le même article ajoute que les titres non utilisés pendant cette période et rendus à l’employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
C’est ici que naît le piège du mois de bascule. La dérogation autorise l’usage large jusqu’au 31 décembre 2026 : un titre 2026 dépensé le 20 décembre 2026 paie les pâtes, le riz et la viande à cuisiner, dans la limite de 25 euros par jour. Le même titre, dépensé le 5 janvier 2027, suit la règle en vigueur ce jour-là : si la prolongation n’a pas été promulguée, il ne paie plus que le repas prêt à consommer ou les fruits et légumes, jusqu’au 28 février 2027. La date imprimée sur le titre ne protège pas l’usage large ; seul compte le jour où vous payez. En pratique, un salarié qui conserve 60 euros sur sa carte au 1er décembre 2026 a intérêt à épuiser ce solde en décembre sous le régime large, à raison de 25 euros par jour au maximum, plutôt qu’à le reporter sur janvier en espérant un vote qui n’est pas encore une loi.
Le raisonnement vaut aussi dans l’autre sens pour les titres émis au titre de 2027. Un employeur qui crédite des titres de 2027 en janvier 2027 émet des titres utilisables toute l’année 2027 puis deux mois en 2028, mais l’étendue de ce qu’ils paient au supermarché dépend, là encore, de la règle en vigueur le jour de l’achat : régime large toute l’année si l’article 4 est promulgué, retour aux repas et aux fruits et légumes dans le cas contraire, puis régime permanent à partir des titres émis en 2028 si l’ensemble de la loi est promulguée. Vérifiez donc en janvier, avant vos premières courses de l’année, si la promulgation est intervenue : c’est elle, et non les annonces, qui fixe ce que votre carte paie.
Prenons un cas concret. Au 1er décembre 2026, il reste 61 euros sur votre carte. En payant 20 euros de courses trois samedis de décembre, puis 1 euro le quatrième, vous épuisez le solde sous le régime large, chaque passage restant sous le plafond de 25 euros par jour. Si vous attendez janvier, ces mêmes 61 euros ne pourront servir, sauf promulgation entre-temps, qu’à des repas prêts à consommer ou à des fruits et légumes, jusqu’au 28 février 2027. Et les nouveaux titres crédités en janvier au titre de 2027 suivront la même règle du jour du paiement pendant toute l’année : régime large si l’article 4 est promulgué, régime étroit dans le cas contraire. À plus long terme, si l’ensemble de la loi est promulguée, les titres émis à partir de 2028 relèveront du régime permanent : tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l’exception des catégories exclues par décret (texte adopté n° 352 du 12 octobre 2026).
Et si la loi est promulguée en cours de mois, par exemple le 15 janvier 2027 ? Le code civil tranche la question de l’entrée en vigueur : « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. » (article 1er du code civil). L’article 4 de la proposition de loi ne fixant pas de date propre, la prolongation des courses s’appliquerait dès le lendemain de la publication au Journal officiel, y compris en plein mois de janvier : vos achats du 16 janvier suivraient déjà le régime large, sans effet rétroactif sur vos achats du 10 janvier. C’est une raison de plus de dater précisément vos passages en caisse pendant la bascule et de conserver vos justificatifs.
B. Mars 2027, la paie de janvier et le dimanche : les trois derniers réflexes
Premier réflexe : l’échange de mars. Les titres 2026 non utilisés au 28 février 2027 et rendus à l’employeur au plus tard dans la première quinzaine de mars sont échangés contre des titres 2027, qui suivront la règle 2027 en vigueur (article R. 3262-5 du code du travail). Ne laissez donc pas dormir un solde après février : rendez-le à votre employeur dans le délai pour le convertir, au lieu de le perdre.
Deuxième réflexe : la paie de janvier. La part patronale de vos titres de 2027 sera exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant relevé pour 2027, qui n’est pas publié à la date de rédaction (article 81, 19° du code général des impôts). Tant que ce montant n’est pas connu, 7,32 euros par titre est la seule limite établie par le texte applicable. Si votre employeur calibre la contribution de janvier sur l’ancien montant, un ajustement pourra être nécessaire une fois le montant 2027 publié : conservez vos bulletins de paie de début d’année pour vérifier que l’excédent éventuel au-delà de la limite a bien été réintégré dans votre revenu imposable. Pour vérifier l’exonération de vos avantages salariaux et préparer un contrôle, consulter un avocat fiscaliste à Paris permet de faire le point sur les plafonds applicables et les pièces à conserver.
Conservez aussi vos justificatifs de caisse datés de décembre, janvier et février : en cas de désaccord avec votre employeur sur l’échange de mars ou de question sur la règle appliquée au jour du paiement, ces tickets prouvent ce qui a été acheté, où et quand. Les règles d’attribution et d’exonération des titres sont en effet contrôlées, pour l’employeur comme pour le salarié, comme le montrent les décisions récentes lues dans notre analyse du vote du 12 octobre.
Troisième réflexe : le dimanche ne change pas. Les titres « ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours » (article R. 3262-8 du code du travail). Le texte adopté n’entrera en vigueur, pour l’essentiel, qu’en 2028 : d’ici là, un salarié qui travaille le dimanche ne peut utiliser ses titres ce jour-là que si son employeur l’a décidé, et uniquement pour lui.
Pour préparer décembre sans vous tromper, quatre vérifications suffisent. D’abord, relevez le solde de votre carte au début du mois et planifiez son épuisement sous le régime large, dans la limite de 25 euros par jour. Ensuite, vérifiez où vous payez : votre supermarché doit se situer dans votre département de travail ou un département limitrophe, sauf mention de votre employeur pour les grands déplacements. Puis, si vous utilisez encore des titres papier, regroupez vos achats pour atteindre des montants ronds, puisqu’aucun rendu de monnaie n’est possible. Enfin, suivez la promulgation : tant qu’elle n’est pas publiée au Journal officiel, considérez que le 1er janvier 2027 remettra vos titres au régime étroit, et ajustez vos courses de janvier en conséquence.
Conclusion
Au jour de la rédaction, vos titres 2026 paient les courses jusqu’au 31 décembre 2026, puis les repas et les fruits et légumes jusqu’au 28 février 2027, avec un plafond de 25 euros par jour et une exonération patronale bornée à 7,32 euros par titre. Si la prolongation votée le 12 octobre est promulguée, les courses resteront payables toute l’année 2027 ; sinon, le régime étroit s’appliquera dès le 1er janvier. Épuisez votre solde de décembre sous le régime large, vérifiez la promulgation avant vos courses de janvier, et rendez vos titres inutilisés dans la première quinzaine de mars pour les échanger. Le Sénat examine le texte depuis le 13 octobre en procédure accélérée : si la prolongation est promulguée avant le 31 décembre, la bascule n’aura pas lieu et vos titres 2026 paieront les courses jusqu’au bout de leur validité. Dans le doute, préparez janvier comme si le régime étroit s’appliquait : c’est l’hypothèse la plus prudente, et la seule certaine au jour de la rédaction. Une note interne en décembre, une fois la promulgation connue ou écartée, évitera à votre foyer comme à votre employeur d’avoir à se contredire en janvier.