Oui, vous pourrez encore payer vos courses au supermarché avec vos titres-restaurant en 2027, et non, le plafond de 10 euros en magasin n’a pas été voté : le plafond journalier reste fixé à 25 euros, au restaurant comme en courses. C’est ce qui ressort du vote de l’Assemblée nationale du 12 octobre 2026, qui a adopté en première lecture la proposition de loi sur les titres-restaurant, prolongé d’un an la possibilité d’acheter des produits alimentaires avec ces titres et rejeté l’idée d’un double plafond. Mais trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, ce vote n’est pas une loi définitive : le texte doit encore être examiné par le Sénat et son contenu peut évoluer pendant la navette parlementaire. Ensuite, ce qui est prolongé en 2027, c’est l’usage élargi aux courses alimentaires, pas un droit nouveau : le cadre actuel, avec son plafond de 25 euros par jour, continue de s’appliquer. Enfin, l’avantage fiscal et social attaché à ces titres dépend toujours de la part payée par votre employeur : si elle sort de la fourchette de 50 à 60 % de la valeur du titre, ou si elle dépasse 7,32 euros par titre en 2026, l’exonération est perdue, pour l’employeur comme pour vous.
Ce que la presse annonçait début octobre — un plafond coupé en deux, 25 euros au restaurant et 10 euros en magasin — ne dit donc pas ce que le texte adopté prévoit vraiment. Cet article vérifie l’annonce à partir du document original, le texte adopté par les députés, puis décrit qui est réellement concerné et selon quels seuils : salariés bénéficiaires, commerces acceptant les titres, part exonérée de la contribution patronale. Car un titre-restaurant n’est pas seulement un moyen de paiement du déjeuner : c’est un complément de rémunération dont le régime fiscal et social est strictement encadré, et que l’URSSAF contrôle, comme le montrent deux décisions récentes que cet article a lues intégralement.
I. L’annonce passée au crible du texte adopté
A. Ce que les médias annonçaient le 7 octobre : le double plafond
Le 7 octobre 2026, la presse économique annonce que la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale s’apprête à examiner une proposition de loi visant à pérenniser l’utilisation des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires, avec à la clé un double plafond : 25 euros au restaurant, 10 euros en magasin. Le sujet divise les restaurateurs et la grande distribution, et il concerne un salarié sur deux qui déjeune hors de chez lui : « six millions de travailleurs en France » (Ce qu’il faut savoir sur les titres-restaurant en tant que salarié). Depuis 2022, en effet, des lois temporaires ont autorisé les salariés à utiliser leurs titres au-delà du restaurant, pour acheter en supermarché des produits alimentaires ; sans nouveau texte, cette possibilité devait s’éteindre.
Le compte rendu officiel de la séance du 12 octobre montre l’ampleur du débat : le double plafond y est défendu comme un rééquilibrage en faveur des restaurants. Pour le groupe Les Démocrates, « double plafond d’utilisation » (Moderniser et rééquilibrer le titre-restaurant, proposition de loi). Un autre député résumait ainsi la mesure rejetée : des « montants maximaux journaliers » différents selon que le titre est dépensé chez un restaurateur ou dans un commerce alimentaire. L’objectif affiché est de réserver en priorité le titre à sa vocation première, le repas du salarié, et de soutenir les restaurateurs, qui voient une partie de la dépense partir vers les enseignes alimentaires. C’est cette présentation, reprise dans de nombreux commentaires, qui a entretenu l’idée que la limitation à 10 euros en magasin était acquise.
Le calendrier prévu, lui, ne faisait guère débat : entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2028, avec prolongation du régime temporaire jusque-là. Autrement dit, même dans le scénario annoncé début octobre, rien ne changeait avant 2028, et l’année 2027 devait être couverte par une prolongation du régime temporaire. C’est ce calendrier à deux temps — 2027 en prolongation, 2028 en réforme — qu’il faut garder en tête pour lire le vote du 12 octobre : la question n’était pas seulement le montant des plafonds, mais aussi la durée de la transition.
B. Ce que les députés ont vraiment voté le 12 octobre
Le lundi 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture : Le 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en première lecture, avec modifications, (Moderniser et rééquilibrer le titre-restaurant, proposition de loi). Le document original, c’est le texte adopté en séance le 12 octobre, enregistré sous le numéro 352 : c’est lui qu’il faut lire, et c’est ce qui a été fait pour cet article le 18 octobre 2026, à partir de sa version officielle.
Premier résultat de cette lecture : le double plafond ne figure pas dans le texte adopté. Les amendements identiques qui le portaient ont été rejetés en séance : les amendements identiques numérotés 10 rectifié, 18 et 28 n’ont pas été adoptés (Moderniser et rééquilibrer le titre-restaurant, proposition de loi). Le plafond unique est donc maintenu : 25 euros par jour, y compris au supermarché pour les produits éligibles. Concrètement, le salarié qui fait ses courses avec sa carte de titres-restaurant reste débité dans la limite de 25 euros par jour, qu’il paie un repas au restaurant ou des produits alimentaires en magasin.
Deuxième résultat : l’année 2027 est sécurisée par une prolongation expresse. L’article 4 du texte adopté remplace, à l’article 6 de la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat, l’année 2026 par l’année 2027. La loi du 16 août 2022 est celle qui avait ouvert, à titre temporaire, l’achat de produits alimentaires avec les titres-restaurant ; en remplaçant 2026 par 2027, les députés prolongent ce régime d’un an, jusqu’au 31 décembre 2027, pour éviter toute interruption entre le régime temporaire et la réforme. À partir de 2028, l’achat élargi deviendrait pérenne, dans le cadre du nouveau régime.
Troisième résultat : ce nouveau régime est décrit à l’article 1er, qui redéfinit le titre comme un « titre spécial de paiement dématérialisé » remis par l’employeur pour payer un repas ou tout produit alimentaire permettant d’en préparer un, y compris à distance, à l’exception des catégories exclues par décret parce qu’elles ne répondent pas aux besoins du repas des salariés. Trois points méritent l’attention dans ce nouveau régime. Le titre devient exclusivement dématérialisé : la carte remplace définitivement le carnet papier. Son usage couvre tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, y compris acheté à distance, ce qui pérennise l’extension aux courses. Et un décret listera les catégories exclues, parce qu’elles ne répondent pas aux besoins du repas des salariés : la liste exacte des produits restera donc fixée par le pouvoir réglementaire, et elle n’est pas encore connue.
Le même article 1er s’attaque aux pratiques financières du secteur, avec des dispositions qui concernent les employeurs et les commerçants plus que les salariés, mais qui expliquent une partie du coût du système : il pose l’interdiction faite aux émetteurs de toute « remise, rabais ou ristourne » réduisant le prix d’achat des titres en deçà de leur valeur libératoire, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France Les émetteurs devront aussi publier leurs tarifs et transmettre chaque année à l’administration leurs commissions, dont une synthèse publique préservera le secret des affaires. Pour le salarié, l’effet est indirect : un marché assaini, des commissions plafonnées et transparentes, et à terme moins de pression sur les commerces qui acceptent les titres.
Deux autres apports du texte concernent directement les salariés. D’une part, l’attribution des titres ne pourra plus être interrompue pendant les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ni pendant le congé supplémentaire de naissance. D’autre part, les émetteurs devront proposer aux salariés de donner leurs titres aux associations d’aide alimentaire. Enfin, le texte prévoit l’utilisation des titres le dimanche et les jours fériés, mais cette mesure n’est pas encore en vigueur : elle ne s’appliquera qu’avec la réforme, à partir de 2028, si le texte est définitivement adopté. Et l’article 5 du texte adopté demande au Gouvernement un rapport, dans les deux ans de la promulgation, sur l’affectation des titres perdus ou périmés. En droit en vigueur, ces titres ont déjà un destin fixé : « Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés. » (article L. 3262-5 du code du travail)
Reste la réserve essentielle : tout cela n’est qu’une première lecture. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, et son contenu peut encore évoluer au cours de la navette parlementaire. Ce qui suit décrit donc le droit en vigueur aujourd’hui et ce que le vote du 12 octobre y changerait s’il était définitivement adopté, sans anticiper le vote final.
II. Ce que le vote change vraiment pour votre budget
A. Les seuils qui restent : 25 euros par jour, 7,32 euros exonérés, 50 à 60 % patronaux
Le premier seuil est celui que le salarié voit chaque jour sur sa carte : 25 euros. Le code du travail dispose : « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa. » (article R. 3262-10 du code du travail). Le ministère de l’Économie le confirme en langage courant : soit « 25 euros par personne » et par jour (Ce qu’il faut savoir sur les titres-restaurant en tant que salarié). Ce plafond vaut pour les restaurants comme pour les supermarchés et les épiceries, et le rejet du double plafond le 12 octobre le laisse inchangé : il n’y a pas, dans le texte adopté, de plafond de 10 euros pour les magasins.
Le deuxième seuil est le nombre de titres : un par repas. Le code dispose : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis. » (article R. 3262-7 du code du travail). En pratique, un salarié à temps plein reçoit un titre par jour travaillé comportant un repas, et ce titre est strictement personnel : il ne peut ni le céder à un proche ni payer avec la carte d’un collègue. La question des demi-journées — le vendredi après-midi non travaillé, par exemple — a été tranchée par la Cour de cassation au profit du salarié, comme on le verra, dès lors que la pause déjeuner est comprise dans l’horaire du jour.
Le troisième élément est le périmètre des commerces. En droit commun, les titres ne peuvent être débités qu’au profit de restaurateurs, d’hôteliers-restaurateurs et d’activités assimilées, ou de détaillants en fruits et légumes : « ils ne peuvent être débités qu’au profit de personnes ou d’organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes. » (article L. 3262-3 du code du travail). C’est la loi temporaire du 16 août 2022 qui a élargi ce cercle aux produits alimentaires des supermarchés, et c’est cette extension que le texte du 12 octobre prolonge en 2027 puis pérennise en 2028. La définition de base du titre, elle, n’a pas changé : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 » (article L. 3262-1 du code du travail).
Le quatrième seuil est celui qui fait le lien avec votre impôt : la part de l’employeur. Le code général des impôts exonère « Dans la limite de 7,32 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant », lorsque cette contribution reste comprise entre le minimum et le maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. (article 81, 19° du code général des impôts). L’administration précise les chiffres applicables depuis le 1er janvier 2026 : « jusqu’à 7,32 € par titre » depuis le 1er janvier 2026 Et elle rappelle la condition de fourchette : « entre 50 et 60 % » de la valeur du titre (Titres-restaurant : augmentation du plafond d’exonération). Concrètement, quand l’employeur verse 7,32 euros, « entre 12,20 € et 14,64 € » pour une contribution patronale de 7,32 € Un titre de 10 euros financé à 60 % par l’employeur, soit 6 euros, reste sous le plafond et ouvre l’exonération ; un titre de 15 euros financé à 60 %, soit 9 euros, dépasse 7,32 euros et l’excédent retombe dans l’assiette des cotisations et de l’impôt. Vérifiez donc votre bulletin de paie : c’est la contribution patronale qui y figure qui détermine l’exonération, pas la valeur faciale du titre.
Pour le salarié, l’enjeu budgétaire se résume ainsi : en 2026 comme en 2027, 25 euros utilisables par jour, au restaurant comme en courses, avec une part employeur exonérée jusqu’à 7,32 euros par titre si elle représente 50 à 60 % de la valeur du titre. Si votre employeur finance vos titres à 50 %, un titre de 14 euros lui coûte 7 euros exonérés et vous coûte 7 euros ; si vos courses hebdomadaires au supermarché atteignent 60 euros, vous pouvez y consacrer au mieux 25 euros de titres par jour d’utilisation, le reste demeurant à votre charge. Le vote du 12 octobre ne change aucun de ces chiffres : il prolonge seulement la possibilité de payer ces courses avec vos titres en 2027, et il écarte le plafond réduit de 10 euros qui aurait amputé cet usage. Quand l’articulation entre la part exonérée, les cotisations et votre impôt devient difficile à vérifier sur vos bulletins, l’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser l’exonération de vos titres-restaurant permet de contrôler la part patronale, le plafond applicable et le traitement fiscal des avantages.
B. Les contrôles qui coûtent cher : cumul avec des frais de repas et titres des demi-journées
L’exonération a un prix : elle est contrôlée, et les redressements portent sur des montants que les petites entreprises sous-estiment. Une cour d’appel l’a rappelé le 27 novembre 2025, dans un litige où l’URSSAF avait réintégré des titres-restaurant dans l’assiette des cotisations d’une société qui prenait déjà en charge les frais de repas de ses salariés tout en leur attribuant des titres pour chaque jour travaillé : « les titres restaurants ont donc été considérés comme des frais professionnels non justifiés et réintégrés dans l’assiette de cotisations » (cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2025, n° RG 24/02307). La société faisait valoir que les titres chargés sur carte et les frais réglés par carte professionnelle ne faisaient pas doublon, les seconds correspondant à des repas d’affaires lors de réunions sur la pause déjeuner ; elle demandait même la transmission du tableau d’affectation des titres pour le prouver. La cour a confirmé le redressement sur ce point : « Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société », de sa demande d’annulation du chef de redressement n° 2,. La leçon pour l’employeur est directe : on ne cumule pas, pour le même salarié et le même jour, une prise en charge des frais de repas et des titres-restaurant exonérés sans s’exposer à une réintégration, sauf à justifier précisément la nature distincte de chaque dépense, repas d’affaires avec identité des participants et intérêt de l’entreprise à l’appui. Pour le salarié, la contrepartie est rassurante : des titres attribués régulièrement, sans doublon avec des remboursements de frais, sont des titres dont l’exonération repose sur une base saine.
L’autre litige utile concerne le salarié lui-même, et il s’est soldé par une victoire de ce dernier devant la Cour de cassation le 13 avril 2023. Un contrôleur de l’URSSAF, passé à 36 heures sur quatre jours et demi, réclamait un titre-restaurant pour chaque vendredi travaillé, alors que son vendredi après-midi n’était pas travaillé ; son employeur refusait, au motif qu’aucun repas n’était compris dans l’horaire de ce jour-là. La Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi » (Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-11.322). Elle a jugé que le salarié travaillait le vendredi matin dans des plages qui recoupaient nécessairement la pause déjeuner fixée par l’employeur, « faisant ainsi ressortir qu’un repas était bien compris dans son horaire de travail journalier du vendredi, peu important que le salarié eût ou non effectivement pris sa pause déjeuner. » Autrement dit, ce qui compte, c’est l’horaire, pas le fait d’avoir effectivement déjeuné : un salarié qui travaille le matin et dont l’horaire englobe la pause méridienne a droit à son titre, même s’il ne s’arrête pas pour manger. Si vous travaillez à temps partiel, en demi-journées ou en horaires décalés, vérifiez vos attributions : un titre manque peut-être à l’appel pour chaque journée dont l’horaire comprend le repas, et c’est un manque à gagner de plusieurs centaines d’euros par an.
Deux vérifications simples en découlent pour les semaines qui viennent. Premièrement, contrôlez sur vos derniers bulletins la part patronale de vos titres et leur nombre : un titre par jour travaillé avec repas, une part entre 50 et 60 %, un montant qui ne dépasse pas 7,32 euros par titre. Deuxièmement, si vous utilisez vos titres en supermarché, gardez en tête que cet usage repose aujourd’hui sur la loi temporaire prolongée jusqu’en 2026, et demain sur l’article 4 du texte du 12 octobre pour 2027 : conservez vos justificatifs d’achat comme vous conservez vos tickets de restaurant, car en cas de contrôle de votre employeur, la traçabilité de l’usage élargi pourra être vérifiée. Et si votre employeur vous propose de remplacer vos titres par une prise en charge directe de repas, ou l’inverse, demandez comment le cumul sera traité : la décision de Versailles montre que l’addition des deux avantages, sans justification rigoureuse, se paie en cotisations.
Conclusion
Le 12 octobre 2026, les députés ont tranché le débat qui agitait salariés, restaurateurs et distributeurs depuis début octobre : vos titres-restaurant continueront de payer vos courses en 2027, dans la limite inchangée de 25 euros par jour, sans plafond réduit de 10 euros en magasin. Le texte prolonge d’un an le régime temporaire, prépare sa pérennisation et la dématérialisation complète en 2028, maintient les titres pendant les congés d’arrivée d’un enfant et organise le don aux associations alimentaires. Les seuils qui protègent votre budget restent ceux du droit en vigueur : un titre par repas compris dans l’horaire, 25 euros par jour au maximum, une part employeur comprise entre 50 et 60 % et exonérée jusqu’à 7,32 euros par titre. Mais rien n’est définitif tant que le Sénat ne s’est pas prononcé, la liste des produits exclus reste à fixer par décret, et l’exonération suppose une attribution rigoureuse, sans cumul avec des frais de repas pour les mêmes jours. Vérifiez dès maintenant vos bulletins et vos attributions : c’est là, ligne par ligne, que se joue l’effet réel du vote sur votre budget.