Votre père vient d’entrer en EHPAD et son appartement, loué vide depuis des années, reste à son nom. Le loyer, lui, continue de tomber chaque mois pour un logement que plus personne n’habite. Faut-il payer trois mois de préavis, ou peut-on n’en payer qu’un seul ? La réponse tient en une phrase : le préavis tombe à un mois lorsque le logement est devenu incompatible avec l’état de santé du locataire, à condition de l’écrire dans le congé et de le prouver dès l’envoi. Sans ce motif et sans ce justificatif, le délai reste de trois mois, et chaque mois d’attente se paie plein tarif.
Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, l’entrée en EHPAD n’ouvre pas, à elle seule, un droit automatique au préavis d’un mois : c’est l’état de santé qui compte, pas l’adresse du nouvel hébergement. Ensuite, un congé mal notifié ne fait courir aucun préavis, même envoyé à temps : la forme du papier vaut autant que son contenu. Enfin, si votre parent est placé sous tutelle ou sous curatelle renforcée, ni lui ni vous ne pouvez signer seul : le juge doit autoriser la résiliation. Le présent article décrit ces mécanismes à partir des textes et de trois décisions rendues en 2025 et 2026 ; il ne remplace pas l’examen de votre bail et de votre situation familiale. Car pendant les semaines de l’installation, la famille paie souvent deux hébergements à la fois, la chambre d’EHPAD et l’appartement vide, et chaque mois de préavis évité représente plusieurs centaines d’euros qui restent dans la poche du parent ou de ses enfants.
I. Résilier vite et bien : le congé qui arrête la facture
A. Le mois au lieu des trois : la double preuve qui décide tout
Pour un logement vide, le principe est un préavis de trois mois. L’exception qui intéresse les familles dont le parent entre en établissement tient à la santé : « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : […] 3° Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; […] » La fiche officielle du service public, vérifiée le 16 avril 2026, ajoute aussitôt la condition qui fait toute la différence : « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » La fiche officielle du service public sur le congé du locataire, vérifiée le 16 avril 2026 et consultée pour cet article, présente la même règle en langage courant : mentionner l’état de santé dans le congé et joindre un justificatif, par exemple un certificat médical. Autrement dit, le mois réduit repose sur deux jambes, le motif écrit dans la lettre et la pièce qui le prouve, joints au moment de l’envoi. Il en manque une, le préavis repasse à trois mois. En pratique, glissez le certificat médical dans la même enveloppe que la lettre recommandée, et gardez une copie complète de l’envoi : si le certificat n’arrive que quelques jours après la lettre, le bailleur soutiendra que le motif n’était pas justifié au moment de l’envoi, et il faudra renvoyer un congé complet dont le délai repartira de zéro. Mieux vaut un envoi unique et complet qu’un envoi rapide suivi d’un rattrapage.
La même fiche verrouille l’interprétation des certificats de complaisance : une simple fatigue physique ou psychique, même constatée par un médecin, ne suffit pas, comme le rappelle la même fiche officielle Un papier du médecin qui constate une fatigue, même réelle, ne suffit donc pas : il faut établir que le logement n’est plus compatible avec l’état de santé, c’est-à-dire que le maintien dans les lieux est devenu impossible ou dangereux, pas seulement inconfortable.
Deux jugements rendus à huit mois d’intervalle montrent exactement où passe la frontière, et ils se lisent comme un diptyque. D’un côté, le tribunal de proximité de Poissy, le 26 janvier 2026 (RG 25/00183), rejette un préavis réduit. Les locataires avaient donné congé le 10 avril 2024 en invoquant un mois pour raison médicale, avec un certificat décrivant un tableau anxio-dépressif pour lequel un changement de cadre de vie serait bénéfique. Le tribunal relève d’abord que l’âge de plus de soixante ans, condition du cas invoqué, n’est pas démontré, puis que le certificat ne suffit pas : les locataires s’étaient relogés en face de leur ancien logement, dans le même village, ce qui n’avait entraîné pour eux aucun changement de cadre de vie. Le tribunal applique la règle des trois mois de principe et du mois réduit sous conditions, et exige que le motif soit précisé et justifié dès l’envoi de la lettre, faute de quoi le délai applicable est de trois mois. Il relève aussi que la condition d’âge de plus de soixante ans, prévue par la version de l’article 15 applicable à ce congé de 2024, n’est pas démontrée ; en droit en vigueur aujourd’hui, le cas de santé repose sur le seul certificat médical établissant que l’état de santé justifie un changement de domicile, sans condition d’âge. Résultat : 4 700 euros de loyers au titre du préavis restés à la charge du locataire, alors même que le dépôt de garantie de 2 300 euros devait lui être restitué avec 1 380 euros de pénalités de retard, les deux dettes pouvant se compenser.
De l’autre côté, le juge des contentieux de la protection d’Orléans, le 27 mai 2025 (RG 23/04341), valide un préavis d’un mois pour raison de santé. La locataire avait notifié son congé par lettre recommandée du 11 décembre 2021, reçue le 28 décembre, avec un certificat médical, dans un logement expertisé comme non décent : ventilation quasi inexistante, installation électrique vétuste présentant des parties actives nues. Le tribunal constate que le congé, reçu le 28 décembre 2021, a mis fin au bail le 28 janvier 2022 au terme d’un préavis réduit d’un mois pour raison de santé, condamne le bailleur à restituer le dépôt de 950 euros, à rembourser 779,32 euros de sommes indûment perçues et à verser 700 euros de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, plus une majoration de 10 % du loyer mensuel, soit 95 euros par mois sur un loyer de 950 euros, pour chaque période mensuelle commencée en retard sans restitution complète du dépôt.
Un cas particulier mérite d’être isolé, car il change tout au raisonnement : le studio meublé que beaucoup de parents âgés occupent en résidence service ou en petit logement. Pour un meublé, il n’y a ni motif à invoquer ni certificat à fournir : « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. » Et la fiche précise : ni motif à indiquer ni justificatif à fournir, comme le précise la fiche officielle Autrement dit, pour un meublé, l’entrée en EHPAD n’a même pas besoin d’être expliquée : un congé notifié dans les formes suffit, et le mois court. Vérifiez donc la nature du bail avant de monter un dossier médical : si le bail est meublé, le certificat est inutile et le mois est acquis. En revanche, la rigueur sur la notification reste entière, y compris en meublé : la fiche prévient que si la recommandée n’a pas été remise au destinataire absent et vous revient, le congé n’est pas valable, et que tout retard de remise repousse d’autant la fin du préavis. L’erreur classique consiste à croire que le meublé dispense de tout : il dispense du motif, jamais de la forme.
Transposée à l’entrée en EHPAD, la leçon est nette. Un parent de 85 ans dont le certificat médical constate que le maintien à domicile est devenu impossible cumule les deux branches que le tribunal de Poissy a trouvées manquantes : l’âge et la nécessité avérée du changement de domicile. À l’inverse, un certificat qui se borne à juger le départ bénéfique, ou un congé qui invoque l’EHPAD sans joindre le justificatif médical dès l’envoi, expose la famille au rappel de deux mois de loyer. Le mot EHPAD ne remplace ni le motif de santé écrit dans la lettre, ni la pièce médicale jointe le jour même.
B. La forme et la signature qui font courir le délai
Un congé parfait sur le fond mais mal notifié ne produit aucun effet sur le calendrier : le préavis ne court pas. La Cour de cassation l’a rappelé le 7 mai 2025 (3e chambre civile, arrêt n° 233 F-D, pourvoi n° 23-13.151) dans une espèce où le locataire avait adressé une lettre recommandée revenue avec la mention pli avisé et non réclamé, puis où une simple lettre suivie, glissée dans la boîte aux lettres de la bailleresse le 1er juillet, avait été retenue par la cour d’appel comme point de départ. Cassation : le préavis n’avait pu courir ni à la date de la recommandée non réclamée, ni à celle de la lettre suivie. Faute d’avoir constaté soit la signature d’un avis de réception d’une lettre recommandée contenant le congé, soit une remise en main propre, la cour d’appel avait violé l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dont la version en vigueur dispose que « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. » Pour la famille qui donne congé au nom du parent, la leçon est brutale : l’envoi ne suffit pas, seule la réception prouvée fait courir le mois.
Concrètement, trois voies sont sûres. La lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en conservant précieusement l’avis signé : c’est le récépissé qui fera foi, pas le double conservé à la maison. La signification par commissaire de justice, plus coûteuse mais imparable, utile quand les relations avec le bailleur sont tendues ou quand le courrier revient non réclamé. La remise en main propre contre émargement ou récépissé signé et daté : pour une remise en main propre, le point de départ est le jour de la remise contre émargement ou récépissé signé, comme l’indique la même fiche officielle Le simple courriel, même accepté par retour de message, ne vaut rien, et la lettre suivie déposée dans la boîte aux lettres non plus. Reste la lettre recommandée électronique, admise à une condition stricte : la lettre recommandée électronique est admise, mais si le bailleur est un particulier, il doit au préalable avoir accepté ce mode d’envoi, comme le précise la fiche officielle Quand le bailleur est une agence, vérifiez ce point avant de cliquer.
Le calcul du délai, ensuite, se fait de date à date, jours fériés et week-ends compris : reçu le 5, il court jusqu’au 5 du mois suivant à minuit, et non jusqu’à la fin du mois, selon l’exemple donné par service-public.fr Un congé reçu le 12 novembre avec un préavis d’un mois libère donc le 12 décembre à minuit, pas à la fin du mois. Chaque jour gagné sur la notification est un jour de loyer économisé, et chaque semaine perdue à renvoyer un courrier irrégulier rallonge la facture d’autant.
Reste le cas intermédiaire, fréquent et piégeux : le parent est hospitalisé ou en séjour temporaire, et la famille hésite entre attendre et donner congé tout de suite. Attendre, c’est payer le loyer plein pendant des semaines pour un logement vide, dans l’espoir d’un retour qui ne viendra peut-être pas. Donner congé trop tôt, c’est risquer de devoir reloger un parent qui finalement rentre chez lui. La bonne boussole est médicale, pas administrative : tant que les médecins envisagent sérieusement le retour à domicile, conservez le logement et organisez les aides à domicile ; dès que l’orientation en établissement devient durable, donnez congé sans tarder, car chaque semaine d’hésitation est une semaine de loyer perdu. Et si c’est vous qui devez signer parce que votre parent, lucide mais épuisé, ne peut pas se déplacer, faites établir une procuration écrite, datée et signée de sa main, limitée à la résiliation de ce bail précis : un enfant qui signe seul, sans mandat écrit et sans mesure de protection, signe un papier dont le bailleur pourra contester la valeur, et le préavis ne courra qu’une fois le congé régularisé.
Reste la question que toutes les familles posent : qui tient le stylo ? Si votre parent, même très âgé, dispose encore de toutes ses facultés, c’est lui, titulaire du bail, qui signe et envoie. Faites-le signer lui-même, quitte à préparer la lettre et à l’accompagner à la poste : la signature de l’enfant, même bien intentionnée, n’est pas le congé du locataire. Si votre parent est marié et que son conjoint reste dans le logement, le congé doit être commun : quand les deux époux ont signé le bail, le congé doit être commun, comme le rappelle service-public.fr Un congé signé d’un seul époux laisse l’autre titulaire du bail, et le loyer continue de courir. Si votre parent est placé sous tutelle, ou sous curatelle avec une protection étendue au logement, ni lui ni vous ne pouvez décider seuls : « S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. » Et lorsque la résiliation prépare l’accueil en établissement, le Code civil ajoute un verrou souvent ignoré : « Si l’acte a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement, l’avis préalable d’un médecin, n’exerçant pas une fonction ou n’occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. » Concrètement, le tuteur saisit le juge des contentieux de la protection avec un certificat d’un médecin extérieur à l’EHPAD d’accueil, puis notifie le congé une fois l’autorisation obtenue.
Un dernier cas de figure, plus rare mais ruineux quand on l’ignore : le parent qui vivait en concubinage et part seul en EHPAD pendant que son compagnon ou sa compagne reste dans le logement. Le bail se poursuit avec le concubin restant, mais le partant ne sort pas pour autant de toute obligation : lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui part reste redevable des loyers et charges pendant les six mois qui suivent la fin de son préavis, ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire si elle intervient avant, comme l’explique la fiche officielle Six mois de loyers en plus du préavis, alors même que le parent est déjà en EHPAD : relisez la clause de solidarité du bail avant de donner congé, et, si elle existe, intégrez ces six mois dans le budget de l’entrée en établissement au lieu de les découvrir sur une mise en demeure.
Faire l’inverse, donner congé d’abord et demander l’autorisation ensuite, expose la résiliation à la contestation et le tuteur à une mise en cause de sa gestion.
II. Payer et sortir sans laisser de dette derrière soi
A. Les derniers loyers et le dépôt de garantie
Tant que le préavis court, le loyer est dû rubis sur l’ongle, même si l’appartement est vide et que votre parent dort déjà en EHPAD. C’est le prix de la sécurité juridique : le bailleur ne peut pas relouer avant la fin du préavis, et le locataire paie jusqu’au bout. La condamnation de Poissy à 4 700 euros au titre du préavis le montre à l’envers : quand le mois réduit est rejeté faute de preuve, ce sont deux mois de loyer supplémentaires qui tombent, pour un logement déjà quitté depuis le 10 mai. À l’inverse, un congé reçu le 28 décembre avec un mois valable, comme à Orléans, éteint le bail le 28 janvier et stoppe net la facture. D’où l’importance du calendrier : donnez congé le jour de l’admission, pas trois semaines après, quand la chambre est déjà payée et l’appartement toujours loué.
Le dépôt de garantie suit un régime que le jugement de Poissy expose en citant l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Et le délai tombe à un mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Deux réflexes en découlent pour les familles. D’abord, soigner l’état des lieux de sortie comme s’il valait un mois de loyer, car c’est littéralement le cas : logement rendu en bon état, dépôt rendu en un mois. Ensuite, indiquer dès la remise des clés la nouvelle adresse du parent, c’est-à-dire l’EHPAD, car c’est là que le bailleur enverra le solde et le décompte.
Quand le bailleur tarde, la sanction est automatique et dissuasive : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » Poissy l’applique au franc près : 2 300 euros de garantie restitués avec 1 380 euros de pénalités. Orléans de même, avec 95 euros par mois de retard sur un loyer de 950 euros, courant jusqu’à complète restitution. Notez la subtilité qui protège les familles diligentes et punit les distraits : la majoration ne court pas si le retard vient de l’absence d’adresse du nouveau domicile transmise par le locataire. Donnez l’adresse de l’EHPAD par écrit le jour des clés, et le compteur des 10 % tourne pour vous, pas contre vous. Si, malgré tout, le bailleur garde le silence passé le délai, une lettre recommandée de relance avec le décompte précis des sommes et des pénalités débloque la plupart des situations : elle montre que vous connaissez le taux, la date de départ et le montant, et elle constitue la pièce qui manquera au bailleur s’il faut ensuite saisir le conciliateur de justice puis le juge des contentieux de la protection. Enfin, quand chacun doit de l’argent à l’autre, loyers d’un côté, dépôt et pénalités de l’autre, le tribunal peut ordonner la compensation, comme à Poissy : on ne paie que le solde net, au lieu de deux virements croisés.
B. Quand le parent meurt avant la fin du préavis
Il arrive que le parent décède entre l’entrée en EHPAD et la fin du bail, parfois avant même que le congé ait été envoyé. Premier principe, souvent ignoré des familles qui rendent les clés en croyant l’affaire réglée : « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. » Le décès ne résilie pas le bail. Pour le parc privé, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 organise le transfert du contrat aux proches qui vivaient effectivement avec le défunt, le conjoint et le partenaire d’abord, puis, sous condition d’un an de vie commune, les descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge, et c’est le texte applicable, qu’il faut consulter avant d’agir. Si personne ne remplit ces conditions, parce que votre père vivait seul depuis des années, le bail continue avec sa succession : les héritiers doivent donner congé dans les formes décrites plus haut, et les loyers courent jusqu’à la fin du préavis, payés par la succession.
La marche à suivre tient alors en quatre gestes. Envoyer le congé au nom de la succession, en lettre recommandée avec avis de réception, en mentionnant le décès et en joignant l’acte de décès : la réception fait courir le préavis exactement comme du vivant du locataire. Restituer les clés contre état des lieux de sortie, en présence d’un héritier ou d’un mandataire, et récupérer l’attestation qui fixera le point de départ du délai de restitution du dépôt. Faire verser le dépôt et son éventuelle majoration de 10 % par mois de retard sur le compte de la succession, après déduction des seules sommes dûment justifiées. Et prévenir le notaire chargé de la succession, en lui remettant copie du congé envoyé, de l’avis de réception, de l’état des lieux de sortie et du décompte du dépôt : loyers, dépôt et pénalités entrent dans les comptes à régler entre héritiers, au même titre que les autres dettes et créances du défunt, et le notaire ne peut les intégrer que s’il reçoit les pièces.
Photographiez chaque pièce le jour de l’état des lieux de sortie, relevez les compteurs et conservez le récépissé de remise des clés : dans les successions où plusieurs héritiers se renvoient la facture, ces trois pièces font la différence entre une retenue justifiée et une retenue contestable. Et si le bailleur refuse l’état des lieux contradictoire, faites établir le constat par un commissaire de justice : son coût, modeste au regard d’un mois de loyer parisien, est souvent récupérable quand le litige tourne en votre faveur.
Vider l’appartement à la hâte sans état des lieux, en revanche, c’est offrir au bailleur des retenues pour dégradations que plus personne ne pourra contester utilement, et laisser à la fratrie une ardoise au lieu d’un solde.
Ces semaines où l’argent du parent se joue entre la chambre d’EHPAD et l’appartement vide concentrent tout ce que les familles redoutent : payer deux hébergements à la fois, signer à la place d’un parent affaibli, découvrir après coup qu’un papier manquait. Quand la situation se complique, mesure de protection à demander, désaccord entre frères et sœurs sur le maintien ou la résiliation du bail, succession déjà ouverte, l’accompagnement des familles face à la vulnérabilité d’un parent âgé suppose de traiter ensemble le congé, les comptes et la protection, plutôt que chaque papier séparément.
En définitive, trois gestes protègent l’argent de la famille : écrire le motif de santé et joindre le certificat médical dès l’envoi du congé, notifier en recommandé avec avis de réception ou en main propre contre récépissé, et, si le parent est protégé, faire autoriser la résiliation par le juge avec l’avis d’un médecin extérieur à l’établissement. Le mois de préavis n’est ni un dû ni une faveur : c’est le prix d’un dossier complet, envoyé dans les formes, au bon signataire. Manquez une marche, et le logement vide se paiera trois mois. Soignez les trois, et l’entrée en EHPAD ne coûtera à votre parent que le mois qu’elle doit coûter. Gardez enfin chaque preuve d’envoi, chaque récépissé et chaque état des lieux dans un dossier unique : en cas de litige, c’est ce dossier, et lui seul, qui parlera devant le conciliateur puis devant le juge.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit locatif à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.