L’entrée d’un parent en EHPAD ou en maison de retraite fait basculer tout l’équilibre financier de la famille : à la facture d’hébergement, souvent supérieure à 2 000 euros par mois, s’ajoute l’angoisse de perdre les aides qui permettaient jusque-là de payer le loyer. L’aide personnalisée au logement peut pourtant suivre la personne âgée dans son établissement et venir en déduction directe de sa facture, à condition que l’établissement soit conventionné et que les ressources du foyer restent sous les plafonds. Quand tout se passe bien, l’aide est versée au gestionnaire de l’établissement et le reste à charge diminue d’autant. Mais les litiges sont fréquents : refus parce que l’établissement ne serait pas conventionné, aide réduite après réexamen des ressources et du patrimoine, ou notification d’indu plusieurs mois après l’entrée, parfois suivie d’une contrainte. Le 15 mai 2026, le Conseil d’État a ainsi jugé l’affaire d’une résidente entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, à qui la caisse réclamait 1 527 euros d’aide indûment versée, en précisant les règles de prescription et d’interruption applicables. Cet article explique comment obtenir l’APL en EHPAD, comment elle est calculée et versée, puis comment contester un refus, une réduction ou un indu devant la commission de recours amiable et le tribunal administratif.
I. Obtenir et garder l’APL quand on entre en EHPAD ou en maison de retraite
A. APL en EHPAD : quelles conditions pour l’établissement et le résident ?
Les aides personnelles au logement sont régies par le livre VIII du code de la construction et de l’habitation et comprennent l’aide personnalisée au logement ainsi que deux allocations de logement. L’article L821-1 du code de la construction et de l’habitation dispose en effet que « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu’ils déménagent pour s’assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale. » En maison de retraite, c’est l’aide personnalisée au logement qui est en jeu lorsque l’établissement est conventionné ; dans un établissement non conventionné, seule une allocation de logement sociale peut éventuellement être versée, et les deux aides ne sont jamais cumulables. Vérifier le conventionnement de l’établissement constitue donc la première démarche, avant même d’examiner les ressources : l’information figure dans le contrat de séjour ou se demande directement au gestionnaire, et la caisse d’allocations familiales du lieu de l’établissement peut la confirmer. À Paris et en Île-de-France, où les tarifs d’hébergement comptent parmi les plus élevés du pays, cette vérification conditionne plusieurs centaines d’euros par mois et mérite d’être faite avant la signature du contrat de séjour, car l’aide ne peut pas être versée rétroactivement pour une période antérieure à la demande.
Le résident doit ensuite remplir les conditions tenant à sa personne. L’aide est accordée au titre de la résidence principale : l’article L821-2 du code de la construction et de l’habitation énonce que « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. » Concrètement, la chambre ou le logement occupé dans l’établissement devient la résidence principale du résident dès lors qu’il y vit à l’année, et le domicile précédent perd cette qualité. C’est pourquoi il est impossible de conserver à la fois une aide au logement pour l’ancien appartement et une aide pour l’établissement : une aide personnelle au logement ne peut pas être attribuée au profit d’une même personne au titre de plusieurs logements. Les familles qui souhaitent conserver l’ancien logement pendant quelques mois, par exemple pour le vider ou le vendre, doivent arbitrer, car le double droit n’existe pas. L’article L822-2 du code de la construction et de l’habitation précise les personnes éligibles : « Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d’une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d’un local à usage exclusif d’habitation et constituant leur résidence principale. » Les résidents d’établissements conventionnés pour personnes âgées relèvent de la catégorie des résidents en logement-foyer, ce qui ouvre droit à l’aide personnalisée au logement versée directement au gestionnaire.
Les ressources et le patrimoine du foyer sont examinés avec une attention particulière, car c’est le principal motif de refus ou de calcul d’un montant faible. L’article L822-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu’aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. » Autrement dit, l’épargne, l’assurance-vie et le patrimoine immobilier du résident peuvent réduire l’aide ou la supprimer, même avec des revenus modestes : c’est le point qui surprend le plus les familles, qui découvrent que le livret ou le bien conservé en vue de la succession entre dans le calcul. Pour la composition du foyer, l’article R822-2 du code de la construction et de l’habitation indique que « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l’allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. » Quand le résident vit seul dans l’établissement, ses seules ressources comptent ; quand son conjoint reste au domicile conjugal, la situation de chacun doit être déclarée avec précision, car l’aide suit la personne et non le couple. Enfin, tout changement de situation doit être signalé sans attendre : dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 15 mai 2026, la haute juridiction a rappelé que les changements dans l’état des personnes vivant au foyer doivent être déclarés dans le délai d’un mois, et c’est la méconnaissance de cette obligation déclarative par le tuteur qui a privé la famille de tout moyen contre la caisse (Conseil d’État, 15 mai 2026, n° 489548). Une entrée en EHPAD, un décès du conjoint, un retour à domicile ou une mise sous tutelle doivent donc être déclarés à la caisse dans le mois, pièces à l’appui.
B. Comment l’APL est-elle calculée et versée en maison de retraite ?
Le montant de l’aide résulte d’un barème national qui croise la situation de famille, les ressources et le patrimoine, et la dépense de logement retenue. L’article L823-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; ». En établissement pour personnes âgées, la dépense prise en compte n’est pas un loyer classique mais une équivalence : seule la part de la facture correspondant à l’hébergement compte, à l’exclusion des frais de soins et de la part dépendance, qui relèvent d’autres financements comme l’allocation personnalisée d’autonomie. L’article L823-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Le barème est révisé chaque année au 1er octobre. Sont indexés sur l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’ article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : 1° Les plafonds de loyers ; 2° Le montant forfaitaire des charges ; » et, au même article, « 4° Les équivalences de loyer et de charges locatives ; ». Concrètement, la redevance d’hébergement de l’EHPAD est convertie en équivalent de loyer selon ce barème, un forfait de charges est ajouté, puis une participation personnelle minimale reste dans tous les cas à la charge du résident. Les simulateurs publics permettent d’estimer le montant, mais seul le calcul de la caisse fait foi, et toute erreur sur la redevance déclarée par l’établissement ou sur les ressources prises en compte peut fausser le résultat dans un sens comme dans l’autre. Il faut donc conserver chaque notification de la caisse et comparer le montant versé avec la facture de l’établissement, mois par mois, dès l’entrée.
Le versement ne transite pas par le compte du résident : l’aide est payée directement à l’établissement, qui la déduit de la facture. L’article L832-1 du code de la construction et de l’habitation énonce que « L’aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d’accession à la propriété, à l’établissement habilité à cette fin ; 3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de l’établissement. » Le gestionnaire de l’EHPAD doit alors déduire l’aide du montant de la redevance et des dépenses accessoires, de sorte que la famille ne paie que le solde. Ce mécanisme de tiers payant explique pourquoi un indu peut naître à l’insu du résident : si l’aide continue d’être versée après un changement de situation, par exemple un décès, un retour à domicile ou un dépassement de ressources non signalé, les sommes sont versées à l’établissement et la dette se constitue mois après mois. Le Conseil d’État l’a confirmé dans une affaire où l’allocation avait été versée entre les mains du bailleur : « l’action en recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement se prescrit dans le délai de deux ans prévu par l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, que l’aide ait été versée au bailleur ou directement à l’allocataire » (Conseil d’État, 25 avril 2023, n° 460784). La solution vaut pour les sommes versées au gestionnaire d’un EHPAD : le tiers payant ne protège ni ne prive de droits, il ne fait que modifier le circuit du paiement. En pratique parisienne, où les redevances d’EHPAD dépassent souvent les équivalences de loyer retenues par le barème, le plafonnement joue à plein et le reste à charge demeure élevé même avec l’aide au maximum ; c’est l’articulation avec les autres financements, aide sociale à l’hébergement du département et obligation alimentaire des proches, qui doit alors être examinée avec le conseil départemental du lieu de l’établissement. Les règles générales du refus d’APL, tenant au logement, aux ressources et au patrimoine, sont détaillées dans notre dossier consacré à l’APL refusée par la CAF et à sa contestation devant la CRA puis le tribunal administratif, dont les principes s’appliquent aussi aux résidents d’EHPAD.
II. Contester le refus, la réduction ou l’indu d’APL en EHPAD
A. Contester un refus ou une réduction d’APL : la CRA puis le tribunal administratif
Avant tout recours devant un juge, la contestation d’une décision d’aide au logement passe obligatoirement par la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision, caisse d’allocations familiales ou mutualité sociale agricole selon le régime du résident. L’article R825-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « L’introduction d’un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l’ article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d’administration de l’organisme auteur de la décision contestée. » Saisir directement le tribunal sans passer par cette étape expose le recours à l’irrecevabilité, et c’est l’erreur la plus fréquente des familles pressées par le temps. La lettre de contestation doit identifier précisément la décision, rappeler les faits tenant à l’établissement et aux ressources, et joindre le contrat de séjour, les factures de redevance, les justificatifs de ressources et, le cas échéant, l’attestation de conventionnement de l’établissement. L’article R825-2 du code de la construction et de l’habitation ajoute que « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l’article R. 825-1 , après l’avis de la commission de recours amiable. Ses décisions sont motivées. » La décision rendue après avis de la commission doit donc expliquer en quoi les conditions seraient ou non remplies, ce qui permet ensuite de cibler le recours juridictionnel : conventionnement contesté, ressources mal appréciées, patrimoine surévalué ou erreur sur la redevance retenue. En pratique, les délais pour agir sont courts et figurent sur la notification de la caisse : chaque courrier doit être lu jusqu’au bout, les voies et délais de recours y sont indiqués, et il faut agir dans le délai mentionné sans attendre la facture suivante.
Si la commission maintient le refus ou la réduction, le juge compétent est le juge administratif, et non le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L825-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l’article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative », sous la seule réserve des pénalités pour fraude qui relèvent du juge judiciaire. Les tribunaux appliquent cette répartition sans hésitation. Le tribunal judiciaire de Paris, saisi à la fois d’un indu d’allocation aux adultes handicapés et d’un indu d’APL nés des mêmes indemnités journalières, a jugé que « Les articles L.825-1 du Code de la construction et de l’habitation et R. 222-13 du code la justice administrative prévoient que le contentieux des décisions relatives aux aides personnalisées au logement ne relève pas du champ du contentieux de la sécurité sociale tel que défini par les dispositions de l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, mais des juridictions de l’ordre administratif » (tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2025, RG n° 24/00622). Dans cette affaire, la caisse avait opéré des retenues sur l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’indu d’APL, et le tribunal a précisé que ces retenues croisées ne changeaient rien à la répartition des compétences : l’APL allait au juge administratif, l’allocation aux adultes handicapés au juge judiciaire. Le tribunal judiciaire de Nîmes a statué dans le même sens face à un allocataire qui contestait une mise en demeure de 1 708 euros au titre d’aides personnelles au logement : « en application des dispositions précitées la contestation d’indu d’aide personnalisée au logement relève de la compétence du tribunal administratif », avant de se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif et de renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir (tribunal judiciaire de Nîmes, 5 juin 2025, RG n° 23/00279). Saisir le pôle social pour une APL en EHPAD fait donc perdre des mois pour se voir finalement renvoyé vers le tribunal administratif, avec une condamnation aux dépens à la clef.
En Île-de-France, le tribunal administratif compétent est celui du lieu de l’établissement ou du domicile selon les règles de ressort : Paris relève du tribunal administratif de Paris, la Seine-Saint-Denis et une partie de la petite couronne du tribunal administratif de Montreuil, la Seine-et-Marne du tribunal administratif de Melun, et les autres départements franciliens des tribunaux de Cergy-Pontoise ou de Versailles selon le ressort indiqué sur la notification. La requête doit reprendre l’historique complet depuis l’entrée dans l’établissement, viser la décision de la commission de recours amiable et démontrer, pièces à l’appui, que le conventionnement, la résidence principale, les ressources ou le patrimoine ont été mal appréciés. Pour les résidents parisiens, la caisse d’allocations familiales de Paris instruit le dossier et sa commission de recours amiable examine le recours préalable ; l’agence départementale d’information sur le logement de Paris peut aider à comprendre le calcul avant de contester, sans pour autant trancher le litige. Quand le résident est majeur protégé, c’est le tuteur ou le curateur qui agit : l’arrêt du 15 mai 2026 montre qu’une mise en demeure adressée au seul résident protégé, sans information de la caisse sur l’existence de la tutelle, n’en interrompt pas moins la prescription, et que les obligations déclaratives pèsent alors sur le représentant légal. Anticiper la protection juridique dès l’entrée en établissement, quand les facultés déclinent, évite que des courriers recommandés décisifs soient reçus par une personne qui ne peut plus y répondre utilement.
B. Indu d’APL en EHPAD : prescription de deux ans, retenues et contrainte
Quand la caisse estime que l’aide versée pendant le séjour en établissement n’était pas due, elle notifie un indu dont le montant peut atteindre plusieurs milliers d’euros, puis récupère les sommes par retenues sur les prestations à venir ou, à défaut, par contrainte. Le recouvrement obéit aux règles des prestations familiales : l’article L823-9 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés. » L’article L553-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. » La famille peut donc choisir le remboursement en une fois ou laisser la caisse prélever sur les échéances suivantes, y compris, avec l’accord de l’organisme gestionnaire, sur d’autres prestations comme l’allocation aux adultes handicapés ou le revenu de solidarité active, comme l’a admis le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire précitée. Quand le résident ne perçoit plus aucune prestation, parce qu’il a quitté l’établissement ou parce qu’il est décédé, la caisse peut décerner une contrainte, qui produit les effets d’un jugement à défaut d’opposition devant le juge compétent : l’article L161-1-5 du code de la sécurité sociale énonce que « le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. » L’opposition à une contrainte délivrée pour un indu d’APL se porte devant le tribunal administratif, et le délai pour la former figure sur l’acte : le laisser passer rend la contrainte définitive, de sorte qu’il faut la contester immédiatement, sans attendre l’issue d’une demande de remise gracieuse qui n’a pas d’effet suspensif acquis.
La prescription constitue l’arme principale contre les indus anciens, et elle est enfermée dans un délai de deux ans. L’article L821-7 du code de la construction et de l’habitation énonce que « L’action pour le paiement de l’aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l’ article L. 553-1 du code de la sécurité sociale . La prescription est interrompue par l’une des causes prévues par le code civil. » L’article L553-1 du code de la sécurité sociale précise que « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans . » Le Conseil d’État applique ce délai de deux ans même quand l’aide a été versée au bailleur ou au gestionnaire plutôt qu’à l’allocataire, et il admet que le tribunal relève d’office la prescription quand le moyen a été soulevé dans les écritures (Conseil d’État, 25 avril 2023, n° 460784). Mais la prescription est fragile : elle est interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme le prévoit l’article L133-4-6 du code de la sécurité sociale, selon lequel « l’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance. » Dans l’affaire de la résidente en EHPAD jugée le 15 mai 2026, la mise en demeure adressée par la caisse avait interrompu le délai biennal, de sorte que l’indu de 1 527 euros restait exigible malgré l’ancienneté de la période en cause, et l’argument tiré de la tutelle a été écarté parce que la caisse n’en avait jamais été informée (Conseil d’État, 15 mai 2026, n° 489548). Concrètement, face à une notification d’indu, la famille doit dater chaque courrier reçu, vérifier si une mise en demeure recommandée a déjà interrompu la prescription, et n’invoquer la tutelle ou la vulnérabilité du résident que si la caisse en a été informée par écrit. La demande de remise de dette reste possible en parallèle pour les sommes prescrites ou non, mais elle relève de l’appréciation de la caisse et ne remplace jamais la contestation du bien-fondé de l’indu dans les délais.
Conclusion
L’APL suit la personne âgée en EHPAD ou en maison de retraite conventionnée, se calcule sur la redevance d’hébergement convertie en équivalent de loyer en tenant compte des ressources et du patrimoine, et se verse directement au gestionnaire qui la déduit de la facture. Son obtention suppose de déclarer l’entrée dans l’établissement et chaque changement de situation dans le mois, et son maintien suppose de surveiller les notifications de la caisse comme la facture de l’établissement. En cas de refus, de réduction ou d’indu, le chemin est balisé : recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable, puis tribunal administratif, jamais le pôle social, avec une prescription de deux ans, portée à cinq ans en cas de fraude ou de fausse déclaration, que chaque lettre recommandée de la caisse peut interrompre. Les décisions du Conseil d’État et des tribunaux rendues entre 2023 et 2026 montrent que les procès se gagnent sur la preuve du conventionnement, sur l’exactitude des ressources retenues et sur la chronologie des courriers. Conserver le contrat de séjour, les factures, les notifications et les avis de réception, déclarer sans retard l’entrée, la sortie et la mesure de protection, et contester chaque acte dans le délai qu’il mentionne : c’est ce dossier complet, constitué dès l’entrée en établissement, qui permet de garder l’aide ou d’en obtenir le rétablissement.