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Ordonnance pénale routière à Paris : opposition dans les 45 jours, audience et défense du permis (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ordonnance pénale routière à Paris : opposition dans les 45 jours, audience et défense du permis (2026)

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Vous ouvrez votre courrier et découvrez une condamnation pénale pour une infraction routière que vous n’avez jamais débattue devant un juge : excès de vitesse relevé par radar, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, feu rouge grillé, usage du téléphone au volant. Le document s’intitule ordonnance pénale. Il fixe une amende et, parfois, une suspension du permis de conduire, sans que vous ayez été convoqué à une audience. Cette procédure simplifiée permet au tribunal de statuer sur dossier, sans débat préalable, lorsque les faits paraissent simples et établis. Elle concerne chaque année à Paris un nombre élevé de conducteurs poursuivis pour des contraventions des cinq classes comme pour certains délits routiers. La surprise passée, une question domine : faut-il payer ou contester. La réponse dépend du contenu exact de l’ordonnance, des peines prononcées, des mentions relatives au casier judiciaire et au permis, ainsi que du délai d’opposition encore ouvert. L’opposition rouvre un débat contradictoire et public devant le tribunal, au cours duquel le conducteur peut être assisté par un avocat et discuter la réalité des faits, la régularité de la procédure et la proportion de la sanction. Encore faut-il agir dans les formes et dans les délais que la loi attache à chaque type d’ordonnance, car une opposition tardive ou irrégulière laisse l’ordonnance s’exécuter comme un jugement. Cet article décrit le mécanisme applicable aux infractions routières, le contenu possible de la décision, les délais d’opposition en matière correctionnelle et contraventionnelle, puis la préparation de l’audience qui suit une opposition à Paris.

I. Ordonnance pénale reçue pour une infraction routière à Paris : ce que le tribunal a décidé sans audience

A. Quelles infractions routières peuvent être jugées par ordonnance pénale : contraventions et délits éligibles

En matière délictuelle, la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale s’applique lorsque l’enquête montre des faits simples et établis, que les renseignements sur la personnalité, les charges et les ressources du prévenu suffisent pour déterminer la peine, qu’une peine d’emprisonnement n’apparaît pas nécessaire compte tenu de la faible gravité des faits et que le recours à cette procédure ne porte pas atteinte aux droits de la victime, comme l’énonce l’article 495 du code de procédure pénale. Cette procédure est applicable aux délits jugés à juge unique énumérés par l’article 398-1 du code de procédure pénale, à l’exception des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes. Concrètement, un conducteur poursuivi à Paris pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique peut recevoir une ordonnance pénale délictuelle, puisque l’article L234-1 du code de la route punit ce délit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. De même, la conduite après usage de stupéfiants, punie des mêmes peines et portée à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de cumul avec l’alcool, relève du champ de la procédure simplifiée dans les mêmes conditions, ainsi que le prévoit l’article L235-1 du code de la route. Les grands excès de vitesse délictuels et la récidive de certaines infractions routières peuvent également suivre cette voie lorsque le parquet l’estime adaptée à la simplicité du dossier.

En matière contraventionnelle, le champ est encore plus large : toute contravention de police, même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée, aux termes de l’article 524 du code de procédure pénale. L’excès de vitesse de faible ampleur relevé par radar, le franchissement d’un feu rouge, le non-respect d’une priorité, le stationnement dangereux ou l’usage du téléphone au volant relèvent donc couramment de l’ordonnance pénale contraventionnelle devant le tribunal de police de Paris. Trois limites bornent toutefois la procédure délictuelle : elle est exclue si le prévenu était mineur au jour de l’infraction, si la victime a fait directement citer le prévenu avant que l’ordonnance soit rendue, et si le délit a été commis en même temps qu’un délit ou une contravention pour lequel la procédure n’est pas prévue, comme le précise l’article 495 du code de procédure pénale en son paragraphe III. En matière contraventionnelle, la procédure est écartée pour le mineur auteur d’une contravention de cinquième classe et lorsque la victime a fait citer directement le prévenu avant l’ordonnance, selon l’article 524 du code de procédure pénale. Le conducteur parisien qui reçoit une ordonnance doit donc commencer par identifier la nature de l’infraction visée et vérifier qu’aucune de ces exclusions ne viciait le recours à la procédure simplifiée, car une exclusion méconnue fournit un premier axe de contestation. Lorsque le juge estime au vu du dossier qu’un débat contradictoire serait utile ou qu’une peine d’emprisonnement devrait être prononcée, il renvoie le dossier au ministère public au lieu de signer l’ordonnance, ainsi que le prévoit l’article 495-1 du code de procédure pénale : la signature de l’ordonnance signifie donc que le président n’a pas jugé le débat indispensable, ce qui n’interdit jamais au prévenu de le provoquer lui-même par l’opposition.

Le dossier parisien type appelle une lecture méthodique. L’ordonnance mentionne la qualification retenue, la date et le lieu des faits, les textes d’incrimination et les peines prononcées. Pour un alcool au volant, la qualification renvoie aux seuils légaux : une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre caractérise le délit, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, d’après l’article L234-1 du code de la route. Pour les stupéfiants, le délit résulte d’une analyse sanguine ou salivaire révélant l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, aux termes de l’article L235-1 du code de la route. Le conducteur vérifie la concordance entre le procès-verbal, le taux mentionné et la qualification : une erreur sur le taux, sur l’appareil de mesure ou sur la nature de l’analyse fragilise la poursuite et se discute utilement à l’audience après opposition. À Paris, où les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants se concentrent autour des axes de sortie de la capitale, des boulevards périphériques et des grands rassemblements festifs, les dossiers d’ordonnance pénale reposent souvent sur un seul procès-verbal de contrôle : la qualité de ce document conditionne l’issue du débat contradictoire. La victime éventuelle, par exemple le conducteur d’un véhicule heurté lors d’un refus de priorité, conserve ses droits : si elle a fait citer directement le prévenu avant l’ordonnance, la procédure simplifiée ne pouvait pas être suivie, et si elle se manifeste après, ses intérêts civils se règlent selon les règles propres à chaque type d’ordonnance, notamment celles de l’article 528-2 du code de procédure pénale en matière contraventionnelle.

B. Amende, suspension du permis, retrait de points et casier : mesurer ce que l’ordonnance vous coûte vraiment

En matière délictuelle, le président statue sans débat préalable par une ordonnance portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, lesquelles peuvent être prononcées à titre de peine principale, et le montant maximal de l’amende est de la moitié de l’amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 euros, comme l’énonce l’article 495-1 du code de procédure pénale. Pour un délit d’alcool au volant puni de 9 000 euros d’amende, l’ordonnance ne peut donc pas dépasser 4 500 euros. Les peines de stage, de travail d’intérêt général sous conditions, de jours-amende ou de suspension du permis peuvent accompagner l’amende. La suspension du permis prononcée par le tribunal s’ajoute alors, dans le temps, à la suspension administrative déjà ordonnée par le préfet de police après le contrôle : les deux mesures se succèdent et s’imputent l’une sur l’autre dans les conditions prévues par la loi. Quelle que soit sa durée, la suspension ordonnée par le représentant de l’État cesse d’avoir effet lorsqu’une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire devient exécutoire, et la durée des mesures administratives s’impute sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal, selon l’article L224-9 du code de la route. Si la juridiction prononce une relaxe ou ne prononce effectivement aucune mesure restrictive du droit de conduire, les mesures administratives sont considérées comme non avenues, d’après ce même article L224-9 du code de la route. Un conducteur qui envisage l’opposition doit intégrer cette mécanique : obtenir à l’audience une réduction de la durée de suspension, voire une dispense de suspension lorsque la loi le permet, produit un effet direct sur la période totale pendant laquelle il ne conduit pas. L’examen du dossier par un avocat en droit routier à Paris permet de chiffrer cet enjeu avant de décider de contester.

Le retrait de points suit son propre régime et survit souvent à la contestation de l’amende. Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points qui se réduit de plein droit lorsque le titulaire commet une infraction prévoyant cette réduction, et le permis perd sa validité lorsque le solde atteint zéro, comme le rappelle l’article L223-1 du code de la route. Le délit d’alcool au volant donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis, d’après l’article L234-1 du code de la route. Concrètement, un conducteur au capital plein perd six points pour un seul délit d’alcoolémie, et un jeune conducteur en période probatoire, dont le capital initial est réduit, bascule vers l’invalidation du permis pour solde nul et la notification d’une lettre 48SI. L’opposition à l’ordonnance ne suspend pas par elle-même le retrait de points, qui demeure attaché à la réalité de l’infraction constatée : seule une relaxe à l’audience, ou une requalification vers une infraction n’emportant pas le même retrait, préserve le capital. Le conducteur parisien dépendant de son véhicule pour son activité professionnelle doit donc évaluer le solde de points restant avant de choisir entre payer vite et contester : payer rend l’ordonnance définitive et le retrait s’applique, contester rouvre le débat mais expose à une peine possiblement aggravée à l’audience, puisque le tribunal statue à nouveau sur l’ensemble. Pour les stupéfiants, l’addition est plus lourde encore : la suspension du permis encourue peut atteindre cinq ans sans pouvoir être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ni assortie du sursis, et l’annulation du permis avec interdiction de le solliciter à nouveau pendant cinq ans au plus figure parmi les peines complémentaires, aux termes de l’article L235-1 du code de la route. Une ordonnance qui prononce déjà une suspension de plusieurs mois ou une annulation mérite presque toujours un examen contradictoire avant de devenir définitive.

La mention au casier judiciaire constitue le troisième coût, souvent sous-estimé. L’ordonnance pénale délictuelle devenue définitive inscrit une condamnation au casier, avec des conséquences sur l’emploi, les habilitations et les candidatures nécessitant un bulletin vierge. Les voies d’effacement existent après l’exécution, et une demande d’effacement du casier judiciaire peut être envisagée une fois les conditions légales réunies. Mais le meilleur moment pour protéger le casier reste l’audience qui suit l’opposition : la relaxe évite toute inscription, et une peine ajustée, assortie d’une dispense d’inscription lorsque la loi le permet, limite la trace. En matière contraventionnelle, l’enjeu financier direct mérite aussi l’attention : à défaut de paiement ou d’opposition dans le délai légal, l’amende et le droit fixe de procédure deviennent exigibles, comme le prévoit l’article 527 du code de procédure pénale. Payer sans réfléchir après une contravention radar à Paris peut sembler commode, mais ce paiement volontaire vaut acceptation et peut fermer la voie de l’opposition, puisque le tribunal statue sur les seuls intérêts civils lorsqu’il est établi que l’ordonnance a fait l’objet d’un paiement volontaire, selon l’article 528-2 du code de procédure pénale. D’où la méthode : lire l’ordonnance, identifier sa nature délictuelle ou contraventionnelle, chiffrer l’amende, la suspension, les points et le casier, puis décider en connaissance de cause et dans les délais.

II. Contester une ordonnance pénale routière à Paris : opposition, audience et défense du permis

A. Former opposition dans les délais à Paris : 45 jours au correctionnel, 30 jours au tribunal de police, formes et pièges

En matière délictuelle, l’ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et le prévenu est informé qu’il dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition, opposition qui permettra un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel avec l’assistance possible d’un avocat, comme l’énonce l’article 495-3 du code de procédure pénale. Ce même texte avertit que le tribunal correctionnel, s’il estime le prévenu coupable, pourra prononcer une peine d’emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit visé : l’opposition n’est pas un recours anodin, elle replace le conducteur face à l’échelle complète des peines du délit. Le ministère public dispose de son côté d’un délai de dix jours après l’ordonnance pour former opposition par déclaration au greffe ou en poursuivre l’exécution, d’après l’article 495-3 du code de procédure pénale. En l’absence d’opposition, l’ordonnance s’exécute suivant les règles prévues pour l’exécution des jugements correctionnels, selon ce même article 495-3 du code de procédure pénale. Le conducteur parisien condamné pour alcool ou stupéfiants au volant par une ordonnance délictuelle compte donc quarante-cinq jours à partir de la notification, pas à partir de la date de l’infraction ni de la date de signature de l’ordonnance : la notification fait courir le délai, et le cachet de la lettre recommandée comme l’avis de réception doivent être conservés avec soin. Lorsqu’un doute subsiste sur la date exacte ou sur le calcul, exposer votre situation au cabinet avec l’ordonnance et l’enveloppe d’envoi permet de sécuriser le délai avant qu’il ne se referme.

En matière contraventionnelle, le délai est plus court : si le ministère public n’a pas fait opposition dans les dix jours de l’ordonnance par déclaration au greffe, l’ordonnance est notifiée au prévenu puis exécutée comme un jugement de police, et le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à son exécution, aux termes de l’article 527 du code de procédure pénale. Le conducteur flashé par un radar sur le périphérique parisien ou verbalisé pour un feu rouge dispose donc de trente jours à compter de l’envoi, et non de quarante-cinq : confondre les deux délais fait manquer l’opposition. Dans les deux procédures, la loi organise un filet pour les notifications non parvenues : s’il ne résulte pas de l’avis de réception que le prévenu a reçu la lettre, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours qui court depuis la date où l’intéressé a eu connaissance de la condamnation, par un acte d’exécution ou par tout autre moyen, et du délai comme des formes de l’opposition, en matière délictuelle d’après l’article 495-3 du code de procédure pénale, et en matière contraventionnelle d’après l’article 527 du code de procédure pénale. Le conducteur qui découvre l’ordonnance à l’occasion d’un contrôle routier, d’une saisie sur compte ou d’un courrier de relance du Trésor public n’est donc pas nécessairement forclos : il dispose de trente jours depuis cette prise de connaissance effective, à condition de prouver la date et les circonstances de la découverte. En pratique parisienne, les changements d’adresse non déclarés, les boîtes aux lettres collectives d’immeubles et les lettres recommandées non retirées alimentent ce contentieux de la connaissance tardive, qui se plaide pièces à l’appui devant le tribunal saisi de la recevabilité.

Les formes de l’opposition sont simples mais impératives, et la Cour de cassation veille à leur interprétation. Il se déduit des textes que, dans le délai prévu par la loi, le prévenu peut, en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial, former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale, soit par lettre adressée au greffier en chef du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit par déclaration au greffier en chef : tels sont les mots mêmes par lesquels la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui exigeait de l’avocat un pouvoir spécial, dans son arrêt du 4 avril 2023 rendu sur pourvoi n° 22-86.375 et publié au Bulletin, consultable à la décision n° 22-86.375 de la Cour de cassation. L’affaire concernait un conducteur condamné par ordonnance pénale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et refus d’obtempérer à une amende de 200 euros, dont l’opposition formée par son avocat avait été déclarée irrecevable : la Cour de cassation a jugé qu’au contraire du fondé de pouvoir spécial, l’avocat n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial. L’enseignement vaut pour tout conducteur parisien : l’opposition peut être adressée par lettre au greffier en chef du tribunal judiciaire de Paris ou formée par déclaration au greffe, personnellement ou par l’avocat, dans le délai de quarante-cinq ou trente jours selon la nature de l’ordonnance. L’opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales lorsqu’il a été statué sur une demande de la victime, d’après l’article 495-3 du code de procédure pénale : le conducteur qui conteste seulement l’amende mais accepte le principe de l’indemnisation, ou l’inverse, peut circonscrire le débat. Dès réception de l’avis d’opposition établi par le greffe, le comptable public arrête le recouvrement, en matière délictuelle comme en matière contraventionnelle, selon l’article 495-3 du code de procédure pénale et l’article 527 du code de procédure pénale : former opposition dans les formes stoppe donc les poursuites du Trésor, ce qui soulage immédiatement les conducteurs déjà visés par une saisie. Reste le piège du paiement : en matière contraventionnelle, le paiement volontaire de l’ordonnance prive l’opposition de son effet sur l’action publique, le tribunal ne statuant plus que sur les intérêts civils, comme le prévoit l’article 528-2 du code de procédure pénale. Ne jamais payer l’amende avant d’avoir tranché la question de l’opposition.

B. Préparer l’audience après opposition à Paris : preuves, nullités et peines pour sauver le permis

L’opposition régulièrement formée replace l’affaire devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour un débat contradictoire et public, où le conducteur peut être assisté par un avocat et, s’il remplit les conditions, en demander la commission d’office, comme l’annonce l’information légale jointe à la notification en matière délictuelle, décrite par l’article 495-3 du code de procédure pénale. À Paris, l’audience se tient devant les chambres correctionnelles ou de police du tribunal judiciaire, porte de Clichy, et le conducteur doit se présenter avec ses pièces : ordonnance, avis de réception, procès-verbaux, résultats d’analyse, justificatifs professionnels et médicaux, attestations d’employeurs ou de proches sur l’usage du véhicule. La préparation commence par la commande et l’étude du dossier pénal : procès-verbal de contrôle, ticket d’éthylomètre ou procès-verbal de recueil salivaire, bordereau d’analyse sanguine, étalonnage et vérification des appareils, audition. Pour l’alcool, la défense vérifie que la concentration retenue atteint bien les seuils de l’article L234-1 du code de la route, soit 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré, et que le mode de dépistage puis de contrôle a respecté les prescriptions réglementaires. Pour les stupéfiants, elle contrôle que l’usage résulte bien d’une analyse sanguine ou salivaire au sens de l’article L235-1 du code de la route, et non d’un simple test de dépistage non confirmé. Les nullités de procédure, lorsqu’elles existent, se plaident avant toute défense au fond : défaut d’information sur les droits, irrégularité du contrôle, incompétence, prescription. La requalification se discute ensuite : un taux proche du seuil, une marge d’erreur d’appareil ou une incertitude sur l’imputabilité des faits peuvent faire basculer un délit vers une contravention, avec des conséquences radicales sur l’amende, la suspension et le casier. Le tribunal qui a renvoyé le dossier au lieu de signer l’ordonnance, parce qu’un débat lui paraissait utile ou une peine d’emprisonnement envisageable, illustre d’ailleurs la logique du système décrite par l’article 495-1 du code de procédure pénale : à l’audience sur opposition, le débat a lieu et toutes les peines encourues redeviennent possibles.

Cette aggravation possible structure la stratégie. En matière délictuelle, le prévenu est prévenu dès la notification que le tribunal correctionnel pourra prononcer une peine d’emprisonnement si elle est encourue, selon l’article 495-3 du code de procédure pénale : contester une ordonnance clémente pour un alcool à faible taux ou des faits isolés expose à une sanction plus lourde si le tribunal juge la culpabilité établie et la personnalité insuffisamment prise en compte. L’opposition se justifie donc lorsque le dossier présente une faille sérieuse, lorsque la peine prononcée paraît disproportionnée au regard des barèmes pratiqués à Paris, lorsque la suspension menace directement l’emploi, ou lorsque le casier doit être préservé pour un projet professionnel précis. À l’audience, la défense du permis combine le juridique et l’humain : discuter la culpabilité quand elle est fragile, solliciter la relaxe quand les preuves manquent, et, à titre subsidiaire, plaider la personnalisation de la peine avec des pièces concrètes. La suspension peut être réduite dans sa durée, aménagée selon les possibilités légales, ou écartée au profit d’une autre peine complémentaire comme un stage de sensibilisation ou des jours-amende, dans la limite du plafond fixé par l’article 495-1 du code de procédure pénale pour l’ordonnance initiale et des textes d’incrimination pour le jugement sur opposition. La durée déjà exécutée au titre de la suspension administrative s’impute sur la suspension judiciaire, en application de l’article L224-9 du code de la route : le conducteur qui a déjà purgé trois mois de suspension préfectorale avant l’audience les déduit de la sanction finale, argument chiffré à présenter au tribunal avec les arrêtés et justificatifs. Pour un conducteur parisien artisan, commercial itinérant en Île-de-France, soignant en horaires décalés ou intérimaire missionné sur des sites mal desservis, l’attestation d’employeur, le contrat de travail, les plannings et les relevés de déplacements démontrent l’atteinte professionnelle et fondent la demande d’aménagement.

En matière contraventionnelle, l’audience sur opposition devant le tribunal de police suit une logique comparable à échelle réduite. Lorsque la citation de la partie lésée intervient après l’ordonnance, le tribunal statue sur l’action publique et sur les intérêts civils si l’ordonnance a fait l’objet d’une opposition dans les délais, et sur les seuls intérêts civils dans le cas contraire, d’après l’article 528-2 du code de procédure pénale : former opposition dans le délai de trente jours prévu par l’article 527 du code de procédure pénale conditionne donc l’examen complet de l’affaire. La défense y discute la matérialité : photographie radar inexploitable, véhicule identifié par erreur, panneau de signalisation masqué ou non conforme, conducteur non identifié. Le tribunal de police de Paris traite quotidiennement ces contestations radar et feux rouges : un dossier documenté, avec photographies des lieux, certificats d’entretien du véhicule familial partagé entre plusieurs conducteurs et demande de cliché, pèse davantage qu’une dénégation générale. Sur les points, la vigilance reste de mise : la relaxe fait tomber le retrait, mais la condamnation, même adoucie sur l’amende, maintient la réduction de plein droit attachée à l’infraction, dans le mécanisme de l’article L223-1 du code de la route. Le conducteur proche de l’invalidation pour solde nul doit intégrer ce paramètre : contester sans perspective de relaxe ou de requalification peut précipiter la lettre 48SI au lieu de l’éviter. Enfin, la comparution elle-même compte : le tribunal apprécie la ponctualité, la présentation, la reconnaissance des faits lorsqu’ils sont établis et les efforts déjà engagés, comme un stage volontaire de sensibilisation accompli avant l’audience. L’ordonnance pénale n’est ni une fatalité ni un simple avis de paiement : c’est une proposition de jugement rendu sans débat, que le conducteur parisien peut refuser dans les délais pour obtenir un vrai procès, à condition d’en mesurer les risques et d’y arriver préparé.

Conclusion

L’ordonnance pénale routière condense la justice du quotidien : une condamnation sans audience, une amende plafonnée à la moitié de l’amende encourue dans la limite de 5 000 euros en matière délictuelle, des peines complémentaires possibles incluant la suspension du permis, et un retrait de points qui suit son cours. Face à ce document, le conducteur parisien dispose d’une alternative claire : accepter et exécuter, ou faire opposition pour obtenir un débat contradictoire et public. Les délais commandent tout : quarante-cinq jours à compter de la notification en matière délictuelle avec un filet de trente jours depuis la connaissance effective lorsque l’avis de réception ne prouve pas la remise, trente jours à compter de l’envoi en matière contraventionnelle avec le même filet, dix jours pour le ministère public dans les deux cas. Les formes sont accessibles, par lettre au greffier en chef ou déclaration au greffe, en personne, par avocat sans pouvoir spécial ou par fondé de pouvoir spécial, et l’opposition arrête le recouvrement dès l’avis du greffe. Mais l’audience qui suit rouvre l’ensemble du dossier, avec la possibilité d’une peine aggravée en correctionnelle, y compris l’emprisonnement encouru. La décision de contester se prend donc après lecture complète de l’ordonnance, vérification de sa nature délictuelle ou contraventionnelle, chiffrage de l’amende, de la suspension, des points et du casier, et examen du procès-verbal de contrôle. Conservés avec l’enveloppe d’envoi et l’avis de réception, ces documents fondent une opposition recevable et une défense utile du permis devant le tribunal de Paris.

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