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Compte du défunt bloqué : qui paie les factures qui continuent d’arriver et comment se faire rembourser

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Maître Hassan KOHEN
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Compte du défunt bloqué : qui paie les factures qui continuent d’arriver et comment se faire rembourser

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Le relevé arrive au nom du défunt, le compte est bloqué, et la facture d’assurance habitation, l’avis de taxe foncière ou le loyer continuent de tomber. L’un des héritiers paie de sa poche pour éviter la résiliation ou les pénalités, puis s’entend répondre au partage que rien ne prouve qu’il a avancé, ou que la dépense n’incombait pas à la succession. Qui devait payer, avec quel argent, et comment récupérer ce qui a été avancé ?

La réponse tient en trois mouvements qu’il ne faut jamais confondre. Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des comptes dont le défunt était seul titulaire, et toute procuration accordée sur ces comptes prend fin (service-public.fr). Seules trois catégories de débits passent encore : les prélèvements engagés avant le décès, le règlement de certaines dépenses dans la limite de 5 965 euros, et les actes conservatoires urgents (service-public.fr). Ensuite, les charges courantes de l’indivision, assurance de la maison, impôts et taxes, loyer, énergie, incombent à l’indivision et doivent être tenues en compte à celui qui les a payées de ses deniers personnels (legifrance.gouv.fr). Enfin, ce qui a été versé sans être dû se restitue (legifrance.gouv.fr), et la créance de remboursement se prescrit par cinq ans (courdecassation.fr).

Ces lignes décrivent les mécanismes généraux du droit français tels qu’ils résultent des textes et des décisions cités, avec leurs dates et leurs montants exacts. Chaque succession comporte ses particularités, testament, assurance-vie, compte joint, indivision antérieure, régime des dettes du défunt, et les chiffres mentionnés ici n’engagent que les situations décrites : les relevés, les factures et l’acte de notoriété restent les seuls documents qui permettent de trancher un cas concret. Le règlement d’une succession et le partage entre héritiers obéissent à des règles précises que le notaire chargé du dossier applique pièce par pièce.

I. Le compte est bloqué, mais tout ne s’arrête pas

A. Ce que la banque fige dès qu’elle a connaissance du décès

Le réflexe le plus fréquent consiste à continuer d’utiliser les moyens de paiement du défunt, carte bancaire, chéquier, virements programmés, procuration donnée de son vivant. C’est précisément ce que le blocage interdit. La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 22 juin 2026, l’énonce sans détour : dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des comptes dont la personne décédée était seule titulaire (service-public.fr). La banque n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait (service-public.fr). Toute procuration accordée sur ces comptes prend fin avec le décès, car « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». Le fondement civil est l’article 2003 du code civil : « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire » (legifrance.gouv.fr). Autrement dit, payer avec la carte du défunt après le décès, même pour une facture légitime de la succession, expose à un reversement : l’opération intervient sur un compte bloqué, par une personne dont les pouvoirs ont pris fin par la mort du mandant.

Le sort du compte dépend ensuite de sa nature, et les confusions sont coûteuses. Le compte joint obéit à sa convention : « Un compte joint n’est pas bloqué lors du décès de l’un de ses titulaires et continue de fonctionner sur la seule signature du (des) titulaire(s), survivant(s), sauf demande écrite de blocage par un héritier du titulaire décédé justifiant de sa qualité ou par le notaire chargé du règlement de sa succession » (courdecassation.fr). L’héritier qui veut figer les fonds doit donc écrire à la banque ou passer par le notaire, faute de quoi le survivant continue d’opérer seul sur le compte. En cas de solde négatif, la banque peut demander au titulaire survivant de régler la totalité des sommes correspondantes (service-public.fr) (courdecassation.fr). Le compte indivis, lui, est bloqué dès que la banque est informée, sans plus aucune opération de dépôt ou de retrait (service-public.fr). Les portefeuilles de titres sont bloqués de la même manière, sans achat ni vente sauf accord de tous les héritiers, et l’accès au coffre est bloqué avec fin des procurations qui y étaient attachées (service-public.fr). Première conséquence pratique : avant de payer quoi que ce soit, identifier la nature exacte du compte évite de laisser un découvert se creuser sur un compte joint dont on reste tenu, ou de tenter un retrait impossible sur un compte individuel bloqué.

Deuxième conséquence pratique, souvent découverte trop tard : les intérêts, eux, continuent. La même fiche officielle précise que si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu’au règlement du solde par la banque (service-public.fr), et ces fruits accroissent à l’indivision (legifrance.gouv.fr). Le solde, positif ou négatif, n’est réglé qu’avec la succession, et le compte n’est clôturé qu’après son règlement (service-public.fr). Pendant des mois, parfois, l’indivision supporte donc un solde négatif qui produit des intérêts, ou laisse dormir un solde positif qui en produit : dans les deux cas, ces mouvements accroissent à l’indivision et se règlent au partage, à condition d’en garder la trace écrite.

B. Les trois débits qui passent encore malgré le blocage

Premier guichet : les opérations engagées avant le décès. Malgré le blocage, certaines opérations passent encore : Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l’organisme payeur n’a pas encore été informé du décès). Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte avant son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès (service-public.fr). Ces règlements urgents relèvent des actes conservatoires que l’article 784 autorise sans emporter acceptation (legifrance.gouv.fr). La distinction est temporelle et stricte : ce qui a été engagé avant passe, dans la limite des fonds au jour du décès ; ce qui serait engagé après ne passe pas. Un abonnement prélevé le 5 pour une période déjà courue avant le décès survenu le 8 suit le premier régime ; le même abonnement reconduit tacitement après le décès relève d’une résiliation ou d’un transfert à organiser, pas d’un paiement automatique.

Deuxième guichet : le déblocage limité à 5 965 euros. Après le décès, les comptes peuvent être débloqués pour régler certaines dépenses, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès et dans la limite de 5 965 euros : frais de funérailles, soins de la dernière maladie et impôts dus par le défunt (service-public.fr) (legifrance.gouv.fr). Le fondement législatif vise « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie » (legifrance.gouv.fr). Le fondement législatif figure à l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, qui ouvre ce débit « sur présentation de la facture des obsèques » pour les funérailles, puis permet à « tout successible en ligne directe », sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, d’obtenir « Sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, tout successible en ligne directe peut : 1° Obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du code civil, auprès des établissements de crédit teneurs desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie » (legifrance.gouv.fr). Retenez la borne chiffrée et son périmètre : 5 965 euros, factures ou avis d’imposition à l’appui, et uniquement ces trois catégories. La facture d’électricité ou l’assurance habitation n’y entrent pas : elles relèvent du troisième mécanisme, celui des avances à récupérer.

Troisième guichet : les actes conservatoires accomplis sans accepter la succession. L’article 784 du code civil dispose que « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier » et répute tels « 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent » (legifrance.gouv.fr). Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre la qualité d’héritier « doit être autorisé par le juge » (legifrance.gouv.fr). La frontière est donc nette : payer le loyer du mois en cours pour éviter la résiliation du bail, régler l’avis d’imposition arrivé après le décès, acquitter la dernière facture d’hospitalisation, ce sont des actes conservatoires qui n’emportent pas acceptation ; vider le compte, vendre un meuble, ou disposer d’un bien comme s’il était déjà à soi, ce sont des actes d’héritier qui engagent. En cas de doute sur une opération qui dépasse la surveillance et l’urgence, l’autorisation du juge prévue par le même article 784 sécurise l’opération au lieu de la laisser requalifier en acceptation tacite.

II. Payer les charges, résilier les contrats, récupérer ses avances

A. L’assurance, les impôts, le loyer et l’énergie : l’indivision paie, l’héritier qui avance récupère

Une fois posée la question de l’argent disponible, vient celle de la dette : à qui incombent les charges qui continuent de courir sur les biens du défunt avant le partage ? Le principe est posé par l’article 815-2 du code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers. A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires » (legifrance.gouv.fr). Et le compte se fait à l’article 815-13 : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés » (legifrance.gouv.fr). Deux scénarios se dessinent alors, dont la conséquence cachée apparaît seulement au partage. Scénario un : l’héritier paie l’assurance habitation, la taxe foncière et la facture d’électricité depuis son compte personnel, conserve chaque facture et chaque preuve de débit, et obtient au partage le remboursement intégral de ces dépenses nécessaires. Scénario deux : le même héritier paie de mémoire, en espèces, sans facture à son nom ni relevé, ou laisse son frère occuper seul la maison pendant deux ans sans rien réclamer, et découvre que sa créance se heurte à la prescription ou à l’absence de preuve. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 17 juin 2026, illustre la sévérité du contrôle : sur 24 868,20 euros de charges réclamées au titre de la taxe foncière, de l’électricité et de l’assurance d’un bien indivis, elle n’a constaté qu’une créance de 7 008,13 euros à l’égard de l’indivision, après examen individuel d’une pièce de 49 pages et écart des sommes prescrites (courdecassation.fr). La leçon est documentaire : chaque facture compte, et chaque année compte.

L’assurance de la maison indivise mérite un développement propre, car c’est la facture que l’on est le plus tenté de laisser filer. La cour d’appel de Nîmes, le 22 janvier 2026, juge que « L’assurance de la maison indivise tendant à sa conservation incombe à l’indivision en dépit de son occupation privative (Civ 1ère 20/01/2004 pourvoi n°01-17124 et Civ 1ère 20/10/2021 pourvoi n°20-11921) » (courdecassation.fr). Dans cette succession entre deux frères, après le décès de leur mère survenu en 2016, celui qui avait réglé les cotisations a obtenu le remboursement de 408,06 euros au titre des années 2016 et 2017, tandis que sa demande de 90 euros de frais de syndic était rejetée faute de preuve du paiement (courdecassation.fr). Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, l’occupant privatif ne paie pas seul l’assurance : même le frère qui habite la maison familiale après le décès peut en réclamer le remboursement à l’indivision. Ensuite, la preuve du paiement est dirimante : 90 euros réclamés sans justificatif ont été perdus. Enfin, la même cour a appliqué l’article 815-13 aux impôts réglés par l’autre frère, l’impôt sur les revenus de sa mère, les taxes foncière et d’habitation, en jugeant qu’« En application de l’article 815-13, ces dépenses de conservation incombent à l’indivision successorale qui lui est donc redevable de la somme de 4 268 euros », plus 155 euros d’honoraires de diagnostiqueur réglés de ses deniers en vue de la vente (courdecassation.fr). Au total, la succession devait 11 792,66 euros au frère qui avait organisé les obsèques et 4 423 euros à celui qui avait avancé les impôts : le partage n’est que l’addition de ces créances prouvées.

Le fondement assurantiel de la continuité mérite d’être cité, car il commande à la fois le paiement et la résiliation. L’article L. 121-10 du code des assurances dispose : « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat » (legifrance.gouv.fr). L’assurance habitation de la maison indivise continue donc de plein droit, et sa prime continue d’être due : c’est exactement pourquoi elle incombe à l’indivision. Le même article ouvre toutefois une porte de sortie des deux côtés, l’assureur comme l’héritier pouvant résilier, l’assureur pouvant résilier « dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom » (legifrance.gouv.fr). En pratique, deux gestes s’imposent dans les premières semaines : informer l’assureur du décès et demander le transfert de la police au nom de l’indivision, puis décider, d’un commun accord entre héritiers, du maintien ou de la résiliation selon que la maison reste assurée pour être vendue ou conservée. Pour notifier une résiliation, l’article L. 113-14 du même code ouvre le choix des moyens : « 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire », et « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification » (legifrance.gouv.fr). La lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie la plus sûre pour dater la demande et faire courir les effets de la résiliation.

Le loyer suit une logique voisine de continuité. L’article 1742 du code civil dispose que « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur » (legifrance.gouv.fr). Si le défunt était locataire, le bail continue, et le loyer des mois qui suivent le décès reste dû jusqu’à la résiliation du bail, donnée dans les formes du contrat : c’est une dette de la succession, réglée par l’indivision ou avancée par un héritier qui s’en fera tenir compte. Si le défunt était bailleur et que le bien loué entre dans l’indivision, les loyers perçus après le décès accroissent à l’indivision : l’article 815-10 du code civil prévoit que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise » (legifrance.gouv.fr). La cour d’appel d’Aix-en-Provence en a tiré toutes les conséquences : le frère qui avait encaissé seul 300 euros par mois pendant 35 mois sur un bien indivis « doit être condamné à régler à l’indivision la somme de 300 euros x 35 = 10.500 euros », ramenée à 7 875 euros réclamés, la cour ne pouvant statuer au-delà des demandes (courdecassation.fr). Celui qui perçoit seul les loyers d’un bien indivis ne les garde pas : il les doit à l’indivision, et chaque indivisaire y a droit proportionnellement à ses droits, puisque « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision » (legifrance.gouv.fr).

Reste la question des autres contrats en cours, énergie, mutuelle, abonnements, téléphonie. Le principe directeur tient en une phrase : on ne paie avec l’argent du défunt que ce que le blocage autorise, et l’on paie avec ses propres deniers ce que la conservation exige, en conservant la preuve pour le partage. Résilier un contrat souscrit par le défunt suppose d’informer le cocontractant du décès et de demander la résiliation ou le transfert, par écrit et avec accusé de réception, en joignant l’acte de décès ; à défaut, les factures continuent d’être émises et finissent par être prélevées ou recouvrées contre la succession. Lorsqu’un indivisaire règle de ses deniers l’électricité qui maintient le bien hors d’eau et la maison assurable, ces dépenses nécessaires ouvrent la créance de l’article 815-13 au même titre que l’assurance et les impôts. À l’inverse, les dépenses d’amélioration, réfection somptuaire, embellissements décidés seul, ne sont tenues en compte qu’« selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation » (legifrance.gouv.fr) : engager seul un chantier de confort sur la maison indivise n’ouvre pas un remboursement euro pour euro. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé à sa manière en écartant la qualification de dépense somptuaire pour une pierre tombale en granit, au motif que le granit est « un matériau ordinairement utilisé pour recouvrir les caveaux en béton brut », mais en exigeant la preuve de chaque euro réclamé (courdecassation.fr).

B. Trop-perçus, prescription et recours : le temps joue contre celui qui attend

Le compte bloqué n’empêche pas les erreurs de flux. Une pension de retraite versée après le décès parce que l’organisme n’a pas été informé, un virement programmé exécuté malgré le blocage, un trop-versé d’assurance : ces sommes, reçues sans être dues, sont sujettes à restitution. L’article 1302 du code civil pose le principe : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (legifrance.gouv.fr). Le tribunal judiciaire d’Amiens, statuant en référé le 17 juin 2026, en a fait application à un trop-perçu d’assurance-vie : le bénéficiaire avait reçu 12 506,62 euros au lieu de 7 511,27 euros, et soutenait que l’assureur, responsable de son erreur, devait supporter seul les conséquences en payant le bénéficiaire lésé sans récupérer le trop-versé, en invoquant un arrêt de la deuxième chambre civile du 13 juin 2013 (courdecassation.fr). Le juge des référés a écarté l’argument : « la décision de la Cour de cassation invoquée n’autorise pas le destinataire d’un trop-perçu à ne pas procéder au remboursement à l’assureur », et « Les articles 1302 et suivants du Code civil sont applicables à l’espèce et la créance de la société [1] ne se heurte à aucune contestation sérieuse » (courdecassation.fr). Résultat : provision de 4 995,35 euros « avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 août 2025 » (courdecassation.fr). Transposée aux successions, la leçon est double : l’héritier qui conserve un trop-versé post-mortem s’expose à le restituer avec intérêts à compter de la mise en demeure, et l’organisme qui a versé à tort, caisse de retraite, banque, assureur, dispose d’une créance de restitution contre le destinataire.

Le temps, justement, est l’ennemi silencieux des créances entre héritiers. La créance de remboursement de l’article 815-13 est immédiatement exigible, et elle se prescrit selon le droit commun. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé en visant la jurisprudence de la Cour de cassation : « la créance prévue par l’article 815-13 du Code civil, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l’article 2224 du même code (Civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 19-21.313) » (courdecassation.fr). Dans cette affaire, les demandes ayant été formulées par conclusions notifiées le 14 décembre 2017, « toute créance antérieure au 14 décembre 2012 ne pouvait plus faire l’objet d’une réclamation » (courdecassation.fr). Cinq ans, donc, à compter de chaque dépense, avec un examen facture par facture : la pièce de 49 pages de l’appelant a été épluchée ligne à ligne, et chaque avis d’imposition de 2009, chaque facture d’électricien de 2009, chaque échéance d’assurance de 2009 à 2011 ont été écartés comme prescrits. Le même délai de cinq ans borne la recherche des fruits : l’article 815-10 dispose qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être » (legifrance.gouv.fr). Concrètement, l’héritier qui avance les charges doit réclamer vite et chiffrer tôt : attendre la fin d’une indivision qui dure huit ans, c’est laisser périmer les premières années d’avances.

En cas de litige avec un professionnel, banque qui facture au-delà du plafond, assureur qui refuse la résiliation ou tarde à reverser, la loi ouvre la médiation de la consommation avant le juge : l’article L. 612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » (legifrance.gouv.fr). La médiation suppose toutefois un écrit préalable de réclamation resté sans réponse satisfaisante, et elle n’interrompt pas à elle seule les délais : c’est un moyen de résoudre, pas un moyen d’attendre. Pour les différends entre héritiers eux-mêmes, le juge du partage tranche sur pièces, et les dépens s’emploient en frais privilégiés de partage, comme l’ont jugé les cours de Nîmes et d’Aix-en-Provence (courdecassation.fr) (courdecassation.fr).

Le compte du défunt est bloqué, mais les factures ne le sont pas : les prélèvements engagés avant le décès passent encore, 5 965 euros peuvent être débloqués pour les funérailles, les soins de la dernière maladie et les impôts, et les loyers urgents se paient comme actes conservatoires sans accepter la succession. Au-delà, l’indivision supporte l’assurance, les impôts et les charges de conservation, et rembourse celui qui a avancé, à condition qu’il prouve chaque euro et réclame dans les cinq ans. Résilier ce qui doit l’être, transférer la police d’assurance, fermer les abonnements inutiles : ce sont ces gestes écrits et datés qui transforment des avances perdues en créances récupérées au partage.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit des successions. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

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