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Locataire handicapé menacé d’expulsion à Paris : contester, obtenir des délais et un relogement adapté (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Locataire handicapé menacé d’expulsion à Paris : contester, obtenir des délais et un relogement adapté (2026)

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Lorsqu’un locataire en situation de handicap reçoit un commandement de payer visant la clause résolutoire ou une assignation en résiliation de bail, une question angoissante se pose aussitôt : le handicap protège-t-il contre l’expulsion ? La réponse du droit français est nuancée et souvent mal comprise. D’un côté, aucune disposition ne déclare un locataire inexpulsable au seul motif de son handicap ou de sa maladie : le bailleur qui subit des loyers impayés durables conserve le droit de demander la résiliation du bail, et le juge peut l’ordonner. De l’autre, l’état de santé fait partie des critères que le juge doit examiner avant de fixer les délais d’expulsion, et le handicap ouvre un accès accéléré au droit au logement opposable ainsi qu’à un recours juridictionnel qui peut contraindre l’État à reloger. Entre ces deux pôles se joue l’essentiel : contester la procédure pied à pied, obtenir des délais devant le juge de l’exécution et construire en parallèle une demande de relogement adapté qui pèse dans la décision du juge. Cet article décrit ce parcours complet, à Paris et en Île-de-France, en s’appuyant sur les textes applicables et sur des décisions rendues dans des dossiers où la santé de l’occupant était au cœur des débats.

I. Le handicap n’interdit pas l’expulsion, mais il change la manière dont le juge statue

A. La résiliation du bail reste possible malgré la maladie ou le handicap

Le point de départ doit être posé sans détour : le handicap, même reconnu administrativement, même attesté par des certificats médicaux circonstanciés, ne rend pas le bail irresiliable. Lorsque le locataire manque à son obligation essentielle de payer le loyer, le bailleur peut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis saisir le juge pour faire constater ou prononcer la résiliation et ordonner l’expulsion. L’état de santé du locataire ne figure pas parmi les causes d’irrecevabilité de cette action, et aucun texte ne suspend la procédure au seul motif qu’un certificat médical a été versé aux débats. Cette réalité déçoit beaucoup de familles, mais la connaître évite l’erreur la plus coûteuse : croire que la maladie dispense de répondre à la procédure et découvrir trop tard qu’un jugement d’expulsion a été rendu par défaut.

La Cour de cassation l’a jugé dans une espèce où la locataire cumulait les vulnérabilités : outre la maladie neurologique dont elle était atteinte, elle était âgée de plus de 70 ans et percevait des revenus très largement inférieurs à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. La locataire soutenait que ces circonstances appelaient une protection renforcée et demandait des délais de paiement. La troisième chambre civile a rejeté le pourvoi par un arrêt du 15 octobre 2014 (n° 13-16.990, consultable sur le site de la Cour de cassation), en retenant d’une part que «les dispositions de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquant pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations», le manquement constaté au paiement du loyer justifiait la résiliation aux torts de la locataire. Autrement dit, la protection légale prévue pour le congé donné par le bailleur à un locataire âgé ne se transpose pas à la résiliation judiciaire provoquée par des impayés : ce sont deux régimes distincts, et la maladie ou l’âge n’effacent pas la faute contractuelle.

D’autre part, dans ce même arrêt, la Cour a approuvé la cour d’appel qui avait refusé tout délai de paiement, en relevant que « la cour d’appel n’a fait qu’user du pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’article 1244-1 du code civil en refusant d’accorder des délais de paiement » (arrêt du 15 octobre 2014). Le message est double et doit être lu attentivement. D’abord, les délais de paiement et, plus largement, les délais accordés à l’occupant relèvent d’un pouvoir discrétionnaire du juge : ils ne sont jamais un droit acquis, même lorsque l’état de santé est établi. Ensuite, parce qu’ils sont discrétionnaires, ils se méritent : le juge n’accorde des délais qu’au locataire qui démontre sa bonne volonté, la reprise du paiement du loyer courant, des démarches réelles de relogement et une situation médicale documentée. La passivité ou la disparition pure et simple du locataire pendant l’instance aboutit presque toujours au refus des délais.

Cette jurisprudence ne signifie pas que le handicap soit indifférent. Elle signifie que le handicap ne joue pas comme une fin de non-recevoir qui paralyserait l’action du bailleur, mais comme un élément d’appréciation dont le juge tient compte au stade des délais et des modalités de l’expulsion. Concrètement, le locataire handicapé menacé d’expulsion ne doit pas plaider l’interdiction d’expulser, qui serait rejetée, mais l’aménagement du temps et des conditions du départ : délais pour se reloger dans un logement adapté, prise en compte des soins en cours, articulation avec une demande de logement social ou un recours au titre du droit au logement opposable. C’est sur ce terrain que les dossiers se gagnent, et c’est à ce terrain que le code des procédures civiles d’exécution consacre des dispositions précises.

Une dernière précision s’impose sur la preuve du handicap dans le procès d’expulsion. Le juge de l’expulsion n’est pas le juge du handicap : il n’attribue ni reconnaissance administrative ni prestation, et il n’a pas à qualifier médicalement la situation. Ce qu’il attend, ce sont des pièces simples et lisibles : notification de droits de la maison départementale des personnes handicapées, certificats médicaux décrivant les limitations concrètes et leurs conséquences sur le relogement, attestations de suivi social ou médico-social, justificatifs d’une demande de logement adapté en cours. La définition légale du handicap, qui vise «toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant» (article L. 114 du code de l’action sociale et des familles), sert de référence commune : le dossier médical doit montrer en quoi le logement actuel ou un relogement ordinaire serait incompatible avec cette limitation, par exemple du fait d’étages sans ascenseur, d’une salle de bain inadaptée ou de l’éloignement des soins.

B. Contester la procédure d’expulsion étape par étape : commandement, assignation et délais de paiement

Parce que le handicap n’arrête pas la procédure, chaque étape doit être contestée avec méthode, et chaque délai légal doit être utilisé. Le premier rempart est le commandement de payer : lorsqu’il vise la clause résolutoire, le locataire dispose d’un délai pour régler l’arriéré et faire échec à l’acquisition de la clause. Payer ou consigner dans ce délai éteint la menace, et le juge saisi ultérieurement peut encore suspendre les effets de la clause et accorder des délais de paiement lorsque le locataire justifie de perspectives sérieuses de règlement. À l’inverse, laisser passer le commandement sans rien payer ni rien répondre conduit presque mécaniquement à la résiliation. Pour un locataire handicapé dont les revenus sont souvent composés d’une allocation aux adultes handicapés, d’une pension d’invalidité ou d’une aide sociale, la première démarche consiste à faire le point avec une assistante sociale sur les aides mobilisables : fonds de solidarité pour le logement, aide du centre communal d’action sociale, plan d’apurement négocié avec le bailleur, saisine de la commission de surendettement si les dettes sont multiples. Ces démarches, engagées tôt, démontrent ensuite devant le juge la bonne volonté que les textes exigent.

Le deuxième rempart est l’assignation elle-même. L’assignation en résiliation et en expulsion doit être notifiée au représentant de l’État dans le département, et le juge vérifie la régularité de la procédure avant de statuer. Le locataire assigné doit comparaître ou se faire représenter, soulever les irrégularités éventuelles du commandement ou de l’assignation, et surtout formuler des demandes : délais de paiement pour apurer l’arriéré, subsidiairement délais pour quitter les lieux, et exposé circonstancié de sa situation de santé et de ses démarches de relogement. Un dossier médical versé sans explication produit peu d’effet ; un dossier médical articulé avec une demande précise, chiffrée et datée, par exemple trois, six ou douze mois pour intégrer un logement adapté identifié ou pour laisser aboutir une demande de logement social prioritaire, donne au juge une base concrète pour statuer. Lorsque le tribunal ordonne l’expulsion, le jugement fixe le sort de l’indemnité d’occupation due jusqu’au départ effectif, et la condamnation au paiement de l’arriéré subsiste : quitter les lieux n’efface pas la dette, ce qui renforce l’intérêt de négocier un échéancier réaliste plutôt que de subir une condamnation sèche.

Le troisième rempart, souvent décisif, est le commandement de quitter les lieux qui suit le jugement d’expulsion. La loi prévoit que «Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7» (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter du commandement délivré par commissaire de justice et constitue un minimum incompressible, sauf les cas de mauvaise foi constatée par le juge ou d’occupation par voie de fait, qui ne concernent pas le locataire resté dans les lieux après un bail résilié. Pendant ces deux mois, l’expulsion ne peut pas être exécutée de force, et le locataire doit mettre ce temps à profit : saisir le juge de l’exécution d’une demande de délais, déposer ou compléter une demande de logement social, saisir la commission de médiation du droit au logement opposable et solliciter les dispositifs d’accompagnement social du département.

Lorsque l’expulsion aurait pour la personne des conséquences d’une exceptionnelle dureté, la loi ouvre en outre une prorogation spécifique : «Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois» (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Un état de santé fragile, une sortie d’hospitalisation programmée, des soins quotidiens organisés autour du domicile ou l’impossibilité médicalement attestée d’un déménagement en hiver peuvent caractériser cette dureté exceptionnelle, à condition d’être établis par des pièces médicales précises et datées. Cette prorogation se demande au juge, elle ne s’applique pas d’elle-même, et elle se cumule dans la pratique avec les délais plus longs que le juge de l’exécution peut accorder sur le fondement des articles suivants. Pour être accompagné dans ce parcours procédural souvent technique, le recours à un avocat expulsion locataire à Paris permet de vérifier à chaque étape que les délais ont été respectés par le bailleur et que toutes les demandes utiles ont été formées devant le bon juge.

II. Obtenir des délais et un relogement adapté à son handicap

A. Les délais du juge de l’exécution : l’état de santé au cœur de la décision

Le juge de l’exécution est le juge naturel des délais d’expulsion après le jugement. La loi lui donne un pouvoir large : «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales» (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions, ce qui signifie que la demande de délais peut être formée dès le procès en résiliation, puis réitérée ou complétée devant le juge de l’exécution après le commandement de quitter les lieux. Dans les deux cas, la condition légale est identique : démontrer que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour une personne handicapée, cette démonstration passe par la preuve que les logements disponibles sur le marché ou dans le parc social ne sont pas adaptés : étage élevé sans ascenseur incompatible avec un fauteuil roulant, éloignement des structures de soins, nécessité d’une pièce supplémentaire pour un auxiliaire de vie ou pour l’accueil d’un équipement médical, environnement sensoriel incompatible avec certains troubles cognitifs ou psychiques.

La durée de ces délais est encadrée : «La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an» (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Ce plancher d’un mois et ce plafond d’un an s’appliquent à chaque octroi, les délais étant renouvelables tant que les conditions demeurent réunies. Pour la fixation de ces délais, le même texte impose au juge une grille d’appréciation précise : «Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement». L’état de santé figure donc expressément parmi les critères légaux, au même rang que l’âge et la situation de famille. Le texte ajoute qu’«Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés», ce qui crée un pont direct entre les délais judiciaires et la procédure de droit au logement opposable : un recours DALO en cours justifie à lui seul que le juge laisse le temps nécessaire à son aboutissement.

La pratique des juges de l’exécution illustre concrètement cette articulation entre santé et délais. Dans un jugement du 20 mai 2025 (RG n° 25/00884, consultable sur le site de la Cour de cassation qui diffuse les décisions des juridictions du fond), le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dijon a accordé un délai de trois mois à un occupant dont le bail avait été résilié et qui faisait l’objet d’un commandement de quitter les lieux. Le juge a relevé que «Monsieur [M] expose en substance qu’il est à la recherche d’un appartement thérapeutique en raison de son état de santé», qu’il avait repris le paiement du loyer courant, qu’une demande de protection était en cours et qu’il se trouvait placé sous sauvegarde de justice. Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4, le juge a accordé le délai sollicité, devenu consensuel, et a fixé la date butoir au dispositif : «ACCORDE à Monsieur [W] [M] un délai jusqu’au 13 août 2025 inclus pour quitter le logement». Cette décision concentre tous les ingrédients d’un dossier efficace : un besoin de relogement médicalement qualifié, en l’occurrence un appartement thérapeutique, la reprise du paiement de l’indemnité courante, l’accompagnement par un travailleur social présent à l’audience et une demande mesurée de trois mois au lieu d’une exigence maximale d’emblée.

Le comportement de l’occupant pèse en effet autant que son état de santé. Le juge dijonnais a souligné la reprise des paiements courants et l’accord du bailleur sur le délai réduit, et la Cour de cassation rappelle constamment que la bonne ou la mauvaise volonté manifestée dans l’exécution des obligations oriente la décision. Concrètement, un locataire handicapé qui cesse tout paiement dès l’assignation, qui ne répond ni au bailleur ni au travailleur social et qui se présente à l’audience sans aucun justificatif de démarches sera traité comme un occupant de mauvaise volonté, quel que soit son état de santé. À l’inverse, celui qui paie le loyer courant ou au moins l’indemnité d’occupation, qui répond aux propositions du bailleur, qui dépose une demande de logement social, qui saisit la commission de médiation et qui produit des certificats médicaux récents entre dans le portrait que les textes dessinent : un occupant de bonne volonté dont le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. La présence à l’audience, en personne ou représenté, accompagné si possible d’un travailleur social ou d’un membre d’une association, change souvent l’issue : les juges de l’exécution statuent en quelques minutes sur des dossiers qu’ils découvrent à l’audience, et un dossier ordonné, paginé et expliqué l’emporte sur une liasse confuse.

La trêve hivernale complète ce dispositif sans s’y substituer. La loi prévoit que «Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille» (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Entre le 1er novembre et le 31 mars, l’expulsion ne peut donc pas être exécutée de force, même si tous les délais judiciaires sont expirés, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Pour une personne handicapée, cette période doit être utilisée et non subie : c’est le moment de faire aboutir la demande de logement social, le recours DALO et les démarches d’adaptation du futur logement, de sorte qu’à la sortie de la trêve le juge de l’exécution dispose d’éléments tangibles pour accorder de nouveaux délais ou constater qu’un relogement adapté est imminent. Les lecteurs qui souhaitent reconstituer la chronologie complète de l’après-jugement, du commandement de quitter les lieux jusqu’à l’intervention du juge de l’exécution, peuvent se reporter à la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement qui détaille chaque étape et les recours correspondants.

B. Le droit au logement opposable et le relogement adapté : l’arme procédurale du locataire handicapé

Le second pilier de la défense d’un locataire handicapé menacé d’expulsion est le droit au logement opposable, connu sous le sigle DALO. Ce dispositif présente pour les personnes handicapées un double avantage : une saisine de la commission de médiation sans condition de délai et un recours juridictionnel accéléré qui peut aboutir à une injonction de reloger assortie d’une astreinte. La commission de médiation peut en effet être saisie par toute personne remplissant les conditions d’accès au logement social qui n’a pas reçu de proposition adaptée dans le délai réglementaire, mais surtout «Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux» (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation). Un locataire sous le coup d’une procédure d’expulsion entre directement dans la catégorie des personnes menacées d’expulsion sans relogement et peut donc saisir la commission immédiatement, sans attendre l’expiration d’un quelconque délai d’attente de logement social.

Le handicap ouvre en outre des voies de saisine spécifiques, indépendantes de la menace d’expulsion. Le même article prévoit qu’«Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap » (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation), et qu’«Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114 » (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation). Un locataire handicapé logé dans un appartement inadapté à son handicap dispose donc d’un motif autonome de saisine, quand bien même la procédure d’expulsion n’en serait qu’à ses débuts. En pratique, le dossier DALO doit décrire avec précision l’inadaptation du logement : absence d’ascenseur, escaliers impossibles à gravir, sanitaires inutilisables en fauteuil, absence de pièce pour l’auxiliaire de vie, troubles du voisinage incompatibles avec une pathologie psychique. Les certificats médicaux et la notification de la maison départementale des personnes handicapées donnent à cette description une force que la commission de médiation prend en compte pour reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande.

Lorsque la commission reconnaît le demandeur comme prioritaire et devant être logé d’urgence sans qu’une offre adaptée suive dans le délai réglementaire, s’ouvre le recours juridictionnel : «Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement» (article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation). La procédure est rapide : «Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine». Et le pouvoir du juge est contraignant : lorsqu’il constate la priorité reconnue, l’urgence et l’absence d’offre adaptée, il «ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte». Il ne s’agit donc pas d’un vœu adressé à l’administration, mais d’une injonction dont l’inexécution coûte à l’État une astreinte versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

L’effectivité de ce mécanisme a été éprouvée devant le Conseil d’État. Dans une décision du 18 juin 2019 (n° 425588, consultable sur le site Légifrance), la haute juridiction a examiné le contentieux né d’un jugement du tribunal administratif de Melun qui, «statuant sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er octobre 2015, en assortissant cette injonction d’une astreinte à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement». Le Conseil d’État s’est ensuite prononcé sur la liquidation de cette astreinte et sur les conditions dans lesquelles une proposition de relogement refusée par l’intéressée pouvait être regardée comme adaptée à ses besoins et capacités. L’enseignement pour les locataires est clair : l’injonction de reloger assortie d’astreinte est une arme réelle, mais elle impose en retour de ne pas refuser sans motif sérieux une offre adaptée, car le juge administratif vérifie le caractère adapté de l’offre au regard des besoins et des capacités du demandeur. Devant la commission comme devant le tribunal, la cohérence du dossier médical et social conditionne le succès.

À Paris et en Île-de-France, ce parcours présente des spécificités pratiques que le dossier doit intégrer. La commission de médiation est placée auprès du représentant de l’État, les demandes de logement social s’effectuent sous tension dans un marché où les délais d’attente dépassent largement les moyennes nationales, et le tribunal administratif compétent pour le recours DALO est celui du lieu de la commission saisie, à Paris le tribunal administratif de Paris pour les demandeurs parisiens. Le juge de l’exécution compétent pour les délais d’expulsion est celui du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, à Paris le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. Concrètement, un locataire handicapé menacé d’expulsion à Paris doit mener trois démarches en parallèle : saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais en produisant certificats médicaux, notification de la maison départementale des personnes handicapées et preuves des démarches de relogement ; déposer une demande de logement social en signalant le handicap et l’inadaptation éventuelle du logement actuel ; et saisir sans attendre la commission de médiation au titre de la menace d’expulsion sans relogement et, le cas échéant, du logement non adapté au handicap. Chacune de ces démarches renforce les autres : le juge de l’exécution tient compte des recours DALO en cours pour fixer les délais, et la commission de médiation tient compte de l’imminence de l’expulsion pour reconnaître l’urgence. Les pièces à réunir sont les mêmes pour les trois guichets : pièce d’identité, contrat de bail, commandement et jugement si ils existent déjà, avis d’imposition, justificatifs de ressources et d’allocations, notification des droits liés au handicap, certificats médicaux récents décrivant les limitations et les besoins d’adaptation du logement, et attestations des démarches déjà accomplies. Pour faire examiner une situation personnelle dans ce cadre, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier quelles demandes former en priorité devant quel juge.

Conclusion

Le locataire handicapé menacé d’expulsion ne bénéficie d’aucune immunité, mais il n’est pas démuni. La résiliation du bail pour impayés reste possible et la Cour de cassation refuse d’étendre au contentieux de la résiliation judiciaire les protections prévues pour le congé donné au locataire âgé, comme l’a montré l’arrêt du 15 octobre 2014 rendu à propos d’une locataire cumulant maladie neurologique, grand âge et faibles revenus. Les délais, eux, sont le véritable terrain de la protection : délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, prorogation possible en cas de dureté exceptionnelle, délais renouvelables d’un mois à un an accordés par le juge de l’exécution en tenant compte de l’état de santé et des démarches de relogement, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Le jugement du juge de l’exécution de Dijon du 20 mai 2025 montre comment un dossier associant besoin médicalement qualifié, reprise des paiements et accompagnement social obtient ces délais. Enfin, le handicap ouvre un accès sans délai à la commission de médiation du droit au logement opposable, un recours devant le tribunal administratif qui statue en deux mois et une injonction de reloger sous astreinte dont le Conseil d’État a confirmé l’effectivité le 18 juin 2019. La méthode gagnante tient en trois mots : comparaître, documenter et saisir. Comparaître à chaque audience plutôt que de subir un jugement par défaut. Documenter l’état de santé et les démarches par des pièces récentes et lisibles. Et saisir sans attendre le juge de l’exécution, la commission de médiation et, si nécessaire, le tribunal administratif, car chacun de ces juges tient compte des procédures engagées devant les autres. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, où le relogement adapté est le plus difficile à obtenir, c’est cette coordination des recours, engagée dès le commandement de payer, qui transforme le handicap d’une circonstance subie en un élément que le juge doit examiner avant de fixer le sort de l’expulsion.

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