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Infection nosocomiale à Paris : prouver la présomption, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation ONIAM (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Infection nosocomiale à Paris : prouver la présomption, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation ONIAM (2026)

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Une fièvre qui ne tombe pas après une opération, une plaie qui s’écoule, une prothèse de genou ou de hanche qui devient douloureuse quelques jours après la sortie : à Paris comme ailleurs, de nombreux patients découvrent ainsi une infection liée aux soins. La question qui suit est toujours la même : comment prouver que cette infection vient de l’hôpital ou de la clinique, et comment obtenir une indemnisation intégrale sans se perdre entre l’assureur, la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le droit pose une présomption favorable à la victime dès lors que l’infection n’était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge. Ensuite, la procédure amiable devant la CCI, puis l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM, et enfin le juge en cas d’offre insuffisante, organisent la réparation. Encore faut-il constituer le dossier médical complet, faire désigner une expertise, chiffrer chaque préjudice et respecter les délais qui rythment chaque étape. Cet article explique, pas à pas, comment prouver le caractère nosocomial d’une infection contractée à Paris, comment saisir la CCI d’Île-de-France, comment lire un avis et une offre, et comment contester un montant trop bas devant le tribunal compétent.

I. Comment prouver qu’une infection attrapée à l’hôpital ou en clinique est vraiment nosocomiale ?

Prouver une infection nosocomiale ne signifie pas reconstituer, microbe par microbe, le chemin de la contamination. Le législateur a choisi une autre voie : dès lors que l’infection est apparue au cours ou au décours de la prise en charge et qu’elle n’était ni présente ni en incubation à l’entrée, elle est regardée comme nosocomiale, sauf si l’établissement rapporte la preuve d’une cause étrangère. Cette architecture gouverne toute la stratégie probatoire : au patient de démontrer le calendrier et l’absence d’infection initiale, à l’établissement de démontrer, lui, la cause étrangère. L’expertise médicale, le dossier médical et les prélèvements bactériologiques forment le triptyque décisif.

A. Que faut-il démontrer pour déclencher la présomption : une infection ni présente ni en incubation au début des soins ?

Le point de départ est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». La phrase suivante du même article organise la solidarité nationale quand la responsabilité n’est pas engagée, mais le principe de responsabilité de l’établissement pour l’infection nosocomiale reste premier. Pour déclencher ce régime, la jurisprudence retient une définition stable, rappelée mot pour mot par la première chambre civile : « comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 20-18.513).

Concrètement, le patient doit donc réunir trois éléments. Premièrement, une prise en charge dans un établissement, un service ou un organisme où sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins : hospitalisation, chirurgie ambulatoire, accouchement, endoscopie, dialyse, chimiothérapie en hôpital de jour. Deuxièmement, une infection survenue au cours de cette prise en charge ou dans ses suites proches : infection du site opératoire dans les jours ou semaines qui suivent, bactériémie sur cathéter, infection urinaire après sondage, pneumopathie après ventilation. Troisièmement, la preuve que cette infection n’était ni présente ni en incubation à l’entrée : absence de fièvre, de syndrome infectieux ou de germe identique dans les examens d’entrée, délai d’incubation incompatible avec une infection antérieure, localisation nouvelle sans rapport avec le motif d’admission. Lorsque ces trois éléments sont réunis, l’infection est regardée comme nosocomiale et la charge de la preuve bascule.

L’arrêt du 6 avril 2022 illustre ce mécanisme à propos d’une ostéosynthèse de cheville suivie d’une infection à staphylocoque doré. La cour d’appel avait écarté le caractère nosocomial en retenant un état cutané antérieur anormal et l’identité entre le germe cutané et le germe du site opératoire. La Cour de cassation censure : « En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de l’existence de prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe à l’origine de l’infection ne permettant pas d’écarter tout lien entre l’intervention réalisée et la survenue de l’infection, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 20-18.513). Ni les prédispositions du patient ni le caractère endogène du germe ne suffisent donc à écarter la qualification : un germe présent sur la peau du patient peut parfaitement contaminer le site opératoire à l’occasion des soins, et cette contamination reste nosocomiale.

Un arrêt très récent confirme cette lecture exigeante à propos d’une prothèse de genou infectée par un staphylocoque doré dans les quatorze jours suivant la pose. L’expert évoquait plusieurs hypothèses, dont une contamination après la sortie, lors de soins infirmiers à domicile. La cour d’appel en avait déduit que les demandeurs ne prouvaient pas le lien causal direct et certain avec les soins de la clinique. Cassation : « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829). Et la Cour ajoute que la cour d’appel, « En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l’infection présentait un caractère nosocomial et que la clinique n’apportait pas la preuve, comme il lui incombait, d’une cause étrangère, la cour d’appel a violé le texte susvisé », à savoir « l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique » (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829). La leçon pratique est directe : une simple hypothèse alternative, non démontrée, ne suffit pas à exonérer l’établissement.

Pour déclencher cette présomption dans un dossier parisien, les pièces à réunir sont les mêmes qu’ailleurs, mais leur obtention suit le circuit francilien : compte rendu opératoire, feuille de surveillance et courbe de température, résultats des prélèvements avec antibiogramme, prescriptions d’antibiotiques, comptes rendus de réintervention ou de lavage, lettre de sortie et ordonnances. Toute personne peut obtenir ces pièces puisque « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). La communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé » (article L. 1111-7 du code de la santé publique), et « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Le dossier médical hospitalier lui-même « est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé » et « contient au moins les éléments suivants », dont le compte rendu opératoire, le dossier d’anesthésie, les prescriptions et les correspondances (article R. 1112-2 du code de la santé publique). Si une pièce manque, il faut la réclamer par écrit, conserver la preuve de la demande et signaler la lacune à l’expert : un dossier incomplet ne fait pas perdre le droit, mais il impose de documenter chaque absence.

Les patients suivis à Paris gagnent à faire relire leur dossier par un avocat en droit médical avant toute saisine, afin de vérifier que le calendrier infectieux, les germes et les soins sont présentés dans l’ordre exact que la CCI et le juge attendent. Cette relecture précoce évite les demandes formées trop tôt, avant consolidation, ou appuyées sur des pièces éparses que l’expert ne pourra pas exploiter.

B. Comment l’établissement tente-t-il de prouver la cause étrangère et comment y répondre point par point ?

Une fois le caractère nosocomial admis, l’établissement ne peut s’exonérer qu’en « rapportant la preuve d’une cause étrangère », selon les termes déjà cités de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La cause étrangère ne se présume pas : elle se démontre, par des faits précis, à l’exclusion des prédispositions, du tabagisme, de l’âge, du diabète ou du caractère endogène du germe, qui relèvent du terrain et non d’une origine extérieure à la prise en charge. L’arrêt du 6 avril 2022 l’établit nettement : l’état cutané antérieur et le tabagisme ne permettaient pas, à eux seuls, de faire disparaître le lien avec l’intervention (Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 20-18.513). De même, l’arrêt du 7 janvier 2026 exige une preuve positive que la contamination ne s’est pas produite lors des soins de l’établissement, et non une simple hypothèse de contamination à domicile (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829).

En pratique, les établissements invoquent quatre lignes de défense. La première tient à l’origine communautaire : l’infection aurait été présente ou en incubation avant l’entrée. La réponse consiste à produire les examens d’entrée, l’interrogatoire d’admission, l’absence de traitement antibiotique préalable et les délais d’incubation documentés par la littérature versée à l’expertise. La deuxième tient à la faute du patient ou à un soin extérieur : pansement refait à domicile dans de mauvaises conditions, antibiothérapie interrompue par le patient. La réponse impose de distinguer ce qui est établi de ce qui est supposé : bons de sortie infirmiers, ordonnances, carnet de pansements, témoignages. La troisième tient à la fatalité malgré une asepsie parfaite : protocoles affichés, audits d’hygiène, traçabilité. Ces éléments prouvent des moyens, pas l’absence de contamination lors des soins en cause ; ils ne constituent une cause étrangère que s’ils s’accompagnent de la démonstration d’une origine précise et extérieure. La quatrième tient à l’accident médical non fautif qui aurait causé l’infection, par exemple une fistule digestive inévitable : la Cour de cassation juge que « l’infection causée par la survenue d’un accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge » (Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103). Autrement dit, déplacer le débat vers l’accident médical initial ne fait pas disparaître la qualification nosocomiale.

L’arrêt du 23 novembre 2022 précise l’articulation avec la solidarité nationale : « une indemnisation des dommages résultant d’infections nosocomiales n’est due par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, que si la responsabilité d’un établissement, service ou organisme n’est pas engagée et si les dommages répondent au moins à l’un des critères de gravité fixés ou, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, alinéa 1er, que si les dommages ont entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ou le décès du patient » (Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103). Ce rappel commande la stratégie : quand l’établissement est responsable, c’est son assureur qui doit l’offre ; quand sa responsabilité n’est pas engagée mais que les seuils de gravité sont atteints, c’est l’ONIAM au titre de la solidarité. Dans les deux cas, la preuve du caractère nosocomial reste le socle.

Pour répondre efficacement, le patient structure son argumentaire autour de cinq questions que l’expert CCI examinera : l’infection existait-elle à l’entrée, le germe a-t-il été identifié et à quelle date, quels soins invasifs ont précédé (cathéter, sonde, ventilation, prothèse, reprise chirurgicale), quelles mesures d’asepsie sont documentées pour ces soins précis, et quelle origine alternative précise l’établissement démontre-t-il avec pièces à l’appui. Chaque affirmation renvoie à une pièce numérotée. Les certificats médicaux rédigés après coup, sans référence aux prélèvements, pèsent peu face à la chronologie bactériologique. À l’inverse, une courbe de température, un premier écoulement noté par l’infirmière à telle date, un germe identique sur le site et sur le matériel, une antibiothérapie adaptée prescrite en urgence, forment un faisceau que la simple invocation du terrain ne suffit pas à briser.

Lorsque l’infection a entraîné le décès, les ayants droit agissent dans les mêmes conditions, puisque l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation « des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ». La preuve du caractère nosocomial se fait alors à partir du dossier du défunt, auquel les proches accèdent selon les règles applicables après décès, et à partir de l’autopsie ou des prélèvements post-mortem quand ils existent. Le raisonnement reste identique : infection survenue au cours ou au décours de la prise en charge, ni présente ni en incubation à l’entrée, sauf autre origine établie.

II. Comment saisir la CCI et obtenir une indemnisation intégrale d’une infection nosocomiale à Paris ?

Une fois la preuve du caractère nosocomial organisée, la voie la plus lisible passe par la commission de conciliation et d’indemnisation. La CCI ordonne une expertise, émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, puis l’assureur du responsable désigné ou l’ONIAM adresse une offre. Si l’offre est absente ou insuffisante, le tribunal tranche. À Paris, cette mécanique suit les textes nationaux, avec des repères pratiques propres à l’Île-de-France : CCI compétente, juridiction selon le statut public ou privé de l’établissement, et chiffrage poste par poste selon la nomenclature des préjudices corporels.

A. Quelles étapes suivre devant la CCI d’Île-de-France et quel avis attendre dans quel délai ?

Les commissions sont instituées par l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, selon lequel : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». Un patient contaminé à Paris saisit donc la CCI d’Île-de-France, par un dossier qui expose la chronologie, les soins, l’infection, les séquelles et les demandes, accompagné du dossier médical, des pièces d’identité et de l’ensemble des justificatifs de préjudices. La saisine de la CCI obéit à un dépôt simple et peut être adressée sans avocat, mais la qualité du dossier initial conditionne l’expertise : faits datés, pièces numérotées, demandes précises.

Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, « la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » et « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Cet avis est transmis au demandeur, aux personnes intéressées et à l’office, et « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Concrètement, l’avis ne se discute pas isolément : il se conteste devant le juge, par une action qui reprend l’ensemble du litige. La commission peut aussi ordonner une expertise médicale, avec convocation des parties, examen clinique, discussion des documents et dépôt d’un rapport que chacun peut critiquer par des dires.

La gravité qui ouvre l’accès à cette procédure lourde est fixée par décret. D’une part, « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », d’autre part présente aussi ce caractère de gravité un accident ayant entraîné « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % » (article D. 1142-1 du code de la santé publique). À titre exceptionnel, la gravité peut encore être reconnue en cas d’inaptitude professionnelle définitive ou de « troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence » (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Pour les infections nosocomiales les plus graves, un autre texte prévoit la solidarité nationale quand les dommages, « correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné », ainsi que pour les décès (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique). Le dossier CCI doit donc chiffrer dès le départ le taux pressenti, la durée d’arrêt et le déficit fonctionnel, afin que la commission retienne sa compétence au fond.

À Paris, trois réflexes améliorent le déroulé. D’abord, vérifier que la demande entre bien dans le champ CCI : infection nosocomiale grave, avec pièces montrant le seuil. Sinon, la commission peut se déclarer incompétente ou rendre un avis d’incompétence, ce qui renvoie vers la voie juridictionnelle directe sans expertise CCI. Ensuite, préparer l’expertise comme une audience : note synthétique remise à l’expert, questions précises sur l’imputabilité, la chronologie, la cause étrangère alléguée, la consolidation et chaque poste de préjudice, pièces complémentaires apportées le jour même. Enfin, suivre le calendrier : convocation, réunion d’expertise, pré-rapport, dires, rapport définitif, puis avis. Chaque échange écrit compte, car le juge reprendra le rapport et les dires si l’affaire va au contentieux. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation après une infection sur matériel, une reprise pour lavage ou un avis CCI encore incompris, il peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la cohérence entre les pièces, les seuils et l’avis attendu.

B. Comment contester une offre insuffisante de l’assureur ou de l’ONIAM et saisir le juge compétent à Paris ?

Lorsque la CCI désigne un responsable, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Cette offre « indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime » (article L. 1142-14 du code de la santé publique), et elle reste provisionnelle « si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime », l’offre définitive devant alors être faite « dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Le paiement « doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime », et à défaut « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Chaque délai se compte à partir d’un point de départ écrit : réception de l’avis, information sur la consolidation, réception de l’acceptation. Il faut donc conserver chaque accusé de réception.

Lorsque le dommage relève de la solidarité nationale, c’est l’office qui offre : « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Comme pour l’assureur, « L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime » et « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation » (article L. 1142-17 du code de la santé publique), tandis que « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). L’acceptation vaut alors transaction, ce qui signifie qu’elle éteint le litige sur les postes réglés : on n’accepte jamais une offre dont le détail par poste n’est pas compris et vérifié.

Contester une offre suppose d’abord de la décortiquer poste par poste : dépenses de santé restées à charge, frais divers et d’assistance, perte de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, d’agrément, sexuel, d’établissement, tierce personne avant et après consolidation, préjudices des proches par ricochet, frais d’obsèques en cas de décès. Pour chaque poste, il faut comparer le montant proposé aux justificatifs, au rapport d’expertise et aux référentiels d’indemnisation, relever les postes oubliés, les taux horaires de tierce personne sous-évalués, les périodes de déficit omises, les déductions de prestations mal calculées. Si l’offre est manifestement insuffisante et que le juge est saisi par la victime qui la refuse, le texte prévoit que le juge « condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Cette sanction ne remplace pas la réparation due à la victime, mais elle signale que le législateur attend des offres sérieuses et détaillées.

La juridiction compétente à Paris dépend du statut de l’établissement. Après une infection dans un hôpital public de l’AP-HP, le recours indemnitaire relève du tribunal administratif de Paris, après une infection dans une clinique privée, du tribunal judiciaire de Paris. Quand l’ONIAM est en cause au titre de la solidarité nationale, le tribunal judiciaire connaît généralement du recours contre son offre, tandis que le juge administratif connaît des demandes dirigées contre l’hôpital public. La prescription de ces actions obéit à un texte spécial : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM en application du II de l’article L. 1142-1 « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Ce point de départ, fixé à la consolidation, ne se confond ni avec la date des soins ni avec la date de l’avis CCI : tant que l’état n’est pas consolidé, le délai ne court pas, et toute analyse qui ferait courir le délai avant cette date contredirait le texte lu dans ce dossier.

En pratique parisienne, le dossier de contestation comprend : l’avis CCI et le rapport d’expertise avec les dires, l’offre critiquée ligne par ligne, un tableau chiffré poste par poste avec pièces, les bulletins de salaire et avis d’imposition pour les pertes de gains, les factures d’aide à domicile et attestations d’aidants pour la tierce personne, les certificats décrivant les souffrances, les photographies du préjudice esthétique quand elles sont dignes et utiles, et les justificatifs des proches. La demande formée devant le juge reprend la preuve du caractère nosocomial, l’absence de cause étrangère démontrée, l’imputabilité de chaque préjudice à l’infection et non à la pathologie initiale, et la critique de l’offre. C’est à ce stade que les arrêts cités prennent toute leur portée : définition de l’infection nosocomiale et charge de la preuve de la cause étrangère sur l’établissement (Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 20-18.513 ; Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829), et articulation entre responsabilité de l’établissement et solidarité nationale selon la gravité (Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103).

Conclusion

Une infection survenue au cours ou au décours de soins parisiens, ni présente ni en incubation à l’entrée, est regardée comme nosocomiale, et c’est à l’établissement d’établir, par des faits précis, une cause étrangère. Ni le terrain du patient ni le caractère endogène du germe ne suffisent à écarter cette qualification, et une simple hypothèse de contamination extérieure ne vaut pas preuve. Sur cette base, la CCI d’Île-de-France éclaire le litige par une expertise puis un avis, l’assureur ou l’ONIAM offre dans les délais légaux, et le juge tranche en cas d’offre absente ou insuffisante, dans le respect de la prescription de dix ans à compter de la consolidation. La solidité du dossier médical, la précision de la chronologie bactériologique et le chiffrage poste par poste font la différence entre une offre subie et une réparation intégrale.

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