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Réclamé en extradition par un État hors Union européenne alors que vous avez déjà été jugé : contester la remise et obtenir l’avis défavorable à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé en extradition par un État hors Union européenne alors que vous avez déjà été jugé : contester la remise et obtenir l’avis défavorable à Paris

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Vous vivez à Paris et vous êtes interpellé en exécution d’une demande d’extradition venue d’un État situé hors de l’Union européenne : Algérie, Maroc, Turquie, États-Unis, Royaume-Uni, Émirats arabes unis. Les faits visés vous semblent pourtant déjà jugés : vous avez été poursuivi et jugé en France pour ces mêmes agissements, ou vous avez déjà été condamné à l’étranger, parfois dans l’État qui vous réclame lui-même. Cette situation n’est pas un simple argument de défense parmi d’autres : en droit français, l’existence d’un jugement définitif pour les mêmes faits constitue un verrou qui interdit l’extradition ou qui permet de la refuser. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté particulière dans plusieurs arrêts rendus entre décembre 2025 et juillet 2026, dont un arrêt du 16 décembre 2025 qui casse une décision parisienne pour ce motif précis. Encore faut-il démontrer que le jugement antérieur porte bien sur les mêmes faits que la demande, car les chambres de l’instruction examinent cette identité avec une rigueur extrême, fait par fait, date par date, lieu par lieu. Cet article explique les trois verrous juridiques qui protègent la personne déjà jugée, puis la méthode concrète pour les faire valoir devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

I. Réclamé par un État hors Union européenne après un jugement définitif : les trois verrous qui interdisent l’extradition

A. Déjà poursuivi et jugé définitivement en France : l’extradition n’est pas accordée

Le premier verrou est écrit dans le code de procédure pénale. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas dans lesquels « L’extradition n’est pas accordée ». Son quatrième cas vise précisément notre hypothèse : « Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ». Autrement dit, si les faits pour lesquels un État tiers demande votre remise ont déjà été poursuivis et jugés définitivement par les juridictions françaises, la France refuse l’extradition, même quand les faits ont été commis à l’étranger. Ce texte protège les personnes jugées en France au titre de la compétence personnelle ou universelle des juridictions françaises, puis réclamées par un autre État pour les mêmes agissements.

Ce verrou se prolonge dans le code pénal. L’article 113-9 du code pénal dispose que « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » Ce texte joue dans le sens inverse mais complémentaire : lorsque la France elle-même veut poursuivre une personne pour des faits commis à l’étranger, elle ne le peut plus si cette personne justifie d’un jugement définitif étranger pour les mêmes faits, avec une peine subie ou prescrite en cas de condamnation. Les deux textes dessinent ensemble un principe cohérent : nul ne doit être jugé deux fois pour les mêmes faits, ni par la France après un jugement étranger, ni par un État tiers après un jugement français définitif.

En pratique parisienne, ce premier verrou se plaide dès les premiers actes de la procédure d’extradition. L’article 696-9 du code de procédure pénale prévoit que « La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s’être assuré de la régularité de la requête, l’adresse au procureur général territorialement compétent. » À Paris, ce procureur général est celui près la cour d’appel de Paris. L’article 696-8 du code de procédure pénale impose que la demande soit accompagnée « soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire ». Dès ce stade, la défense peut signaler au parquet général l’existence du jugement français définitif et produire la décision complète avec son dispositif : c’est le dispositif, et non les motifs généraux, qui établit ce qui a été définitivement jugé. Si la personne est appréhendée, l’article 696-13 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la personne réclamée a déclaré consentir à son extradition, « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », et l’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’elle ne consent pas, « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ». Ces deux délais encadrent la comparution devant la chambre de l’instruction. Ne jamais consentir à la remise sans avoir vérifié l’existence d’un jugement définitif : le consentement précipite une procédure que le jugement antérieur aurait pu bloquer.

B. Déjà condamné dans l’État qui vous réclame ou dans un État tiers : la demande devenue sans objet et le refus de remise

Le deuxième verrou concerne une configuration surprenante mais réelle : l’État requérant demande l’extradition aux fins de poursuites alors que la personne a déjà été condamnée pour ces mêmes faits dans cet État. La chambre criminelle a tranché cette question le 16 décembre 2025 dans une affaire parisienne suivie contre un ressortissant algérien réclamé par l’Algérie pour participation à un groupe terroriste armé. Les informations transmises avaient révélé que l’intéressé avait été condamné pour ces faits par contumace à une peine de réclusion à perpétuité, et la chambre de l’instruction de Paris avait néanmoins statué au fond sur la demande d’extradition aux fins de poursuites. Par arrêt du 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-81.814, la Cour de cassation a cassé cette décision au visa des articles 6 de la convention d’extradition franco-algérienne du 27 janvier 2019, 593 et 696-8 du code de procédure pénale, en jugeant : « Il se déduit de ces textes que, dans le cas d’une demande d’extradition formée par les autorités algériennes aux fins de poursuites pénales suivie d’une condamnation de la personne réclamée pour les mêmes faits prononcée en Algérie, une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande. » La portée pratique est considérable : avant tout examen au fond, la chambre de l’instruction doit vérifier si une condamnation exécutoire existe dans l’État requérant pour les mêmes faits, car une telle condamnation prive la demande d’extradition aux fins de poursuites de son objet. Et cette vérification passe souvent par des compléments d’information, comme ceux ordonnés les 7 mai et 27 novembre 2024 dans cette affaire, qui ont précisément fait apparaître la condamnation par contumace.

Le troisième verrou joue lorsque le jugement définitif a été rendu par un État tiers, dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen. L’article 695-24 du code de procédure pénale prévoit que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin », et son cinquième cas ajoute : « 5° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires d’un Etat tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Une condamnation prononcée hors Union européenne, par exemple au Royaume-Uni, aux États-Unis ou au Maroc, pour les mêmes faits que ceux visés par un mandat d’arrêt européen, permet donc à la chambre de l’instruction de refuser la remise, dès lors que la condition relative à l’exécution de la peine est remplie. À l’intérieur de l’Union européenne, la protection est encore plus forte car le refus devient obligatoire : l’article 695-22 du code de procédure pénale dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants », dont le deuxième : « 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Les lecteurs confrontés à un mandat d’arrêt européen émis par un État membre alors qu’ils ont été jugés en France ou dans un autre État membre liront avec profit notre décryptage consacré au refus obligatoire de remise sur mandat d’arrêt européen après un jugement définitif en France ou en Europe, qui traite ce versant intra-européen ; le présent article se concentre sur l’extradition vers les États tiers et les condamnations rendues hors Union européenne.

II. Contester la remise devant la chambre de l’instruction de Paris et obtenir l’avis défavorable

A. Prouver que ce sont bien les mêmes faits : la bataille de la matérialité des faits

Tout le contentieux se joue sur deux mots : « mêmes faits ». Les chambres de l’instruction ne comparent pas les qualifications pénales retenues ici et là, ni les intérêts juridiques protégés par chaque État. Elles comparent la matérialité des faits. La chambre criminelle l’a rappelé le 31 mars 2026 dans une affaire où un homme interpellé en Croatie en 2018, puis définitivement condamné en France pour aide à l’entrée et au séjour irréguliers, contestait un mandat d’arrêt européen croate visant des transports de migrants. Par arrêt du 31 mars 2026, pourvoi n° 26-81.402, la Cour juge : « L’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale prévoit un motif obligatoire de non-exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet de ce mandat. » Elle précise ensuite la méthode : « Cette notion est définie comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé (arrêt du 16 novembre 2010 précité, point 39). » La référence est l’arrêt Mantello de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 novembre 2010, affaire C-261/09, qui fait autorité sur toute la matière. Dans cette affaire croate, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait rejeté le moyen parce que les vingt-et-une personnes transportées en Croatie n’étaient jamais mentionnées dans la procédure française, que l’interpellation croate n’y figurait que comme élément d’appréciation de la personnalité pour la peine, et que les faits français et croates apparaissaient comme similaires mais non identiques, non liés par leur objet, dans le temps et dans l’espace. La Cour de cassation a validé ce raisonnement : « En l’état de ces énonciations, dépourvues d’insuffisance et de contradiction, la chambre de l’instruction a justifié sa décision. » L’enseignement pour la défense est direct : invoquer un jugement français ne suffit jamais ; il faut démontrer, pièces comparées, que les faits matériels se recouvrent, mêmes auteurs, mêmes actes, mêmes temps, mêmes lieux, et que la juridiction française s’est effectivement prononcée sur ces éléments pour constater l’infraction et retenir la responsabilité, et non pour un simple rappel de personnalité dans la motivation sur la peine.

Deux nuances récentes affinent encore cette bataille. D’abord, la simple mention d’un fait étranger dans un jugement français ne prouve pas l’identité : la Cour de justice, dans son arrêt Juan du 21 septembre 2023, affaire C-164/22, exige de vérifier si la juridiction du premier jugement s’est réellement prononcée sur l’élément de fait débattu pour constater l’infraction, établir la responsabilité et fixer la sanction, point que la chambre criminelle reprend dans l’arrêt croate précité. Ensuite, agir avec la même intention criminelle dans deux pays ne suffit pas : dans son arrêt MSIG du 11 septembre 2025, affaire C-802/23, la Cour de justice a précisé que les circonstances concrètes doivent rester liées entre elles dans le temps et dans l’espace, que des faits seulement similaires ne suffisent pas et que la seule identité d’intention criminelle ne caractérise pas l’identité des faits. Un passeur condamné en France pour des transports effectués entre janvier 2018 et mars 2019 ne peut donc pas bloquer automatiquement toute poursuite voisine d’un autre État : chaque transport, chaque date, chaque groupe de personnes doit être comparé concrètement. La défense parisienne doit construire un tableau de concordance fait par fait, avec les pièces des deux procédures, et l’annexer à son mémoire : c’est ce tableau, et non une affirmation générale, qui emporte la conviction de la chambre de l’instruction.

Lorsque la demande est floue, la défense peut exiger des précisions plutôt que de subir une comparaison impossible. Le 16 juillet 2026, la chambre criminelle a cassé une remise accordée à l’Espagne dans une affaire visant un ancien dirigeant présumé de l’organisation ETA, réclamé pour une période de dix-sept années allant de sa fuite d’Espagne en 2002 jusqu’à son arrestation en France en 2019. Par arrêt du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.852, la Cour relève que le mandat d’arrêt européen mentionnait seulement que l’intéressé aurait « agi en tant que l’un des principaux dirigeants du groupe terroriste ETA » pour toute la période, « sans autre indication concernant la matérialité des faits, leur date, leur lieu et les circonstances concrètes de leur commission de nature à lui permettre de statuer sur les motifs de refus pertinents », et juge que « la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». La Cour rappelle au passage le moyen de droit : « Le premier de ces textes prévoit un motif obligatoire de non-exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet de ce mandat », l’intéressé ayant été relaxé en 2021 par le tribunal judiciaire de Paris et restant poursuivi devant la cour d’appel de Paris pour des faits de même nature. Surtout, la Cour impose la méthode face au flou : l’article 695-33 du code de procédure pénale prévoit que « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Ce délai de dix jours maximum impose à la défense d’agir vite : elle doit donc systématiquement demander ce complément d’information quand la demande décrit une longue période d’activité sans matérialité précise, et contester tout arrêt qui accorde la remise sans avoir exigé ces précisions : la chambre criminelle sanctionne désormais cette légèreté par la cassation.

Enfin, lorsque des poursuites sont en cours en France pour les mêmes faits, un motif facultatif de refus protège la personne réclamée. Le 2 décembre 2025, dans une affaire d’assassinats commis au Portugal avec une information ouverte en France pour les mêmes homicides et une équipe commune d’enquête franco-portugaise, la chambre de l’instruction de Chambéry avait refusé la remise vers le Portugal. Par arrêt du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.216, saisie par la procureure générale, la Cour a précisé le critère applicable à ce motif facultatif : « Il s’en déduit que le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission du mandat d’arrêt européen. » Elle a cassé parce que la chambre n’avait pas recherché si l’incendie des cadavres, commis le même jour que les meurtres pour égarer les enquêteurs, formait avec les assassinats un ensemble indissociablement lié. Pour la personne réclamée par un État tiers alors qu’une information est ouverte à Paris pour les mêmes faits, l’argument est transposable dans la discussion sur l’opportunité et l’ordre des poursuites : démontrer que la France poursuit déjà concrètement les mêmes faits matériels fragilise toute demande concurrente, et justifie de demander le sursis à statuer ou le rejet de la remise dans l’attente de l’issue française.

B. La procédure parisienne : écrou extraditionnel, mémoires, motivation contrôlée et sort de la demande

À Paris, la procédure suit un chemin balisé qu’il faut connaître pour agir vite. Après l’interpellation, l’article 593 du code de procédure pénale n’est pas le premier texte qui s’applique, mais c’est celui qui garantit le contrôle : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » Concrètement, tout arrêt parisien qui accorde ou refuse la remise sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de la défense, notamment sur l’identité des faits avec un jugement définitif, encourt la cassation pour insuffisance de motifs. Les trois cassations parisiennes et aixoises de décembre 2025 et juillet 2026 citées dans cet article le démontrent : la Cour de cassation censure les chambres qui statuent par formules générales sur les mêmes faits.

Sur la liberté pendant la procédure, le régime de l’extradition classique prévoit un placement sous écrou extraditionnel avec une alternative. L’article 696-11 du code de procédure pénale, dispose que le premier président de la cour d’appel « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », tout en permettant, « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie », de soumettre la personne à des mesures de contrôle en attendant sa comparution. À Paris, cela signifie la maison d’arrêt du ressort dans l’attente de l’audience de la chambre de l’instruction, sauf à obtenir un contrôle judiciaire en démontrant des garanties de représentation solides : domicile stable en Île-de-France, attaches familiales, emploi, remise du passeport, présentation régulière alléguée. Chaque demande de mise en liberté doit joindre les pièces qui prouvent ces garanties, car le premier président statue sur dossier.

Le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction est la pièce maîtresse. Il doit articuler, dans l’ordre : premièrement, l’identification exacte du jugement définitif invoqué, avec la copie intégrale de la décision, la preuve de son caractère définitif et, en cas de condamnation, la preuve de l’exécution, du cours d’exécution ou de l’impossibilité de ramener la peine à exécution ; deuxièmement, le tableau de concordance des faits matériels comparant la demande étrangère et le jugement, date par date et lieu par lieu, en s’appuyant sur le critère de l’ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées ; troisièmement, à titre subsidiaire, la demande de complément d’information adressée à l’État requérant quand la demande est imprécise, sur le fondement de l’article 695-33 pour le mandat d’arrêt européen et par la voie diplomatique et du parquet général pour l’extradition classique ; quatrièmement, l’existence d’éventuelles poursuites françaises en cours pour les mêmes faits, qui fonde le refus facultatif. Ce mémoire doit répondre par avance à l’objection de la similarité : expliquer pourquoi les faits ne sont pas seulement de même nature mais identiques, en montrant que la juridiction du premier jugement s’est effectivement prononcée sur ces éléments pour établir l’infraction et la responsabilité, et pas seulement pour éclairer la personnalité lors du choix de la peine.

Deux pièges doivent être anticipés. Le premier tient à l’autorité d’une décision de refus antérieure : le 29 juillet 2026, dans une affaire où la chambre de l’instruction de Paris avait refusé en 2023 une remise vers la Roumanie puis accordé en 2026 la remise sur un second mandat visant la même peine, par arrêt du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.072, la Cour a rejeté le pourvoi en retenant que l’arrêt de refus de 2023 « portait sur un mandat d’arrêt européen distinct, de sorte que, faute d’objet identique, son autorité ne peut être opposée à l’examen du mandat d’arrêt européen objet de la présente instance », et en ajoutant que « la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une décision de condamnation ne constitue pas une poursuite nouvelle pour les faits objet de cette condamnation, de sorte que le principe ne bis in idem ne lui est pas applicable ». Autrement dit, un refus obtenu une fois ne verrouille pas définitivement la situation face à un nouveau titre, et l’exécution d’une peine déjà prononcée n’est pas une seconde poursuite : la défense doit traiter chaque nouvelle demande comme un dossier neuf et ne jamais se reposer sur l’ancien refus. Le second piège tient au consentement donné trop vite : dans l’affaire algérienne précitée, l’intéressé avait déclaré consentir à sa remise à l’audience, ce qui n’a pas empêché la Cour de casser pour défaut de vérification de l’objet de la demande, mais le consentement reste en général un accélérateur de remise qu’il faut refuser de donner tant que la question du jugement définitif n’est pas tranchée.

Lorsque l’avis défavorable est obtenu devant la chambre de l’instruction, la procédure d’extradition s’interrompt à Paris et le dossier repart vers le parquet général puis vers la chancellerie par la voie diplomatique. Lorsque l’avis est favorable, la voie de recours est le pourvoi en cassation, comme le montrent les affaires parisiennes citées ici où le parquet général ou la personne réclamée ont saisi la chambre criminelle. Si un décret autorise ensuite l’extradition, l’article 696-18 du code de procédure pénale organise la suite : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Ce délai d’un mois à compter de la notification du décret, assorti d’une mise en liberté d’office et de l’interdiction de réclamer à nouveau pour la même cause, laisse peu de marge. Le même article ajoute que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », délai d’un mois qui impose une réaction immédiate devant le Conseil d’État. Pour les lecteurs parisiens, la spécificité francilienne tient à la concentration du contentieux : interpellation par les services parisiens, présentation devant le parquet général près la cour d’appel de Paris, détention dans une maison d’arrêt du ressort, audience devant la cinquième section de la chambre de l’instruction qui connaît de ces procédures, et mémoires qui doivent intégrer la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle, dont les arrêts de décembre 2025 et de juillet 2026 cités dans cet article fournissent les formulations que les conseillers parisiens appliquent.

Conclusion

Être réclamé en extradition par un État hors Union européenne alors qu’un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits n’est pas une fatalité : l’article 696-4 du code de procédure pénale interdit l’extradition quand la France a poursuivi et jugé définitivement, l’article 113-9 du code pénal bloque les poursuites françaises après un jugement étranger définitif, et l’article 695-24 du code de procédure pénale permet de refuser une remise fondée sur des faits déjà jugés par un État tiers. Quand la condamnation a été prononcée dans l’État requérant lui-même, la demande d’extradition aux fins de poursuites devient même sans objet si cette condamnation est exécutoire, et la chambre de l’instruction doit le vérifier avant tout examen au fond. Mais ces protections ne jouent que si la défense prouve l’identité des faits matériels, avec le jugement complet, la preuve de son caractère définitif et de l’exécution de la peine, et un tableau de concordance précis qui résiste au contrôle pointilleux des juges. Les arrêts rendus entre décembre 2025 et juillet 2026 montrent que la Cour de cassation censure les décisions approximatives, dans un sens comme dans l’autre : elle casse les remises accordées sur des demandes floues sans complément d’information, comme elle rejette les moyens qui confondent faits similaires et faits identiques. Devant la chambre de l’instruction de Paris, la méthode gagnante associe donc trois réflexes : ne jamais consentir prématurément à la remise, exiger les précisions de l’État requérant dès que la demande est vague, et motiver chaque articulation du mémoire pour imposer à la chambre une réponse précise, contrôlable en cassation.

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