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Verbalisé samedi 24 octobre 2026 à Paris pour manifestation interdite : votre employeur peut-il vous sanctionner ou vous licencier, et comment contester aux prud’hommes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Verbalisé samedi 24 octobre 2026 à Paris pour manifestation interdite : votre employeur peut-il vous sanctionner ou vous licencier, et comment contester aux prud’hommes

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Le jeudi 22 octobre 2026, à deux jours de l’« acte II » annoncé pour le samedi 24 octobre à Paris, le président de la République a déclaré que seules les manifestations organisées à la demande des syndicats seraient autorisées samedi, sur des tracés protégeant « les commerces et les bâtiments publics ». C’est ce que rapporte BFMTV, qui a publié l’information le soir même. Dans la foulée, une association de défense des libertés constitutionnelles et un syndicat de la magistrature ont déposé un recours en référé-liberté devant le Conseil d’État, toujours selon BFMTV, qui indique avoir consulté le recours : les requérants y dénoncent une atteinte à la liberté de manifester et soutiennent que le chef de l’État ne peut pas se substituer aux pouvoirs de police administrative des préfets, seuls compétents pour interdire une manifestation par arrêté. Au moment où ces lignes sont écrites, le juge administratif ne s’est pas encore prononcé, et nul ne sait quelles interdictions seront effectivement notifiées pour le samedi 24 octobre.

Pour le salarié, la question est pratique et immédiate. S’il participe samedi à un cortège finalement interdit par arrêté, s’il est verbalisé, interpellé puis relâché, ou retenu en garde à vue jusqu’au lendemain, son employeur peut-il retenir son salaire, le sanctionner, voire le licencier lundi matin ? La réponse tient en une phrase : l’amende du samedi ne fait pas, à elle seule, la faute du lundi. Une contravention subie hors du temps et du lieu de travail relève en principe de la vie personnelle, qu’un employeur ne peut pas sanctionner. Il existe toutefois deux passages étroits par lesquels l’entreprise peut agir : le manquement à une obligation née du contrat de travail, et le trouble objectif caractérisé causé à son fonctionnement. Tout le reste se joue sur les pièces, les écrits et les délais.

Cet article s’adresse au salarié de droit privé. Les agents publics relèvent d’un cadre disciplinaire distinct, qui n’est pas traité ici. Les faits d’actualité sont ceux rapportés par BFMTV le 22 octobre 2026. La qualification d’une absence, d’une retenue ou d’un licenciement dépend des pièces de chaque dossier, de la convention collective et, en dernier lieu, du juge.

I. Verbalisé un samedi hors travail : pourquoi l’amende ne suffit pas à l’employeur pour sanctionner

A. Hors du temps et du lieu de travail, la contravention relève de la vie personnelle du salarié

En droit des manifestations, le point de départ est déclaratif. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Lorsque l’autorité de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par arrêté. L’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure prévoit en effet que « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la portée de ce pouvoir dans un arrêt du 16 mars 2021, pourvoi n° 20-85.603, en jugeant que « l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration ». Autrement dit, l’absence de déclaration des organisateurs ne protège pas le participant : si un arrêté d’interdiction vise le cortège, le seul fait d’y participer expose à la contravention.

Cette contravention est définie par l’article R. 644-4 du code pénal, aux termes duquel « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Le plafond de cette amende est de 750 euros. C’est une contravention, pas un délit. Elle ne dit rien, à elle seule, sur la manière dont le salarié exécute son contrat de travail. Il faut donc la traiter pour ce qu’elle est : une sanction pénale mineure, infligée pour un comportement adopté un samedi, hors du temps et du lieu de travail, et sans lien nécessaire avec les fonctions exercées dans l’entreprise.

C’est ici qu’intervient la protection de la vie personnelle. La chambre sociale juge de façon constante qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. C’est la solution posée dans un arrêt du 4 octobre 2023, pourvoi n° 21-25.421 : « Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ». Dans cette affaire, des infractions au code de la route avaient été commises pendant les temps de trajet, durant lesquels le salarié n’était pas à la disposition de l’employeur, sans dommage pour l’outil de travail et sans incidence sur ses obligations de mécanicien : la Cour a approuvé la cour d’appel d’en déduire que ces faits de la vie personnelle ne pouvaient justifier un licenciement disciplinaire. Le raisonnement se transpose directement au salarié verbalisé un samedi à Paris pour avoir participé à une manifestation interdite : hors temps de travail, hors lieu de travail, sans utilisation d’un moyen de l’entreprise et sans manquement à une tâche, la contravention reste un fait de la vie personnelle. La même chambre l’a redit dans un arrêt du 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-10.888 : « D’abord, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ».

À cette protection s’ajoute l’interdiction des discriminations. L’article L. 1132-1 du code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », et il range parmi les motifs prohibés « ses opinions politiques » ainsi que « ses activités syndicales ou mutualistes ». Un employeur qui sanctionnerait un salarié parce qu’il a manifesté, parce qu’il soutient telle cause ou parce qu’il appartient à tel syndicat, s’exposerait à voir la mesure annulée comme discriminatoire. Le fait d’avoir participé à une manifestation, autorisée ou non, ne peut pas devenir un motif de tri du personnel selon les opinions. Ce point distingue nettement la contravention elle-même, qui sanctionne le comportement sur la voie publique, de l’usage que l’employeur voudrait en faire dans l’entreprise : le premier relève du juge pénal, le second du juge prud’homal, et le second ne suit pas automatiquement le premier.

Le salarié qui s’interroge plus largement sur ses droits lorsqu’il souhaite manifester un jour de mobilisation, entre congé, absence et retenue sur salaire, peut se reporter à l’analyse consacrée au salarié qui veut manifester à Paris les 22 et 24 octobre 2026, qui traite du congé, de la retenue et de la sanction disciplinaire pour absence (salarié qui veut manifester à Paris : congé, retenue, sanction). Le présent article traite d’une autre situation : celle du salarié déjà verbalisé ou interpellé samedi, et de ce que l’employeur peut en faire lundi.

B. Le trouble objectif et le manquement au contrat : les deux seuls passages vers la sanction

La vie personnelle n’est pas une immunité absolue. La Cour de cassation admet qu’un fait de la vie privée puisse fonder un licenciement lorsqu’il a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. Elle vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 21 octobre 2026, pourvoi n° 24-22.661, publié au Bulletin : « Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise ». Dans cette affaire, un directeur d’agences, responsable d’une quarantaine de collaborateurs, entretenait une relation avec deux salariées placées sous son autorité, à l’insu de chacune d’elles. La cour d’appel avait relevé l’arrêt de travail simultané des trois protagonistes, la crainte de représailles exprimée par les salariées quant à leur avenir professionnel, et l’atteinte portée à l’autorité du directeur et à la confiance de l’employeur. La chambre sociale a jugé que la cour d’appel avait pu en déduire un trouble objectif caractérisé, et donc une cause réelle et sérieuse.

Transposée à la manifestation interdite du samedi 24 octobre, cette grille donne des résultats contrastés. Le cas ordinaire ne crée aucun trouble objectif : un salarié anonyme dans un cortège de plusieurs milliers de personnes, verbalisé comme des centaines d’autres, sans que son employeur, ses collègues ou ses clients ne soient concernés, ne désorganise pas l’entreprise. L’amende de quatrième classe, payée ou contestée devant le juge pénal, épuise alors ses effets sur la voie publique et ne franchit pas la porte de l’entreprise. Le cas devient différent lorsque le fait rejaillit concrètement sur le fonctionnement de la société : salarié identifié dans la presse ou sur des images largement diffusées avec les signes distinctifs de l’entreprise, fonctions de direction ou de représentation qui rendent la publicité du comportement incompatible avec l’autorité exercée le lundi, clients ou partenaires qui s’en émeuvent et le font savoir, équipe désorganisée parce que plusieurs salariés du même service ont été interpellés ensemble. Ce n’est pas la gravité de la contravention qui compte, mais ses répercussions vérifiables dans l’entreprise, établies par des pièces et non par des suppositions.

Le second passage est le manquement à une obligation née du contrat. Si le salarié devait travailler le samedi 24 octobre, parce que son planning, son contrat ou un accord collectif le prévoit, et qu’il s’absente sans autorisation pour rejoindre le cortège, l’employeur ne le sanctionne pas pour avoir manifesté : il le sanctionne pour une absence à son poste, ce qui est une autre question. De même, une obligation particulière de discrétion, de réserve ou de loyauté, lorsqu’elle résulte du contrat, du règlement intérieur ou des fonctions exercées, peut être invoquée, mais l’employeur doit démontrer en quoi le comportement du samedi a méconnu cette obligation précise. Une clause vague ou une simple contrariété de l’employeur ne suffit pas. Et lorsque le salarié est aussi l’organisateur du rassemblement interdit, le dossier change de nature : l’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, notamment, « D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ». Le participant verbalisé et l’organisateur condamné ne sont pas dans la même situation, et l’employeur ne peut pas traiter le premier comme le second.

Une limite essentielle borne la voie disciplinaire. Dans son arrêt du 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-10.888, déjà cité, la chambre sociale ajoute : « Ensuite, un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise résultant d’un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu ». Autrement dit, le trouble objectif peut fonder un licenciement pour cause réelle et sérieuse, non disciplinaire, mais il ne permet pas, à lui seul, d’infliger une sanction disciplinaire comme un avertissement, une mise à pied disciplinaire ou un licenciement pour faute. L’article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif ». Or un fait de vie personnelle qui n’est pas fautif au regard du contrat ne peut pas devenir fautif par le seul effet du trouble qu’il provoque. L’employeur qui veut sanctionner doit donc caractériser une faute contractuelle, et l’employeur qui invoque le trouble objectif doit en tirer les conséquences sur le terrain du licenciement non disciplinaire, avec les indemnités qui s’y attachent, et non sur celui de la faute.

Enfin, toute sanction suit une procédure stricte. L’article L. 1332-2 du code du travail impose à l’employeur qui envisage une sanction de convoquer le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, puis de recueillir ses explications lors d’un entretien où le salarié « peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ». Le même texte verrouille le calendrier : « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé ». Une sanction prononcée sans convocation, sans entretien, après l’expiration du délai d’un mois, ou motivée par la seule mention de la contravention du samedi sans rattachement à une obligation du contrat, est contestable devant le conseil de prud’hommes. Le salarié convoqué après le week-end du 24 octobre a donc intérêt à se présenter assisté, à demander la communication du dossier, et à faire consigner ses explications par écrit.

II. Garder son salaire et contester : la méthode, les pièces et les délais pour le salarié verbalisé samedi

A. Salaire du samedi, absence et garde à vue : quoi payer, quoi justifier, quoi conserver

Le samedi 24 octobre n’est pas un jour travaillé pour une grande partie des salariés, mais il l’est pour d’autres : commerces, hôtellerie et restauration, santé, sécurité, transports, et toutes les entreprises organisées en continu. La première vérification porte donc sur le planning. Si le salarié ne devait pas travailler samedi, aucune retenue sur salaire ne peut être opérée de ce chef : on ne retient pas un salaire pour des heures qui n’étaient pas dues. Si le salarié devait travailler et qu’il s’est absenté pour rejoindre la manifestation, l’employeur peut retenir la part correspondant aux heures non effectuées, et seulement elle. La retenue se chiffre heure par heure, bulletin à l’appui, et toute retenue forfaitaire ou punitive déguisée se conteste comme telle. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Le salarié qui sait dès le vendredi qu’il veut rejoindre le cortège du samedi alors qu’il est planifié a intérêt à demander une autorisation d’absence ou à poser un congé, par écrit, plutôt que de s’absenter sans prévenir. L’absence autorisée, même sans solde, prive l’employeur du grief de l’absence injustifiée et ramène le débat, s’il a lieu, sur le seul terrain de la vie personnelle, où l’employeur est le plus démuni. À l’inverse, l’absence sans prévenir un samedi travaillé, suivie d’une verbalisation dans le cortège, offre à l’employeur un motif disciplinaire autonome, sans rapport avec les opinions du salarié : ne pas rejoindre son poste sans justification. La prudence commande donc d’écrire avant, pendant si possible, et au plus tard dès le retour : message indiquant l’empêchement, demande de régularisation, proposition de récupération dans le cadre légal. Ces écrits contemporains valent mieux que toute reconstitution tardive.

La situation de l’interpellé mérite un traitement à part. Être interpellé samedi, conduit au commissariat, puis relâché sans suite ou avec une contravention, n’est pas une faute envers l’employeur. Si la mesure se prolonge et déborde sur des heures de travail, notamment en cas de garde à vue se poursuivant dimanche ou lundi, le salarié doit prévenir l’employeur dès qu’il le peut et fournir ensuite la pièce officielle : attestation de présence, procès-verbal de fin de mesure, convocation ultérieure. Une absence brève, involontaire, signalée par écrit dès que possible et justifiée par une pièce de l’autorité, se défend devant le juge prud’homal ; une absence tue pendant quarante-huit heures sans un mot, alors que le salarié disposait d’un moyen de prévenir, se défend beaucoup moins bien. Il faut conserver l’original ou la copie de chaque document remis par les services de police, sans les modifier ni les annoter, et noter précisément les heures d’interpellation, de transfert et de levée de la mesure.

Un mot sur la nuit du samedi au dimanche. Les requêtes associées à la mobilisation font apparaître des recherches sur un couvre-feu à Paris, et la journée du 24 octobre pourrait s’accompagner de restrictions de circulation nocturne. Si une telle mesure est ordonnée, le salarié travaillant la nuit, agent de sécurité, soignant, conducteur ou employé de la restauration tardive, ne doit pas forcer un déplacement interdit pour rejoindre son poste : il prévient l’employeur, conserve l’arrêté ou le communiqué, et propose une solution de remplacement. L’employeur, de son côté, reste tenu de son obligation de sécurité : l’article L. 4121-1 du code du travail dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Exiger un déplacement que l’autorité a interdit, ou passer sous silence un risque connu sur le trajet imposé, exposerait l’entreprise bien plus sûrement que l’absence justifiée du salarié. Ici encore, l’écrit contemporain, l’arrêté conservé et le trajet documenté font la différence entre une absence fautive et une impossibilité loyale.

Le dossier de pièces à constituer dès le week-end est simple et doit être complet : l’arrêté d’interdiction s’il est publié, ou sa référence exacte ; la contravention et son récépissé ; l’attestation de présence en cas d’interpellation ; le planning et le contrat montrant que le samedi était ou non travaillé ; les messages adressés à l’employeur avant, pendant et après ; les réponses de l’employeur ; le bulletin de paie du mois concerné ; la convocation à l’entretien préalable et la lettre de sanction ou de licenciement si elles arrivent. Chaque pièce est datée et conservée en original. C’est ce dossier, et non le récit des événements, que le juge lira en premier.

B. Contester à Paris et en Île-de-France : prud’hommes compétents, délais impératifs et réparation

La contestation relève du conseil de prud’hommes du lieu de travail. Pour un contrat exécuté à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris est en principe compétent ; en petite et en grande couronne, c’est le conseil du ressort du lieu d’exécution du contrat. La spécificité parisienne tient aussi à l’autorité de police : à Paris, l’interdiction d’une manifestation relève du préfet de police, puisque le code prévoit que l’attroupement peut être dissipé sur décision du « représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police », selon l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. Le salarié parisien vérifiera donc l’auteur exact de l’arrêté visant le cortège du 24 octobre : préfet de police à Paris, préfet de département ailleurs en Île-de-France. Cette vérification n’est pas formelle : seul un arrêté pris par l’autorité compétente et régulièrement notifié fonde la contravention, et la contestation de l’amende devant le juge pénal peut soutenir la contestation de la sanction devant le juge prud’homal.

Les délais sont impératifs et ne pardonnent pas. Toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture : l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Un salarié licencié à la suite du week-end du 24 octobre 2026 doit donc saisir le conseil avant la fin octobre 2027, et plus tôt il agit, plus les pièces sont fraîches. La sanction disciplinaire autre que le licenciement doit pour sa part être contestée sans tarder, d’autant que l’employeur lui-même était enfermé dans un délai d’un mois après l’entretien pour la prononcer. L’action en paiement des heures indûment retenues suit le délai de trois ans déjà cité. Ces délais courent indépendamment de la contestation de la contravention devant le juge pénal et du sort du recours en référé-liberté devant le Conseil d’État : attendre l’issue de ces procédures avant de saisir les prud’hommes ferait courir un risque de prescription qu’aucune excuse ne réparerait.

Sur le fond, la demande se construit selon la nature de la mesure. Contre un licenciement disciplinaire fondé sur la seule participation à la manifestation interdite, le salarié invoque le rattachement du fait à sa vie personnelle et l’absence de manquement à une obligation du contrat, en s’appuyant sur les arrêts du 4 octobre 2023 et du 22 janvier 2025 cités plus haut. Contre un licenciement pour trouble objectif, il discute pied à pied la réalité et le caractère caractérisé du trouble : anonymat dans le cortège, absence de lien avec les fonctions, absence de répercussion établie par pièces, et rappel que le trouble seul ne suffit pas à qualifier une faute. Si la mesure apparaît liée aux opinions politiques ou à l’activité syndicale du salarié, la nullité pour discrimination peut être invoquée sur le fondement de l’article L. 1132-1, et la réparation sort alors du barème ordinaire : l’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement est entaché de nullité, notamment pour licenciement discriminatoire, « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », lorsque la réintégration n’est pas demandée ou est impossible. Hors nullité, le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à l’indemnité encadrée par le barème : l’article L. 1235-3 du code du travail dispose que « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis », et qu’à défaut d’acceptation par l’une ou l’autre des parties, « le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous ». Le salarié qui s’interroge sur l’opportunité et les chances d’une telle contestation peut utilement faire examiner son dossier par un avocat licenciement avant l’expiration des délais, muni de la lettre de licenciement, du planning et des pièces du week-end.

En pratique parisienne, le calendrier des jours qui suivent le 24 octobre doit être tenu avec rigueur : répondre par écrit à toute convocation, se présenter à l’entretien assisté d’un collègue, exiger la précision des griefs, refuser de signer sous la pression une démission ou une rupture dont on ne veut pas, et vérifier chaque paie ligne par ligne. Le salarié placé en arrêt de travail après les événements conserve ses arrêts et ses certificats. Celui dont l’employeur a récupéré des images du cortège pour alimenter le dossier disciplinaire note comment ces images ont été obtenues et diffusées, car leur usage peut être discuté. Aucun de ces réflexes ne suppose un avocat dès le premier jour, mais chacun d’eux préserve des droits que l’improvisation ferait perdre.

Conclusion

Au soir du samedi 24 octobre 2026, le salarié verbalisé pour participation à une manifestation interdite sera titulaire d’une contravention de quatrième classe, et rien de plus. Hors du temps et du lieu de travail, ce fait relève de sa vie personnelle : il ne peut fonder une sanction disciplinaire, sauf à caractériser un manquement précis à une obligation du contrat, et il ne peut justifier un licenciement que par un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise, établi par pièces. Le salarié qui devait travailler samedi et s’est absenté sans prévenir s’expose, lui, à un grief d’absence, qui se traite indépendamment de ses opinions. Dans tous les cas, la méthode est la même : écrire à l’employeur avant, pendant et après, conserver l’arrêté, la contravention, l’attestation de présence, le planning et les bulletins, respecter le délai d’un mois qui enferme la sanction et le délai de douze mois qui enferme la contestation du licenciement, et saisir le conseil de prud’hommes du lieu de travail, à Paris comme ailleurs en Île-de-France. Les décisions citées dans cet article, dont le tout récent arrêt du 21 octobre 2026 publié au Bulletin, montrent que le juge contrôle concrètement le lien entre le fait reproché et l’entreprise. Les arrêtés visant le 24 octobre, le recours pendant devant le Conseil d’État et les suites pénales des verbalisations diront le reste, dossier par dossier. Seul le juge, saisi des bonnes pièces et dans les bons délais, qualifiera l’absence, la retenue et, le cas échéant, la rupture.

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