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PAI refusé ou ignoré à l’école : obtenir le protocole, protéger votre enfant malade et contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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PAI refusé ou ignoré à l’école : obtenir le protocole, protéger votre enfant malade et contester (2026)

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I. Faire établir un PAI qui s’applique vraiment

A. Déclencher la bonne procédure dès l’inscription

Le projet d’accueil individualisé vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés en structures collectives des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements. Cette définition figure dans la circulaire du 10 février 2021 (NOR MENE2104832C), qui constitue aujourd’hui le texte de référence : elle précise que la circulaire interministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003 est abrogée. Concrètement, le dispositif concerne aussi bien les troubles physiques, comme les allergies, l’asthme, le diabète, l’épilepsie ou la drépanocytose, que les troubles psychiques évoluant sur une période longue, comme les troubles anxieux scolaires, les troubles du comportement alimentaire ou les syndromes dépressifs, et la scolarité de ces élèves s’effectue dans le cadre de l’École inclusive et du respect de l’obligation scolaire.

La démarche part de la famille : le PAI est élaboré à la demande des responsables légaux, ou en accord avec eux et avec leur participation. Les besoins thérapeutiques sont précisés par une ordonnance du médecin qui suit l’enfant dans le cadre de sa pathologie, transmise sous pli cacheté au médecin de l’éducation nationale, et le document est construit en concertation avec ce médecin, l’infirmier scolaire, l’équipe éducative et les partenaires extérieurs concernés. Le texte confie ensuite clairement la responsabilité opérationnelle au terrain : le directeur d’école ou le chef d’établissement est responsable de l’application du PAI. Ce point compte énormément en cas de litige, car il désigne l’interlocuteur à qui adresser les demandes écrites et, le cas échéant, la mise en demeure.

Le contenu du PAI doit être précis pour être exécutable. Il définit les adaptations apportées à la scolarité : régimes alimentaires, aménagements d’horaires, dispenses de certaines activités dès lors qu’elles sont connues et incompatibles avec la santé de l’enfant, activités de substitution proposées, et conditions d’intervention d’éventuels partenaires médicaux ou paramédicaux extérieurs. Il comporte une fiche de conduite à tenir en cas d’urgence, renseignée à partir des éléments du médecin traitant, sans révéler le diagnostic au-delà du cercle des personnes qui ont besoin de le connaître. Le PAI est élaboré à chaque entrée dans une école maternelle ou élémentaire, un collège et un lycée, pour la durée de la scolarité dans le même établissement, sous réserve de la transmission des éléments nécessaires par les responsables légaux à chaque rentrée scolaire. Il peut être révisé ou modifié à tout moment en cas d’évolution de la pathologie ou de changement d’établissement, et il peut également être arrêté à la demande de la famille. Le dispositif reste compatible avec un programme personnalisé de réussite éducative, un plan d’accompagnement personnalisé ou un projet personnalisé de scolarisation : un enfant peut donc cumuler un PAI et un PPS lorsque sa situation relève aussi du handicap.

Ce droit à l’aménagement s’appuie sur des principes législatifs solides. L’article L111-1 du code de l’éducation dispose que le service public veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction, et la circulaire du 10 février 2021 rappelle que le droit à l’éducation est garanti à chacun quel que soit son état de santé. L’article L112-1 du même code ajoute que le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, et que l’État met en place, dans ses domaines de compétence, les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire. Autrement dit, l’administration ne peut pas opposer à un PAI régulièrement établi une fin de non-recevoir de principe : elle doit l’examiner, l’organiser et l’appliquer, ou motiver en droit et en fait ce qu’elle refuse.

B. Quand l’établissement ou la collectivité freine : cantine, périscolaire et refus déguisés

Le premier point de friction se situe souvent à la cantine. Un enfant allergique ou diabétique peut se voir refuser l’accès à la restauration scolaire, ou sa famille peut se voir imposer un panier-repas dans des conditions décourageantes, parfois au motif que le personnel communal ne saurait pas gérer le protocole. Cette pratique a été sanctionnée par le Défenseur des droits : dans sa décision 2022-175 du 15 novembre 2022 relative à un refus d’application d’un projet d’accueil individualisé à la cantine scolaire, l’institution a estimé que le refus de permettre à l’enfant d’être accueilli au service de restauration scolaire est constitutif d’une discrimination fondée sur son état de santé, a conclu à une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi qu’au caractère discriminatoire, et donc illégal, du règlement garderie-cantine de la commune, puis a recommandé au maire de supprimer du règlement les dispositions aux termes desquelles l’accueil des PAI ne serait pas mis en place. Face à un règlement communal qui écarte par principe les enfants sous PAI, cette décision fournit un appui direct : la famille peut la joindre à sa réclamation écrite et demander la mise en conformité du règlement.

Le deuxième point de friction concerne le temps périscolaire. La circulaire du 10 février 2021 s’applique pendant le temps scolaire dans les écoles et établissements relevant de l’éducation nationale, ainsi que sur les temps extrascolaires qu’ils organisent ; lorsque le PAI est également signé par l’organisateur des temps périscolaires, dont celui de la restauration, les principes de la circulaire s’y appliquent également. La leçon pratique est directe : il faut faire signer le PAI par l’organisateur du périscolaire, généralement la commune pour les écoles maternelles et élémentaires, et conserver la preuve de cette signature. Sans cette signature, la commune peut soutenir que le protocole ne lui est pas opposable, et le contentieux devient plus difficile. La répartition des responsabilités entre l’État et les collectivités sur ces temps a d’ailleurs nourri un contentieux significatif : dans l’affaire dite de la commune de Dax, la commission des droits et de l’autonomie avait décidé qu’une enfant scolarisée en maternelle requérait une aide individuelle tant pour le temps scolaire que périscolaire, le directeur académique avait refusé que l’accompagnant recruté par l’État intervienne pendant la pause méridienne, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait annulé ce refus, puis le Conseil d’État, le 30 décembre 2020 (n° 437167), a annulé l’arrêt de la cour et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. Cette décision montre que l’accompagnement sur le temps périscolaire soulève une véritable question de compétence et de financement entre l’État et la commune : la famille doit donc identifier précisément qui organise chaque temps d’accueil et adresser sa demande à la bonne autorité, sans présumer que l’État réglera seul l’accompagnement de la pause méridienne.

Le troisième cas de figure est celui de l’école privée sous contrat, où certaines directions se montrent réticentes à mettre en œuvre les aménagements. Les obligations de scolarisation inclusive pèsent également sur ces établissements pour les élèves qu’ils accueillent, et l’argument du contrat ne suffit pas à écarter un protocole médical. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 25 novembre 2021 (n° 19BX01767), des parents soutenaient notamment que le projet personnalisé de scolarisation, les mesures de compensation et le projet d’accueil individualisé de leur fils n’avaient pas été mis en place par l’école privée sous contrat qu’il fréquentait, avant sa réinscription dans le public. La cour a finalement rejeté leur requête indemnitaire, mais l’affaire illustre la méthode : les manquements invoqués doivent être documentés temps par temps, pièce par pièce, car le juge administratif examine chaque grief séparément et n’indemnise que les fautes établies par les pièces du dossier.

Face à un blocage, la réponse doit être graduée et écrite. D’abord, un courrier précis au directeur d’école ou au chef d’établissement, responsable de l’application du PAI, avec copie au médecin de l’éducation nationale, rappelant les aménagements prévus et demandant un calendrier de mise en œuvre. Ensuite, en l’absence de réponse utile, une saisine du directeur académique puis du recteur, en distinguant le temps scolaire, qui relève de l’éducation nationale, et le temps périscolaire, qui relève de la collectivité organisatrice. La saisine du Défenseur des droits reste possible en parallèle, en particulier en cas de discrimination liée à l’état de santé. Enfin, la voie juridictionnelle : le recours pour excès de pouvoir contre le refus, sachant que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, selon l’article R421-1 du code de justice administrative ; et, lorsque la situation l’exige, le référé-suspension, puisque l’article L521-1 du même code permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’action indemnitaire, elle, suppose au préalable une demande adressée à l’administration, car lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, comme le rappelle ce même article R421-1.

II. Faire respecter le PAI au quotidien et tirer les conséquences de l’inexécution

A. Médicament, urgence, sport et sorties : les points qui créent le litige

L’administration du traitement à l’école constitue le cœur du protocole. Le PAI organise qui fait quoi : conservation du traitement, personne chargée de le donner, conduite à tenir selon les symptômes, numéro d’urgence à appeler. Les familles doivent vérifier que la trousse d’urgence se trouve réellement dans l’établissement, qu’elle n’est pas périmée et que les personnels présents, y compris les remplaçants, savent où elle est et comment réagir. À chaque sortie, les trousses d’urgence et les PAI doivent être emportés pour permettre de prendre les mesures nécessaires dès les premiers symptômes par le professeur accompagnateur, comme l’exige la circulaire du 10 février 2021. Le PAI précise si l’enfant peut participer aux sorties avec ou sans nuitée, et prévoit les aménagements nécessaires ainsi que leurs modalités d’application pour chaque type de sortie. En pratique, avant tout voyage scolaire, la famille doit demander une réunion de préparation, vérifier l’emport du protocole et s’assurer qu’au moins un accompagnateur connaît la conduite d’urgence.

L’éducation physique et sportive concentre aussi de nombreux différends. Un PAI peut autoriser le sport selon les possibilités de l’enfant, à l’exception de certaines activités, puis un certificat médical ultérieur peut tout interdire ou tout rouvrir : c’est le document médical le plus récent, porté à la connaissance de l’école, qui s’applique. La cour administrative d’appel de Nancy, le 14 mai 2024 (n° 21NC00276), l’a jugé dans une affaire concernant un enfant cardiaque : le PAI du 6 octobre 2014 précisait qu’il pouvait être scolarisé normalement et pratiquer toutes les activités sportives scolaires selon ses possibilités à l’exception de la piscine, sous surveillance de son auxiliaire de vie scolaire, mais un certificat du cardiologue du 15 octobre 2014 contre-indiquait la pratique des activités physiques et sportives scolaires. La cour en a déduit que l’équipe enseignante ne pouvait être regardée comme ayant commis un manquement en dispensant l’enfant de ces activités, jusqu’à réception d’un nouveau certificat du même praticien, daté du 26 août 2016, rouvrant la pratique selon ses possibilités. La famille produisait bien un certificat intermédiaire du 15 septembre 2015, mais il ne résultait pas de l’instruction qu’il ait été porté à la connaissance de l’école ou du rectorat, et aucun manquement n’a donc été retenu à ce titre. La leçon est limpide : chaque certificat nouveau doit être transmis par écrit à l’école et au rectorat, contre preuve de réception, car un document conservé au domicile familial ne lie pas l’équipe éducative.

La même exigence de preuve gouverne les autres griefs courants. Dans cette affaire de Nancy, la cour a également écarté les reproches relatifs au placement dans la classe, à l’accompagnement mutualisé décidé par la commission des droits et de l’autonomie et non par l’école, à la surveillance à la sortie et aux récréations passées à l’intérieur par temps froid ou fortes chaleurs, dès lors que ces décisions avaient été prises pour préserver l’enfant compte tenu de ses pathologies et que les comptes-rendus de suivi de scolarisation, établis en présence de la mère, ne mentionnaient aucune plainte. Les familles doivent donc relire attentivement les comptes-rendus des équipes de suivi de scolarisation, y faire consigner leurs réserves par écrit et ne jamais laisser passer une mention inexacte : ces documents font foi devant le juge. Parallèlement, lorsque l’enfant s’absente pour soins ou se fatigue vite, la circulaire impose aux personnels de mettre en œuvre la continuité de la scolarisation, en particulier par la transmission des documents pédagogiques par tout moyen, y compris numérique : exiger les cours et les devoirs pendant les absences pour raison de santé constitue un droit, pas une faveur.

Pour les lycéens de la voie professionnelle, le PAI suit l’élève en entreprise. La circulaire du 10 février 2021 prévoit que les recommandations du PAI doivent être respectées lors des périodes de formation en milieu professionnel, sous réserve d’un éventuel avis médical émis dans le cadre de l’aptitude aux travaux réglementés, et que les temps d’absence pour raison de santé sont pris en compte. Concrètement, la famille doit transmettre au lycée, avant le départ en stage, la fiche de conduite à tenir et les coordonnées du médecin traitant, vérifier que le tuteur en entreprise a été informé des précautions essentielles dans le respect du secret médical, et s’assurer que les absences pour soins ne sont pas comptées comme des absences ordinaires dans l’évaluation de la période. Si l’entreprise refuse d’accueillir l’élève au seul motif de son état de santé, alors que le PAI rend l’accueil possible, ce refus peut être signalé à l’établissement, qui doit proposer une affectation de substitution, et discuté avec le médecin de l’éducation nationale.

B. PAI, handicap, absences longues et réparation : l’articulation complète, à Paris comme ailleurs

Le PAI ne doit pas être confondu avec le projet personnalisé de scolarisation. Le PAI répond à un trouble de la santé évoluant sur une longue période sans reconnaissance du handicap, tandis que le PPS, prévu par l’article L112-2 du code de l’éducation, suppose une évaluation des compétences, des besoins et des mesures par l’équipe pluridisciplinaire, les parents étant obligatoirement invités à s’exprimer, puis un parcours de formation adapté assorti des ajustements nécessaires, en favorisant chaque fois que possible la formation en milieu ordinaire. Quand l’état de l’enfant relève durablement du handicap, la famille doit saisir la maison départementale des personnes handicapées pour obtenir cette évaluation et les mesures de compensation, sans abandonner le PAI qui continue de régir le quotidien médical dans l’attente et, souvent, en complément. La circulaire du 10 février 2021 confirme d’ailleurs que le PAI reste compatible avec un PPS. L’articulation compte aussi pour l’orientation des recours : un refus de la commission des droits et de l’autonomie se conteste devant le juge compétent pour la compensation du handicap, tandis qu’un PAI inappliqué par l’école se traite avec le directeur, le médecin scolaire et, au besoin, le juge administratif.

Lorsque la maladie interrompt durablement la scolarité, le maintien du lien avec l’école d’origine protège l’avenir de l’enfant. L’article D351-4 du code de l’éducation prévoit que l’élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence s’il est contraint d’interrompre momentanément sa scolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile, en ayant recours, si besoin, à des modalités aménagées d’enseignement à distance. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé dans l’affaire précitée que le Centre national d’enseignement à distance assure, pour le compte de l’État, le service public de l’enseignement à distance, et que les modalités de déroulement de la scolarité sont précisées dans le projet personnalisé de scolarisation ou dans le projet d’accueil individualisé. Concrètement, une famille dont l’enfant suit les cours à distance pour raison de santé doit exiger que l’établissement de référence le maintienne inscrit, que le PAI ou le PPS mentionne les modalités d’enseignement à distance et que les notes et validations suivent : le décrochage administratif aggrave le décrochage scolaire et complique ensuite la réintégration.

Reste la question de la réparation lorsque l’inexécution du PAI a causé un dommage : crise mal gérée faute de protocole appliqué, exclusion d’activités sans motif médical, déscolarisation partielle, aggravation de l’état de santé. Le principe de responsabilité a été posé nettement par la cour administrative d’appel de Nancy : il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation ait, pour les enfants handicapés, un caractère effectif, et la carence de l’État est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité. Pour autant, cette même affaire et celle de Bordeaux montrent que le juge n’indemnise que les fautes prouvées : certificats transmis et reçus, comptes-rendus de suivi mentionnant les difficultés, courriers de mise en demeure restés sans effet, attestations sur les soins ou la déscolarisation. La procédure indemnitaire commence par une demande préalable chiffrée adressée au recteur, dont le rejet, exprès ou implicite, ouvre le recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois prévu par l’article R421-1 du code de justice administrative, cité plus haut avec sa source. Les demandes portant sur la scolarisation d’un enfant relèvent du juge administratif de droit commun, et le contentieux de l’éducation devant le juge administratif suit ces règles de compétence et de délai. À Paris et en Île-de-France, ce cadre prend un tour concret : la demande préalable s’adresse au recteur de l’académie concernée, et le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée, en application de l’article R312-1 du code de justice administrative, de sorte qu’un refus opposé par les services du rectorat de Paris se conteste devant le tribunal administratif de Paris. Les familles parisiennes doivent également vérifier le circuit de la restauration scolaire, organisée par les caisses des écoles d’arrondissement, et s’assurer que le PAI signé par l’école est bien transmis à la caisse des écoles et appliqué par les agents de la cantine, car c’est sur ce chaînon que portent la plupart des refus signalés au Défenseur des droits.

En conclusion, le PAI donne à l’enfant malade sa place à l’école, à condition que la famille transforme le protocole médical en actes administratifs vérifiables : ordonnance transmise sous pli cacheté au médecin scolaire, PAI signé par tous les organisateurs y compris celui du périscolaire, certificats nouveaux adressés par écrit contre preuve de réception, comptes-rendus de suivi relus et annotés, trousse d’urgence contrôlée avant chaque sortie. Quand l’école applique le protocole, chacun y gagne en sécurité et en sérénité ; quand elle le refuse ou l’ignore, le droit offre une gradation complète, de la réclamation au directeur jusqu’au Défenseur des droits et au juge administratif, pour obtenir l’application du PAI et, si un dommage est établi, sa réparation.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’éducation à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public.

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