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Violences conjugales : faire entendre vos enfants par le JAF dans l’ordonnance de protection et contester à Paris (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Violences conjugales : faire entendre vos enfants par le JAF dans l’ordonnance de protection et contester à Paris (2026)

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En cette fin octobre 2026, en pleine vacances de la Toussaint, beaucoup d’enfants passent leurs journées à la maison, au cœur des tensions du couple. Quand les violences éclatent au sein du foyer, les enfants sont rarement de simples spectateurs : ils entendent, ils voient, ils subissent parfois directement les coups ou les menaces, et leur sécurité commande des mesures rapides. L’ordonnance de protection répond à cette urgence : lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. Reste une question que les parents victimes posent à chaque permanence : le juge va-t-il entendre mes enfants avant de décider de leur résidence, du droit de visite du parent violent et de leur protection ? La réponse est oui, à des conditions précises, et un arrêt récent de la Cour de cassation change la donne : les règles de l’audition de l’enfant s’appliquent désormais expressément à la procédure d’ordonnance de protection. Voici comment demander cette audition, comment elle se déroule, et ce qu’il faut faire quand le juge refuse d’entendre vos enfants.

I. Vos enfants peuvent être entendus par le JAF qui statue sur l’ordonnance de protection

Longtemps, certains magistrats estimaient que l’urgence de l’ordonnance de protection justifiait de statuer sans entendre les enfants. La première chambre civile de la Cour de cassation a fermé cette porte le 20 mai 2026 : dans un arrêt rendu sur une procédure d’ordonnance de protection où le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus, elle énonce que ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. Les dispositions en cause sont les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, c’est-à-dire tout le régime de l’audition du mineur. Concrètement, vos enfants bénéficient dans cette procédure d’urgence des mêmes garanties que devant le juge aux affaires familiales statuant sur la résidence ou le droit de visite. Pour comprendre ce que cela recouvre, il faut revenir aux textes, puis à la manière dont les juges les appliquent à Paris comme ailleurs. Le guide de référence du cabinet sur l’ordonnance de protection en urgence devant le JAF décrit le cadre général de cette procédure ; le présent article se concentre sur la place exacte de la parole de l’enfant.

A. À quel âge et à la demande de qui le juge entend l’enfant

Le point de départ tient en une phrase de l’article 388-1 du code civil : dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Le texte ne fixe aucun âge minimum. Ce qui compte, c’est le discernement, c’est-à-dire la capacité de l’enfant à comprendre la situation et à exprimer une parole qui lui soit propre. Le juge apprécie ce discernement au cas par cas, en fonction de l’âge bien sûr, mais aussi de la maturité, du contexte et de la nature de ce qui est demandé à l’enfant. Un enfant de cinq ans ne sera presque jamais entendu, tandis qu’un adolescent de treize ou quinze ans le sera presque toujours, et la zone entre les deux relève de l’appréciation du magistrat, sous le contrôle de la Cour de cassation.

L’enfant lui-même peut prendre l’initiative. Il suffit qu’il écrive au juge, même en quelques lignes, pour demander à être entendu, et cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. De droit signifie que le juge ne dispose d’aucune marge pour opposer un simple refus d’opportunité : il doit entendre l’enfant, sauf à motiver un refus dans les deux seuls cas que la loi autorise, l’absence de discernement ou une procédure qui ne concernerait pas l’enfant. La Cour de cassation l’a rappelé le 16 février 2022 en censurant une cour d’appel qui avait fixé la résidence d’une enfant née en 2014 au domicile du père sans l’avoir entendue ni motivé ce refus dans sa décision : dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Dans cette affaire, la demande d’audition formée par l’enfant avait reçu une réponse défavorable par simple courriel, sans que les motifs du refus soient repris dans la décision au fond, et la Cour a jugé que la cour d’appel ne l’avait pas mise en mesure d’exercer son contrôle.

Mais l’enfant n’est pas le seul à pouvoir provoquer l’audition : chacun des parents peut la demander au juge, pour son enfant, dans ses conclusions. C’est une situation fréquente en matière de violences conjugales, où la mère demande que les enfants soient entendus pour décrire ce qu’ils ont vécu au domicile. La Cour de cassation a précisé le 12 juin 2025 les limites du refus dans ce cas : lorsque la demande est formée par les parties, le juge peut refuser l’audition s’il ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant, mais il doit le justifier par des motifs propres à l’espèce. Dans cette affaire réunionnaise, la cour d’appel avait rejeté la demande de la mère au motif que les cinq lignes manuscrites de l’enfant ne portaient que sur des événements qui ne sauraient motiver l’audition d’une enfant de sept ans, donc beaucoup trop jeune, et que la demande n’avait pas été présentée en première instance. La Cour de cassation a censuré cette motivation : en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. Retenez-en deux enseignements pratiques : l’âge, à lui seul, ne suffit pas à écarter l’audition, et le fait de demander l’audition pour la première fois en appel ne constitue pas un motif valable de refus.

Reste l’obligation d’information, souvent méconnue des parents. Le mineur capable de discernement est informé par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant. Autrement dit, vous devez, en tant que parent, informer votre enfant qu’il a le droit de demander au juge à être entendu, et ce dans toute procédure qui le concerne, y compris l’ordonnance de protection. Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l’audience est accompagnée d’un avis qui rappelle ces droits, et toute décision concernant un mineur capable de discernement doit mentionner que les parents se sont acquittés de cette obligation d’information. Si vous êtes la victime des violences et que vous saisissez le juge, parlez à votre enfant de ce droit avec des mots adaptés à son âge, sans jamais lui dicter ce qu’il devra dire : toute parole soufflée se retourne contre celui qui l’a inspirée, et les juges savent la détecter.

B. Comment se déroule l’audition et qui peut assister votre enfant

L’audition n’est ni un interrogatoire ni un choix imposé à l’enfant. Elle se déroule en principe hors la présence des parents, pour que l’enfant puisse parler librement, sans craindre la réaction de l’un ou de l’autre. Le mineur peut être entendu seul, et il peut aussi demander à être accompagné. La loi prévoit qu’il peut être entendu avec un avocat ou une personne de son choix, étant précisé que si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. Concrètement, si votre enfant souhaite venir avec sa grand-mère, son oncle ou un éducateur en qui il a confiance, signalez-le au juge : cette présence rassure et ne dénature pas l’audition, sauf si la personne choisie exerce une pression sur l’enfant.

L’assistance d’un avocat mérite une attention particulière dans les dossiers de violences conjugales. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. L’avocat de l’enfant n’est l’avocat ni de la mère ni du père : il porte la parole de l’enfant, prépare l’audition avec lui, veille à ce que ses propos soient fidèlement restitués et s’assure qu’aucune question traumatisante ne lui soit posée. Dans les situations de violences, où l’enfant peut être partagé entre sa loyauté envers chacun de ses parents et sa propre peur, ce tiers indépendant joue un rôle protecteur décisif. Si vos moyens sont limités, sachez que le juge de l’ordonnance de protection peut prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle, ce qui ouvre l’accès à un avocat sans attendre l’instruction complète du dossier d’aide juridictionnelle.

Le juge peut également décider de ne pas procéder lui-même à l’audition et de la confier à un tiers. Lorsque le juge estime que l’intérêt de l’enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique : psychologue, travailleur social, professionnel de la protection de l’enfance. Le recours à ce tiers est fréquent quand l’enfant est jeune, quand le conflit parental est intense ou quand le juge craint qu’une audition directe, dans le cadre solennel d’une audience, ne fragilise l’enfant. Le professionnel rend ensuite compte au juge, qui conserve seul le pouvoir de décider. Cette délégation ne diminue en rien la valeur de la parole recueillie : elle permet au contraire de l’entendre dans de meilleures conditions.

Enfin, gardez à l’esprit ce que l’audition n’est pas. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Votre enfant ne devient pas un plaideur, il ne peut pas former de demande ni exercer de recours, et il n’aura pas accès au dossier comme une partie. Surtout, son avis ne lie pas le juge : un enfant qui déclare vouloir vivre chez son père n’obtient pas automatiquement satisfaction, et un enfant qui refuse tout contact avec un parent n’impose pas la suppression du droit de visite. La parole de l’enfant n’est qu’un élément parmi les critères que le juge doit examiner, aux côtés de la pratique antérieure des parents, de leur aptitude à respecter les droits de l’autre, des expertises et des enquêtes sociales. C’est une protection pour l’enfant lui-même : aucun parent ne pourra ensuite lui reprocher d’avoir fait basculer la décision, puisque la décision appartient au seul juge.

II. Quand le JAF refuse d’entendre vos enfants : motifs imposés et ce que leur parole change

Le refus d’audition n’est pas une simple formalité que le juge pourrait expédier en une phrase. Depuis les trois arrêts rendus entre 2022 et 2026, la Cour de cassation exerce un contrôle étroit : tout refus doit être écrit, motivé et proportionné à celui qui a demandé l’audition, et un refus irrégulier entraîne la cassation de l’arrêt, y compris en matière d’ordonnance de protection. Cette exigence protège les enfants autant que les parents : elle interdit au juge d’écarter d’un revers de main une parole qui pourrait révéler un danger. Et lorsque l’audition a lieu, elle pèse directement sur les mesures de protection, de la résidence des enfants jusqu’aux modalités du droit de visite du parent violent.

A. Le refus doit être motivé dans la décision et dépend de qui a demandé l’audition

Le régime du refus figure à l’article 338-4 du code de procédure civile, et il distingue deux situations. Première situation : c’est l’enfant lui-même qui a demandé à être entendu. Dans ce cas, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Le juge ne peut donc pas refuser parce que l’audition lui paraîtrait inutile, inopportune ou douloureuse : seuls comptent le discernement et le lien de la procédure avec l’enfant. Or une ordonnance de protection qui statue sur l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite concerne par définition les enfants, de sorte que le second motif de refus ne peut pratiquement jamais être retenu dans cette procédure. Reste le discernement, que le juge doit constater positivement : affirmer qu’un enfant est trop jeune sans expliquer en quoi il serait dépourvu de discernement expose la décision à la censure, comme l’a montré l’arrêt du 12 juin 2025 rendu pour une enfant de sept ans.

Deuxième situation : ce sont les parents, ou l’un d’eux, qui demandent l’audition. Dans ce cas, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Le juge dispose ici d’une marge d’appréciation plus large : il peut considérer que le dossier est déjà suffisamment éclairé par une enquête sociale ou une expertise, ou que faire témoigner l’enfant contre l’un de ses parents aggraverait le conflit de loyauté au point de nuire à l’enfant lui-même. Mais cette marge n’est pas un blanc-seing. Le juge doit expliquer concrètement en quoi l’audition serait inutile ou contraire à l’intérêt de l’enfant, au regard des pièces du dossier, et non par des formules générales. Dire que l’enfant est trop jeune, que la demande arrive trop tard ou qu’elle n’a pas été formée en première instance ne suffit pas, ainsi que la Cour de cassation l’a jugé le 12 juin 2025.

Quelle que soit la personne qui a demandé l’audition, la forme du refus est impérative : dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. Le mineur et les parties doivent en outre être avisés du refus par tout moyen. L’arrêt du 16 février 2022 illustre la sanction : l’enfant avait demandé à être entendue, un courriel lui avait répondu défavorablement, mais les motifs de ce refus n’avaient pas été repris dans l’arrêt de la cour d’appel, qui fixait pourtant la résidence de l’enfant. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, parce que la cour d’appel ne l’avait pas mise en mesure d’exercer son contrôle. L’arrêt du 20 mai 2026 applique exactement la même sanction à une cour d’appel qui avait statué sur les mesures concernant les enfants dans une ordonnance de protection sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus, alors que le père faisait valoir dans ses conclusions d’appel que les enfants souhaitaient être entendus.

Concrètement, si le juge refuse d’entendre vos enfants, lisez attentivement la décision : les motifs du refus doivent y figurer noir sur blanc. S’ils sont absents, lapidaires ou stéréotypés, la décision est fragile et vous pouvez la contester. Notez aussi que la demande peut être formée pour la première fois en appel : la Cour de cassation a censuré le raisonnement qui reprochait à une mère de ne pas avoir demandé l’audition en première instance. Si l’audition a été refusée en première instance sans motif valable, renouvelez la demande devant la cour d’appel dans vos conclusions, en visant expressément les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, et en expliquant ce que l’audition apporterait à la solution du litige : des faits de violence dont les enfants ont été témoins, leur crainte actuelle, leur souhait sur la résidence. Plus votre demande est précise et rattachée à des faits, plus un refus non motivé sera difficile à défendre.

B. Ce que la parole de vos enfants change : résidence, droit de visite et protection à Paris

Lorsque l’audition a lieu, elle irrigue l’ensemble des mesures que le juge de l’ordonnance de protection prend pour les enfants. Rappelons d’abord le cadre : l’ordonnance est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. À cette occasion, et après avoir recueilli les observations des parties sur chaque mesure, le juge statue notamment sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, sur le droit de visite et d’hébergement et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La parole des enfants éclaire directement ces choix : un enfant qui décrit des scènes de violence, qui exprime sa peur lors des droits de visite ou qui demande à ne plus se retrouver seul avec le parent violent donne au juge des éléments concrets pour aménager la protection.

Sur le droit de visite, la loi encadre strictement le pouvoir du juge. Lorsque l’ordonnance interdit au parent violent d’entrer en relation avec certaines personnes, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance est spécialement motivée. Autrement dit, si le juge maintient un droit de visite classique du parent violent malgré les violences constatées et malgré la parole des enfants, il doit expliquer pourquoi il n’a pas prévu un cadre protégé. Pour les familles parisiennes, les espaces de rencontre existent dans plusieurs arrondissements et en proche couronne, et le juge peut aussi désigner un tiers de confiance, souvent un membre de la famille, pour sécuriser les rencontres. Si vous estimez qu’un droit de visite libre met vos enfants en danger, demandez expressément dans vos conclusions un droit de visite en espace de rencontre ou en présence d’un tiers, en vous appuyant sur ce qu’ont dit les enfants lors de leur audition.

Au-delà de l’ordonnance elle-même, la parole de l’enfant compte parmi les critères légaux de toute décision sur l’autorité parentale. Le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1, aux côtés de la pratique antérieure des parents, de leur aptitude à respecter les droits de l’autre, des expertises et des enquêtes sociales. Le même texte lui impose de tenir compte des pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. L’audition permet précisément de faire émerger ces deux dimensions : ce que l’enfant ressent et souhaite, d’une part, et le climat de pressions dans lequel il vit, d’autre part. Un enfant qui rapporte que son père dénigre sa mère en permanence, qui décrit des menaces proférées devant lui ou qui explique qu’il a peur quand son père crie fournit au juge des faits qui nourrissent ces deux critères à la fois.

La protection ne s’arrête pas aux mesures sur les enfants. Le juge peut autoriser la victime à dissimuler son domicile et à élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République, attribuer la jouissance du logement au conjoint, partenaire ou concubin qui n’est pas l’auteur des violences, interdire au parent violent de détenir ou porter une arme, et prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Les mesures de l’ordonnance sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance, avec une prolongation possible si une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. Pensez donc l’ordonnance comme une première étape : pendant ces douze mois, saisissez le juge d’une demande au fond sur l’autorité parentale et la résidence pour pérenniser la protection, en vous appuyant sur l’audition déjà réalisée. À Paris, le juge compétent est en principe celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale lorsque les parents vivent séparément, ce qui conduit le plus souvent au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris pour les familles installées dans la capitale. Pour engager cette procédure dans de bonnes conditions, il est utile de saisir le JAF avec un dossier complet : procès-verbaux, certificats médicaux, attestations de proches, échanges écrits et, le cas échéant, la demande d’audition des enfants.

Conclusion

Vos enfants ont le droit d’être entendus par le juge dans la procédure d’ordonnance de protection, et ce droit ne dépend d’aucun âge fixé par la loi : seul compte leur discernement. S’ils demandent eux-mêmes à être entendus, l’audition est de droit et le refus n’est possible que pour absence de discernement ou procédure qui ne les concernerait pas. Si c’est vous qui demandez l’audition pour eux, le juge peut la refuser parce qu’elle serait inutile ou contraire à leur intérêt, mais il doit l’expliquer précisément, dans la décision elle-même. Depuis l’arrêt du 20 mai 2026, ces garanties valent aussi dans l’urgence de l’ordonnance de protection, et un refus non motivé fait casser la décision. Utilisez cette parole à bon escient : préparez la demande d’audition avec des faits précis, sollicitez un avocat pour votre enfant ou un tiers de confiance pour l’accompagner, demandez un droit de visite protégé quand la sécurité l’exige, et prolongez l’ordonnance de douze mois par une saisine au fond sur l’autorité parentale. Le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs : c’est à l’aune de cet intérêt, et non du conflit des adultes, que chaque décision sera prise.

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