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Gaël Monfils et Elina Svitolina divorcent : mariage à l’étranger, transcription du divorce en France et mention en marge (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Gaël Monfils et Elina Svitolina divorcent : mariage à l’étranger, transcription du divorce en France et mention en marge (2026)

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Le 20 octobre 2026, la joueuse de tennis Elina Svitolina a annoncé sur son compte Instagram la fin de son mariage avec le joueur français Gaël Monfils, après cinq années de mariage. Le magazine Le Point a relaté le 22 octobre 2026 que les deux champions s’étaient rencontrés à Paris en 2018 avant de se marier à Nyon, en Suisse, en juillet 2021, et qu’une enfant est née de cette union en 2022. La presse rapporte que la joueuse explique cette séparation par l’épreuve personnelle que représente pour elle la guerre en Ukraine, tandis que le joueur n’a pas pris publiquement la parole sur le sujet. Au-delà des personnes, dont la vie privée mérite le respect que l’article 9 du Code civil garantit à chacun, cette annonce pose une question que se posent des milliers de couples : quand on s’est marié devant une autorité étrangère, comment divorce-t-on en France et comment fait-on reconnaître ce divorce sur les registres de l’état civil ? Le présent article décrit le mécanisme applicable à un couple résidant en France et marié à l’étranger, sans rien affirmer sur la situation personnelle des intéressés, que la presse ne détaille pas.

Le fil conducteur est simple. D’abord, le juge français peut prononcer le divorce d’époux mariés à l’étranger dès lors que le couple réside en France, et le jugement donne lieu à une mention en marge des actes de l’état civil. Ensuite, lorsque le mariage a été célébré par une autorité étrangère, cette mention suppose que le mariage ait été transcrit sur les registres français, une transcription que le parquet de Nantes contrôle et que le tribunal judiciaire peut ordonner. Chaque étape répond à des textes précis et à une jurisprudence fournie de la première chambre civile de la Cour de cassation, cités tout au long de l’article.

I. Divorcer en France quand on s’est marié à l’étranger : quel juge saisir

Le lieu de célébration du mariage ne prive pas le juge français de son pouvoir de prononcer le divorce. Un couple marié à Nyon, à Marrakech ou à Las Vegas, qui vit ensuite à Paris, divorce devant le juge aux affaires familiales français selon les règles ordinaires de compétence, et le jugement ainsi rendu produit ses effets sur l’état des personnes. La difficulté propre au mariage célébré à l’étranger ne se situe pas au stade du prononcé du divorce, mais au stade de sa publicité sur les registres français, examinée en seconde partie.

A. Juge français compétent pour un divorce avec un conjoint étranger

En droit interne, l’article 1070 du Code de procédure civile désigne le juge aux affaires familiales territorialement compétent : il s’agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille et, si les parents vivent séparément, du juge du lieu de résidence du parent chez qui résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale. Le même texte précise que la compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. Autrement dit, pour un couple installé en France avec un jeune enfant, c’est le juge du lieu de cette résidence familiale qui est saisi, quelle que soit la nationalité de chacun des époux et quel que soit le pays où le mariage a été célébré. Lorsque la situation comporte un élément d’extranéité, comme un conjoint de nationalité étrangère, la compétence internationale du juge français résulte du règlement européen applicable en matière matrimoniale. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 24 juin 2020 (pourvoi n° 19-11.714), rendu au visa de l’article 3 du règlement n° 2201/2003 dit Bruxelles II bis, qu’une juridiction d’un Etat membre est compétente pour connaître d’une demande en divorce, dès lors que l’un des critères alternatifs de compétence qu’il énonce est localisé sur le territoire de cet Etat, peu important que les époux soient ressortissants d’Etats tiers ou que l’époux défendeur soit domicilié dans un Etat tiers. La Cour ajoute que cette règle de compétence est exclusive de toute règle de compétence de droit international privé commun. Concrètement, la résidence habituelle des époux ou du demandeur en France suffit à fonder la compétence du juge français, sans que la nationalité étrangère de l’autre conjoint y fasse obstacle. Depuis le 1er août 2022, ces règles de compétence sont reprises par le règlement (UE) 2019/1111 dit Bruxelles II ter, applicable aux procédures engagées après cette date. Face à un dossier comportant un mariage célébré à l’étranger, un enfant en bas âge et parfois des biens répartis entre plusieurs pays, l’accompagnement par un avocat en droit de la famille à Paris permet de choisir la bonne juridiction, de vérifier la régularité des actes étrangers produits et de préparer la mention du jugement sur les registres français. Une fois le divorce prononcé, encore faut-il qu’il apparaisse sur l’état civil : tel est l’objet de la mention en marge.

B. Mention du divorce en marge de l’acte de mariage : comment elle est portée

Le jugement de divorce ne se suffit pas à lui-même : pour être connu des tiers et des administrations, il doit être mentionné en marge des actes de l’état civil. L’article 1082 du Code de procédure civile dispose que mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506. Le texte organise ensuite le cas particulier du mariage célébré à l’étranger : si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères. Le même article ajoute toutefois une condition : cette mention ne peut être portée en marge de l’acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007. La chaîne est donc la suivante : transcription du mariage étranger, puis mention du divorce. Sans la première, la seconde reste bloquée, sauf conservation de l’extrait au répertoire du service central.

La Cour de cassation a donné à cette mention toute sa portée dans un arrêt de principe du 29 mars 1989 (pourvoi n° 87-12.399), rendu au visa de l’article 1082 du nouveau Code de procédure civile. La Cour y énonce que mention du divorce doit être portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, et que les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l’Etat civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur. Dans cette affaire, un divorce prononcé aux Etats-Unis avait été mentionné sur les registres français, puis un tribunal avait ordonné la suppression de ces mentions au motif que le jugement américain n’était pas revêtu de l’exequatur. La Cour de cassation a cassé cette décision et dit n’y avoir lieu de supprimer les mentions du jugement américain portées sur les registres français de l’état civil. La leçon est double : l’état de personne divorcée existe indépendamment des mesures d’exécution, et la mention qui le constate ne peut être effacée au seul motif qu’aucun exequatur n’a été accordé pour les dispositions pécuniaires du jugement.

La pratique contemporaine confirme ce mécanisme. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 19-19.003), la première chambre civile rappelle que la transcription, en marge de l’acte de mariage d’un époux étranger, de la mention du jugement de divorce ayant dissous son mariage peut intervenir rapidement après le prononcé : en l’espèce, le divorce avait été prononcé le 1er juillet 2004 et transcrit en marge des actes de l’état civil le 13 juillet suivant. Cette mention en marge joue ensuite un rôle probatoire dans la vie administrative des intéressés : c’est elle que les officiers de l’état civil, les notaires et les administrations consultent pour savoir si une personne est mariée ou divorcée. Tant que la mention n’est pas portée, l’extrait d’acte de mariage continue de présenter l’intéressé comme marié, avec toutes les conséquences que cela emporte pour un remariage, une déclaration fiscale ou une demande de prestation. D’où l’importance, pour un couple marié à l’étranger, de ne pas s’arrêter au prononcé du divorce et de suivre la procédure jusqu’à la mise à jour effective des registres, ce qui suppose, le plus souvent, de faire transcrire au préalable le mariage étranger.

II. Mariage à l’étranger : transcription du divorce et mise à jour de l’état civil

Lorsqu’un Français se marie devant une autorité étrangère, comme à Nyon en Suisse pour le couple dont la presse de ce mois d’octobre 2026 annonce la séparation, le mariage est valable en France s’il a été célébré dans les formes du pays, mais il reste invisible des registres français tant qu’il n’a pas été transcrit. Or c’est sur ces registres que la mention du divorce doit être portée. La seconde partie décrit cette étape préalable : la transcription du mariage célébré à l’étranger, ses conditions, ses contrôles et ses recours, puis les moyens concrets de prouver son divorce au quotidien une fois les registres à jour.

A. Transcription du mariage célébré à l’étranger à Nantes : conditions et refus

L’article 171-5 du Code civil pose le principe : pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français. Le même texte apporte aussitôt une nuance essentielle : en l’absence de transcription, le mariage d’un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l’égard des époux et des enfants. La transcription n’est donc pas une condition de validité du mariage entre les époux, mais une condition de son opposabilité aux tiers, c’est-à-dire aux administrations, aux créanciers, aux notaires et, plus tard, à l’officier de l’état civil chargé de mentionner le divorce. Quant à la démarche, l’article 171-5 précise que la demande de transcription est faite auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage. Pour un mariage célébré en Suisse, la demande transite par les autorités consulaires françaises compétentes pour ce pays, et l’acte est ensuite conservé par le service central d’état civil de Nantes, qui tient les registres des Français mariés à l’étranger.

Avant de transcrire, l’autorité française vérifie l’acte étranger. L’article 47 du Code civil dispose que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. La Cour de cassation veille à l’application stricte de ce contrôle. Dans un arrêt du 8 juillet 2020 (pourvoi n° 19-15.088), la première chambre civile a jugé que le juge est tenu de vérifier la régularité, au regard des dispositions de l’article 47 du code civil, des actes de l’état civil étrangers qui ont été produits, et que leur transcription sur les registres de l’état civil français n’a pas pour effet de les purger des vices dont ils sont atteints. Autrement dit, une transcription déjà effectuée ne couvre pas les irrégularités de l’acte d’origine : si l’acte étranger est entaché d’un vice, la transcription ne le blanchit pas. Ce contrôle s’exerce en amont comme en aval, et il explique que certaines demandes de transcription se heurtent à une opposition du ministère public.

L’opposition à la transcription constitue le principal point de blocage. L’article 146-1 du Code civil énonce une exigence simple : le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence. Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité, notamment au regard de cette exigence, l’autorité diplomatique ou consulaire en informe le ministère public et sursoit à la transcription. La Cour de cassation a précisé le cadre de ce contrôle dans un arrêt récent du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.383). Elle y rappelle que le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine, que s’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué sur la transcription du mariage, et que le tribunal judiciaire statue dans le mois, la cour statuant dans le même délai en cas d’appel. La Cour ajoute que l’ingérence que constitue le refus de transcription dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est prévue par les articles 146-1 et 171-7, alinéa 3, du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à s’assurer du consentement de l’époux et à prévenir les mariages forcés et frauduleux. Il appartient toutefois au juge d’apprécier concrètement si la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit garanti, au regard du but poursuivi. Pour un couple de bonne foi, marié sans fraude devant l’autorité du lieu avec comparution des deux époux, ce contrôle ne fait normalement pas obstacle à la transcription, mais il impose de produire un dossier complet : acte de mariage étranger, pièces d’identité, justificatifs de nationalité et, le cas échéant, certificat de capacité à mariage.

Une fois le mariage transcrit à Nantes, la voie est libre pour la mention du divorce, selon le mécanisme de l’article 1082 du Code de procédure civile décrit plus haut. L’ordre des opérations compte : demander la mention du divorce avant d’avoir fait transcrire le mariage expose à un rejet, puisque la mention sur l’acte de naissance d’un Français suppose la transcription préalable du mariage célébré par l’autorité étrangère. En pratique, l’avocat qui conduit le divorce vérifie dès l’ouverture du dossier si le mariage a été transcrit ; à défaut, il engage la demande de transcription en parallèle de la procédure de divorce, afin que la mention puisse être portée sans délai après le prononcé. Cette anticipation évite les mois d’attente pendant lesquels l’intéressé reste présenté comme marié sur ses actes, alors même que le lien matrimonial est dissous.

B. Prouver son divorce au quotidien : actes à jour, délais et recours

Le divorce n’existe socialement que par les papiers qui le constatent. Après le prononcé, chaque ex-époux doit pouvoir produire un acte de naissance ou un acte de mariage portant la mention du divorce, obtenir un livret de famille mis à jour et justifier de son nouvel état civil auprès des organismes sociaux et fiscaux. La première démarche consiste à vérifier que la mention a bien été portée : il suffit de demander une copie intégrale de son acte de naissance ou de son acte de mariage au service central d’état civil de Nantes lorsque l’acte y est conservé, ou à la mairie concernée. Si la mention manque alors que le jugement est devenu exécutoire, il faut transmettre au service compétent l’extrait du dispositif du jugement accompagné de la justification de son caractère exécutoire, conformément à l’exigence posée par l’article 1082 du Code de procédure civile. Lorsque ni l’acte de mariage ni les actes de naissance ne sont conservés sur un registre français, le même texte prévoit que l’extrait de la décision est conservé au répertoire du service central d’état civil : la preuve du divorce reste alors accessible, même sans acte français à compléter.

Les délais de ces démarches sont encadrés par les textes déjà cités, et eux seuls. Si le parquet s’oppose à la transcription du mariage étranger, le procureur de la République se prononce dans les six mois de sa saisine, puis le tribunal judiciaire saisi par les époux statue dans le mois, et la cour d’appel dans le même délai en cas d’appel, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 25 mars 2026. Une fois la transcription obtenue, la mention du divorce suit le sort de l’extrait transmis : l’exemple jugé le 18 novembre 2020 montre une mention transcrite douze jours après le prononcé, ce qui illustre qu’une transmission diligente de l’extrait et de la preuve du caractère exécutoire permet une mise à jour rapide. A l’inverse, aucune disposition lue dans le cadre de cet article ne fixe un délai couperet au terme duquel la mention deviendrait impossible à obtenir : la demande peut être formée tant que l’intéressé justifie du jugement et de son caractère exécutoire. En cas de refus persistant du service de l’état civil, le recours passe par le procureur de la République puis, si nécessaire, par le tribunal judiciaire, dans les conditions du droit commun de l’état civil.

Au sein de l’Union européenne, la circulation du divorce est facilitée. Au sein de l’Union européenne, la circulation des décisions de divorce entre Etats membres est organisée par le règlement (UE) 2019/1111 dit Bruxelles II ter, relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Pour ce qui concerne l’état des personnes, le principe applicable est celui que la Cour de cassation a fixé le 29 mars 1989 : les jugements relatifs à l’état des personnes produisent de plein droit leurs effets en France et peuvent être mentionnés sur les registres français indépendamment de tout exequatur, sauf lorsqu’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes. Un divorce prononcé par le juge d’un autre Etat membre peut donc fonder la mise à jour de l’état civil français, sous réserve de produire la décision et les pièces établissant qu’elle n’est plus susceptible de recours selon la loi de cet Etat. Hors Union européenne, comme pour un jugement suisse portant sur le mariage lui-même ou pour un divorce prononcé dans un Etat tiers, le principe dégagé par la Cour de cassation le 29 mars 1989 s’applique : les jugements relatifs à l’état des personnes produisent de plein droit leurs effets en France et peuvent être mentionnés sur les registres français indépendamment de tout exequatur, sauf lorsqu’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes. La distinction est structurante : l’état de divorcé se constate, les condamnations pécuniaires s’exécutent, et seule la seconde opération exige l’exequatur.

Deux précautions complètent le tableau. D’abord, la mention du divorce ne règle pas à elle seule le sort du nom d’usage, des donations entre époux ni des comptes à partager : chaque question suit son régime propre et mérite un examen séparé. Ensuite, tant que les registres ne sont pas à jour, l’intéressé doit éviter de se prévaloir d’un état civil que ses actes ne reflètent pas encore, notamment pour un remariage : l’officier de l’état civil saisi d’un nouveau projet de mariage exige des actes à jour, et la production d’un simple jugement sans mention peut ne pas suffire. La rigueur sur les registres protège ainsi les tiers autant que les ex-époux eux-mêmes.

Conclusion

Se marier à l’étranger n’empêche pas de divorcer en France : le juge aux affaires familiales du lieu de la résidence familiale est compétent dès lors qu’un critère de rattachement est localisé en France, quelle que soit la nationalité des époux, et le jugement donne lieu à une mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance. Mais lorsque le mariage a été célébré par une autorité étrangère, cette mention suppose une étape préalable, la transcription du mariage sur les registres français, demandée auprès de l’autorité consulaire du lieu de célébration et conservée à Nantes. L’acte étranger fait foi sauf irrégularité établie, le parquet contrôle la fraude et le consentement, et le juge tranche les refus dans des délais courts. Une fois la transcription obtenue et la mention portée, le divorce devient opposable et prouvable à l’égard de tous. Pour le couple dont la presse annonce la séparation comme pour tout couple marié à l’étranger et installé en France, la méthode est donc la suivante : vérifier la transcription du mariage dès l’ouverture du dossier, conduire le divorce devant le juge compétent, puis faire porter la mention sans attendre, afin que les registres disent enfin le droit tel que le juge l’a fixé.

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