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Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Sénégal : convention fiscale France-Sénégal, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Sénégal : convention fiscale France-Sénégal, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous percevez des revenus du Sénégal : dividendes d’une société dakaroise, intérêts d’un placement, salaire versé par un employeur sénégalais, pension servie depuis Dakar, loyers ou compte bancaire ouvert sur place. La question qui revient dans chaque dossier est simple : allez-vous payer l’impôt deux fois, une fois au Sénégal et une fois en France ? La réponse tient en deux temps. D’abord, votre résidence fiscale, déterminée par le droit français, commande l’étendue de votre imposition en France. Ensuite, la convention conclue entre la France et le Sénégal répartit le pouvoir d’imposer entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition, le plus souvent par un crédit d’impôt. Le texte de référence est la convention signée le 29 mars 1974, modifiée par un avenant publié par le décret n° 93-253 du 23 février 1993 portant publication de l’avenant à la convention entre la France et le Sénégal. Cet article explique, pas à pas, comment établir votre résidence, comment chaque catégorie de revenus est imposée des deux côtés, et comment contester une double imposition ou un redressement en vous appuyant sur les textes et sur la méthode que le juge de l’impôt applique aux conventions fiscales.

I. Votre résidence fiscale reste-t-elle en France quand vos revenus viennent du Sénégal ?

A. Comment le foyer, le séjour, l’activité et le centre des intérêts économiques fixent votre résidence fiscale ?

Le point de départ ne se trouve pas dans la convention, mais dans la loi française. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Autrement dit, tant que votre domicile fiscal demeure en France, vos revenus sénégalais entrent dans votre revenu imposable en France, avant application de la convention. Si votre domicile fiscal a quitté la France, seuls vos revenus de source française restent imposables en France.

L’article 4 B du code général des impôts fixe les critères du domicile fiscal : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit de remplir un seul de ces trois critères pour être regardé comme domicilié en France. Un appartement parisien où vit votre famille, un séjour principal à Paris même avec des déplacements fréquents à Dakar, une activité exercée depuis Paris pour des clients sénégalais, ou l’essentiel de votre patrimoine et de vos investissements gérés depuis la France : chacune de ces situations peut suffire à maintenir votre domicile fiscal en France, et vos revenus du Sénégal doivent alors être déclarés à Paris.

Le même article 4 B du code général des impôts organise la sortie de ce champ. D’une part, « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » D’autre part, « 2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. » Un agent public en poste à Dakar qui n’est pas soumis au Sénégal à un impôt personnel sur l’ensemble de ses revenus reste donc domicilié fiscalement en France. Pour les autres profils, quand la France et le Sénégal revendiquent chacun la résidence, c’est la convention qui tranche, et la preuve du transfert réel du foyer, du séjour et des intérêts économiques pèse sur le contribuable qui l’invoque.

B. Que faire du compte bancaire ouvert au Sénégal et comment répondre à un contrôle du fisc français ?

Beaucoup de résidents parisiens qui perçoivent des revenus du Sénégal conservent un compte bancaire à Dakar pour y recevoir dividendes, loyers ou salaire avant transfert. Ce compte doit être déclaré en France. L’article 1649 A du code général des impôts met à la charge des personnes physiques domiciliées ou établies en France la déclaration de leurs comptes ouverts hors de France, souscrite en même temps que leur déclaration de revenus. L’oubli de cette formalité, même quand les revenus du compte ont été déclarés par ailleurs, expose à un redressement propre, et l’administration dispose pour le relever de son droit de reprise. L’article L169 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Le même texte organise des cas d’extension de ce délai, notamment quand le contribuable dissimule son activité ou ses revenus : conservez le lien du texte et vérifiez sur sa version en vigueur à la date des faits quel délai s’applique à votre situation, car seul ce texte, lu à sa date, fixe le point de départ et la durée du délai.

En pratique, un dossier parisien solide se prépare avant tout contrôle : relevés du compte dakarois, justificatifs de l’impôt payé au Sénégal, attestations de l’établissement payeur, bail parisien et preuves du séjour pour la résidence, contrats de travail et bulletins pour les salaires. Si un redressement est notifié, la contestation suit la méthode que le Conseil d’État impose au juge de l’impôt pour les conventions fiscales. Dans sa décision du 31 mai 2022 n° 461519, publiée à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045861964, le Conseil d’État juge : « Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » Votre réclamation doit donc démontrer d’abord que la loi française, bien appliquée, n’autorisait pas l’imposition contestée, puis que la convention franco-sénégalaise y fait obstacle ou impose un crédit d’impôt. Un avocat fiscaliste à Paris suit cet ordre devant l’administration puis devant le tribunal administratif : loi nationale d’abord, convention ensuite, pièces bancaires et fiscales du Sénégal à l’appui.

II. Pour chaque revenu venu du Sénégal, qui impose et comment la double imposition disparaît-elle ?

A. Dividendes et intérêts : que prévoient les plafonds de 15 % et le crédit d’impôt ?

Les dividendes versés par une société domiciliée au Sénégal à une personne domiciliée en France sont d’abord imposables en France, mais le Sénégal conserve un droit d’imposer encadré. L’article 13 de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant publié par le décret n° 93-253 du 23 février 1993 portant publication de l’avenant à la convention entre la France et le Sénégal, attribue l’imposition des dividendes à l’État de résidence du bénéficiaire, tout en autorisant l’État de la société distributrice à les imposer aussi selon sa législation, avec une limite : quand le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif, l’impôt de l’État de la source ne peut pas dépasser 15 % du montant brut des dividendes. La convention définit elle-même les dividendes comme les revenus d’actions, bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur et autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, auxquels s’ajoutent les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’État où la société distributrice est domiciliée. Vérifiez que le revenu perçu entre bien dans cette définition avant d’invoquer le plafond : un intérêt déguisé ou une distribution d’une autre nature suit le régime de sa qualification exacte.

Le même texte comporte des paragraphes relatifs au paiement du Trésor français tenant lieu d’avoir fiscal et au remboursement du précompte : une personne domiciliée au Sénégal qui reçoit des dividendes d’une société française peut, selon sa situation, prétendre à un paiement du Trésor égal au crédit d’impôt interne sous déduction de l’impôt conventionnel, ou obtenir le remboursement du précompte effectivement acquitté par la société, le montant remboursé étant alors traité comme un dividende imposable en France dans la limite du plafond de 15 %. Ces stipulations appartiennent au texte de 1991 : leur application à une distribution récente dépend du droit français en vigueur à la date de la perception, et seule une lecture combinée du texte conventionnel et de la loi interne à cette date permet de dire si un paiement du Trésor ou un remboursement reste ouvert.

Pour les intérêts, l’article 15 issu du même avenant retient la même architecture : les intérêts provenant d’un État contractant et payés à une personne domiciliée dans l’autre sont imposables dans cet autre État, mais l’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer selon sa législation, dans la limite de 15 % du montant brut quand le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif. Trois situations échappent à cette retenue de l’État de la source et ne sont imposables que dans l’État du bénéficiaire : un État contractant, l’une de ses collectivités locales ou l’une de leurs personnes morales de droit public qui reçoit les intérêts ; des intérêts payés par une telle personne publique ; et des intérêts payés en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, de marchandises, ou avec la fourniture de services par une entreprise d’un État à une entreprise de l’autre. La définition conventionnelle est large : revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices, notamment revenus des fonds publics et obligations, primes et lots inclus, à l’exception des pénalisations pour paiement tardif. Enfin, les intérêts sont regardés comme provenant d’un État quand le débiteur est cet État lui-même, l’une de ses collectivités locales ou une personne qui y est domiciliée.

Côté français, ces revenus de source étrangère suivent le droit commun des revenus de capitaux mobiliers. L’article 120 du code général des impôts dispose : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ; » L’article 122 du même code ajoute : « 1. Sous réserve du 2, le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d’après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d’origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire. » Et l’article 119 bis du code général des impôts organise la retenue à la source applicable à ces revenus de capitaux mobiliers : ils supportent une retenue au taux fixé par l’article 187 quand ils bénéficient à des personnes qui n’ont en France ni domicile fiscal ni siège, le texte excluant de son champ les produits des titres de créances visés à l’article 124 B, les primes de remboursement et les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987.

La double imposition se résorbe par le crédit d’impôt de l’article 26 de la convention. Son paragraphe 1 limite l’imposition au Sénégal des revenus visés aux articles 13, 14, 15 et 18 qui ont leur source dans cet État et sont perçus par des personnes domiciliées en France : ils ne peuvent y être imposés qu’à la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers. Le paragraphe 2 est le miroir : les revenus de même nature de source française perçus par des personnes domiciliées au Sénégal ne peuvent être imposés en France qu’à la retenue à la source ou au prélèvement sur ces revenus. Puis le paragraphe 3 pose le mécanisme général : quand une personne domiciliée dans un État reçoit des revenus imposables dans l’autre État conformément à la convention, le premier État peut également les imposer ; l’impôt prélevé dans l’autre État n’est pas déductible de la base, mais ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt du premier État, dans la limite de cet impôt. Concrètement, le résident parisien déclare le dividende ou l’intérêt sénégalais pour son montant brut converti en euros, paie l’impôt français correspondant, puis impute le crédit d’impôt conventionnel dans la limite de l’impôt français : la retenue sénégalaise plafonnée à 15 % s’efface ainsi jusqu’à la hauteur de l’impôt français, et seul l’excédent éventuel reste à sa charge.

B. Salaires et pensions : comment sont-ils imposés et comment contester une double imposition ?

Les salaires et les pensions obéissent à la même logique en deux temps : la loi française désigne d’abord l’État d’imposition de principe selon la résidence, puis la convention répartit et le crédit d’impôt efface la double charge. Quand vous êtes domicilié en France au sens de l’article 4 B et que vous exercez votre activité depuis Paris, même pour un employeur dakarois ou en télétravail partagé entre Paris et Dakar, vos salaires relèvent de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus en application de l’article 4 A, et l’impôt prélevé au Sénégal ouvre droit au crédit d’impôt de l’article 26 de la convention dans la limite de l’impôt français afférent à ces revenus. Conservez chaque preuve du lieu d’exercice réel : contrat de travail, attestations de présence, relevés de déplacements, bulletins de paie sénégalais et justificatifs de l’impôt acquitté à Dakar, car le partage entre les deux États dépend des faits et le fisc français les vérifie pièce par pièce.

Le miroir de cette situation est prévu par la loi française pour les personnes qui ne sont plus domiciliées en France et perçoivent depuis Paris des sommes de source française. L’article 182 A du code général des impôts dispose : « I. A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » Et : « II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. » Si vous avez quitté Paris pour Dakar et que votre ancien employeur français vous verse un rappel de salaire ou si une caisse française vous sert une pension, cette retenue s’applique de plein droit, sauf plafond ou exonération que la convention accorderait : c’est alors à vous d’invoquer l’article conventionnel pertinent et d’en rapporter les conditions, bénéficiaire effectif et résidence à l’appui.

Un cas particulier mérite une lecture attentive : les rémunérations versées par un État lui-même. L’article 17 de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant publié par le décret n° 93-253 du 23 février 1993 portant publication de l’avenant à la convention entre la France et le Sénégal, réserve en principe l’imposition des rémunérations versées par un État contractant, l’une de ses collectivités locales ou l’une de leurs personnes morales de droit public à cet État payeur, à l’exception des pensions et sous réserve des accords particuliers conclus pour les coopérants et les personnels assimilés, tandis que les rémunérations versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par ces personnes publiques suivent les autres articles de la convention. Les agents publics, enseignants en coopération et personnels assimilés en poste à Dakar doivent donc identifier précisément leur statut et les accords particuliers qui leur sont applicables avant de conclure que leur traitement n’est imposable qu’à Paris ou qu’à Dakar : la réserve des régimes spéciaux de coopération rend toute réponse automatique hasardeuse.

Pour les pensions servies depuis le Sénégal à un retraité domicilié à Paris, et pour les salaires partagés entre les deux États, le crédit d’impôt de l’article 26 reste l’instrument central : le revenu est déclaré en France pour son montant brut, l’impôt sénégalais régulièrement acquitté donne droit à un crédit imputable sur l’impôt français dans la limite de celui-ci, et seul l’excédent éventuel demeure définitivement payé. Quand ce mécanisme coince, parce que l’impôt sénégalais excède l’impôt français correspondant, le paragraphe 4 de l’article 26 ouvre une voie souvent ignorée : le résident de France peut soumettre son cas à l’autorité compétente française, qui peut admettre en déduction de l’impôt français sur ses autres revenus de source étrangère le montant non imputé de l’impôt payé au Sénégal, dans la mesure où il lui apparaît que la situation aboutit à une imposition qui n’est pas comparable à une imposition du revenu net. Cette procédure amiable ne se tente qu’avec un dossier chiffré : avis d’imposition des deux pays, calcul détaillé du crédit et démonstration de l’excédent.

Contester, enfin, suppose de respecter l’ordre du juge. Rappelez-vous la méthode du Conseil d’État du 31 mai 2022 n° 461519 citée plus haut : la loi nationale d’abord, la convention ensuite. Concrètement, la réclamation décrit l’imposition contestée, démontre avec les textes internes, article 4 A, article 4 B, article 120, article 122, article 182 A, qu’elle n’était pas due ou qu’elle était excessive, puis invoque la stipulation conventionnelle précise, article 13, article 15, article 17 ou article 26, qui plafonne la retenue sénégalaise ou impose le crédit d’impôt, en joignant les justificatifs sénégalais et la preuve de la résidence. Si l’administration maintient, le tribunal administratif tranche en appliquant la même séquence. Chaque affirmation de délai, dans la réclamation comme dans l’assignation, doit s’appuyer sur le texte en vigueur à sa date, lien à l’appui, à l’image de l’article L169 cité pour le droit de reprise : un délai affirmé sans texte est un moyen perdu.

Conclusion

Vivre à Paris avec des revenus du Sénégal n’entraîne de double imposition que si l’on ignore l’ordre des textes. La résidence fiscale, fixée par les articles 4 A et 4 B du code général des impôts, détermine l’étendue de l’imposition française ; le compte dakarois se déclare au titre de l’article 1649 A sous le contrôle du délai de reprise de l’article L169 ; les dividendes et les intérêts supportent au Sénégal une retenue plafonnée à 15 % par les articles 13 et 15 de la convention avant d’ouvrir droit en France au crédit d’impôt de l’article 26 ; les salaires et les pensions suivent la résidence et le lieu d’exercice, avec le régime propre des rémunérations publiques de l’article 17 et la retenue de l’article 182 A pour les non-résidents ; et toute contestation commence par la loi nationale avant d’invoquer la convention, selon la méthode du Conseil d’État du 31 mai 2022 n° 461519. Assemblez vos preuves des deux côtés, chiffrez le crédit d’impôt au plus juste, et n’hésitez pas à saisir l’autorité compétente quand l’excédent d’impôt sénégalais subsiste.

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