Vous vivez à Paris, votre foyer y est installé, vos enfants y sont scolarisés, et pourtant une partie de vos revenus vient du Japon : dividendes d’une société de Tokyo, intérêts d’un compte ouvert pendant une expatriation, salaire versé par un employeur japonais pour des missions réalisées à distance, pension d’un régime japonais après une carrière partagée entre les deux pays. La question qui revient dans chaque dossier est simple et redoutable : la France peut-elle imposer l’ensemble de ces revenus alors que le Japon a déjà prélevé son impôt, et comment la convention fiscale franco-japonaise organise-t-elle le partage ? Le réflexe le plus fréquent consiste à déclarer deux fois, à omettre le crédit d’impôt ou à appliquer le mauvais taux de retenue, puis à découvrir l’erreur à la réception de l’avis d’imposition. Cet article décrit la méthode complète : vérifier votre résidence fiscale au sens du droit français puis au sens de la convention, identifier pour chaque catégorie de revenus l’État qui peut imposer et selon quel plafond, déclarer à Paris sans créer de double imposition, puis corriger une imposition excessive par les voies adaptées. Le cadre rappelé ici repose sur des textes vérifiés pendant ce travail : une convention conclue à Paris le 3 mars 1995 entre la France et le Japon évite les doubles impositions et prévient l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, entrée en vigueur le 24 mars 1996, puis modifiée par un avenant signé le 11 janvier 2007. Chaque affirmation déterminante renvoie ci-dessous à son texte ou à la décision qui la porte, avec un lien officiel.
I. Êtes-vous encore résident fiscal français quand vous vivez à Paris avec des revenus du Japon ?
La résidence détermine tout : un résident de France déclare ses revenus mondiaux à Paris avec élimination de la double imposition par la convention, tandis qu’un non-résident ne déclare en France que ses revenus de source française. Avant d’examiner les dividendes ou les pensions du Japon, il faut donc trancher la résidence en deux temps, d’abord en droit interne français, ensuite par la règle de départage de la convention lorsque les deux États se considèrent compétents.
A. Comment prouver votre résidence fiscale entre Paris et Tokyo ?
Le droit français retient une logique mondiale pour ses résidents : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus », dispose l’article 4 A du code général des impôts. Le domicile fiscal lui-même résulte de l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le même article ajoute deux autres critères autonomes, l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et la détention en France du centre des intérêts économiques, et il suffit qu’un seul soit rempli. En pratique parisienne, un appartement occupé à l’année par votre famille à Paris, une présence physique majoritaire en France et une activité exercée depuis Paris suffisent chacun à vous rendre résident, même si votre employeur ou votre banque se trouvent à Tokyo ou Osaka. Le contentieux illustre l’importance de la preuve du séjour : dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 avril 2026, n° 24BX01371, le requérant soutenait que « durant les années en litige, il n’était pas résident fiscal français dès lors que son lieu de séjour principal était situé hors de France », après avoir saisi le tribunal administratif de Bordeaux car « M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu ». L’argument montre la méthode que l’administration attend : relevés de présence, billets d’avion, factures d’énergie du logement parisien, attestations de scolarité, lieu d’exercice effectif du travail, localisation des comptes et des participations. Conservez ces pièces dès l’année d’imposition, car la résidence se juge année par année et un départ en cours d’année ne transfère pas automatiquement votre foyer fiscal au Japon. Lorsque les deux États vous revendiquent, la convention tranche par une hiérarchie stricte fixée à son article 4 : d’abord l’État du foyer d’habitation permanent, puis en cas de foyer dans les deux États l’État des liens personnels et économiques les plus étroits, puis à défaut le séjour habituel, la nationalité et enfin la procédure amiable entre autorités. Pour un foyer parisien stable avec attaches familiales en France, le départage confirme presque toujours la résidence française, ce qui renvoie l’élimination de la double imposition vers le crédit d’impôt français plutôt que vers une exonération. Les dirigeants de groupes dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil élevé relèvent en outre d’une présomption d’activité principale en France prévue au b du 1 de l’article 4 B, sauf preuve contraire, point à vérifier avant toute organisation de rémunération versée depuis le Japon. Une fois la résidence française établie ou confirmée par le départage, l’ensemble des revenus japonais entre dans le revenu global imposé à Paris, et c’est l’article 158 du code général des impôts qui prévoit l’évaluation des revenus nets par catégorie sans distinction de source, tandis que la convention plafonne ce que le Japon pouvait prélever et ouvre le crédit d’impôt correspondant en France. L’erreur fréquente consiste à se déclarer non-résident parce que le contrat de travail est japonais ou parce que les dividendes sont payés à Tokyo : le critère du foyer et celui du séjour principal l’emportent sur la nationalité du payeur, et une erreur sur ce point fausse toute la déclaration. À l’inverse, un départ réel et durable au Japon, avec vente ou mise en location longue du logement parisien, transfert du foyer et déplacement du centre des intérêts économiques, fait basculer vers la non-résidence, et seuls les revenus de source française restent alors imposables à Paris au sens de l’article 164 B du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ». La qualification de résident commande donc la suite et conditionne chaque crédit d’impôt examiné dans la seconde partie.
B. Que change la convention France-Japon du 3 mars 1995 pour vos revenus de source japonaise ?
La convention ne crée pas l’impôt, elle répartit le droit d’imposer et organise l’élimination de la double imposition. Publiée par le décret n° 96-408 du 13 mai 1996, elle s’applique aux personnes résidentes d’un État ou des deux et couvre l’impôt sur le revenu des deux côtés. Sa logique suit le modèle des conventions françaises : certains revenus restent imposables exclusivement dans l’État de résidence, d’autres peuvent être imposés à la source dans la limite d’un plafond, et l’État de résidence élimine ensuite la double imposition par exemption ou par crédit d’impôt égal à l’impôt payé à la source dans la limite de l’impôt français correspondant. Le texte a évolué : entré en vigueur le 24 mars 1996 avec application aux sommes imposables à compter du 1er janvier 1997, il a été retouché par l’avenant de 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2007, applicable aux retenues sur les sommes imposables à compter du 1er janvier 2008 et détaillé par la doctrine administrative dans la fiche BOI-INT-CVB-JPN. Concrètement, pour un résident parisien, la convention n’efface jamais la déclaration en France : elle limite ce que le Japon peut retenir et elle fonde le crédit d’impôt demandé à Paris. Les dividendes illustrent le mécanisme : ils sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, puis l’État de la société distributrice peut aussi les imposer dans une limite convenue qui ne peut excéder quinze pour cent du montant brut dans le cas ordinaire. Des taux réduits existent pour les sociétés mères détenant durablement une participation substantielle et pour les sociétés résidentes qualifiées, avec des conditions de détention et de cotation précisées par l’article 10, ce qui impose de lire la version consolidée applicable à l’année des revenus plutôt que de se fier à un résumé. Les intérêts et les redevances suivent la même architecture de partage avec leurs propres plafonds, tandis que les bénéfices d’entreprise ne sont imposables à la source qu’en présence d’un établissement stable, notion que l’article 5 délimite par la présence d’une installation fixe d’affaires. Les salaires et les pensions obéissent à des règles propres examinées dans la seconde partie, avec des cas d’imposition exclusive dans un seul État qui interdisent à l’autre de prélever. L’articulation avec le droit interne français se fait ensuite par la déclaration : le résident parisien déclare le montant brut avant impôt japonais, calcule l’impôt français correspondant, puis impute l’impôt japonais dans la limite conventionnelle. La jurisprudence du Conseil d’État, 8ème-3ème chambres réunies, 9 octobre 2024, n° 472947, ECLI:FR:CECHR:2024:472947.20241009 éclaire la méthode du crédit d’impôt conventionnel, même si l’affaire portait sur une autre convention : « Ces dividendes ont ouvert droit à leur bénéficiaire, au Royaume-Uni, par application combinée des dispositions de droit interne britannique et des stipulations du paragraphe 2 de l’article 9 de la convention fiscale signée entre la France et le Royaume-Uni le 22 mai 1968, à un crédit d’impôt égal à 1/9ème de leur montant ». L’enseignement vaut pour le Japon : le crédit d’impôt résulte de la combinaison du droit interne de l’État de la source et de la stipulation conventionnelle, il se calcule sur l’assiette définie par ces textes et il ne s’impute qu’à hauteur de l’impôt français afférent aux mêmes revenus. Un autre apport du même courant jurisprudentiel, visible dans l’affaire Conseil d’État, 3ème-8ème chambres réunies, 5 juillet 2021, n° 399952 à propos de dividendes de source étrangère, tient au contrôle strict des conditions d’imputation et à l’exigence d’une base textuelle pour chaque avantage réclamé. Pour votre dossier japonais, la conséquence est directe : conservez l’avis d’imposition japonais, le justificatif de la retenue opérée par le payeur, le relevé du compte et la preuve de la qualité de bénéficiaire effectif, car le service de Paris ne valide le crédit d’impôt que sur pièces et que dans la limite du plafond conventionnel. Lorsque le prélèvement japonais dépasse le plafond, l’excédent ne s’impute pas en France et doit être réclamé au Japon par la procédure de remboursement prévue par son droit interne, avec l’attestation de résidence fiscale française délivrée par l’administration. Cette architecture explique pourquoi deux résidents parisiens percevant les mêmes dividendes de Tokyo peuvent payer un total différent : celui qui a demandé l’application du taux conventionnel à la source au Japon et qui a correctement imputé le crédit à Paris supporte la charge convenue, tandis que celui qui a subi le taux interne japonais sans remboursement ni imputation supporte une double charge évitable. La vérification du bon taux à la source avant le paiement, puis de la bonne imputation après la déclaration, forme le cœur du travail, et c’est l’objet détaillé de la seconde partie pour chaque catégorie de revenus.
II. Comment déclarer vos dividendes, intérêts, salaires et pensions du Japon sans subir de double imposition ?
La résidence étant fixée et la convention comprise, reste l’exécution : déclarer chaque revenu dans la bonne case, appliquer le bon taux à la source, imputer le bon crédit et garder la preuve qui permet de corriger une erreur. Les quatre familles de revenus obéissent à des règles distinctes qu’il ne faut jamais mélanger, car le plafond applicable aux dividendes ne vaut pas pour les intérêts et le régime des pensions ne vaut pas pour les salaires.
A. Dividendes et intérêts du Japon : retenue japonaise, déclaration à Paris et crédit d’impôt ?
Les dividendes de sociétés japonaises perçus par un résident parisien entrent en droit interne dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : l’article 120 du code général des impôts vise « Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ». Ils sont donc déclarés à Paris avec les autres revenus, et c’est la convention qui limite le prélèvement japonais à la source puis ouvre l’imputation en France. Le schéma correct comporte trois gestes : demander au payeur japonais l’application du taux conventionnel sur justification de votre résidence française, déclarer à Paris le montant brut avant impôt japonais, puis imputer l’impôt japonais dans la limite du plafond et de l’impôt français correspondant. Lorsque la retenue japonaise a été opérée au taux interne au lieu du taux conventionnel, l’excédent ne s’impute pas et doit être réclamé au Japon, ce qui suppose l’attestation de résidence et le formulaire de la procédure japonaise. Les intérêts d’obligations, de dépôts ou de comptes ouverts au Japon suivent une mécanique voisine mais avec leur propre plafond conventionnel et leurs propres conditions de bénéficiaire effectif, et le droit interne français les soumet au régime des produits de placement : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants » relèvent de l’article 125 A du code général des impôts lorsque le payeur est établi en France, tandis que les intérêts de source japonaise versés par un débiteur japonais sont déclarés puis dégrevés par le crédit d’impôt conventionnel dans la limite convenue. La symétrie avec le régime des non-résidents éclaire les taux : « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » selon l’article 119 bis du code général des impôts, et « le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à » des niveaux que précise l’article 187 du code général des impôts, dont « 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques ». Ces taux internes français concernent les flux sortants et ne doivent pas être confondus avec les plafonds conventionnels applicables aux flux entrants du Japon, confusion à l’origine de nombreuses déclarations erronées. En pratique, distinguez trois situations : dividendes d’une société cotée de Tokyo détenue en direct, dividendes d’une filiale japonaise détenue à plus de la moitié depuis plus de six mois avant la clôture, et intérêts d’un compte ou d’un contrat souscrit pendant une expatriation. La première relève du plafond ordinaire de l’article 10, la deuxième peut ouvrir le taux réduit de participation sous conditions strictes de détention et de qualité de résident qualifié, la troisième relève de l’article des intérêts avec son propre plafond et l’exigence du bénéficiaire effectif. Pour chacune, le dossier probant comprend l’avis ou le relevé du payeur japonais mentionnant le montant brut et la retenue, la preuve du taux appliqué, l’attestation de résidence française de l’année, le tableau de détention des titres avec dates d’acquisition et relevés de compte-titres, et la copie de la déclaration parisienne avec le calcul du crédit demandé. Les erreurs les plus coûteuses sont connues : déclarer le net au lieu du brut, imputer la retenue japonaise totale alors qu’une partie dépasse le plafond, oublier de demander le taux conventionnel avant le paiement, ou rattacher les revenus à la mauvaise année lorsque l’exercice japonais ne coïncide pas avec l’année civile française. La doctrine BOI-INT-CVB-JPN et la version consolidée de la convention permettent de vérifier l’année d’application après l’avenant de 2007, et l’article 158 du code général des impôts rappelle que l’évaluation par catégorie ne dépend pas de la source, ce qui interdit d’exclure un revenu au seul motif qu’il a déjà été imposé à Tokyo. Si l’avis parisien maintient une double imposition malgré un crédit correctement calculé, la correction passe par la réclamation auprès du service gestionnaire avec le calcul détaillé et les justificatifs japonais, puis par le recours juridictionnel devant le tribunal administratif en cas de maintien, et enfin par la procédure amiable prévue par la convention lorsque le désaccord porte sur l’interprétation du partage entre les deux États. Les avocats fiscalistes parisiens qui traitent ces dossiers recommandent de joindre dès la première réclamation un tableau unique qui rapproche, revenu par revenu, le brut japonais, la retenue japonaise avec le taux et le fondement, l’impôt français correspondant et le crédit demandé, car un dossier chiffré et sourcé obtient plus vite la décharge partielle qu’une lettre générale. Pour un éclairage sur la stratégie de défense des dossiers à dimension internationale, la page du cabinet d’avocat fiscaliste à Paris décrit la méthode suivie sur les contrôles et les réclamations à caractère transfrontalier.
B. Salaires et pensions du Japon : où sont-ils imposables et comment corriger une double imposition ?
Les salaires et les pensions obéissent à une logique différente de celle des dividendes, car la convention attribue souvent le droit d’imposer à un seul État selon le lieu d’exercice, la nature publique ou privée de l’emploi et le type de pension. Un salaire versé par un employeur japonais pour un travail exercé depuis votre domicile parisien reste en principe imposable en France, État de résidence et lieu d’exercice, tandis qu’un salaire afférent à des fonctions exercées physiquement au Japon pendant une mission longue peut relever d’un partage ou d’une imposition à la source selon les seuils et les conditions de l’article des salaires. La distinction entre mission courte et présence durable, entre employeur japonais et employeur français avec refacturation, et entre télétravail depuis Paris et détachement à Tokyo commande la solution, et chaque situation exige le calendrier des jours de présence, le contrat de travail, les bulletins de paie japonais avec les prélèvements opérés et l’attestation de l’employeur sur le lieu d’exercice. Les rémunérations publiques versées par le Japon au titre de fonctions publiques antérieures suivent le régime des rémunérations publiques, généralement réservées à l’État payeur, alors que les salaires privés relèvent du régime général des professions dépendantes avec ses exceptions pour les missions temporaires. Les pensions forment un ensemble à part : les pensions privées versées au titre d’un emploi privé antérieur au Japon sont en principe imposables dans l’État de résidence, donc à Paris pour un retraité parisien, avec élimination par la France de l’impôt qui aurait été prélevé à la source au Japon, tandis que les pensions publiques versées par le Japon au titre de services publics restent en principe imposables au Japon seul. Les prestations de sécurité sociale japonaises et les retraites complémentaires d’entreprise doivent être rattachées à la bonne catégorie avant toute déclaration, car un rattachement erroné conduit soit à une exonération indue que l’administration remettra en cause, soit à une double imposition que la convention aurait évitée. En droit interne, ces revenus entrent dans le revenu global et sont évalués selon les règles de leur catégorie, puis la convention désigne l’État qui peut imposer et la méthode d’élimination applicable dans l’autre État, crédit d’impôt ou exemption selon la stipulation. Le dossier probant d’un salarié ou d’un retraité comprend le contrat ou le titre de pension, les décomptes annuels japonais avec les montants bruts et les prélèvements, les justificatifs de jours de présence par État, les avis d’imposition japonais et la déclaration française avec le calcul de l’élimination demandée. L’erreur la plus répandue consiste à laisser le Japon prélever sur une pension privée imposable exclusivement à Paris, puis à déclarer la pension nette sans demander ni le remboursement au Japon ni l’application correcte à Paris, ce qui fige une double charge pourtant interdite par la convention. La correction suit alors deux voies complémentaires et non interchangeables : obtenir du Japon la restitution du prélèvement qu’il ne pouvait pas opérer selon la convention, et obtenir de Paris l’imposition conforme avec l’élimination prévue, chacune sur ses propres pièces et selon sa propre procédure. Lorsque l’administration française maintient une imposition contraire au partage conventionnel, la réclamation chiffrée avec les décomptes japonais, le fondement conventionnel article par article et le calcul de l’élimination forme le préalable indispensable, puis le recours juridictionnel permet au juge de tirer les conséquences du texte, et la procédure amiable entre autorités compétentes reste la voie prévue par la convention pour les difficultés d’interprétation que les deux administrations lisent différemment. Un retraité parisien qui perçoit une pension d’entreprise japonaise et des dividendes de Tokyo ne doit donc jamais traiter les deux flux de la même façon : la pension privée appelle l’imposition à Paris avec restitution du prélèvement japonais indu, tandis que les dividendes appellent le partage avec plafonnement japonais et crédit d’impôt parisien. La même rigueur vaut pour le cumul d’un salaire japonais et de revenus fonciers parisiens, pour l’articulation avec les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source étrangère et pour la prise en compte des enfants à charge et du quotient familial qui ne modifient pas le partage mais changent l’impôt français sur lequel le crédit s’impute. Chaque année, vérifiez la version applicable de la convention après l’avenant de 2007, la qualité de bénéficiaire effectif pour les revenus passifs et la cohérence entre le montant brut déclaré à Paris et le montant brut attesté par le payeur japonais, car un écart de change ou de date suffit à faire rejeter une imputation. Les changes doivent être convertis selon une méthode constante et documentée, les frais d’acquisition et de conservation doivent être rattachés à la bonne catégorie, et les abattements ou crédits de droit interne ne s’appliquent qu’après la détermination du revenu imposable selon la convention.
Conclusion
Vivre à Paris avec des revenus du Japon suppose une méthode en trois temps que la convention du 3 mars 1995 et le code général des impôts rendent prévisible : établir la résidence fiscale française par le foyer, le séjour principal ou l’activité, puis confirmer le départage par le foyer permanent et le centre des intérêts vitaux ; appliquer à chaque revenu le partage propre à sa catégorie, plafonnement japonais avec crédit parisien pour les dividendes et les intérêts, imposition selon le lieu d’exercice pour les salaires, imposition selon la nature publique ou privée pour les pensions ; déclarer le brut à Paris, imputer dans la limite convenue et réclamer au Japon tout excédent au-delà du plafond. Les pièces font la différence entre une double imposition subie et une imposition conforme : attestations de résidence, décomptes japonais avec taux et fondement, calendriers de présence, contrats et titres de pension, tableau unique qui rapproche brut, retenue, impôt français et crédit demandé. Les décisions citées montrent que le juge contrôle le fondement textuel de chaque imputation et que l’argument de résidence se gagne par la preuve du séjour et des attaches, jamais par la nationalité du payeur. En cas d’avis parisien qui maintient une double charge, la réclamation documentée, le recours juridictionnel et la procédure amiable offrent des voies graduées dont l’efficacité dépend de la précision du calcul et de la qualité des justificatifs japonais. La convention franco-japonaise, avec son avenant de 2007, donne les outils pour imposer une seule fois et au bon niveau ; l’organisation du dossier décide du résultat.