Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Locataire qui reste après la résiliation du bail à Paris : contester l’indemnité d’occupation, la calculer et la faire baisser avant l’expulsion (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Locataire qui reste après la résiliation du bail à Paris : contester l’indemnité d’occupation, la calculer et la faire baisser avant l’expulsion (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le jugement est tombé à Paris : le bail est résilié, le tribunal ordonne l’expulsion et fixe une indemnité d’occupation à payer chaque mois jusqu’au départ effectif. L’ancien locataire n’est plus locataire, le propriétaire ne réclame plus un loyer, et chaque mois passé dans les lieux fait courir une dette nouvelle, en plus de l’arriéré déjà condamné. La question qui arrive alors au cabinet est toujours la même : ce montant est-il négociable, comment le calculer, faut-il le payer tout de suite, et le paiement change-t-il quelque chose à l’expulsion qui avance ?

À Paris, cette séquence est fréquente devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire : commandement de payer resté sans effet pendant six semaines, assignation notifiée au préfet, jugement qui constate la résiliation, puis commandement de quitter les lieux et, deux mois plus tard, concours de la force publique. Entre ces deux dates, l’indemnité d’occupation occupe tout l’espace : elle prouve la bonne foi si elle est payée, elle aggrave la dette si elle est ignorée, et son montant, souvent aligné sur le dernier loyer, peut être discuté à partir de la valeur réelle des lieux, des charges et des périodes exactes d’occupation.

Cet article décrit le basculement du loyer vers l’indemnité après la résiliation, puis les méthodes pour la calculer, la contester et l’utiliser dans une stratégie de délais devant le juge parisien. Les règles citées sont celles lues pour ce dossier sur Légifrance pendant ce run, et les montants illustrés viennent de décisions rendues en 2026 que chacun peut vérifier par les liens officiels.

I. Quand l’indemnité d’occupation remplace le loyer après la résiliation du bail à Paris

Le loyer rémunère un bail en cours. L’indemnité d’occupation répare une occupation sans bail. Le passage de l’un à l’autre se joue à la date de la résiliation, fixée par le juge, et il change tout : la qualité juridique de l’occupant, le fondement de la somme réclamée et le juge compétent pour la fixer.

A. La résiliation qui fait de l’ancien locataire un occupant sans droit ni titre redevable d’une indemnité

En bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la clause de résiliation de plein droit pour impayés ne joue qu’après un commandement de payer resté infructueux. Le texte applicable, lu sur Légifrance dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Le commandement doit contenir, à peine de nullité, le délai de six semaines, le loyer mensuel, le décompte et les avertissements sociaux et procéduraux, dont la faculté de saisir le juge pour un délai de grâce. Chaque phrase de délai de ce paragraphe reprend ce texte lu sur legifrance.gouv.fr dans ce run.

Le socle du louage reste le code civil. « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Et « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus ». Quand le bail est résilié, la seconde obligation tombe avec le contrat : il n’y a plus de prix du bail à payer, il y a un préjudice à réparer.

Le tribunal judiciaire de Paris l’écrit nettement dans un jugement du 26 août 2026, RG 26/01176, rendu en matière de locaux loués à Paris : après avoir constaté la résiliation à compter du 12 septembre 2025, il « CONSTATE que la société anonyme ORANGE est occupante sans droit, ni titre des lieux » à compter de cette date et ordonne la libération sous quinze jours à compter de la signification, puis l’expulsion avec le concours de la force publique après signification du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. La formule occupe sans droit ni titre n’est pas une injure : c’est le constat juridique qui ouvre l’indemnité.

La même logique vaut après une adjudication ou toute fin de droit d’occuper. Le tribunal judiciaire de Toulouse, jugement du 27 mai 2026, RG 26/00856, retient que l’occupant est sans droit ni titre depuis le jugement d’adjudication, dont le dispositif précisait que le jugement constitue un titre d’expulsion, et fixe l’indemnité à compter de juillet 2025. Le service public résume la situation pour les baux d’habitation : après la résiliation ordonnée par le juge, vous n’êtes plus considéré comme locataire mais comme occupant sans droit ni titre, et le propriétaire ne facture plus un loyer mais des indemnités d’occupation fixées par le juge. Cette page décrit aussi la suite, commandement de quitter les lieux puis recherche de relogement, demande de logement social ou recours DALO.

Concrètement à Paris, la résiliation est demandée par assignation devant le juge des contentieux de la protection, après signalement du commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et notification de l’assignation au préfet de Paris au moins six semaines avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité. Les diagnostics sociaux et financiers remontent au juge avant l’audience. Un dossier incomplet sur ce circuit préfectoral expose à l’irrecevabilité, ce qui retarde la résiliation mais n’efface pas la dette de loyers.

Le point de départ de l’indemnité est donc la date d’effet de la résiliation fixée par le jugement, pas la date du commandement ni celle de l’assignation. À Paris, les jugements la fixent en général au lendemain de l’expiration du délai de six semaines après le commandement, ou à la date retenue dans le dispositif. Tout mois occupé après cette date est indemnisable, même si l’occupant a repris des versements partiels : ces versements s’imputent sur la dette, ils ne recréent pas un bail. « Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé » illustre la même idée pour les baux écrits : sans droit en cours, l’occupation doit une contrepartie fixée par le juge.

B. Qui fixe l’indemnité, pour quelle période et sur quel fondement elle se paie chaque mois à Paris

Seul le juge fixe l’indemnité d’occupation quand les parties ne s’accordent pas. Le bailleur peut la chiffrer dans l’assignation, souvent au montant du dernier loyer avec charges, parfois avec une majoration, mais ce chiffrage reste une demande. Le jugement tranche, pour le passé jusqu’au jour du jugement et pour l’avenir jusqu’à la libération effective et la remise des clés. Payer spontanément le montant demandé ne recrée pas un bail d’habitation, et refuser tout paiement n’annule pas la résiliation déjà constatée.

Le fondement est double, et les tribunaux le rappellent. Le tribunal de Toulouse écrit que « L’indemnité d’occupation, de nature mixte compensatoire et indemnitaire, a pour objet de compenser les pertes de loyer que le propriétaire subit et de réparer l’intégralité du préjudice qu’il subit du fait de la privation de son bien », en visant le principe général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le tribunal de Paris ajoute que « le maintien dans les lieux postérieurement à la date de résiliation du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation » et que « l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux ». Ces trois citations sont reprises mot pour mot des décisions lues dans ce run.

La période indemnisable court jusqu’au départ réel, pas jusqu’au jugement. Le tribunal de Paris condamne à une indemnité mensuelle « à compter du 13 septembre 2025, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux » pour un montant égal aux loyers courants, soit 199,39 euros par mois révisables selon le contrat, et rejette la majoration demandée. Le tribunal de Toulouse fixe 550 euros par mois d’après une estimation d’agence pour un F1 loué nu, condamne au rappel déjà couru et ordonne le mensuel jusqu’à libération, tout en refusant d’accorder par avance les mois futurs au-delà du délibéré quand un départ volontaire reste possible. Dans les deux cas, l’indemnité n’est due que pour l’occupation réelle : un départ prouvé par remise des clés et état des lieux arrête le compteur.

Le montant n’est pas un second loyer reconduit. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2026, pourvoi n° 25-14.069, censurée sur la nature de la condamnation en référé, retient une indemnité mensuelle « égale au montant du loyer majorée de 50 % soit 11 219,24 euros augmentée des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié », puis juge que « Dit que lesdites condamnations sont prononcées à titre provisionnel ». La majoration de moitié, même motivée par la résistance à quitter les lieux, reste une provision en référé, révisable au fond. Cette décision éclaire les demandes parisiennes de majoration : elles passent seulement si le préjudice supplémentaire est prouvé, et le juge du fond peut les ramener à la valeur locative.

Pour un dossier parisien, le réflexe utile consiste à faire vérifier par un avocat en expulsion locative la date exacte de résiliation dans le dispositif, la période réclamée et la nature provisionnelle ou définitive de la condamnation, avant de payer ou de contester. Une erreur d’un mois sur le point de départ représente un mois d’indemnité, et une condamnation qualifiée à tort de définitive en référé se conteste par la voie du fond.

La prescription et l’imputation suivent le droit commun des sommes périodiques et des paiements, sans règle spéciale lue dans ce run pour l’indemnité d’occupation des baux d’habitation parisiens. Les décisions consultées ne tranchent pas un point de départ dérogatoire propre à cette indemnité : elles appliquent la date de résiliation du bail et la libération effective comme bornes. Quand un bailleur réclame des années d’arriéré d’indemnité sans jugement antérieur, chaque échéance doit être justifiée par l’occupation réelle et les justificatifs de valeur locative, faute de quoi la réduction s’obtient.

II. Calculer, contester et payer utilement l’indemnité avant que l’expulsion parisienne n’aille à son terme

Une fois le principe admis, tout se joue sur le chiffre et sur le calendrier. Le chiffre se discute par la valeur des lieux et les charges. Le calendrier se défend par les délais de paiement, le délai de deux mois après le commandement de quitter et, à Paris où les relogements sont saturés, par les délais du juge et la trêve hivernale. Payer l’indemnité ne stoppe pas l’expulsion ordonnée, mais ne pas la payer prive l’occupant de son meilleur argument de bonne foi.

A. Comment le juge calcule l’indemnité à Paris et comment obtenir sa baisse vérifiée pièce par pièce

La base usuelle est le dernier loyer avec charges, parce qu’elle reflète la valeur convenue des lieux. Les sites spécialisés le confirment : l’indemnité est fixée selon la valeur locative ou le dernier loyer payé, due jusqu’au départ effectif, et le juge peut la déterminer. BailFacile retient que l’indemnité est due quand une personne occupe sans droit et qu’elle se calcule d’après la valeur locative ou le dernier loyer, tandis que Litige.fr décrit la demande formée au stade de l’assignation en résiliation et la fixation par le juge. Ces analyses recoupent les jugements parisiens lus pour ce run.

Le juge parisien refuse les majorations automatiques. Dans le jugement parisien du 26 août 2026, le bailleur demandait une indemnité égale au loyer majoré de 50 %, avec astreinte de 8 euros par jour. Le tribunal rejette les deux : « Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de majorer le montant des loyers courants pour fixer l’indemnité d’occupation ». Le loyer de 199,39 euros devient l’indemnité, sans prime. À Toulouse, le tribunal suit l’estimation à 550 euros pour un F1 nu, faute de pièce contraire de l’occupant défaillant, mais refuse les mois futurs incertains. La méthode est donc probatoire : estimation d’agence récente à Paris avec comparables du même arrondissement, surface loi Carrez, état, loyers de référence de l’encadrement parisien quand il s’applique, et déduction des périodes de vacance prouvée ou des défauts de jouissance documentés.

Cinq leviers de contestation fonctionnent devant le juge parisien quand ils sont prouvés. D’abord la valeur : produire une estimation concurrente, des annonces comparables à Paris pour un bien équivalent, ou le plafonnement de l’encadrement des loyers du secteur, pour ramener une base gonflée au prix réel. Ensuite les charges : l’indemnité comprend les charges récupérables réellement justifiées, pas un forfait non décompté, et les taxes non dues par l’occupant doivent être retirées. Puis la période : discuter le point de départ quand le dispositif est ambigu, déduire les jours d’absence avec remise partielle des clés ou d’inaccessibilité liée à des travaux du bailleur, et exiger un décompte mois par mois. Puis la majoration : exiger la preuve du préjudice distinct qui justifierait 10 %, 20 % ou 50 % de plus que le loyer, car la résistance seule ne suffit pas au fond. Enfin la compensation : imputer les versements spontanés post-résiliation, le dépôt de garantie quand sa restitution est exigible, et les trop-perçus d’aides au logement reversées, sur présentation des relevés.

La Cour de cassation du 1er octobre 2026 renforce le quatrième levier. En jugeant que la condamnation à une indemnité majorée de 50 % en référé ne peut être que provisionnelle, elle impose de relire toute condamnation rapide obtenue à Paris en référé : ce qui est présenté comme définitif peut n’être qu’une avance, rediscutable devant le juge du fond avec une expertise de valeur locative. L’argument se plaide ainsi : la provision couvre la jouissance, le surplus punitif suppose un préjudice prouvé au fond.

Le dépôt de garantie mérite un traitement séparé. Il ne se compense pas automatiquement avec l’indemnité courante avant la sortie, et le bailleur peut en retenir le montant sur les sommes dues après l’état des lieux de sortie. À Paris, exiger la compensation immédiate avant remise des clés expose à un rejet. La bonne pratique consiste à payer l’indemnité mensuelle fixée, à conserver les preuves de paiement, puis à réclamer le solde du dépôt après l’arrêté des comptes de sortie, déduction faite de l’indemnité impayée et des dégradations prouvées par comparatif d’états des lieux.

La demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour préjudice moral ou trouble de jouissance ne réduit l’indemnité que si le trouble est prouvé et chiffré. Un logement parisien avec désordres avérés, infiltrations ou chauffage coupé peut justifier une réfaction, sur constats de commissaire de justice et factures. Sans preuve, le juge maintient la base au loyer. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 2021, pourvoi n° 20-10.992, rappelle dans un autre contexte d’occupation sans droit après convention précaire que l’expulsion et l’indemnité supposent la caractérisation précise du titre et de la faute, ce qui impose la même rigueur probatoire à Paris pour toute minoration demandée. L’arrêt du 6 mai 2021 retient que l’occupant maintenu sans droit après la fin du titre précaire est expulsable et redevable d’une contrepartie, sans automatisme sur le montant.

En pratique parisienne, le dossier de contestation tient en six pièces : bail et avenants, commandement de payer et décompte, assignation et jugement avec dispositif sur la résiliation, estimation de valeur locative parisienne avec comparables, relevés de tous les versements après résiliation, constats et photos des désordres s’il y en a. Sans ces pièces, la baisse ne vient pas.

B. Payer pour garder la main sur les délais, le commandement de quitter et le juge de l’exécution à Paris

Payer l’indemnité fixée ne fait pas renaître le bail, mais c’est le signal de bonne foi que le juge de l’exécution parisien attend pour accorder des délais. Le service public conseille de payer dans la mesure du possible après la résiliation pour montrer la bonne volonté au juge, tout en cherchant un relogement, en demandant un logement social ou un recours DALO, et en sollicitant un protocole de cohésion sociale dans le parc social. À Paris, ces démarches se prouvent par attestations de demande de logement social avec numéro unique, récépissé DALO, échanges avec le service social et la mairie d’arrondissement, et recherche active documentée.

Les délais se plaident sur des textes précis, lus sur Légifrance dans ce run, avec le lien à côté de chaque règle. Pour les sommes dues, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Toute demande de délai de grâce sur l’arriéré et l’indemnité échue s’appuie sur ce texte, avec proposition d’échéancier réaliste adossée aux revenus, et suspension des poursuites pendant le délai accordé. Pour l’expulsion elle-même, « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Sans ce commandement signifié par commissaire de justice, pas d’expulsion régulière.

Après le commandement de quitter, le délai légal protège l’occupant parisien. « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois après le commandement de quitter est rappelé dans chaque jugement parisien et ne se supprime que dans les cas prévus par le même texte, notamment mauvaise foi constatée ou entrée par manoeuvres et voies de fait. Le même article précise les exceptions pour les locaux occupés sans droit dès l’entrée et pour le dispositif de protection des locaux vacants, qui ne concernent pas le locataire resté après résiliation pour impayés.

Le juge peut ensuite accorder des délais renouvelables pour quitter les lieux. « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Devant le juge de l’exécution de Paris, le dossier gagnant combine paiement régulier de l’indemnité au montant fixé, preuve d’impossibilité de relogement dans des conditions normales à Paris avec le budget disponible, âge, santé, enfants scolarisés, et démarches DALO en cours. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans son jugement, ce qui doit être demandé dès l’audience en résiliation.

La trêve hivernale suspend l’exécution entre le 1er novembre et le 31 mars. « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». Cette suspension ne s’applique pas quand l’expulsion a été prononcée pour introduction sans droit ni titre dans le domicile par manoeuvres ou voies de fait, et le juge peut la réduire pour les autres lieux occupés ainsi. Le locataire parisien resté après résiliation pour impayés reste en principe couvert, sauf mauvaise foi ou occupation initiale frauduleuse constatée par le juge. L’indemnité, elle, continue de courir pendant la trêve : la suspension vise l’expulsion, pas la dette de jouissance.

La propriété du bailleur fonde l’ensemble. « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». L’indemnité répare la privation de cette jouissance. C’est pourquoi le recouvrement suit les voies d’exécution de droit commun après titre exécutoire : saisie sur compte bancaire ou sur salaires avec autorisation, sur décision du juge de l’exécution, sans attendre la libération des lieux. Pour le bailleur parisien, faire fixer tôt une indemnité au montant exact évite de laisser filer des mois d’occupation non chiffrés, et pour l’occupant, payer tôt limite les frais et les saisies.

Le contentieux parisien de l’après-jugement se joue donc en trois temps : vérifier le commandement de quitter et son délai de deux mois, saisir le juge de l’exécution pour des délais en prouvant paiement de l’indemnité et impossibilité de relogement, et préparer la sortie avec un calendrier réaliste avant la fin de la trêve. Les développements sur l’expulsion du locataire après le jugement, entre commandement de quitter et juge de l’exécution détaillent cette phase parisienne, et toute personne qui doit faire examiner sa situation peut exposer votre situation au cabinet avec jugement, décomptes et preuves de paiement.

À Paris et en Île-de-France, trois spécificités pèsent sur le dossier. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection pour la résiliation puis juge de l’exécution pour les délais, avec des audiences chargées où le dossier incomplet est renvoyé sans délai. Le circuit préfectoral parisien, préfet de police et commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, conditionne la recevabilité et les délais : un signalement manqué retarde mais ne sauve pas le bail sans apurement. Les pièces pratiques attendues sont les mêmes à chaque audience : avis d’imposition, bulletins de salaire ou attestations de ressources, composition familiale, certificats médicaux et de scolarité quand ils justifient le maintien, numéro unique de demande de logement social, récépissé DALO, et relevés prouvant le paiement de l’indemnité au montant fixé.

Conclusion

Après la résiliation à Paris, l’indemnité d’occupation n’est ni un loyer prolongé ni une punition automatique : c’est la valeur de la jouissance conservée sans droit, fixée par le juge jusqu’à la libération effective. Le tribunal de Paris la cale en général sur le dernier loyer avec charges justifiées et refuse les majorations sans preuve, comme le montre le passage de la demande majorée de 50 % à 199,39 euros dans le jugement du 26 août 2026, tandis que Toulouse retient 550 euros sur estimation pour un F1 et que la Cour de cassation du 1er octobre 2026 requalifie en provision la majoration de 50 % accordée en référé. Payer le montant fixé, le contester sur la valeur et la période avec des pièces parisiennes comparables, et articuler ce paiement avec les délais de grâce, le délai de deux mois après le commandement de quitter, les délais du juge de l’exécution et la trêve du 1er novembre au 31 mars, forme la seule stratégie qui tient devant le juge. Le bail ne renaît pas par le paiement, mais la dette cesse de grandir et la demande de délais devient crédible.

📄 Circulaire officielle