Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Clause de non-concurrence abusive et entente illicite : ce que l’affaire Aldi-Lidl change pour contester un verrou foncier en France

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Clause de non-concurrence abusive et entente illicite : ce que l’affaire Aldi-Lidl change pour contester un verrou foncier en France

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 22 octobre 2026, l’autorité britannique de la concurrence a annoncé qu’Aldi et Lidl seraient désormais soumis aux mêmes règles foncières que les grandes enseignes historiques du Royaume-Uni. Concrètement, les deux discounters ne pourront plus utiliser des clauses insérées dans leurs contrats immobiliers pour empêcher un concurrent d’ouvrir un magasin à proximité de leurs points de vente. La décision, publiée le jour même par le gouvernement britannique sur GOV.UK, vise deux mécanismes bien connus des juristes : les servitudes restrictives grevant un terrain cédé et les clauses d’exclusivité imposées à un propriétaire ou à un aménageur. Pour un lecteur français, l’affaire présente un intérêt direct : les mêmes verrous existent en France, dans les baux commerciaux, les promesses de vente et les pactes liant un distributeur à un foncier, et le droit français comme le droit européen offrent des armes précises pour les contester. La désignation britannique est une mesure préventive : elle ne constitue ni une sanction ni un constat de faute à l’encontre des deux enseignes, qui n’ont d’ailleurs présenté aucune observation pendant la consultation. Cet article explique d’abord ce que Londres a décidé et pourquoi, puis comment un exploitant évincé, un propriétaire ou un concurrent peut, en France, faire tomber une clause de non-concurrence abusive et obtenir réparation. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Aldi ou de Lidl, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Ce que la décision britannique Aldi-Lidl du 22 octobre 2026 interdit concrètement

A. Une désignation officielle : Aldi et Lidl soumis à l’ordonnance foncière de 2010

La Competition and Markets Authority, l’autorité de la concurrence du Royaume-Uni, a décidé de désigner Aldi, Lidl Grande-Bretagne et Lidl Irlande du Nord comme « Large Grocery Retailers », c’est-à-dire grands distributeurs alimentaires, au sens du Groceries Market Investigation (Controlled Land) Order 2010. Ce texte s’appliquait depuis 2010 à sept enseignes : Asda, Co-op, Marks and Spencer, Morrisons, Sainsbury’s, Tesco et Waitrose. Son objet est précis : empêcher les grands distributeurs d’utiliser des accords fonciers pour rendre plus difficile l’ouverture d’un magasin rival à proximité, en particulier au moyen de servitudes restrictives et de clauses d’exclusivité (communiqué officiel de la CMA du 22 octobre 2026). La règle affichée est que les supermarchés se fassent concurrence librement, afin que les consommateurs gardent le choix du lieu de leurs courses et du prix de leur panier.

La procédure a été menée au grand jour. Au mois d’août 2026, la CMA avait invité les intéressés à donner leur avis sur le projet de désignation. Selon le communiqué officiel, Morrisons, Waitrose et Iceland ont transmis leurs observations et tous ont soutenu la proposition. Ni Aldi, ni Lidl Grande-Bretagne, ni Lidl Irlande du Nord n’ont présenté d’observations. Une fois la désignation prononcée, l’effet est double : d’une part, les enseignes désignées ne peuvent plus inclure de restriction prohibée dans leurs nouveaux accords ; d’autre part, leurs accords existants peuvent être réexaminés par la CMA à la demande des propriétaires fonciers, des aménageurs et des supermarchés concurrents. La directrice exécutive de la concurrence de la CMA, Juliette Enser, a résumé ainsi la décision : des règles empêchent les grandes chaînes de bloquer l’ouverture de magasins rivaux dans leur zone, et ces règles s’appliquent désormais à Aldi et Lidl, ce qui doit uniformiser les conditions de jeu et garantir aux clients le meilleur choix de produits et de prix près de chez eux. Le marché alimentaire britannique est évalué à environ 222,7 milliards de livres, et Aldi comme Lidl figurent parmi les cinq premiers distributeurs en parts de marché. L’information a été reprise le jour même par la presse économique britannique, notamment City AM, qui souligne l’accueil favorable des enseignes historiques, et The Grocer, qui détaille la portée de la décision.

B. Servitudes restrictives et exclusivités : comment un terrain peut bloquer un concurrent

Les deux mécanismes visés par l’ordonnance britannique existent sous des noms voisins en droit français. Le premier, le « restrictive covenant », est une clause inscrite dans l’acte de vente d’un terrain par lequel le vendeur, souvent un distributeur, interdit à l’acquéreur d’y exercer une activité concurrente, par exemple d’y ouvrir une grande surface alimentaire pendant une durée longue ou indéfinie. Le second, l’« exclusivity arrangement », est l’engagement imposé par une enseigne à un propriétaire, à un promoteur ou à un gestionnaire de zone commerciale de ne pas accueillir de concurrent dans un périmètre donné. Dans les deux cas, le terrain devient une arme concurrentielle : ce n’est plus la qualité de l’offre ou le prix qui départage les enseignes, mais la maîtrise juridique du foncier disponible autour d’une zone de chalandise.

L’effet anticoncurrentiel est mécanique. Lorsqu’une enseigne détient plusieurs verrous de ce type autour d’une agglomération, un concurrent qui souhaite s’implanter ne trouve plus de site accessible, alors même que la demande des consommateurs justifierait une offre supplémentaire. Les prix restent plus élevés et le choix plus étroit que ce que produirait une concurrence libre. C’est exactement le raisonnement tenu par la CMA : les règles foncières garantissent que les supermarchés se fassent concurrence librement et que les consommateurs conservent le choix du lieu et du prix. Pour un exploitant français, la transposition est immédiate : une clause de bail commercial qui interdit au bailleur de louer un local voisin à un concurrent, une promesse de vente assortie d’une interdiction d’exploiter un commerce alimentaire, ou un pacte d’exclusivité conclu avec un aménageur de zone d’activités produisent le même effet de verrouillage. La question devient alors : une telle clause est-elle valable en France, et comment la contester ? La réponse tient en deux étages, le fondement européen et français de l’interdiction, puis les voies de recours ouvertes à la victime du verrou.

II. Clause de non-concurrence abusive en France : nullité et sanctions de l’entente illicite

A. Quand une clause d’exclusivité devient une entente prohibée : le droit applicable et l’exemple des cartes-cadeaux

En France, une clause qui verrouille un marché s’analyse d’abord au regard de l’article L. 420-1 du code de commerce, qui dispose : « Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à : 1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises » (article L. 420-1 du code de commerce). Une servitude interdisant toute activité alimentaire concurrente sur un terrain cédé, ou une exclusivité qui réserve à une seule enseigne l’accès commercial d’une zone, entre directement dans ce premier cas visé par le texte : la limitation de l’accès au marché pour les autres entreprises. Peu importe que la clause soit présentée comme une simple stipulation immobilière : dès lors qu’elle a pour objet ou peut avoir pour effet de restreindre la concurrence, elle relève du champ de la prohibition.

Le même raisonnement vaut à l’échelle européenne. L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibe les accords entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dès lors qu’ils sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres, et frappe de nullité de plein droit les accords ainsi interdits (article 101 du TFUE). En droit interne, la conséquence est identique : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2 » (article L. 420-3 du code de commerce). Autrement dit, la clause abusive n’est pas seulement attaquable : elle est nulle, et cette nullité peut être invoquée par celui à qui on l’oppose, par exemple le bailleur à qui l’enseigne interdit de louer à un concurrent, ou le concurrent évincé qui demande au juge d’écarter le verrou.

La démonstration la plus parlante en droit français récent ne porte pas sur un terrain, mais sur une exclusivité de distribution, et son enseignement est transposable aux verrous fonciers. Dans un arrêt du 12 mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé d’une clause qui privait deux grandes enseignes de distribution « de la possibilité d’émettre des cartes-cadeaux mono ou multi-enseignes concurrentes » pendant cinq ans et qui « portait un frein à leur liberté commerciale ». La Cour relève que l’obligation avait pour objet d’empêcher ces enseignes de concurrencer leur partenaire et constate qu’elle les empêchait de satisfaire la demande des consommateurs. Elle en déduit « que l’obligation de non-concurrence énoncée par l’article 1.1.a (iii) des contrats de partenariat constitue une entente anticoncurrentielle contraire aux articles 101, alinéa 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce », puis que « la cour d’appel a déduit à bon droit que cette clause était illicite dans son ensemble » (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2021, n° 19-12.357). L’Autorité de la concurrence avait déjà, dans sa décision n° 10-D-07 du 2 mars 2010 relative aux pratiques de la société Kadéos dans le secteur des titres-cadeaux, analysé l’effet de verrouillage produit par le cumul d’exclusivités (décision 10-D-07 de l’Autorité de la concurrence). La leçon vaut pour le foncier commercial : une exclusivité qui prive durablement les concurrents de l’accès à une ressource essentielle, qu’il s’agisse d’un réseau de distribution ou des terrains disponibles dans une zone de chalandise, peut être qualifiée d’entente et annulée comme telle, sans qu’il soit besoin de démontrer un effet déjà réalisé, l’objet anticoncurrentiel suffisant.

Deux précisions encadrent toutefois cette analyse. D’abord, toutes les exclusivités ne sont pas prohibées. L’article L. 420-4 du code de commerce écarte de la prohibition les pratiques « Dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause » (article L. 420-4 du code de commerce). C’est à l’entreprise qui se prévaut de la clause de rapporter cette preuve, et une interdiction générale et durable d’accueillir un concurrent sur un secteur géographique étendu remplit rarement ces conditions. Ensuite, l’effet cumulatif compte : comme dans l’affaire des cartes-cadeaux où le verrouillage résultait du cumul d’une exclusivité d’acceptation et d’une exclusivité de distribution, un réseau de verrous fonciers, même composé de clauses individuellement modestes, peut collectivement fermer un marché local. L’examen doit donc porter sur l’ensemble des stipulations et sur la part de marché qu’elles stérilisent, et non sur chaque clause isolément.

B. Saisir l’Autorité de la concurrence ou le juge : signalement, urgence, sanctions et réparation

Le concurrent évincé, le propriétaire entravé ou l’aménageur bloqué dispose de deux voies complémentaires : la voie administrative devant l’Autorité de la concurrence et la voie judiciaire en nullité et en réparation. Devant l’Autorité, la saisine est largement ouverte. Le texte prévoit que « l’Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises » pour toutes les pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2, et qu’elle peut également être saisie par le ministre chargé de l’économie ainsi que par les organismes représentatifs intéressés ; le rapporteur général peut en outre lui proposer de se saisir d’office (article L. 462-5 du code de commerce). En pratique, l’exploitant qui découvre qu’un bail, une promesse ou un cahier des charges de zone contient une clause qui lui ferme durablement l’accès à une commune ou à un quartier peut donc déposer un dossier étayé : copie de la clause, périmètre et durée du verrou, éléments montrant que les sites alternatifs sont indisponibles ou inadaptés, échanges avec le bénéficiaire de la clause. La plainte peut être déposée au siège parisien de l’Autorité, ce qui, pour les dossiers franciliens, simplifie les échanges et les éventuelles auditions.

Le temps joue un rôle décisif et le calendrier doit être maîtrisé dès le départ. D’abord, la saisine de l’Autorité est enfermée dans un délai : « L’Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction » (article L. 462-7 du code de commerce). Ce délai de cinq ans se calcule à rebours depuis la saisine, et tout acte de recherche, de constatation ou de sanction l’interrompt : « Tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de pratiques anticoncurrentielles par l’Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l’action devant l’Autorité de la concurrence ainsi que la prescription de l’action civile et de l’action indemnitaire », et « L’interruption résultant d’un tel acte produit ses effets jusqu’à la date à laquelle la décision de l’autorité de concurrence compétente ou de la juridiction de recours ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire ». Concrètement, une mise en demeure restée sans réponse ne suffit pas à interrompre, tandis qu’une plainte déposée, une enquête ouverte ou une décision rendue, en France ou devant une autorité européenne comme la CMA britannique pour des faits connexes, neutralise l’écoulement du délai. Pour une clause foncière dont l’effet se prolonge année après année, chaque période d’application peut en outre être analysée comme un fait continu, mais il reste imprudent d’attendre : le dossier doit être constitué dès la découverte du verrou.

Ensuite, l’urgence peut justifier des mesures immédiates. L’Autorité « peut, à la demande du ministre chargé de l’économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires ». Mais ces mesures « ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l’entreprise plaignante », et « Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu’une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur » (article L. 464-1 du code de commerce). Pour un distributeur empêché d’ouvrir avant une échéance commerciale décisive, fêtes de fin d’année ou ouverture d’une zone, la suspension provisoire de la clause peut être sollicitée en démontrant le préjudice irréversible : perte d’un emplacement unique, départ des clients vers l’enseigne protégée, coûts irrécupérables. Les mesures restent toutefois « strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence dans l’attente d’une décision au fond », et l’Autorité exige une démonstration solide de la gravité et de l’immédiateté de l’atteinte.

Sur le fond, l’Autorité dispose d’une palette graduée. Elle « peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à l’infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l’infraction » et « Elle peut aussi accepter des engagements, d’une durée déterminée ou indéterminée, proposés par les entreprises ou associations d’entreprises et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence ». Lorsqu’elle sanctionne, « Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre » (article L. 464-2 du code de commerce). La voie des engagements mérite l’attention des praticiens : plutôt qu’affronter une sanction, le bénéficiaire du verrou peut proposer de supprimer la clause, d’en réduire la durée ou le périmètre, ou de renoncer à l’invoquer, ce qui donne au plaignant un résultat rapide et définitif. Les décisions de l’Autorité peuvent ensuite être contestées : « qui peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris » (article L. 464-8 du code de commerce), et « Le recours n’est pas suspensif », sauf si le premier président ordonne « qu’il soit sursis à l’exécution de la décision si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Pour un dossier francilien, la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris, pôle 5, signifie que l’ensemble du contentieux, de la saisine administrative au recours, se déroule dans la capitale.

La seconde voie, judiciaire, permet d’obtenir la nullité de la clause et la réparation du préjudice. Tout concurrent évincé peut demander au tribunal judiciaire d’écarter la stipulation sur le fondement de l’article L. 420-3 et solliciter des dommages et intérêts, car « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l’article L. 464-2 est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle », définie par les articles L. 420-1 et suivants du code de commerce ainsi que par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article L. 481-1 du code de commerce). Cette action indemnitaire obéit à son propre délai : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : 1° Les actes ou faits imputés à l’une des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 481-1 et le fait qu’ils constituent une pratique anticoncurrentielle ; 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ; 3° L’identité de l’un des auteurs de cette pratique », avec cette précision essentielle pour les verrous durables : « Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n’a pas cessé » (article L. 482-1 du code de commerce). Le préjudice indemnisable comprend la perte de chance de s’implanter, les surcoûts de recherche d’un site de repli et la marge perdue pendant la période de blocage, à chiffrer par expert si nécessaire. À Paris et en Île-de-France, où le foncier commercial disponible est rare et cher, un verrou même géographiquement limité, autour d’une gare, d’un axe ou d’une zone d’activités, peut fermer l’essentiel du marché pertinent, ce qui renforce à la fois la qualification d’entente et l’évaluation du dommage. Le demandeur veillera à conserver chaque pièce utile : acte contenant la clause, correspondances invoquant l’exclusivité pour refuser un projet, attestations d’agents immobiliers sur l’absence d’alternative, comptes et prévisionnels établissant la perte.

Conclusion

La décision britannique du 22 octobre 2026 rappelle une évidence que le droit français partage : la concurrence ne se joue pas seulement sur les prix et les produits, mais aussi sur l’accès aux emplacements. Servitudes interdisant tout commerce concurrent sur un terrain cédé, exclusivités réservant une zone à une seule enseigne, cumuls de verrous qui ferment pas à pas une agglomération : ces stipulations, lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet de limiter l’accès au marché, tombent sous la prohibition des ententes des articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, sont nulles en application de l’article L. 420-3 et exposent leurs bénéficiaires à des injonctions, à des sanctions pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial et à des dommages et intérêts. L’exemple des cartes-cadeaux, jugé en 2021 par la Cour de cassation, montre qu’une exclusivité privant durablement des partenaires de leur liberté commerciale constitue une entente dans son ensemble illicite. Pour l’exploitant évincé comme pour le propriétaire entravé, la méthode tient en trois réflexes : photographier le verrou et son périmètre exact, vérifier le calendrier des délais de cinq ans applicables à la saisine comme à l’action en réparation, puis choisir entre la voie rapide des engagements devant l’Autorité de la concurrence et la voie judiciaire de la nullité et de l’indemnisation, sans négliger l’urgence des mesures conservatoires lorsque l’implantation est imminente.

📄 Circulaire officielle