Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Morceau enregistré à plusieurs sans contrat : beatmaker non crédité, dépôt SACEM fait sans vous, comment récupérer vos droits en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Morceau enregistré à plusieurs sans contrat : beatmaker non crédité, dépôt SACEM fait sans vous, comment récupérer vos droits en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez composé l’instrumental, envoyé la maquette, participé à la session studio. Le titre est sorti, le clip cumule les millions de vues, et votre nom n’apparaît nulle part : ni dans les crédits de la plateforme, ni dans le générique du clip, ni dans la déclaration faite à la SACEM. Pire, l’un des partenaires a déposé le morceau à son seul nom, ou avec un éditeur de son choix, comme s’il était l’unique auteur. Cette situation se rencontre chaque semaine dans le rap, la pop urbaine et la musique électronique : un beatmaker fournit l’instrumental, un ou deux artistes posent les voix, personne ne signe de contrat, et l’argent commence à circuler. Le réflexe consiste à penser que tout est perdu faute d’écrit. C’est faux. Le droit d’auteur naît de la création, pas du contrat, et les tribunaux sanctionnent les dépôts individualistes comme les crédits mensongers. Encore faut-il prouver sa contribution, qualifier correctement l’œuvre commune et agir avec les bons outils : mise en demeure, demande de dépôt commun à la SACEM, saisie-contrefaçon, retrait des exploitations en ligne. Ce guide explique, décisions récentes à l’appui, comment le beatmaker ou le compositeur évincé récupère son nom, sa part et ses droits.

La sortie d’un titre fédère rarement les énergies aussi bien que sa préparation : tant que le morceau n’existe que dans l’ordinateur du studio, chacun parle de partage ; dès que les écoutes grimpent, les versions divergent sur qui a fait quoi. Les messages proposant un partage par tiers, fréquents au lendemain des sessions, restent souvent lettre morte, et le plus organisé des partenaires dépose seul. Retenez ce réflexe : tout message qui évoque un pourcentage, toute maquette envoyée, toute note vocale qui commente un arrangement doit être conservé tel quel, avec sa date. Ces pièces ordinaires font gagner les procès extraordinaires.

I. Prouver que vous êtes coauteur du morceau et obtenir le crédit de votre nom

A. Comprendre si le titre est une œuvre de collaboration ou une œuvre composite

La première question que tranche le juge porte sur la nature de l’œuvre. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Aucun dépôt, aucun enregistrement, aucune formalité ne crée ce droit : seule la création originale compte. Le beatmaker qui compose un instrumental original est donc auteur dès la composition, même sans contrat et même sans dépôt.

Quand plusieurs personnes participent au morceau, deux qualifications se présentent. L’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » et qu’« Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ». La distinction change tout : dans l’œuvre de collaboration, les apports fusionnent dans un ensemble commun ; dans l’œuvre composite, une œuvre déjà existante est reprise dans une œuvre nouvelle sans la participation de son auteur.

Le article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ajoute que « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs » et que « Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord ». Personne ne peut donc exploiter seul le morceau commun, ni décider seul de son sort : chaque décision d’exploitation suppose l’accord de tous. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 4 avril 2025, dans une affaire qui ressemble trait pour trait à celle du beatmaker évincé : un compositeur avait fourni un instrumental intégré à un titre distribué en phonogramme et en vidéoclip, sans contrat régularisé, et les exploitants soutenaient que l’instrumental était une œuvre autonome qu’ils avaient pu adapter librement (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 2e section, 4 avril 2025, RG 22/00832). Le tribunal a jugé que l’instrumental, composé pour le titre et jamais diffusé séparément, constituait la contribution personnelle de son auteur à l’œuvre de collaboration, et non une œuvre originale autonome dont le titre serait dérivé. Autrement dit, l’instrumental composé pour le morceau, jamais diffusé séparément, constitue la part de son auteur dans l’œuvre commune, pas une œuvre indépendante piochée par les autres.

Conséquence pratique : si votre instru a été composée pour le titre, en session commune ou à la demande du groupe, avec des allers-retours sur les arrangements, vous êtes coauteur de l’œuvre de collaboration. Si au contraire vous aviez composé et diffusé l’instrumental avant toute rencontre, et que les autres l’ont repris sans votre participation, vous êtes l’auteur d’une œuvre préexistante incorporée dans une œuvre composite, et vos droits sur votre œuvre restent entiers : l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle réserve d’ailleurs, dans un autre cas de figure, les droits de l’auteur de l’œuvre préexistante. Dans les deux cas, l’exploitation faite sans votre consentement reste fragile. Et dans les deux cas, la preuve de votre apport décide de l’issue.

Un cas particulier mérite l’attention : le beat acheté sur une plateforme de type beat-selling. Les conditions générales de ces sites prévoient souvent que l’acheteur ne peut pas déposer le beat, seul ou incorporé au morceau, auprès d’une société d’auteurs, ou qu’il renonce à revendiquer des droits d’auteur sur le beat. Lisez ces conditions avant tout dépôt : une renonciation acceptée en connaissance de cause complique la revendication ultérieure, même si le formalisme protecteur du code de la propriété intellectuelle continue de s’appliquer aux cessions. À l’inverse, le beat réalisé sur mesure en studio, sans conditions préexistantes, laisse le champ libre à la qualification d’œuvre de collaboration et au dépôt commun. Dans le doute, faites qualifier votre situation à partir des messages échangés au moment de la commande : une commande rémunérée au forfait n’emporte jamais, à elle seule, la cession des droits d’auteur, et l’absence d’écrit joue en faveur de l’auteur qui n’a rien signé.

B. Rassembler les preuves de votre apport et faire sanctionner le crédit manquant

Le litige se gagne avec des pièces datées. Les juges examinent les échanges de messages entre les participants, les envois de maquettes, les projets de session, les captures de conversations où chacun commente la progression du titre. Dans l’affaire parisienne de 2025, le tribunal a relevé que les échanges entre le compositeur et le producteur montraient une proposition de répartition des droits par tiers entre les trois contributeurs, acceptée par le compositeur : la preuve d’une création commune existait, seul le contrat écrit manquait. Conservez donc tout : messages proposant un partage, fichiers audio avec leurs métadonnées, vidéos de session, mails d’envoi de l’instrumental, témoignages des ingénieurs du son et des musiciens présents.

Les crédits publics constituent une seconde preuve, à double tranchant. Quand votre nom figure sur la fiche du distributeur, sur la page de la plateforme ou au générique du clip, c’est un indice fort de votre qualité. Quand il n’y figure pas alors que vous avez contribué, c’est le préjudice lui-même. Dans le jugement parisien, une capture d’écran montrait le titre crédité aux seuls autres contributeurs, sans mention du compositeur, alors que le clip totalisait déjà plusieurs dizaines de millions de vues ; le tribunal a condamné solidairement les exploitants à verser au compositeur la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte à son droit de paternité. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle protège ce droit au nom : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », un droit dont le même texte précise qu’« Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». L’absence de crédit n’est donc pas une simple impolitesse : c’est une atteinte au droit moral, indemnisée en tant que telle, indépendamment du débat sur l’argent.

Notez les limites que le même jugement trace : le compositeur qui connaissait la diffusion du clip avec son instrumental et ne s’y était pas opposé ne pouvait plus interdire après coup l’exploitation audiovisuelle déjà acceptée en fait, et l’éditeur avec lequel il avait contracté postérieurement ne pouvait recevoir plus de droits que lui-même n’en détenait encore. Moralité : ne laissez pas passer les mois. Dès la sortie du titre, exigez par écrit l’ajout de votre nom aux crédits de toutes les plateformes et du clip, puis la régularisation d’un contrat. Chaque semaine de silence complique la discussion, même si elle n’éteint pas vos droits.

La pratique professionnelle a inventé un document simple qui évite la plupart de ces litiges : la feuille de partage, dite split sheet, signée le jour de la session par tous les contributeurs, avec le pourcentage de chacun, son rôle (compositeur, auteur des paroles, arrangeur) et son éditeur éventuel. Ce papier d’une page, daté et signé avant toute sortie, vaut mieux qu’un long contrat négocié après le succès, quand chacun a déjà sa version des faits. Indiquez-y aussi qui déclare l’œuvre à la SACEM, pour le compte de qui, et dans quel partage : le dépôt commun devient alors la simple exécution de l’accord signé. Si la session est déjà passée sans écrit, rédigez la feuille de partage a posteriori et proposez-la aux autres : leur refus écrit, lui aussi, constitue une pièce qui éclaire le juge sur la bonne foi de chacun.

II. Bloquer l’exploitation faite sans vous et sécuriser l’argent du titre

A. Imposer l’accord commun, le dépôt SACEM collectif et un contrat de cession en règle

Puisque l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle impose aux coauteurs d’exercer leurs droits d’un commun accord, aucune exploitation durable du morceau ne peut s’organiser contre vous : ni signature d’un contrat d’édition exclusif avec un tiers, ni licence accordée à une marque pour une publicité, ni cession du catalogue à un label, sans votre accord. C’est le levier de négociation principal du coauteur évincé : les exploitants ont besoin de sa signature pour sécuriser leurs propres contrats.

Le dépôt à la SACEM illustre ce principe de façon spectaculaire. Dans l’affaire de 2025, le compositeur et son éditeur avaient déclaré l’instrumental à la SACEM après la sortie du titre, à leur seul profit. Le tribunal a annulé purement et simplement cette déclaration individualiste et invité l’ensemble des coauteurs et éditeurs de l’œuvre à procéder ensemble à un dépôt commun auprès de la SACEM. Un dépôt individualiste, postérieur à la diffusion collective, qui écarte les autres contributeurs, viole le principe d’exercice en commun des droits posé par l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle. Si un dépôt a été fait sans vous, demandez par écrit à la SACEM sa rectification et proposez le dépôt commun avec la répartition convenue ; à défaut d’accord amiable, le juge peut l’ordonner. La SACEM elle-même rappelle que ses membres doivent déclarer leurs œuvres dès leur création et qu’elle répartit les droits entre les ayants droit à partir de ces déclarations : une déclaration incomplète ou mensongère fausse toute la chaîne de paiement.

Pour l’avenir, tout transfert de droits doit respecter un formalisme strict. L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». La Cour de cassation exige en outre que chaque droit cédé soit visé séparément et que le périmètre soit délimité : « Attendu que la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que leur domaine d’exploitation soit délimité » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 janvier 1994, pourvoi n° 92-11.691, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Un papier qui se contente de céder tous les droits sur le morceau en une phrase ne satisfait pas cette exigence : il faut lister les droits (reproduction, représentation, adaptation audiovisuelle, synchronisation publicitaire), les territoires, la durée et les modes d’exploitation. Le même arrêt de 1994 rappelle que la rémunération de l’auteur obéit à une règle impérative : « Mais attendu qu’il résulte des dispositions impératives de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle […] que la participation de l’auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public ». La clause qui calcule votre part sur une assiette réduite, par exemple sur le prix de cession consenti à un distributeur au lieu du prix payé par le public, est nulle. L’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle impose une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes de l’exploitation : vérifiez l’assiette avant de signer.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les studios, les labels et les éditeurs, ces litiges se plaident devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre connaît au fond des affaires de droit d’auteur comme celle jugée en avril 2025. Préparez un dossier parisien solide : chronologie datée des sessions, messages échangés avec les autres contributeurs, maquettes successives, captures des crédits actuels sur chaque plateforme, copie de la déclaration SACEM contestée et chiffrage des exploitations (streams, vues du clip, synchronisations, concerts). Ce dossier sert à la fois la négociation amiable et, si elle échoue, l’assignation.

Deux montages exigent une vigilance redoublée. D’abord, le contrat d’édition exclusif signé par un seul coauteur avec un éditeur : l’éditeur qui exploite le catalogue sans l’accord de tous s’expose à voir son contrat anéanti pour la part du coauteur évincé, et c’est l’éditeur lui-même qui paiera les conséquences financières de sa légèreté. Avant de signer avec un éditeur, vérifiez qu’il a recueilli l’accord écrit de chaque contributeur identifié sur la feuille de partage. Ensuite, la synchronisation publicitaire : céder un titre pour un spot de marque suppose l’accord commun, une mention distincte du droit de synchronisation dans l’acte, et une rémunération négociée en rapport avec l’exposition offerte à l’annonceur. Le coauteur dont la musique illustre une campagne nationale sans qu’il ait signé la synchronisation dispose d’un préjudice propre, distinct de celui des autres contributeurs, et chiffrable à partir des tarifs du marché.

B. Faire cesser les exploitations illicites : retrait en ligne, saisie-contrefaçon et sanctions

Quand le dialogue est rompu et que le titre continue d’être exploité sans vous, plusieurs actions se combinent. D’abord, toute exploitation sans le consentement de l’auteur tombe sous le coup de la contrefaçon : l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Les exceptions légales ne sauvent pas l’exploitant commercial : l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle commence par rappeler que « Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : » avant d’énumérer des cas limitativement définis, comme les représentations réservées au cercle de famille ou les copies strictement réservées à l’usage privé du copiste. Diffuser un titre sur les plateformes, le synchroniser dans un clip ou le jouer sur scène ne relève d’aucune de ces exceptions.

Ensuite, le retrait des exploitations en ligne peut être obtenu rapidement. L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin » lorsque l’atteinte provient du contenu d’un service de communication au public en ligne. En parallèle, la notification à l’hébergeur reste une arme efficace : la Cour de cassation a précisé le régime de la loi du 21 juin 2004 dans un arrêt du 26 février 2025, en jugeant que l’hébergeur qui stocke des contenus fournis par des destinataires de ses services engage sa responsabilité « seulement si, dès le moment où elles ont eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elles n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). La notification doit décrire les faits litigieux, localiser précisément les contenus, viser les dispositions légales et justifier les demandes : une notification complète fait présumer la connaissance des faits par l’hébergeur et l’oblige à retirer vite. Pour approfondir la méthode de cette saisie probatoire, voyez la procédure de saisie-contrefaçon devant le juge, qui détaille comment faire constater l’atteinte avant qu’elle ne s’efface.

Sur le terrain probatoire, la saisie-contrefaçon offre un moyen puissant : l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle autorise tout auteur à « faire procéder par tous huissiers », sur ordonnance rendue sur requête, « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Concrètement, l’huissier peut se rendre au studio, au bureau du label ou chez le distributeur pour décrire les projets de session, saisir les contrats, les relevés de répartition et les échanges internes : c’est souvent là que se trouvent les preuves de votre apport que vous ne détenez pas. Enfin, le volet pénal ne doit pas être sous-estimé dans la négociation : l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle punit la contrefaçon, en rappelant que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». Une plainte bien documentée, adossée aux pièces de la saisie, change le rapport de force et accélère les régularisations.

La mise en demeure qui ouvre la séquence doit être précise pour être utile : identité des œuvres et des apports revendiqués, liste des exploitations constatées avec captures datées, fondement juridique invoqué, demandes formulées (ajout du crédit, dépôt SACEM commun, communication des comptes d’exploitation, proposition de contrat de cession), et date de réponse attendue. Adressez-la à chaque exploitant identifié : artiste, producteur, label, distributeur, éditeur. Les réponses, ou leur absence, orienteront la suite : assignation au fond pour la reconnaissance des droits et la réparation, ou procédure accélérée pour le retrait et les mesures provisoires. Joignez-y systématiquement la copie des pièces maîtresses : sans pièces, la mise en demeure reste une lettre d’intention ; avec pièces, c’est l’antichambre du jugement.

Conclusion

Le morceau enregistré à plusieurs sans contrat n’est pas un morceau sans droit : l’auteur existe dès la création, le coauteur décide avec les autres, et le dépôt SACEM fait dans le dos des contributeurs peut être annulé au profit d’un dépôt commun. La jurisprudence parisienne de 2025 le montre ligne à ligne : qualification d’œuvre de collaboration, indemnisation du nom effacé des crédits, annulation de la déclaration individualiste. Reste à transformer ces principes en dossier : prouver l’apport par les messages, les maquettes et les témoins de studio, exiger le crédit sur chaque plateforme, imposer un contrat de cession qui vise chaque droit et délimite chaque exploitation, calculer la part sur les vraies recettes, et faire cesser par le juge ce qui continue sans accord. Le beatmaker qui agit vite, avec des pièces datées et une qualification juste, ne récupère pas seulement de l’argent : il récupère son nom sur l’œuvre.

📄 Circulaire officielle