Votre ex-partenaire ne verse plus la pension alimentaire depuis deux ou trois mois, le loyer tombe, les courses des enfants aussi, et les messages restent sans réponse. Vous vous demandez qui peut vous aider concrètement : faut-il retourner devant le juge, payer un commissaire de justice pour saisir son compte, ou déposer plainte ? Depuis la généralisation du service public des pensions alimentaires, une réponse existe avant même le tribunal : l’Aripa, l’agence de la CAF et de la MSA chargée du recouvrement et de l’intermédiation des pensions alimentaires, peut récupérer jusqu’à cinq ans d’impayés et vous verser une avance en attendant. Cet article explique, textes et décisions de la Cour de cassation à l’appui, comment faire payer la CAF quand l’autre parent ne paie plus, comment récupérer l’arriéré, quand saisir le juge aux affaires familiales pour réviser le montant, et à quel moment l’impayé devient un délit pénal. Avec, pour les lecteurs franciliens, les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Obtenir de l’argent rapidement : l’Aripa et l’intermédiation financière de la CAF
A. Que demander à la CAF quand l’autre parent ne paie plus : aide au recouvrement et avance
La première démarche utile ne se fait ni au tribunal ni chez un commissaire de justice : elle se fait en ligne, auprès de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, l’Aripa, gérée par la CAF et la MSA. Selon la page officielle d’aide au recouvrement, lorsque la pension alimentaire est impayée ou partiellement versée, l’Aripa peut engager des procédures de recouvrement afin de récupérer les sommes manquantes, après une étude de solvabilité du parent débiteur, et l’agence aide à recouvrer jusqu’à cinq ans d’impayés de pensions alimentaires. Concrètement, si le débiteur est solvable, la procédure est engagée et les sommes peuvent être récupérées directement auprès du parent défaillant, de son employeur, de sa banque ou d’autres tiers détenteurs de fonds, sans qu’aucun recours préalable auprès d’un commissaire de justice soit exigé.
Les conditions d’accès sont volontairement larges. Il faut avoir au moins un enfant à charge et disposer d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire pour les enfants : jugement du juge aux affaires familiales, convention homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, acte authentique, ou titre exécutoire délivré par la CAF ou la MSA. Il n’existe pas de condition de situation familiale : contrairement à certaines aides, que vous viviez seul ou en couple, vous pouvez bénéficier de l’aide au recouvrement. Deux nuances datent du titre : si votre jugement prévoit l’intermédiation financière, le recouvrement peut être engagé y compris pour la période d’impayé au-delà des 20 ans de l’enfant ; s’il ne la prévoit pas, le recouvrement ne peut concerner que les impayés constitués avant les 20 ans de l’enfant, à condition que le jugement ait été rendu avant sa majorité.
En attendant que le recouvrement produise ses effets, une avance peut vous être versée : l’allocation de soutien familial, l’ASF. D’après la CAF, l’ASF peut être versée à titre d’avance lorsqu’un parent ne paie pas la pension alimentaire due, et dans ce cas la CAF ou la MSA engage une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur afin de récupérer les sommes impayées, les avances versées au parent créancier étant ensuite déduites, un éventuel solde pouvant lui être reversé. Le montant s’élève à 200,78 euros par enfant à charge et 267,63 euros par enfant recueilli, et l’ASF n’est pas soumise à condition de ressources. Pour l’obtenir à titre d’avance, il faut vivre seul avec au moins un enfant à charge, remplir les conditions générales des prestations familiales, et constater que l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins un mois sans titre exécutoire fixant la pension, ou malgré un titre que le débiteur n’exécute pas.
La demande se fait en ligne sur le portail des pensions alimentaires de la CAF, avec le titre exécutoire, une pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire et les justificatifs des impayés. Une fois le dossier déclaré complet, l’agence notifie le débiteur, conduit l’étude de solvabilité, puis lance le recouvrement amiable avant, si nécessaire, les mesures d’exécution forcée sur les fonds disponibles. Pendant toute la procédure, le parent créancier suit l’avancement depuis son compte en ligne et signale sans délai tout versement direct reçu du débiteur, afin que les sommes recouvrées correspondent exactement à l’arriéré restant dû.
Ce dispositif correspond exactement à la situation visée par le législateur : aux termes de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à l’allocation de soutien familial les enfants dont le père ou la mère se soustraient à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice, ou se trouvent, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d’état d’y faire face. Le même article prévoit aussi le versement d’une allocation différentielle quand la pension, bien qu’intégralement versée, reste inférieure au montant de l’ASF. Pour une analyse complète des règles de calcul du montant de la pension elle-même, il est utile de lire notre dossier sur la fixation et le calcul de la pension alimentaire pour enfants, qui détaille la jurisprudence applicable devant le juge.
B. L’intermédiation financière : la pension qui transite désormais par la CAF
Au-delà du recouvrement des impayés passés, le système actuel cherche à empêcher les impayés futurs : c’est le rôle de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, l’IFPA. Le principe, posé par l’article 373-2-2 du code civil, est que lorsque la pension est fixée en numéraire par un titre exécutoire, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Le débiteur paie chaque mois à la CAF ou à la MSA, qui reverse au créancier : le parent qui doit recevoir la pension n’a plus à réclamer chaque mois, et chaque défaut de versement est détecté immédiatement par l’organisme.
Cette mise en place est aujourd’hui systématique : dès qu’un titre exécutoire fixe une pension, l’intermédiation est prévue, et il appartient aux parents qui n’en veulent pas d’exprimer tous deux leur refus pendant la procédure, mention consignée dans le titre. Le refus conjoint reste possible, mais deux limites existent. D’abord, le juge peut écarter l’intermédiation à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, lorsqu’il estime que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution sont incompatibles avec sa mise en place. Ensuite, et surtout, en cas de menaces ou de violences volontaires du parent débiteur sur le parent créancier ou sur l’enfant, l’intermédiation est imposée : les parents ne peuvent pas l’écarter même d’un commun accord, et le double refus est inapplicable quand l’une des parties fait état d’une plainte ou d’une condamnation pour de tels faits. Une fois mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme, sous réserve du consentement de l’autre parent.
Le fonctionnement pratique est fixé par l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale : les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l’article 373-2-2 du code civil, la pension versée par leur intermédiaire étant revalorisée chaque année, encaissée et reversée à des dates et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Les deux parents doivent transmettre à l’organisme les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation, et le dispositif suppose que chacun remplisse une condition de résidence stable en France. Pour les parents qui se séparent sans être mariés, ni pacsés pour certains cas, le dispositif va plus loin : l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale permet au directeur de l’organisme de donner force exécutoire à l’accord des parents qui fixent eux-mêmes le montant de la contribution, dès lors que le montant atteint un seuil tenant compte de la résidence de l’enfant, des ressources du débiteur et du nombre d’enfants à sa charge. Autrement dit, même sans passer devant le juge, un accord parental d’un montant suffisant peut devenir un titre exécutoire ouvrant droit au recouvrement et à l’intermédiation.
II. Contraindre le débiteur et réévaluer la pension : le juge et les sanctions
A. Saisir le JAF : révision du montant, arriérés et prescription de cinq ans
Le recours à la CAF ne remplace jamais le juge : seul le juge aux affaires familiales fixe, augmente ou diminue la pension, et seul un titre exécutoire permet le recouvrement forcé. La règle de fond est posée par l’article 371-2 du code civil : chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, et cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. Toute demande de révision suppose donc de démontrer un changement : perte d’emploi ou baisse de revenus du débiteur, augmentation des besoins de l’enfant qui grandit, naissance d’autres enfants à charge, passage en garde alternée, reprise d’une activité mieux rémunérée par le créancier. Le juge compare les ressources réelles des deux parents et les besoins réels de l’enfant, et la Cour de cassation contrôle strictement cette comparaison.
Deux arrêts de la première chambre civile illustrent ce contrôle et méritent d’être connus avant toute audience. Dans un arrêt du 19 novembre 2014 (pourvoi n° 13-23-732), rendu au visa des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ensemble l’article 270, alinéa 2, du même code, la Cour a cassé une cour d’appel qui avait inclus la prestation compensatoire dans les ressources de la mère pour refuser l’augmentation de la contribution du père, jugeant que « la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2014, n° 13-23.732). Autrement dit, la prestation compensatoire répare la disparité née du divorce entre époux : elle ne doit pas servir à minorer la part due aux enfants. Dans un arrêt du 31 mars 2016 (pourvoi n° 15-14.617), au visa des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, la Cour a jugé que « les effets d’une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance de l’enfant », et a fixé la contribution du père à 200 euros par mois à compter de la naissance alors que la cour d’appel l’avait fait courir seulement du jugement établissant la paternité (Cass. civ. 1re, 31 mars 2016, n° 15-14.617). Pour le parent qui élève seul l’enfant pendant une action en recherche de paternité, l’arriéré peut donc remonter jusqu’à la naissance.
Reste la question que posent presque tous les parents créanciers : jusqu’à quand peut-on réclamer les mensualités impayées ? La réponse tient en un texte général, l’article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’action en paiement des arriérés de pension se prescrit donc par cinq ans, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de point de départ dérogatoire propre aux pensions : il faut compter à partir du moment où le créancier a connu les faits lui permettant d’agir, c’est-à-dire en pratique chaque échéance impayée connue de lui. Concrètement, passé cinq ans, les mensualités les plus anciennes sont perdues, même si la CAF annonce qu’elle aide à recouvrer jusqu’à cinq ans d’impayés : les deux règles convergent vers la même limite. D’où une consigne simple : ne laissez jamais l’impayé vieillir, agissez dès les deux premiers mois, et conservez chaque preuve (relevés bancaires montrant l’absence de versement, échanges écrits, mise en demeure).
Le juge compétent pour tout cela est le juge aux affaires familiales : aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ainsi qu’à l’exercice de l’autorité parentale. À Paris et en Île-de-France, la demande se porte devant le tribunal judiciaire du domicile du parent qui assume à titre principal la charge des enfants ou du lieu de résidence de l’enfant, soit en pratique le tribunal judiciaire de Paris pour les Parisiens, et les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny ou Créteil pour les autres Franciliens. Le dossier doit comporter le dernier titre fixant la pension, les justificatifs de revenus des trois derniers mois, le dernier avis d’imposition, les justificatifs des charges et des frais exposés pour l’enfant, et la preuve des impayés. Quand la pension alimentaire reste durablement non payée malgré le recouvrement par la CAF, le dossier constitué pour le JAF sert aussi de socle à la plainte pénale, ce qui évite de recommencer deux fois le même travail de preuve.
B. Quand l’impayé devient un délit : la plainte pour abandon de famille
Ne pas payer la pension n’est pas seulement une dette civile : passé un certain seuil, c’est un délit. L’article 227-3 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. Le même article précise que lorsque l’intermédiation financière est mise en œuvre, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines. Trois éléments déclenchent donc la qualification pénale : un titre exécutoire qui impose le versement, un défaut intégral de paiement pendant plus de deux mois, et un bénéficiaire protégé par le texte, au premier rang desquels l’enfant mineur.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 19 janvier 2022 (pourvoi n° 20-84.287) comment se répartit la preuve de ce délit. La Cour ouvre sa réponse par la définition de l’infraction : « L’article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser, au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une contribution due en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation », puis elle pose la règle de preuve : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve » (Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287). Dans cette affaire, un père condamné à verser 800 euros par mois pour ses deux enfants invoquait une procédure de sauvegarde de justice liée à son activité professionnelle pour établir ses difficultés financières ; la cour d’appel l’a déclaré coupable en retenant qu’il avait connaissance de l’obligation mise à sa charge et ne justifiait pas sérieusement d’une impécuniosité totale sur les périodes poursuivies, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement. La leçon est double : de simples difficultés financières ne suffisent pas, seule une impossibilité absolue de payer, prouvée par le débiteur lui-même, peut l’exonérer ; et la condamnation pénale laisse intacts les intérêts civils, c’est-à-dire l’obligation de payer l’arriéré.
En pratique, la plainte pour abandon de famille se dépose au commissariat ou à la gendarmerie du domicile, ou directement auprès du procureur de la République par courrier avec constitution de partie civile, en joignant le titre fixant la pension et les relevés établissant plus de deux mois d’impayé total. Elle n’exclut ni l’aide au recouvrement de la CAF ni la saisine du JAF : les trois voies se cumulent, la voie pénale exerçant souvent une pression décisive sur un débiteur solvable mais récalcitrant. Quand la pension alimentaire non payée persiste malgré ces démarches, l’articulation des procédures devient technique — recouvrement forcé sur salaire ou compte bancaire par commissaire de justice, révision du montant devant le JAF, et audience correctionnelle — et chaque étape suppose des pièces datées et chiffrées. À l’inverse, un débiteur qui traverse une passe réellement difficile a intérêt à saisir lui-même le JAF en révision plutôt qu’à cesser unilatéralement de payer : le juge peut réduire temporairement la pension, alors que l’arrêt pur et simple des versements expose aux deux ans d’emprisonnement et aux 15 000 euros d’amende, sans effacer la dette.
Conclusion
Face à une pension alimentaire impayée, l’ordre des démarches compte autant que leur contenu : demander d’abord à la CAF l’aide au recouvrement et l’avance de l’allocation de soutien familial pour sécuriser le quotidien, vérifier si l’intermédiation financière est ou doit être mise en place pour tarir les impayés à la source, saisir ensuite le juge aux affaires familiales pour réviser le montant ou faire fixer l’arriéré avant que la prescription de cinq ans ne l’efface, et déposer plainte pour abandon de famille quand le défaut de paiement dépasse deux mois malgré un débiteur en état de payer. Les textes applicables ont été vérifiés dans leur version en vigueur — contribution proportionnée aux ressources et aux besoins de l’enfant, intermédiation systématique sauf double refus, allocation de soutien familial, prescription quinquennale, délit d’abandon de famille — et les trois arrêts de la Cour de cassation cités confirment comment les juges les appliquent : prestation compensatoire exclue des ressources prises en compte pour les enfants, paternité judiciaire rétroagissant à la naissance, et impossibilité absolue de payer à la charge du débiteur qui l’invoque. Chaque mois d’attente réduit ce qui peut encore être récupéré : constituez dès maintenant le dossier avec le titre, les relevés et les échanges écrits, et engagez la première démarche sans tarder.