Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Footballeuse enceinte : salaire maintenu pendant la grossesse, contrat protégé — comment contester une baisse de salaire ou une rupture en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Footballeuse enceinte : salaire maintenu pendant la grossesse, contrat protégé — comment contester une baisse de salaire ou une rupture en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une joueuse professionnelle annonce sa grossesse à son club. Le mois suivant, son bulletin de paie chute : le club ne verse plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale, au motif qu’elle ne joue plus et n’a pas repris un poste administratif. La pression monte : convocation, proposition de résiliation à l’amiable, menace de ne pas prolonger. Cette situation n’est pas une fatalité. Depuis l’affaire qui a opposé la joueuse islandaise Sara Björk Gunnarsdóttir à l’Olympique Lyonnais, tranchée par la Chambre de résolution des litiges de la FIFA le 19 mai 2022, le droit applicable est documenté avec précision : pendant la grossesse, la joueuse conserve l’intégralité de sa rémunération jusqu’au début de son congé de maternité ; pendant ce congé, elle perçoit l’équivalent des deux tiers de son salaire contractuel ; et le club qui rompt le contrat en raison de la grossesse s’expose à la nullité en droit français comme à de lourdes sanctions en droit fédéral. Le contrat de la joueuse dans cette affaire, conclu pour deux saisons sportives, prévoyait un salaire mensuel de 17 000 euros la première saison puis de 18 000 euros la seconde, plus une allocation logement de 1 000 euros par mois. La FIFA a condamné le club à verser 82 094,82 euros de rémunération impayée, majorés d’intérêts de 5 % par an à compter du 10 septembre 2021. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, ce que le club doit payer mois par mois, ce qu’il n’a pas le droit de faire, et par quels recours la joueuse obtient le paiement et la sanction du club, à Paris comme ailleurs en France.

I. La joueuse enceinte conserve son salaire : intégral pendant la grossesse, deux tiers pendant le congé de maternité

A. Pendant la grossesse, le club doit verser la rémunération complète et aménager l’activité, pas la réduire

En droit français, le contrat qui lie une joueuse professionnelle à son club est un contrat de travail à durée déterminée, régi par le Code du sport. L’article L. 222-2-3 du Code du sport ouvre aux joueuses un congé de maternité, d’adoption ou familial pendant l’exécution du contrat, payé à hauteur des deux tiers du salaire contractuel, selon l’« Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » La durée de ce contrat ne peut être inférieure à douze mois : l’article L. 222-2-4 du même code prévoit que « La durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois. » La joueuse salariée bénéficie donc de l’ensemble des protections du Code du travail, dont celles qui entourent la grossesse.

Le droit fédéral complète ce socle. Le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, dans son article 18quater consacré à la grossesse, interdit de subordonner la validité du contrat à un test de grossesse ou au fait de tomber enceinte pendant son exécution, selon l’article 18quater du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA Autrement dit, aucune clause ne peut subordonner l’existence ou la poursuite du contrat au fait de ne pas être enceinte, et aucun test de grossesse ne peut conditionner le recrutement ou le maintien dans l’effectif. Le droit français dit la même chose dans ses propres termes : l’article L. 1225-1 du Code du travail énonce que « L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7 , L. 1225-9 et L. 1225-12 , pour prononcer une mutation d’emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée. » Un club qui écarte une joueuse d’un recrutement après avoir appris sa grossesse, qui rompt sa période d’essai pour ce motif ou qui fait enquêter sur son état commet une discrimination prohibée.

Lorsque la joueuse ne peut plus fournir ses services sportifs, le club ne peut pas en déduire une baisse de salaire. Le règlement FIFA organise trois situations, toutes payées à plein traitement jusqu’au congé de maternité. Si la joueuse continue à jouer et à s’entraîner, elle perçoit sa rémunération complète. Si elle estime qu’il n’est pas prudent de continuer, le club doit respecter ce choix et construire avec elle un plan d’emploi de remplacement, en vertu de l’article 18quater du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, et la joueuse qui occupe cet emploi de remplacement, ou à laquelle le club n’a pas su proposer un tel emploi, conserve sa rémunération complète. Enfin, si des raisons médicales liées à la grossesse l’empêchent de travailler, même sous une forme aménagée, elle a droit à un congé maladie sur certificat de son gynécologue ou de son médecin, là encore à rémunération complète. Le droit français converge : l’article L. 1225-7 du Code du travail prévoit que « La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l’employeur, si son état de santé médicalement constaté l’exige. » L’affectation dans un autre établissement exige son accord, et cette affectation temporaire ne peut entraîner aucune diminution de rémunération.

C’est exactement ce que la Chambre de résolution des litiges de la FIFA a jugé dans l’affaire Gunnarsdóttir. La joueuse, sous arrêt de travail pendant sa grossesse, réclamait sa rémunération complète du 1er avril 2021 jusqu’au début de son congé de maternité, intervenu le 24 septembre 2021. Le club soutenait que, faute de services sportifs ou de remplacement fournis, elle ne pouvait prétendre qu’aux prestations sociales. La Chambre a relevé que la joueuse s’était mise à disposition pour des services de remplacement par un courrier du 6 août 2021 resté sans réponse opérationnelle, et que c’est au club, en sa qualité d’employeur tenu d’une obligation de diligence renforcée, qu’il appartient de proposer concrètement cet emploi de remplacement. Elle a donc tranché, dans une décision de la Chambre de résolution des litiges publiée par la FIFA : le club devait verser la rémunération complète du 1er avril 2021 jusqu’au début du congé de maternité, puis les deux tiers du salaire contractuel pendant ce congé en application de l’article 18, paragraphe 7, du règlement. Le club devait payer le salaire plein d’avril à septembre 2021, allocations logement comprises, et non les seuls compléments de prévoyance qu’il avait versés.

Concrètement, la joueuse qui constate une baisse de son salaire dès l’annonce de sa grossesse doit donc réagir par écrit : adresser au club une mise en demeure de maintenir la rémunération complète, rappeler la mise à disposition pour un emploi de remplacement, conserver les bulletins de paie, les arrêts de travail et les échanges avec la direction, et, si elle est syndiquée, alerter l’Union nationale des footballeurs professionnels, qui était intervenue en ce sens dès le 8 juin 2021 dans l’affaire lyonnaise. Chaque mois payé au rabais constitue un arriéré de salaire exigible, avec intérêts.

B. Pendant le congé de maternité, la joueuse perçoit les deux tiers du salaire contractuel, choisit elle-même son départ en congé et retrouve son poste au retour

Le début du congé de maternité marque le seul changement de régime admis. L’article 18, paragraphe 7, du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs ouvre aux joueuses un congé de maternité, d’adoption ou familial pendant l’exécution du contrat, payé à hauteur des deux tiers du salaire contractuel, selon l’article 18, paragraphe 7, du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Le texte ajoute que les stipulations plus favorables d’une convention collective ou du droit national prévalent. En France, le congé de maternité ouvre droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, et la convention collective applicable ou le contrat peuvent prévoir un maintien plus favorable ; la joueuse doit comparer les deux régimes et réclamer le plus avantageux, sans jamais descendre sous le plancher fédéral des deux tiers.

Dans l’affaire Gunnarsdóttir, ce plancher a été appliqué à l’euro près : pour la période de congé de maternité ouverte le 24 septembre 2021, la Chambre a retenu un droit aux deux tiers du salaire contractuel, a recensé mois par mois les sommes versées par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône et par le club au titre de la prévoyance et de la compensation maternité, puis a condamné le club à 82 094,82 euros de rémunération impayée, majorés d’intérêts de 5 % par an à compter du 10 septembre 2021 et jusqu’au paiement effectif. La date du 10 septembre 2021 correspond au dépôt de la plainte devant la FIFA : les intérêts courent donc depuis la saisine, ce qui récompense la joueuse qui agit vite. Comparer avec le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs : l’article 24 de ce règlement prévoit qu’à défaut de paiement complet, intérêts compris, dans les quarante-cinq jours de la notification de la décision, le club s’expose à une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, au niveau national comme international, jusqu’au paiement de la somme due, pour une durée maximale de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives. Pour un club professionnel, trois périodes d’enregistrement sans recrue équivalent à une saison blanche sur le marché : la menace est réelle et rend la condamnation exécutoire en pratique.

Deux garanties encadrent ce congé. D’abord, la joueuse fixe elle-même la date de départ : le règlement FIFA lui reconnaît le droit de déterminer seule le commencement de son congé, en tenant compte des durées minimales prévues, et tout club qui la contraint à partir à une date imposée encourt une sanction disciplinaire. Ensuite, le retour est protégé : après son congé, la joueuse a le droit de reprendre l’activité footballistique, le club est tenu de la réintégrer, de convenir avec elle d’un plan postnatal et de lui fournir un suivi médical adapté, et le règlement fédéral rétablit la rémunération complète dès le retour à l’activité footballistique. Dès la reprise, le salaire plein repart donc, sans période probatoire déguisée ni relégation durable dans un groupe d’entraînement au rabais qui équivaudrait à une sanction.

En pratique francilienne comme ailleurs, la joueuse doit déclarer sa grossesse à la caisse d’assurance maladie, transmettre ses arrêts et attestations de salaire au club pour la subrogation éventuelle, et vérifier que le club ne lui impute pas ses indemnités journalières comme si elles remplaçaient son salaire : dans la méthode retenue par la FIFA, les prestations sociales et les versements du club se cumulent à hauteur du droit reconnu, et seul le solde impayé fonde la condamnation. Toute pression pour avancer ou retarder le départ en congé doit être conservée par écrit, car elle caractérise à elle seule une faute disciplinaire du club.

II. Le club ne peut ni rompre ni dégrader le contrat à cause de la grossesse : nullité en droit français, sanctions en droit fédéral, recours effectifs

A. En droit français, la rupture prononcée pendant la grossesse est nulle, sauf faute grave ou impossibilité de maintien étrangère à la maternité

La protection française est d’ordre public. L’article L. 1225-4 du Code du travail ouvre aux joueuses un congé de maternité, d’adoption ou familial pendant l’exécution du contrat, payé à hauteur des deux tiers du salaire contractuel, selon l’« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. » La Cour de cassation rappelle cette règle dans les mêmes termes : « l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement », selon l’arrêt de la chambre sociale du 27 mai 2025, pourvoi numéro 23-23.549.

Cette protection couvre aussi le contrat à durée déterminée de la joueuse. L’article L. 1243-1 du Code du travail limite déjà strictement la rupture anticipée du contrat à durée déterminée : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » La grossesse n’est ni une faute grave, ni un cas de force majeure, ni une inaptitude : elle ne peut donc jamais justifier à elle seule la rupture anticipée du contrat fédéral d’une joueuse. Le club qui invoque une baisse de performance liée à la grossesse pour rompre par anticipation cumule deux fautes : une rupture hors des cas légaux et une rupture discriminatoire.

La salariée qui reçoit une notification de licenciement alors qu’elle est enceinte dispose d’un réflexe procédural décisif. L’article L. 1225-5 du Code du travail prévoit que « Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l’état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. » La Cour de cassation applique ce texte à la lettre : dans son arrêt du 31 janvier 2018, pourvoi numéro 16-17.886, publié au Bulletin, elle juge, après avoir constaté que la salariée avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture un certificat médical attestant de son état de grossesse et que l’employeur ne justifiait pas d’une impossibilité de maintien étrangère à la grossesse, que « la cour d’appel en a exactement déduit qu’en application de l’article L. 1225-5 du code du travail, le retrait prononcé le 19 juillet 2012 était nul ». La nullité ouvre droit à la réintégration ou, si la joueuse ne la demande pas, au paiement des salaires de la période de protection, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant intégralement le préjudice, au moins égale aux minima légaux.

L’arrêt du 27 mai 2025 précise en outre l’étendue de l’exception d’impossibilité de maintien : l’employeur qui, tenu de son obligation de sécurité, propose un autre poste conforme aux compétences et au niveau hiérarchique de la salariée et que celle-ci refuse, peut établir cette impossibilité, mais seulement si la décision de rompre n’est pas liée à l’état de grossesse. Transposé au football féminin, cet enseignement est précieux : le club doit proposer concrètement un reclassement temporaire compatible avec la grossesse, par exemple des missions de représentation, d’analyse vidéo ou d’encadrement adaptées, et documenter cette proposition ; à défaut, il ne pourra pas soutenir qu’il lui était impossible de maintenir le contrat. La charge de la preuve pèse sur le club, jamais sur la joueuse.

B. En droit fédéral, la rupture motivée par la grossesse vaut rupture sans juste cause, avec indemnité majorée et interdiction de recrutement ; à Paris, prud’hommes et FIFA se combinent

Le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs sanctionne directement le club qui se sépare d’une joueuse enceinte. Son article 18quater répute sans juste cause toute résiliation unilatérale motivée par le refus d’un test de grossesse, par le fait de tomber enceinte ou par l’exercice des droits liés à la maternité. Le texte ajoute une présomption redoutable pour les clubs : toute résiliation unilatérale intervenue pendant la grossesse ou le congé est présumée causée par la grossesse, sauf preuve contraire apportée par le club. Les conséquences financières dépassent le droit commun des ruptures : la joueuse obtient la valeur résiduelle de son contrat, déduction faite le cas échéant du nouveau contrat signé, plus une indemnité supplémentaire de six mois de salaire, et le club encourt une interdiction d’enregistrer de nouvelles joueuses pendant deux périodes d’enregistrement entières, cumulable avec une amende. Pour une joueuse sous contrat fédéral de deux saisons à 18 000 euros mensuels, l’addition se chiffre en centaines de milliers d’euros, avant même les salaires dus au titre de la période de protection française.

Le choix du juge dépend de la dimension du litige. Lorsque le contrat présente une dimension internationale, comme celui d’une joueuse étrangère évoluant en France, la Chambre de résolution des litiges de la FIFA est compétente en principe, sauf clause claire, exclusive et sans équivoque attribuant le litige à un autre juge : dans l’affaire Gunnarsdóttir, la Chambre a écarté l’argument du club qui revendiquait la compétence exclusive du juge français, faute d’une telle clause dans le contrat de travail. La décision peut ensuite être contestée devant le Tribunal arbitral du sport : la note d’appel jointe à la décision du 19 mai 2022 ouvre ce recours devant le Tribunal arbitral du sport dans les vingt et un jours de la réception de la notification Lorsque le litige est purement interne, ou en parallèle pour faire valoir le droit français du licenciement nul, la joueuse saisit le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat. Les délais de recours devant chaque instance courent séparément : la joueuse doit donc engager les deux démarches sans attendre l’issue de l’une pour lancer l’autre, en conservant la preuve de chaque envoi.

À Paris et en Île-de-France, ce schéma prend un relief concret. Les clubs franciliens de première division féminine, employeurs de joueuses sous contrat fédéral homologué, relèvent du conseil de prud’hommes de Paris pour les litiges nés à Paris, et la commission fédérale compétente intervient pour l’homologation et le suivi du contrat. La joueuse parisienne cumule donc trois leviers : la mise en demeure au club avec chiffrage des arriérés, la saisine prud’homale pour faire constater la nullité et obtenir salaires et indemnités, et la plainte devant la FIFA lorsque le contrat comporte un élément d’extranéité, par exemple une joueuse étrangère ou un transfert international. Les lecteurs confrontés à d’autres sanctions fédérales, comme les suspensions ou les retraits de points, trouveront la logique des recours fédéraux et du sursis décrite dans l’analyse des sanctions FFF et LFP et de leur contestation devant le CNOSF puis le TAS, dont les délais et la méthode de référé probatoire s’appliquent avec la même rigueur.

La méthode probatoire fait gagner les dossiers. La joueuse conserve l’original de son contrat fédéral et de ses avenants, chaque bulletin de paie depuis l’annonce de la grossesse, les arrêts de travail et certificats médicaux, les courriers de mise à disposition pour un emploi de remplacement, et toute trace de pression sur la date de départ en congé ou sur une résiliation amiable. Le club, lui, doit prouver une faute grave détachable de la grossesse ou une impossibilité de maintien étrangère à celle-ci, avec des pièces objectives : il ne suffit pas d’invoquer l’indisponibilité sportive, qui est la conséquence normale et protégée de la grossesse. Faute de telles pièces, la rupture est nulle en droit français et sans juste cause en droit fédéral, et les deux ordres de sanction se cumulent au profit de la joueuse.

Conclusion

La grossesse d’une joueuse professionnelle ne suspend ni son contrat ni son salaire : jusqu’au congé de maternité, la rémunération complète reste due, y compris lorsque la joueuse ne peut plus jouer et que le club a manqué de lui proposer un emploi de remplacement ; pendant le congé, les deux tiers du salaire contractuel s’imposent comme plancher fédéral ; au retour, la réintégration et le salaire plein sont garantis. Toute rupture motivée par la grossesse est nulle en droit français, sous la seule réserve d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintien prouvée par le club, et vaut rupture sans juste cause en droit FIFA, avec indemnité majorée de six mois et interdiction de recrutement. L’affaire Gunnarsdóttir, avec ses 82 094,82 euros d’arriérés, ses intérêts de 5 % depuis la saisine et sa menace d’interdiction d’enregistrement, montre que ces règles mordent. La joueuse qui documente chaque mois impayé, qui adresse son certificat médical dans les quinze jours d’une notification de rupture et qui saisit à temps le prud’hommes et, le cas échéant, la FIFA, transforme une situation de pression en un dossier chiffré et gagnable.

📄 Circulaire officielle