Le 19 octobre 2026, la presse sportive et la presse généraliste ont annoncé la même nouvelle : après cinq années de mariage, le couple formé par la joueuse de tennis ukrainienne Elina Svitolina et le joueur français Gaël Monfils se sépare et prépare son divorce. Comme l’a rapporté Gala le 19 octobre 2026, les deux sportifs s’étaient mariés le 16 juillet 2021 à Nyon, en Suisse, après quatre ans de relation, et ils ont accueilli depuis un jeune enfant. CNews a repris le même jour les mots de la joueuse, qui a déclaré que son mariage prenait fin. Les requêtes des internautes ont suivi immédiatement : « elina svitolina gael monfils divorce », « gael monfils separation », autant de formulations que Google Suggest renvoie aujourd’hui à toute personne qui tape le nom du joueur. Cet article ne raconte pas leur vie privée, à laquelle chacun a droit en vertu de l’article 9 du Code civil, qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il répond aux questions que se pose tout lecteur qui vit la même situation en France : que devient la déclaration d’impôts l’année où l’on se sépare, qui rattache l’enfant à son foyer fiscal, que peut-on déduire, et combien coûte vraiment la prestation compensatoire une fois l’impôt pris en compte. La première partie décrit l’année de la séparation, déclarations et enfant à charge. La seconde traite de l’après-divorce, prestation compensatoire et partage des biens.
I. Gaël Monfils séparation : faut-il encore faire une déclaration commune l’année où l’on se sépare ?
Quand un couple se sépare, la première erreur consiste à reconduire par habitude la déclaration commune de l’année précédente. Or l’année de la séparation obéit à des règles propres, qui portent à la fois sur l’imposition séparée des revenus et sur le quotient familial. Les développements qui suivent décrivent le mécanisme prévu par le Code général des impôts pour tout couple qui se sépare en France.
A. Déclarations séparées et quotient familial l’année du divorce
Le principe posé par l’article 6 du Code général des impôts est que les personnes mariées sont soumises à une imposition commune, établie aux noms des deux époux. Mais ce même article organise les exceptions, et l’année où le lien se défait en fait partie. Les époux font l’objet d’impositions distinctes lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées, ou lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal chacun dispose de revenus distincts. Surtout, l’article 6 règle le sort de l’année charnière : « Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de la réalisation de l’une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant ». Concrètement, l’année du divorce, chacun déclare les revenus dont il a personnellement disposé et sa part des revenus communs. A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales. Cette règle vaut quel que soit le cas de divorce retenu, car l’article 229 du Code civil ouvre le divorce indifféremment par consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal ou faute, et c’est le même article 6 qui s’applique à l’année où le jugement est prononcé. Pour un couple qui se sépare après quelques années de mariage, comme après une longue union, la mécanique est identique : deux déclarations, deux revenus imposables, et la fin de la division par deux parts du foyer marié sans enfant.
La fin de l’imposition commune modifie aussi le nombre de parts. L’article 194 du Code général des impôts fixe le barème : un célibataire, un divorcé ou un veuf sans enfant à charge compte pour une part, un couple marié sans enfant pour deux parts, un divorcé avec un enfant à charge pour une part et demie, un divorcé avec deux enfants pour deux parts, et ainsi de suite. Le même article précise le sort de l’enfant quand les parents sont imposés séparément : « Lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée en application du 4 de l’article 6, chacun d’eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l’entretien ». Le parent qui assume à titre principal l’entretien de l’enfant en conserve donc la demi-part ou la part supplémentaire, tandis que l’autre parent, sauf résidence alternée, perd cet avantage. En cas de résidence alternée, l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal, et la charge peut être partagée. Pour le lecteur qui prépare sa première déclaration de personne séparée, l’enjeu est là : vérifier qui assume l’entretien à titre principal, et à quel domicile l’enfant réside à titre principal, car ces deux constats déterminent les parts. Lorsqu’un désaccord persiste sur ces questions dans le cadre d’une séparation conflictuelle, l’accompagnement par un avocat divorce pour faute permet de faire trancher ensemble le principe du divorce, la résidence de l’enfant et les conséquences fiscales qui en découlent, au lieu de laisser l’administration trancher seule sur des présomptions.
B. Jeune enfant : qui le rattache à son foyer et qui déduit la pension versée ?
La séparation des parents ne change rien à l’autorité parentale, que l’article 373-2 du Code civil maintient partagée : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». En revanche, elle oblige à choisir qui rattache l’enfant pour l’impôt et qui verse quoi à l’autre. Sur le premier point, l’article 196 du Code général des impôts dispose que « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ». Un jeune enfant mineur sans revenus propres est donc à la charge du parent qui l’assume, et c’est ce rattachement qui ouvre la majoration de quotient décrite plus haut. Sur le second point, la contribution à l’entretien et à l’éducation prend le plus souvent la forme d’une pension versée par l’un des parents à l’autre, car l’article 373-2-2 du Code civil prévoit qu’« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». Cette contribution peut être fixée par décision de justice, convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié, titre exécutoire de la caisse d’allocations familiales ou accord contresigné par avocats revêtu de la formule exécutoire.
Fixer la pension ne suffit pas, il faut la faire payer chaque mois et l’indexer. Le tribunal judiciaire de Rennes l’a rappelé le 11 septembre 2025 dans un jugement de contribution : la pension est payable par mois et d’avance, indexée sur l’indice national des prix à la consommation publié par l’Insee, avec réévaluation à la date anniversaire de la décision, et elle est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Le même jugement précise que « cette contribution sera due au-delà de la majorité » tant que l’enfant poursuit des études ou reste effectivement à charge, le créancier devant justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur. Quand la pension n’est plus payée spontanément, le parent créancier dispose du recouvrement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sans avoir à engager seul une procédure d’exécution. Sur le plan fiscal, le parent qui verse peut déduire la pension de son revenu global lorsque les conditions légales sont réunies, et le parent qui la reçoit l’ajoute à ses revenus imposables. Le détail des plafonds et des justificatifs pour les enfants mineurs et majeurs a été exposé dans deux analyses récentes du site, l’une sur la pension alimentaire déductible des impôts et le plafond applicable à l’enfant majeur, l’autre sur la pension de l’enfant mineur, auxquelles le lecteur se reportera pour chiffrer sa situation. Retenez ici l’essentiel : l’année de la séparation, le rattachement de l’enfant et la déduction de la pension marchent ensemble, et les deux dépendent de la résidence réelle de l’enfant et du titre qui fixe la contribution.
II. Prestation compensatoire impôt : que paie vraiment celui qui verse, que déclare celui qui reçoit ?
Après quelques années de mariage, la question financière qui domine n’est pas toujours la pension de l’enfant, qui reste modeste au regard des revenus, mais la prestation compensatoire, qui compense la disparité de conditions de vie créée par la rupture. Son régime fiscal est à double face : avantage pour celui qui verse dans un délai bref, imposition comme une pension pour celui qui reçoit une rente. Les développements qui suivent décrivent ces règles pour tout couple qui divorce en France, avec les montants et les délais que les textes imposent.
A. Capital en douze mois, capital étalé ou rente : trois régimes fiscaux différents
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux, et l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée dans leurs conditions de vie respectives. L’article 270 du Code civil ajoute que « Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge », tout en permettant au juge de refuser toute prestation si l’équité le commande. Pour fixer son montant, l’article 271 invite le juge à tenir compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible, en examinant notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications et situations professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour la carrière du conjoint, les patrimoines estimés ou prévisibles après la liquidation du régime matrimonial, les droits existants et prévisibles et les droits à retraite, comme le prévoit l’article 271 du Code civil. La cour d’appel de Versailles a appliqué ces critères le 12 mai 2020 : après avoir rappelé que la disparité s’apprécie à la date où le divorce devient définitif, elle a confirmé le principe d’une prestation compensatoire et en a « FIXE à 200.000 euros en capital le montant de la prestation compensatoire » due par l’époux aux revenus et au patrimoine les plus importants. Cinq années de mariage, un jeune enfant et des carrières inégales : le raisonnement tenu dans cet arrêt éclaire la méthode suivie par les juges pour tout couple dans une configuration comparable, sans rien dire de la situation personnelle des deux sportifs cités en introduction.
C’est la forme du versement qui commande l’impôt. Si le capital est versé en une fois, ou en tout cas entièrement libéré dans les douze mois du jugement passé en force de chose jugée ou de la convention de divorce ayant acquis force exécutoire, celui qui verse bénéficie d’une réduction d’impôt : 25 % des sommes versées, dans la limite d’un plafond de 30 500 euros, comme l’illustre la doctrine administrative avec un exemple chiffré où une assiette de 17 520 euros donne une réduction de 4 380 euros, soit « 17 520 x 25 % = 4 380 € ». Si le débiteur ne peut pas verser le capital immédiatement, l’article 275 du Code civil permet au juge de fixer des versements périodiques indexés « dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires », le débiteur pouvant au demeurant « se libérer à tout moment du solde du capital indexé ». L’article 274 précise au préalable les formes possibles du capital : « 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ». Or le traitement fiscal du capital étalé n’a rien à voir avec celui du capital promptement libéré : l’article 156 du Code général des impôts n’admet en déduction que les versements prévus à l’article 275 du Code civil étalés sur plus de douze mois à compter de la force exécutoire de la convention de divorce par consentement mutuel ou de la force de chose jugée du jugement de divorce, ainsi que les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code. Autrement dit, le capital versé vite ouvre droit à la réduction d’impôt, le capital étalé sur plus de douze mois ouvre droit à la déduction du revenu imposable, et les deux avantages ne se cumulent pas sur les mêmes sommes.
La cour administrative d’appel de Lyon a tiré toutes les conséquences de cette alternative le 27 mai 2021, dans un arrêt rendu après renvoi du Conseil d’Etat, qui avait annulé la première décision par une décision n° 421028 du 14 octobre 2020. Un époux condamné à verser 240 000 euros de prestation compensatoire avait payé en plusieurs fois, sur plus de douze mois, puis déduit 177 250 euros de son revenu global. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que seuls sont déductibles les versements afférents à une prestation compensatoire fixée par un jugement de divorce et étalés sur plus de douze mois à compter de la force de chose jugée, et seulement lorsqu’ils respectent les modalités de paiement fixées par le juge. En l’espèce, la cour d’appel judiciaire avait refusé tout fractionnement : l’époux avait étalé ses paiements de sa propre initiative, et la déduction lui a été refusée. La leçon vaut pour tout débiteur : étaler sans l’aval du juge, c’est perdre à la fois la réduction d’impôt du capital prompt et la déduction du capital étalé. Reste le troisième cas, celui de la rente viagère, que le juge ne peut prévoir qu’à titre exceptionnel : la rente versée est déductible du revenu de celui qui la sert et imposable comme une pension entre les mains de celui qui la reçoit, ainsi que l’illustre l’exemple chiffré de la doctrine administrative, où la rente versée sur un semestre est déduite du revenu global du débiteur et imposée selon le régime des pensions chez son bénéficiaire, solution conforme à l’article 156 du Code général des impôts (BOFiP, prestation compensatoire et impôt sur le revenu). Celui qui reçoit une rente déclare donc chaque année les sommes perçues, tandis que celui qui reçoit un capital libéré en douze mois n’a rien à déclarer à ce titre, la contrepartie de l’avantage fiscal du débiteur étant alors supportée par le Trésor et non par le créancier.
B. Partage des biens et droit de partage : le dernier impôt du divorce
Une fois la prestation compensatoire réglée, le divorce n’est pas fiscalement terminé : il reste le partage des biens communs ou indivis, qui supporte un droit d’enregistrement spécifique. L’article 746 du Code général des impôts dispose que « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % », tout en prévoyant un taux réduit pour les partages consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de pacte civil de solidarité, ramené à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022. Pour un couple qui se sépare après l’achat d’un logement commun, l’assiette de ce droit est l’actif net partagé, et le taux réduit applicable depuis 2022 allège sensiblement la facture par rapport au droit commun. L’article 748 du même code complète le dispositif pour les partages entre époux : « Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values », l’imposition étant alors liquidée sur la valeur nette de l’actif partagé sans déduction de ces soultes ou plus-values. En pratique, celui qui attribue le logement à l’un des époux moyennant une soulte versée à l’autre ne paie donc le droit de partage que sur l’actif net, au taux réduit, et non les droits de mutation à titre onéreux sur la soulte. La doctrine administrative précise que l’impôt de partage suppose un acte qui constate le partage, et elle applique aux soultes versées à l’occasion du divorce les mêmes principes que la jurisprudence civile retient pour leur qualification. Le notaire qui reçoit l’état liquidatif calcule ce droit, le prélève sur les fonds du partage et l’acquitte lors de l’enregistrement : c’est le dernier impôt du divorce, souvent oublié dans les simulations, alors qu’il conditionne le coût réel de l’attribution du logement familial à l’un des ex-époux.
Conclusion
L’année où un couple se sépare, chacun devient personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé et sa part des revenus communs, et le quotient familial se redistribue en fonction de l’entretien assumé à titre principal et de la résidence réelle de l’enfant. La contribution à l’entretien de l’enfant, fixée par décision, convention homologuée ou titre exécutoire, s’indexe sur les prix, se paie par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et peut se prolonger au-delà de la majorité quand l’enfant poursuit des études. Après le divorce, la forme du versement de la prestation compensatoire commande l’impôt : capital libéré en douze mois et réduction de 25 % dans la limite de 30 500 euros, capital étalé selon les modalités fixées par le juge et déduction du revenu imposable, rente déductible pour celui qui la sert et imposable comme une pension pour celui qui la reçoit. Le partage des biens supporte enfin un droit de 1,10 % depuis 2022 quand il suit un divorce. Ces règles valent pour tout couple qui divorce en France, après cinq ans comme après trente ans de mariage, avec ou sans jeune enfant : elles se lisent dans le Code général des impôts, le Code civil et la doctrine administrative cités dans cet article, et c’est à partir de ces textes, et non des situations personnelles évoquées par la presse, que chaque lecteur doit chiffrer sa propre séparation.