La tempête Austen balaie la France ce 22 octobre 2026, avec des rafales annoncées jusqu’à 140 km/h sur les côtes et des départements placés en vigilance orange. Dans ces conditions, un scénario se répète sur les écrans des halls d’embarquement : l’avion décolle, puis le commandant annonce que l’aéroport de destination est impraticable et que l’appareil se posera ailleurs, parfois à plus de cent kilomètres. Le passager débarque alors dans une ville qu’il n’avait pas choisie, avec ses bagages en soute, une correspondance à rattraper et une nuit d’hôtel réservée qu’il ne verra peut-être jamais. La question qui suit est toujours la même : la compagnie doit-elle acheminer le voyageur jusqu’à sa destination initiale, payer le taxi ou le bus, et verser une indemnisation ? Cet article décrit le régime applicable au vol dérouté vers un autre aéroport, en distinguant la qualification du vol, les droits à réacheminement et à prise en charge, puis l’indemnisation et ses limites lorsque la tempête est en cause.
I. Qualifier le déroutement : un vol annulé, retardé ou simplement dévié
A. Le critère de la programmation et de la destination finale
Le règlement du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens ne contient pas de catégorie autonome pour le vol dérouté. Tout le raisonnement part donc de ses définitions : la destination finale s’entend de celle qui figure sur le billet présenté à l’enregistrement ou, pour les voyages avec correspondances, de la destination du dernier vol. Autrement dit, le droit du passager se mesure à l’arrivée à la destination inscrite sur son billet, et non à l’atterrissage physique de l’appareil qui l’a transporté. La fiche officielle consacrée au vol retardé rappelle ce cadre général des droits des passagers, selon la fiche service-public sur le vol retardé.
Cette définition commande la première vérification à effectuer le jour même : le vol a-t-il été annulé, ou a-t-il seulement été retardé et dévié ? La Cour de cassation a jugé, en reprenant l’interprétation donnée par la Cour de justice, que « l’article 2, sous l), du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un vol dont les lieux de départ et d’arrivée ont été conformes à la programmation prévue, mais qui a donné lieu à une escale non programmée, ne peut être considéré comme annulé », d’après l’arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 2019, n° 18-20.490. Dans cette affaire, l’ajout unilatéral d’une escale avec une arrivée à 20 h 31 au lieu de 15 h 55 n’a pas été qualifié d’annulation, et la condamnation prononcée sur le fondement de l’annulation a été cassée. Le même raisonnement s’applique au déroutement pur : un avion parti du point prévu, qui finit par atteindre la destination prévue fût-ce après un atterrissage intermédiaire ailleurs, n’est pas un vol annulé au sens du texte.
La situation diffère lorsque le voyageur n’atteint jamais la destination inscrite sur son billet par les soins de la compagnie. Si l’appareil se pose définitivement dans un autre aéroport et que le transporteur abandonne le trajet restant au passager, sans réacheminement, les juges peuvent y voir une annulation partielle ouvrant droit au régime de l’annulation. La frontière se joue donc sur les faits : l’avion a-t-il seulement fait escale avant de repartir, le passager a-t-il été acheminé par car ou par un autre vol jusqu’à sa destination, ou a-t-il été laissé libre de se débrouiller ? Conserver la carte d’embarquement, les messages de la compagnie annonçant le déroutement, les photographies des panneaux d’affichage et tout écrit indiquant l’aéroport d’arrivée effectif permet de figer cette qualification. Ces pièces serviront ensuite à démontrer l’heure d’arrivée réelle à la destination finale, qui est la mesure de tous les droits.
Le cas du voyage avec correspondance mérite une attention particulière, car la tempête fait souvent manquer la suite du parcours. Lorsque le billet forme une réservation unique jusqu’à une destination finale, le retard s’apprécie à l’arrivée du dernier tronçon, même si chaque vol pris isolément semble peu retardé : « Si cette indemnisation est due au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, c’est à la condition que ce passager dispose d’une réservation unique pour se rendre du point de départ à sa destination finale », selon l’arrêt de la première chambre civile du 3 décembre 2025, n° 24-14.398. À l’inverse, « Il s’en déduit que cette indemnisation n’est pas due dans le cas de l’acquisition de deux vols distincts par le voyageur. » Dans l’affaire jugée, le voyageur avait structuré seul son voyage en achetant deux billets distincts sur une plateforme d’intermédiation, puis manqué sa correspondance ; la Cour a rejeté son pourvoi. Avant de réclamer, vérifier donc si le dossier de réservation porte une référence unique et si la compagnie a vendu l’ensemble du trajet comme un tout : cette vérification conditionne toute la suite du raisonnement.
Le montant de l’indemnisation forfaitaire, lorsqu’elle est due, dépend de la distance. Un tribunal judiciaire a rappelé que « les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) », en précisant que « Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation », d’après le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 18 février 2025, RG 24/00192. Pour un voyage à correspondances, la distance se calcule sur l’ensemble du trajet jusqu’à la destination finale, et non tronçon par tronçon. Un Paris-Nantes dérouté vers Rennes puis acheminé par la route reste un court trajet au sens du barème, tandis qu’un vol long-courrier dérouté vers un aéroport de dégagement conserve son barème long-courrier. Cette règle de calcul évite que le déroutement ne fasse perdre au passager le niveau d’indemnisation attaché à son voyage initial.
B. La tempête comme circonstance extraordinaire et l’exigence des mesures raisonnables
Le transporteur n’est pas tenu de verser l’indemnisation forfaitaire lorsqu’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires que toutes les mesures raisonnables n’auraient pas permis d’éviter. Les conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné entrent naturellement dans cette notion : vigilance orange sur le secteur de l’aéroport de destination, fermeture de piste, rafales mesurées au-delà des limites d’exploitation de l’appareil ou saturation du contrôle aérien. Une tempête documentée par Météo-France pendant la tempête Austen fournit donc au transporteur qui déroute un avion le moyen de défense prévu par les textes, comme le rappellent les présentations officielles des droits en cas de vol annulé ou retardé, notamment la fiche de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ce moyen de défense comporte toutefois deux branches cumulatives, et la seconde est souvent négligée par les transporteurs. La Cour de cassation rappelle « qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises », selon l’arrêt de la première chambre civile du 12 septembre 2018, n° 17-11.361. Dans cette affaire, un avion stationné à Bordeaux, frappé par la foudre à 8 h 39, avait été minutieusement examiné par des ingénieurs avant d’être déclaré impropre au vol à 9 h 32 ; la compagnie avait alors fait venir un avion de remplacement depuis sa base de Londres, avec les formalités et autorisations nécessaires, et le réacheminement des passagers sur une autre compagnie n’aurait été possible qu’à 18 h 20. La juridiction de proximité avait pu retenir des circonstances extraordinaires et constater que le transporteur avait établi, comme il lui incombait, qu’en prenant toutes les mesures raisonnables il n’aurait manifestement pas pu éviter un retard supérieur à cinq heures. La tempête appelle exactement le même contrôle : l’événement météorologique était-il réel et extérieur à l’activité normale du transporteur, et la compagnie a-t-elle mis en oeuvre les moyens en personnel, en matériel et financiers dont elle disposait pour limiter le retard ?
Concrètement, le passager dérouté pendant la tempête Austen peut exiger de la compagnie des explications vérifiables plutôt qu’une formule générale. Les questions utiles portent sur l’heure exacte de la décision de déroutement et son motif consigné par l’équipage, sur les bulletins de vigilance et les relevés de vent opposables ce jour-là, sur la disponibilité d’un créneau de réacheminement plus rapide et sur les diligences accomplies pour rapatrier les voyageurs vers leur destination. Un tribunal judiciaire a retenu, pour un vol retardé de près de cinq heures après le comportement dangereux d’un passager indiscipliné ayant contraint l’avion à faire demi-tour, que l’événement échappait à la maîtrise effective du transporteur et que la preuve des mesures raisonnables avait été rapportée, d’après le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 20 mars 2026, RG 22/02415. Cette décision illustre la méthode des juges du fond : ils examinent le bulletin du centre des opérations, la chronologie des décisions et les solutions de remplacement réellement disponibles avant d’accorder ou de refuser l’exonération. Une tempête avérée n’emporte donc pas automatiquement le rejet de toute demande : si la compagnie ne démontre ni la réalité de l’obstacle ni les mesures prises pour y remédier, le juge peut écarter l’exonération et allouer l’indemnisation.
Deux erreurs symétriques doivent être évitées. La première consiste à croire que la météo exonère la compagnie de tout, y compris de l’assistance et du réacheminement : ces obligations subsistent même en cas de circonstances extraordinaires, comme l’expose la seconde partie de cet article. Un tribunal l’a dit nettement à propos du remboursement des billets : les circonstances extraordinaires « ne dispense pas le transporteur aérien de rembourser le prix des billets tel que cela découle de son obligation fixée à l’article 8 mais le dispense de payer l’indemnité prévue à l’article 7 », d’après le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 décembre 2023, RG 22/04343. La seconde erreur consiste à croire que tout retard par temps de tempête ouvre droit à l’indemnisation forfaitaire : lorsque la compagnie rapporte la preuve complète des deux branches, l’indemnisation est écartée, même si le désagrément subi est considérable. Entre ces deux pôles, le dossier se gagne ou se perd sur les pièces. Les ressources du cabinet en droit aérien détaillent les réflexes de preuve applicables aux litiges de transport, et le passager dérouté a intérêt à les mettre en oeuvre dès l’aéroport : messages écrits de la compagnie, attestations des autres voyageurs, reçus de chaque dépense, relevés des horaires réels et copie de toute proposition de réacheminement.
II. Les droits concrets du passager dérouté : réacheminement, transfert et indemnisation
A. Être conduit jusqu’à sa destination : réacheminement, frais de transfert et prise en charge
Le coeur des droits du passager dérouté ne réside pas dans l’indemnisation forfaitaire, souvent discutée en cas de tempête, mais dans l’obligation pour la compagnie de le conduire jusqu’au terme de son voyage. Lorsqu’il est fait référence à l’assistance, le passager se voit proposer le choix entre le remboursement du billet pour les parties du voyage non effectuées et celles devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ, ou un réacheminement vers sa destination finale dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que le transporteur a l’obligation de rembourser sous sept jours les billets des passagers d’un vol annulé, d’après le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 décembre 2023, RG 22/04343. Le remboursement n’est donc qu’une option parmi d’autres, et le passager qui souhaite atteindre sa destination peut exiger d’être réacheminé, par un autre vol, par un moyen de transport terrestre affrété par la compagnie ou par une combinaison des deux.
Le cas de l’arrivée dans un autre aéroport est prévu expressément : « Dans le cas d’une ville, d’une agglomération ou d’une région desservie par plusieurs aéroports, si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d’un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager », selon le même jugement du tribunal judiciaire de Paris, qui reproduit ce texte. Cette disposition couvre directement le déroutement : le taxi, la navette ou le train entre l’aéroport de dégagement et la destination initiale incombent à la compagnie, et non au voyageur. Le passager qui avance ces frais doit en conserver chaque justificatif et les présenter au transporteur avec le détail du trajet, car le remboursement des frais de transfert découle du texte lui-même. Le portail européen des droits des passagers aériens présente de façon convergente ces droits à réacheminement et à prise en charge, selon le portail européen des droits des passagers aériens.
À ces droits s’ajoute la prise en charge pendant l’attente. Le transporteur fournit les repas et rafraîchissements proportionnés à la durée de l’attente, l’hébergement lorsque une ou plusieurs nuits deviennent nécessaires, le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, ainsi que la possibilité d’effectuer deux communications. Ces prestations sont dues même lorsque le déroutement résulte de circonstances extraordinaires : la tempête peut exonérer de l’indemnisation forfaitaire, elle n’exonère ni du réacheminement ni de la prise en charge. Le passager laissé sans information dans l’aérogare de dégagement, contraint de payer lui-même son hôtel et son taxi pour rejoindre sa destination, dispose d’une créance de remboursement contre la compagnie pour toutes les dépenses nécessitées par la situation, à condition qu’elles soient raisonnables et prouvées.
En Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. La région parisienne est desservie par plusieurs aéroports, et un vol à destination d’Orly dérouté vers Roissy, ou l’inverse, entre exactement dans le cas visé par la disposition sur les frais de transfert. Pendant la tempête Austen, les passagers concernés doivent vérifier le sort que la compagnie réserve à la liaison entre les deux plateformes : bus affrété, bon de transport, ou prise en charge sur justificatifs. Pour les voyageurs en correspondance à Paris vers la province ou l’international, le réacheminement doit s’entendre jusqu’à la destination finale du billet, et non jusqu’au premier aéroport parisien atteint. Si la correspondance est manquée du fait du déroutement, la compagnie doit proposer un nouveau vol vers la destination finale et assumer l’attente, y compris la nuit d’hôtel lorsque le lendemain est la première solution disponible. Les passagers qui préfèrent renoncer au voyage devenu sans objet, par exemple un déplacement professionnel d’une journée rendu impossible par le déroutement, peuvent opter pour le remboursement de la partie non effectuée et, lorsque le trajet déjà accompli est devenu inutile, pour le vol retour vers leur point de départ organisé sans attendre.
Le déclassement éventuel lors du réacheminement ouvre un droit propre. Si le transporteur place le passager dans une classe inférieure à celle achetée, le texte prévoit un remboursement partiel du prix du billet, proportionné à la distance du vol, et ce remboursement partiel s’ajoute aux autres droits. Le passager réacheminé sur un vol de remplacement dans une classe inférieure doit donc comparer le billet initial et la carte d’embarquement du nouveau vol, puis réclamer ce remboursement partiel en plus, le cas échéant, des autres droits. À l’inverse, un surclassement sur le vol de remplacement ne peut donner lieu à aucun supplément réclamé au voyageur. La fiche officielle sur les droits en cas de vol annulé ou retardé détaille ces différents postes, selon la fiche de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
B. Obtenir l’indemnisation forfaitaire, prouver le retard et agir dans le temps imparti
L’indemnisation forfaitaire reste due au passager dérouté lorsque son arrivée à la destination finale accuse un retard de trois heures ou plus et que la compagnie ne rapporte pas la preuve complète des circonstances extraordinaires et des mesures raisonnables. La Cour de justice a étendu aux retards importants le bénéfice de l’indemnisation prévue pour l’annulation, et la Cour de cassation applique cette solution aux vols avec escale ajoutée comme aux vols retardés : dès lors que l’aéronef atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, le passager ouvre droit en principe à l’indemnisation, selon l’arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 2019, n° 18-20.490. Le déroutement suivi d’un transfert terrestre qui fait arriver le voyageur avec quatre ou six heures de retard entre donc dans le champ de l’indemnisation, sauf exonération démontrée par le transporteur.
Le montant suit le barème de distance rappelé plus haut, avec une possibilité de réduction strictement encadrée. Le jugement nantais déjà cité reproduit la règle : « le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1 » lorsque le réacheminement proposé arrive avec un décalage limité par rapport à l’horaire initial, soit deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et quatre heures au-delà, d’après le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 18 février 2025, RG 24/00192. Cette réduction suppose un réacheminement effectif et ponctuel : une arrivée avec trois heures et demie de retard sur un court trajet ne permet aucune réduction, et l’arrivée après minuit pour un vol prévu en fin d’après-midi dépasse en général tous les seuils. Le passager doit donc calculer son retard réel porte à porte, entre l’heure d’arrivée prévue sur son billet et l’heure à laquelle il a effectivement atteint sa destination finale, transfert terrestre compris, puis comparer ce retard aux seuils du texte.
La preuve de l’heure d’arrivée réelle mérite un soin particulier dans les dossiers de déroutement. Les compagnies mesurent parfois le retard à l’atterrissage de l’avion, alors que le droit du passager se mesure à son arrivée à lui, à la destination inscrite sur son billet. Les éléments utiles sont les messages de notification de la compagnie, les attestations du personnel au sol, les reçus horodatés du transfert, les titres de transport terrestre et les photographies des écrans d’information. Lorsque la compagnie oppose des conditions météorologiques, le passager peut utilement produire les bulletins publics disponibles et demander au transporteur les pièces de son propre centre des opérations, dont les juges font grand cas, comme l’illustre le jugement nantais rendu après l’examen du bulletin opérationnel et de la chronologie complète des décisions, d’après le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 20 mars 2026, RG 22/02415. Une contestation vague, qui se borne à invoquer la tempête sans documenter ni l’obstacle ni les diligences, expose la compagnie à voir son exonération écartée.
Les demandes fondées sur le règlement obéissent au droit national pour le temps imparti pour agir. La Cour de justice a jugé que le temps imparti pour obtenir l’indemnité prévue par le règlement est déterminé par le droit de chaque État membre, et la Cour de cassation en déduit que ces demandes, autonomes et situées en dehors du champ de la convention de Montréal, sont soumises au délai de prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil, selon l’arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 2019, n° 18-20.490. Aux termes de ce texte, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », d’après l’article 2224 du code civil. Pour les demandes fondées sur la convention de Montréal elle-même, par exemple la réparation d’un dommage matériel distinct comme une nuit d’hôtel perdue ou un préjudice lié aux bagages, la Cour de cassation rappelle que « la prescription biennale fixée à l’article 29 de la convention de Varsovie et à l’article 35 de la convention de Montréal ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre de ces textes », selon le même arrêt du 10 octobre 2019. Le passager dérouté dispose donc d’un temps suffisant pour constituer son dossier, mais il lui appartient de distinguer ce qu’il réclame au titre du règlement et ce qu’il réclame au titre de la convention, car les fondements ne se confondent pas.
La responsabilité du transporteur pour les bagages suit en effet un autre texte. En droit français, la responsabilité du transporteur aérien de passagers et de leurs bagages est soumise aux stipulations de la convention de Montréal du 28 mai 1999, selon l’article L6421-3 du code des transports. Le passager dont la valise est restée dans l’avion dérouté ou a été égarée pendant le transfert doit donc formuler une réclamation distincte sur ce fondement, avec les preuves de la valeur et du retard de livraison, sans mélanger les montants forfaitaires du règlement et la réparation du préjudice réel.
En pratique, la démarche se déroule en trois temps. D’abord, écrire à la compagnie une réclamation précise, en joignant la référence de réservation, les cartes d’embarquement, les preuves du déroutement et de l’heure d’arrivée réelle, ainsi que chaque reçu de dépense engagée pour rejoindre la destination, avec le montant réclamé au titre de chaque poste : remboursement ou réacheminement, frais de transfert, prise en charge et indemnisation forfaitaire. Ensuite, si la réponse oppose les circonstances extraordinaires, exiger la preuve des deux branches, à savoir la réalité de l’obstacle météorologique sur le vol concerné et les mesures raisonnables prises pour limiter le retard, en rappelant que la charge de cette preuve pèse sur le transporteur. Enfin, à défaut d’accord, saisir le juge compétent avec un dossier complet, en distinguant soigneusement les sommes réclamées au titre du règlement et celles réclamées au titre de la convention de Montréal. Les décisions rendues par les juridictions de proximité et les tribunaux judiciaires montrent que les dossiers documentés, avec chronologie et pièces horodatées, obtiennent des résultats nettement meilleurs que les réclamations générales.
Le vol dérouté vers un autre aéroport pendant la tempête Austen ne laisse donc pas le passager sans droits, mais ces droits exigent une qualification rigoureuse. Retenir que l’arrivée à la destination inscrite sur le billet est la mesure de tout, que le transfert entre aéroports incombe à la compagnie, que la prise en charge subsiste même par gros temps, et que seule une preuve complète des circonstances extraordinaires et des mesures raisonnables prive le voyageur de l’indemnisation forfaitaire. C’est sur ces quatre points, et sur les pièces qui les établissent, que se joue l’issue d’une réclamation après un déroutement.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit aérien.