Vous vivez séparés depuis des mois, la voiture roule avec votre ex, et c’est pourtant dans votre boîte aux lettres que tombent les avis de contravention : un radar sur l’autoroute, un stationnement gênant près de son nouveau logement, puis l’avis de majoration parce que personne n’a rien fait dans le délai. Faut-il payer pour éviter le pire, ou payer revient-il à reconnaître une infraction commise par un autre, avec vos points en prime ? La réponse tient en trois idées. Le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende, mais il n’est pas pour autant déclaré coupable : il peut désigner le véritable conducteur et transférer l’amende, à condition de contester dans le délai et de ne pas payer d’abord. Quand la voiture a été cédée à votre ex, le vendeur qui déclare la cession sous quinze jours (article R. 322-4 du code de la route) et l’acquéreur qui immatricule sous un mois (article R. 322-5 du code de la route) sortent de cette nasse ; à défaut, les avis continuent d’arriver au nom resté sur la carte grise. Et au moment du partage, les amendes de l’ex payées avec l’argent commun donnent lieu à récompense. Cet article expose d’abord le cas où la carte grise porte encore vos deux noms, puis celui où la voiture cédée à votre ex n’a jamais été ré-immatriculée, avec les textes, les décisions et les démarches exacts. Deux réserves préalables : chaque avis de contravention doit être lu pour lui-même, car stationnement, péage et excès de vitesse ne relèvent pas du même régime ; et les situations décrites sont des cas de figure types destinés à éclairer le mécanisme, pas le récit d’un dossier réel.
I. La carte grise porte encore vos deux noms après la séparation
A. Le premier nom reçoit l’avis : désigner votre ex sans payer d’abord
Premier cas de figure : après la séparation, vous n’avez rien changé au certificat d’immatriculation. Les deux noms y figurent, ou le vôtre seul, et c’est votre ex qui utilise la voiture au quotidien. L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions décrit précisément cette situation pour les véhicules en co-titularité : lorsque plusieurs noms figurent sur le certificat, l’avis de contravention parvient en principe au premier nom inscrit (ANTAI, co-titulaires d’un certificat d’immatriculation). Autrement dit, l’avis arrive chez celui dont le nom figure en premier, même s’il n’a pas touché le volant depuis des mois. La suite est tout aussi nette : le destinataire qui n’a pas commis l’infraction peut contester en invoquant le cas prévu pour le prêt ou la location et en désignant le second co-titulaire. Le fait d’être co-titulaire entre bien dans cette catégorie, précise l’agence, même s’il ne s’agit pas à proprement parler d’un prêt. Le deuxième titulaire reçoit alors un nouvel avis de contravention, avec de nouveaux délais de paiement, et les points sont retirés à celui qui conduisait si l’infraction le prévoit.
L’erreur à ne pas commettre est de payer l’amende initiale pour « régler le problème vite », surtout quand la majoration menace. Sur ce point, l’avertissement de l’agence est formel : régler l’amende initiale expose le premier co-titulaire à perdre les points correspondant à l’infraction, même s’il ne conduisait pas. Payer l’amende forfaitaire éteint l’action publique — le article 529 du code de procédure pénale dispose que « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive » — et ce paiement est traité comme la reconnaissance de l’infraction par celui qui paie. Les points correspondant à l’infraction sont alors retirés de son permis, alors même qu’il n’a pas conduit. La bonne séquence est donc inverse : contester d’abord en désignant, payer ensuite seulement si la contestation échoue et que vous êtes effectivement le conducteur.
Ce mécanisme repose sur une distinction fondamentale du code de la route entre être coupable et être redevable. L’article L. 121-3 du code de la route prévoit : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1 , le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. » Le même article ajoute aussitôt la garantie qui change tout pour le titulaire injustement poursuivi : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. » Et lorsque c’est le tribunal qui applique ce texte, « sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. » En clair, on peut vous réclamer l’argent sans pouvoir vous déclarer coupable, et c’est à vous d’apporter les éléments qui établissent que l’auteur véritable est votre ex : attestation, certificat de cession, désignation nominative, échanges écrits sur l’usage du véhicule.
La Cour de cassation applique cette grille avec constance. Dans un arrêt du 11 janvier 2022, la chambre criminelle rappelle : « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule, à moins qu’il n’établisse qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction » (Cass. crim., 11 janv. 2022, n° 21-81.902). Dans cette affaire, le titulaire avait produit l’attestation d’un témoin établissant qu’il ne conduisait pas, et la Cour a censuré le tribunal qui avait maintenu la redevabilité sans se prononcer sur la force probante de cette attestation. La leçon pour votre dossier est directe : une attestation précise, datée, circonstanciée — qui conduisait, où, quand, avec quelles clés — n’est pas un papier de complaisance que le juge peut ignorer d’un revers de main ; il doit l’examiner et motiver sa réponse. Joignez-y tout ce qui objective l’usage exclusif par votre ex : nouvelle adresse, assurance à son nom, entretien facturé à son nom, messages où il reconnaît conduire la voiture.
B. Radars, procès-verbaux à la volée et délais : ce que le flash prouve et ne prouve pas
Second point à comprendre : un flash de radar ne désigne pas un conducteur, il photographie une plaque. L’article L. 130-9 du code de la route dispose : « Lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire. » Cette foi jusqu’à preuve du contraire porte sur le comportement constaté et sur le véhicule identifié, pas sur l’identité de la personne qui tenait le volant. La Cour de cassation l’a rappelé le 18 novembre 2025 à propos d’une circulation en sens interdit relevée par appareil automatique : « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, et qu’il lui appartenait donc de déclarer le prévenu éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue » (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.480). Le tribunal qui avait déclaré le prévenu coupable, alors qu’il contestait être l’auteur dans sa requête en exonération comme devant le juge, a vu son jugement cassé. Pour vous, séparé et non conducteur, l’enseignement est double : le flash ne fait pas de vous l’auteur, et le juge ne peut vous condamner pénalement sur le seul fondement de la carte grise ; il ne peut, au pire, que vous déclarer redevable pécuniairement, ce que votre désignation de l’ex permet d’éviter.
Le même arrêt énonce la règle de fond applicable : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » (article L. 121-1 du code de la route) : tel est le principe du premier des deux textes visés par la Cour de cassation, tandis que, « Par dérogation à ce texte, le second prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions aux règles sur le sens de la circulation, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. » (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.480). Le premier texte visé est l’article L. 121-1 du code de la route, qui dispose : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Retenez la formule : coupable, c’est le conducteur ; redevable, c’est par défaut le titulaire de la carte grise, sauf preuve du véritable auteur.
Une nuance mérite d’être signalée pour les stationnements et les péages, fréquents quand votre ex garde la voiture en ville. L’article L. 121-2 du code de la route dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1 , le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. » Ici, fournir les renseignements permettant d’identifier votre ex suffit à transférer la responsabilité pécuniaire, et le texte ajoute deux précisions utiles : « Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l’acquéreur du véhicule. » La cession, lorsqu’elle est établie, fait donc basculer la charge sur l’acquéreur pour ces infractions.
Reste le calendrier, qui ne pardonne pas. La fiche officielle Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route, vérifiée le 11 janvier 2025, indique un paiement de l’amende forfaitaire sous quarante-cinq jours, portés à soixante jours en cas de télépaiement par carte bancaire. Le même délai vaut pour contester : l’article 529-2 du code de procédure pénale prévoit que « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et que « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Concrètement, dès réception d’un avis concernant une infraction de votre ex, vous disposez de quarante-cinq jours pour adresser votre requête en exonération avec désignation (article 529-2 du code de procédure pénale) ; passé ce délai, la majoration tombe de plein droit, et il faudra ensuite contester l’amende majorée elle-même, avec un délai de trente jours, porté à quarante-cinq en cas de télépaiement, pour bénéficier d’une diminution de vingt pour cent (service-public.fr, amende forfaitaire). Ne laissez donc aucun avis sans réponse en attendant que « le partage règle tout » : le partage ne fait pas disparaître les majorations déjà encourues.
II. La voiture a été cédée à votre ex, qui ne fait jamais la carte grise
A. Vendeur déclaré, acquéreur silencieux : les avis continuent d’arriver à votre nom
Second cas de figure, le plus coûteux : au moment de la séparation, vous avez cédé la voiture à votre ex — certificat de cession signé, carte grise barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de votre signature — mais votre ex n’a jamais demandé de certificat à son nom. Les avis de contravention continuent d’arriver chez vous, et parfois la majoration avec eux. Vos obligations de vendeur sont strictement encadrées. L’article R. 322-4 du code de la route dispose : « En cas de changement de propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de cette cession et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. » Cette déclaration se fait en ligne auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés, directement ou par un professionnel habilité, et elle génère un code de cession valable quinze jours, à remettre à l’acheteur pour faciliter sa propre démarche (service-public.fr, vendre ou donner son véhicule). De son côté, l’acquéreur est tenu à son propre délai : l’article R. 322-5 du code de la route prévoit que « Le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit, s’il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession, un certificat d’immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l’article R. 322-1 . »
Tant que votre ex ne s’immatricule pas, c’est donc votre nom qui reste dans le système d’immatriculation des véhicules, et les avis continuent de vous parvenir. Votre défense consiste à contester chaque avis en produisant la preuve de la cession : certificat de cession signé des deux parties, déclaration de cession effectuée dans les quinze jours avec son accusé d’enregistrement, code de cession, copie de la carte grise barrée. Ces pièces établissent que vous n’êtes pas l’auteur véritable de l’infraction au sens de l’article L. 121-3, et que la responsabilité pécuniaire, pour le stationnement et les péages, pèse désormais sur l’acquéreur en vertu de l’article L. 121-2. Si vous aviez omis de déclarer la cession dans les quinze jours, régularisez sans attendre : la déclaration tardive vaut mieux que l’absence de déclaration, et conservez-en la preuve horodatée, car c’est la date d’enregistrement qui fera foi de votre diligence. Pour les cessions déjà anciennes dont vous n’avez gardé aucune trace, reconstituez le dossier par tous moyens — relevés bancaires du paiement du prix, attestation de l’acquéreur si elle peut encore être obtenue, captures des démarches en ligne — et sachez que l’officier du ministère public, destinataire de la requête en exonération, apprécie la cohérence de l’ensemble plutôt qu’une pièce unique.
Le volet assurance mérite la même vigilance, car la cession produit un effet automatique que beaucoup de séparés ignorent. L’article L. 121-11 du code des assurances dispose : « En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. » Le texte ajoute : « A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation. » Et il impose une démarche : « L’assuré doit informer l’assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l’article L. 113-14 , de la date d’aliénation. » Informez donc votre assureur par écrit dès la cession, résiliez ou faites transférer ce qui doit l’être, et vérifiez que votre ex a bien souscrit sa propre assurance : rouler avec un contrat suspendu expose le conducteur, et c’est votre ancienne police qui sera interrogée en premier en cas de sinistre.
Sur ce dernier point, une décision de la cour d’appel de Versailles mérite d’être connue pour éviter un faux espoir comme une fausse peur. Le tribunal avait jugé que la suspension du contrat du vendeur, interprétée à la lumière du droit européen, « doit voir ses conséquences limitées aux relations entre l’assureur et le responsable de l’accident et être jugée inopposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayant droits » (CA Versailles, 8 juin 2023, n° 21/04800). Autrement dit, si votre ex provoque un accident avec la voiture que vous lui avez cédée, la victime sera indemnisée malgré la suspension de votre ancien contrat — mais l’assureur exercera ensuite son recours contre le responsable, et ce montage ne vous met pas à l’abri des complications si la cession n’a pas été déclarée. D’où la règle pratique : céder, déclarer sous quinze jours, informer l’assureur par écrit, et ne laisser à votre ex ni votre carte grise ni votre assurance.
B. Au partage : qui supporte finalement les amendes payées pour l’ex
Une fois les avis traités un par un, reste la question d’argent entre ex-époux : qui supporte finalement les amendes que l’un a payées pour l’autre, souvent prélevées sur le compte commun avant la séparation ? La réponse dépend du régime et de la date, pas du sentiment d’injustice. D’abord, l’amende qui sanctionne la conduite de votre ex est une dette personnelle au sens pénal : l’article L. 121-1 du code de la route fait du conducteur le responsable pénalement, et le titulaire non conducteur n’est que pécuniairement redevable, sans responsabilité pénale. Ensuite, si c’est l’argent commun qui a payé, le compte se fait au partage. L’article 1417 du Code civil dispose : « La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d’infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils. » Conservez donc les preuves de paiement — avis, relevés bancaires, majorations — en identifiant pour chaque amende qui conduisait : la communauté qui a payé les contraventions de votre ex a droit à récompense, et cette créance se règle dans la liquidation du régime matrimonial. Le texte ajoute un second cas, souvent oublié dans les séparations conflictuelles : « Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu’elle a acquittée avait été contractée par l’un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage. »
La date à laquelle tout cela se fige mérite un mot, car beaucoup de séparés croient que le partage remonte au jour où ils ont cessé de vivre ensemble. L’article 262-1 du Code civil fixe le principe inverse : les effets du divorce entre époux, pour leurs biens, prennent date à la demande en divorce, et « A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer » (article 262-1 du Code civil). Autrement dit, les amendes postérieures à la demande en divorce sont en principe personnelles au conducteur, tandis que celles de la période de vie commune, même payées par un seul, entrent dans les comptes de la liquidation, avec récompense le cas échéant. Demander le report des effets à la cessation de la cohabitation est possible, mais cette demande « ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce » (article 262-1 du Code civil) : c’est devant le juge du divorce qu’elle se joue, pas après coup devant le notaire.
Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, les démarches décrites se font intégralement en ligne, quel que soit le domicile : désignation ou contestation sur le site de l’ANTAI, déclaration de cession et demande de certificat auprès de l’ANTS, paiement sur amendes.gouv.fr. En cas d’échec de la contestation et d’audience, l’article 522 du code de procédure pénale dispose : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. » Si le flash a eu lieu à Paris et que vous y résidez, le tribunal de police de Paris est donc compétent aux deux titres ; si l’infraction a été commise ailleurs et que vous habitez Paris, vous pouvez être jugé près de chez vous. Préparez pour l’audience un dossier ordonné : avis et photos du radar quand elles sont disponibles, certificat de cession et preuve de la déclaration sous quinze jours, attestation circonstanciée du véritable conducteur ou, à défaut, faisceau d’indices de l’usage exclusif par votre ex, preuves des paiements déjà effectués pour chiffrer la récompense. Et si la séparation s’enlise dans les dettes communes — crédit auto restant, amendes majorées, assurance impayée — l’analyse de ces créances entre ex relève de l’accompagnement des séparations et du partage par un avocat en droit de la famille à Paris, qui replace chaque dette à sa date et à son débiteur avant la liquidation.
Conclusion
Les PV de votre ex ne sont pas une fatalité, mais ils ne se règlent pas en payant vite. Tant que votre nom figure sur la carte grise, vous êtes redevable pécuniairement sans être coupable : désignez le véritable conducteur dans les quarante-cinq jours par la case prévue pour la co-titularité (article 529-2 du code de procédure pénale), ne payez jamais l’amende initiale au risque de perdre vos points, et appuyez chaque contestation sur des pièces qui établissent que vous n’étiez pas au volant. Si vous avez cédé la voiture, déclarez la cession sous quinze jours (article R. 322-4 du code de la route), exigez l’immatriculation sous un mois (article R. 322-5 du code de la route), informez votre assureur par écrit (article L. 121-11 du code des assurances) et conservez le certificat barré : sans ces gestes, les avis continueront d’arriver à votre nom et c’est à vous qu’il reviendra de prouver la cession, avis après avis. Au partage enfin, faites le compte : les amendes de votre ex payées avec l’argent commun ouvrent droit à récompense, et la date des effets du divorce détermine ce qui est commun et ce qui est personnel. Quatre gestes, donc : désigner, ne pas payer d’abord, déclarer la cession, chiffrer la récompense. C’est l’enchaînement de ces quatre gestes, mené dans les délais, qui transforme une boîte aux lettres pleine d’avis en un dossier réglé.