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Indemnisation après une agression à Paris : CIVI, SARVI, provision, préjudice d’établissement, prouver et chiffrer (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnisation après une agression à Paris : CIVI, SARVI, provision, préjudice d’établissement, prouver et chiffrer (2026)

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Indemnisation après une agression à Paris : CIVI, SARVI, provision, préjudice d’établissement, prouver et chiffrer (2026)

Chapeau introductif. Vous avez été frappé dans la rue, dans le métro, à la sortie d’un bar ou devant votre immeuble à Paris, et l’auteur est inconnu, insolvable ou en fuite. La question n’est pas seulement pénale. Elle est indemnitaire : qui paie vos soins, vos pertes de revenus, votre préjudice moral et, pour une jeune victime, la perte de chance de construire une vie de famille. En France, la réponse passe par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, avec le Fonds de garantie comme payeur, et, quand un tribunal a déjà condamné l’agresseur qui ne paie pas, par l’aide au recouvrement du SARVI. Ce dispositif répare intégralement les atteintes à la personne sous conditions, accorde des provisions en cours de procédure et tient compte de postes souvent oubliés comme le préjudice d’établissement. Encore faut-il agir dans les délais de forclusion, prouver poste par poste selon la nomenclature Dintilhac et chiffrer avec des pièces que l’expertise validera. Cet article décrit la méthode complète : conditions, délais, provisions, preuve du préjudice d’établissement et du préjudice sexuel, articulation avec le SARVI et spécificités parisiennes.

I. Obtenir une avance et faire fixer la réparation intégrale devant la CIVI à Paris : qui paie, dans quel délai, pour quel montant

La CIVI n’est pas une juridiction pénale. Elle ne condamne pas l’agresseur. Elle fixe une indemnité mise à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui paie la victime puis se retourne contre l’auteur. Pour une agression à Paris, la demande se porte devant la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, avec expertise médicale, pièces justificatives et chiffrage poste par poste. Deux verrous décident de tout : l’éligibilité et le délai.

A. Qui peut être indemnisé à Paris après une agression et pour quels préjudices : l’article 706-3 et le payeur FGTI

Le texte de base pose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes » (article 706-3 du code de procédure pénale). La suite du même article exclut les faits qui relèvent déjà d’un autre régime : sécurité sociale, assurance, loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, chasse. Pour une agression dans la rue à Paris, un coup de couteau, des violences en réunion, une agression sexuelle, cette exclusion ne bloque pas : l’atteinte à la personne résulte de faits volontaires présentant le caractère matériel d’une infraction.

Les conditions tiennent ensuite à la gravité et au rattachement territorial. Le même article 706-3 du code de procédure pénale exige soit la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, soit des infractions limitativement visées comme les atteintes sexuelles des articles 222-22 à 222-30 du code pénal et les violences sur mineur ou par conjoint, soit, sous un mois d’incapacité, une réparation plafonnée par voie réglementaire. La personne doit être de nationalité française ou les faits doivent avoir été commis sur le territoire national. Une agression survenue à Paris remplit cette condition territoriale même pour une victime étrangère. La réparation peut être refusée ou réduite pour faute de la victime : provocation, participation à une rixe, état d’ivresse avancée à l’origine directe des faits. La CIVI apprécie concrètement, pièces de procédure pénale à l’appui : plainte, procès-verbaux, certificats médicaux initiaux, arrêts de travail, témoignages.

Le payeur est le Fonds de garantie. Le mécanisme est organisé par le code des assurances : « Pour l’application de l’article L. 126-1 , la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions » (article L422-1 du code des assurances). Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens et il est subrogé dans les droits de la victime contre l’auteur. Concrètement, la victime n’a pas à poursuivre un agresseur insolvable pendant des années : elle fait fixer sa créance contre le Fonds, qui paie puis récupère. Le principe civiliste reste que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), mais la CIVI permet d’obtenir cette réparation même sans auteur solvable.

Le périmètre comporte une limite pour les atteintes aux biens. Quand l’agression s’accompagne d’un vol d’objet personnel ou d’une dégradation, la victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou d’une dégradation « ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 » (article 706-14 du code de procédure pénale). Le même article ajoute que « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources » (article 706-14 du code de procédure pénale). Pour les atteintes à la personne éligibles au 706-3, en revanche, la réparation est intégrale, sans ce plafond. La distinction compte à Paris où un vol avec violence cumule les deux régimes : les blessures relèvent de la réparation intégrale, l’objet volé du régime plafonné sous conditions de ressources et de gravité.

La Cour de cassation rappelle régulièrement ce cadre. Dans un arrêt récent, elle vise que « Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, en présentant, à peine de forclusion, sa demande dans un délai de trois ans » (Cass. civ. 2, 12 mars 2026, n° 24-18.765). La formule montre que fond et délai sont indissociables. Un dossier parisien solide joint donc dès la requête : récit daté et localisé, numéro de procédure pénale, certificat initial avec nombre de jours d’incapacité totale de travail, arrêts, bulletins de salaire, justificatifs de frais, photographies des lésions, attestations de proches sur le retentissement quotidien. Les organismes sociaux et assureurs doivent être déclarés car la commission déduira ce qu’ils ont déjà versé : « Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice » (article 706-9 du code de procédure pénale). Les sommes sont ensuite « versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions » selon ce même article 706-9 du code de procédure pénale. Omettre une provision déjà versée par le tribunal correctionnel ou des indemnités journalières expose à une réduction et à des demandes de remboursement.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique aide : dépôt au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire de Paris sur l’île de la Cité, juridiction compétente pour les faits commis à Paris, instruction avec le Fonds représenté, expertise ordonnée à Paris avec un médecin expert inscrit, barème et référentiels des cours d’appel appliqués par les magistrats parisiens. Préparer un dossier chiffré dès le départ, avec un tableau poste par poste distinguant dépenses de santé, pertes de revenus, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudices esthétique, d’agrément, sexuel et d’établissement, accélère la provision et évite les renvois. Pour la méthode de chiffrage des pertes de revenus et de l’offre au rabais, la logique est la même que celle décrite pour les accidents de la route avec intérêts doublés et complément à retrouver dans l’analyse de l’offre tardive de l’assureur et de son complément, transposable à la discussion avec le Fonds sur chaque poste contesté.

B. Dans quel délai saisir la CIVI et comment obtenir une provision à Paris : forclusion de trois ans, relevé et expertise

Le délai est une forclusion, pas une simple prescription. La règle est que « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » (article 706-5 du code de procédure pénale). Le même article 706-5 du code de procédure pénale ajoute que lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive sur l’action publique ou sur l’action civile portée devant la juridiction répressive. Pour une agression avec procès correctionnel à Paris, le point de départ du délai d’un an se situe donc à la décision définitive, pas au jour des coups. Le même article prévoit aussi que le délai ne court qu’à compter de la majorité pour un mineur victime, et que la commission relève de la forclusion quand l’information prévue n’a pas été donnée, quand le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, quand il a subi une aggravation ou pour tout autre motif légitime, toujours selon ce article 706-5 du code de procédure pénale.

La jurisprudence récente resserre l’exigence de preuve sur l’aggravation. La deuxième chambre civile juge que « Il résulte de ce texte que la CIVI est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice » (Cass. civ. 2, 18 sept. 2025, n° 23-19.177), mais elle casse dans la même affaire parce que la cour d’appel s’était contentée d’un certificat qui se bornait à constater certaines lésions sans se prononcer sur le lien de causalité avec l’accident et sans caractériser une aggravation par rapport à une consolidation initiale documentée. Autrement dit, produire un certificat tardif qui réévalue une incapacité de 5 à 10 % ne suffit pas si la date de consolidation, les séquelles initiales et les nouvelles séquelles en lien causal ne sont pas établies. À Paris, cela impose de conserver le rapport d’expertise initial, le certificat de consolidation, les imageries et les comptes rendus opératoires, puis de faire établir un certificat comparatif précis qui décrit l’état avant, l’état après et le lien avec les faits.

La provision est l’outil d’urgence. Le texte dispose que « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision » (article 706-6 du code de procédure pénale). La Cour de cassation le reprend mot pour mot : « Selon le troisième, le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure » (Cass. civ. 2, 12 mars 2026, n° 24-18.765). Concrètement, dès la requête, solliciter une provision chiffrée et justifiée : certificats, devis de soins, attestations d’arrêt de travail, loyers et charges maintenus malgré l’arrêt. Le président statue dans le mois de la demande de provision selon le même article 706-6 du code de procédure pénale. Il peut aussi ordonner une expertise, se faire communiquer les procès-verbaux même en cours et interroger organismes sociaux et assureurs. Ne pas attendre la consolidation pour demander : la provision se demande en tout état de la procédure.

Attention à la péremption de l’instance CIVI. Dans l’arrêt du 12 mars 2026, la Cour juge que l’interruption du délai de forclusion par une demande en justice est non avenue si le demandeur laisse périmer l’instance, et qu’une ordonnance de provision dépourvue au principal de l’autorité de chose jugée est atteinte par cette péremption, de sorte que le requérant ne peut plus se prévaloir des actes de la procédure périmée (Cass. civ. 2, 12 mars 2026, n° 24-18.765). En pratique parisienne, cela signifie suivre le calendrier de mise en état, répondre aux demandes du Fonds et du greffe, ne pas laisser un dossier sans diligences pendant le délai de péremption. Une victime qui a obtenu 1 500 euros de provision en 2018 puis laisse le dossier sans suite pendant des années peut tout perdre, même avec une expertise favorable. Tenir un échéancier : date des faits, date de la décision pénale définitive, date de requête CIVI, dates de provisions, date de consolidation, relances.

L’expertise est le cœur de la preuve. Le président ou la commission peut ordonner une expertise médicale avec mission Dintilhac complète : incapacité temporaire, souffrances endurées sur sept degrés, déficit fonctionnel permanent avec taux, préjudices esthétique, d’agrément, sexuel, d’établissement, assistance par tierce personne, frais futurs. Se présenter avec un médecin-conseil de victime, apporter les pièces classées par poste, contester les pré-rapports point par point. La méthode de préparation et de contestation du rapport rejoint celle utilisée après un accident de la circulation, détaillée dans la préparation à l’expertise médicale et la contestation du rapport. Pour les proches d’une victime tuée, la même rigueur probatoire s’applique au préjudice d’affection et aux frais d’obsèques selon les règles de l’indemnisation des proches après un décès. Chaque poste doit être rattaché à une pièce : sans pièce, pas d’indemnité.

II. Chiffrer les postes qui changent tout après une agression à Paris : préjudice d’établissement, préjudice sexuel et recours SARVI quand l’auteur ne paie pas

Passée la recevabilité, tout se joue au chiffrage. Les agressions laissent des séquelles jeunes, durables et intimes que les grilles rapides sous-évaluent. Le préjudice d’établissement en est l’exemple : il ne se voit pas sur une radiographie, mais il conditionne des dizaines d’années de vie. Le préjudice sexuel suit la même logique. Et quand un tribunal a déjà condamné l’auteur, le SARVI prend le relais pour recouvrer. Cette seconde partie donne la méthode probatoire et les montants à discuter.

A. Prouver et chiffrer le préjudice d’établissement et le préjudice sexuel après une agression : définition, pièces et montants discutés à Paris

La définition est posée par la Cour de cassation : « Le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap » (Cass. civ. 2, 6 nov. 2025, n° 24-10.153). Dans cette affaire, un homme de 29 ans, victime de violences volontaires en réunion avec arme, avait dû modifier son projet de vie, renoncer à des perspectives à l’étranger, revenir vivre chez sa mère, avec un repli sur soi et des conséquences psychiatriques durables. La cour d’appel l’avait débouté au motif qu’il ne prouvait pas être privé de toute possibilité de construire un projet personnel de vie, tout en admettant que son projet serait nécessairement différent. La Cour casse : exiger la preuve d’une privation totale méconnaît la réparation intégrale, car le poste indemnise une perte de chance et des renoncements, pas seulement une impossibilité absolue, selon ce même arrêt du 6 novembre 2025.

La méthode probatoire découle de cette définition. D’abord, établir le projet antérieur : messages et courriels sur un départ à l’étranger, promesse d’embauche, inscriptions, attestations d’amis et de famille sur un projet de couple, PACS ou mariage envisagé, désir d’enfant. Ensuite, établir la rupture causée par le handicap : expertise psychiatrique décrivant repli, anxiété sociale, troubles du sommeil et de la libido, certificat du médecin traitant, suivi psychologique facturé, attestations postérieures montrant l’isolement, retour contraint au domicile parental, abandon du poste ou du concours. Enfin, faire qualifier par l’expert : perte de chance de fonder une famille, d’élever des enfants, bouleversements des projets de vie avec renoncements familiaux. L’expert doit écrire ces mots. Sans eux, la CIVI réduit ou rejette. Avec eux, la discussion porte sur le montant.

Le chiffrage parisien se raisonne en fourchettes argumentées, pas en barème automatique. Les référentiels indicatifs des cours d’appel et les décisions publiées situent souvent le préjudice d’établissement grave du jeune adulte entre plusieurs dizaines de milliers d’euros, modulés par l’âge, l’autonomie perdue, l’infécondité ou les séquelles génito-urinaires, l’isolement durable et l’impossibilité de partager une vie commune. Un dossier de 29 ans contraint de renoncer à l’expatriation et vivant chez sa mère avec syndrome anxio-dépressif chronique ne se chiffre pas comme une gêne passagère. Joindre un calcul : coût d’un logement autonome rendu inaccessible par la perte de revenus, coût d’un accompagnement psychothérapeutique pluriannuel avec devis, perte de chance professionnelle articulée mais distincte des gains. Ne pas mélanger : le préjudice d’établissement répare la sphère familiale et personnelle, les pertes de gains réparent la sphère économique, le déficit fonctionnel permanent répare l’atteinte physiologique. Chaque euro doit être rattaché à un poste Dintilhac, sinon le Fonds demandera la ventilation et la CIVI renverra à mieux chiffrer.

Le préjudice sexuel obéit à la même rigueur, avec une pudeur procédurale à organiser. Il recouvre l’atteinte aux organes sexuels, la perte du plaisir, l’impossibilité de procréer, la nécessité d’un traitement, la répercussion sur le conjoint. La preuve passe par l’expertise gynécologique, urologique ou psychiatrique selon les cas, avec description des troubles, de leur lien avec l’agression et de leur durabilité, plus les ordonnances et factures. À l’audience parisienne, demander que les passages intimes soient évoqués avec retenue mais sans euphémisme : la CIVI ne peut indemniser ce qui n’est pas décrit. Le conjoint peut solliciter son préjudice d’accompagnement par ricochet avec attestations et, le cas échéant, suivi de couple. Les montants se discutent selon la gravité et la durée, en distinguant temporaire et permanent, avec pièces sur la vie antérieure quand c’est pertinent et non intrusif. Un certificat qui se borne à noter une plainte sans examen, sans lien causal et sans durée expose à un rejet, comme l’enseigne en matière de forclusion pour aggravation l’exigence de causalité posée par Cass. civ. 2, 18 sept. 2025, n° 23-19.177 : sans lien avec les faits, pas de relevé, et sans lien avec les faits, pas d’indemnité du poste.

À Paris, anticiper le calendrier médical : expertise CIVI souvent plusieurs mois après la requête, contre-expertise possible, consolidation parfois tardive pour le psychotraumatisme. Ne pas faire fixer définitivement le préjudice d’établissement avant stabilisation psychiatrique documentée. Solliciter une provision substantielle en invoquant l’article 706-6 et l’arrêt du 12 mars 2026 déjà cité, puis une expertise complémentaire si l’état évolue. Conserver les trois décisions récentes dans le bordereau : réparation intégrale et délai de trois ans avec Cass. civ. 2, 12 mars 2026, n° 24-18.765, aggravation et causalité avec Cass. civ. 2, 18 sept. 2025, n° 23-19.177, définition de l’établissement avec Cass. civ. 2, 6 nov. 2025, n° 24-10.153. Citer les passages entre guillemets, mot pour mot, avec la référence exacte : c’est ce qui emporte la conviction.

B. Quand l’agresseur condamné ne paie pas : SARVI, aide au recouvrement et articulation avec les sommes déjà versées

Quand le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’agresseur à des dommages et intérêts mais que celui-ci ne paie pas, ne retourne pas d’emblée devant la CIVI au fond si les conditions du 706-3 ne sont pas réunies ou si le montant est modeste : le SARVI, service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions géré par le Fonds, recouvre pour vous. Le texte ouvre que « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 , peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 » (article 706-15-1 du code de procédure pénale). La demande suppose une constitution de partie civile et une décision définitive, y compris quand l’obligation d’indemniser figure dans une sanction-réparation, un sursis probatoire ou un aménagement de peine, selon ce même article 706-15-1 du code de procédure pénale.

Le délai SARVI est strict. La règle est qu’« En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement » (article 706-15-2 du code de procédure pénale). Le même article 706-15-2 du code de procédure pénale ajoute que « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive », avec relevé possible par le Fonds pour motif légitime et, en cas de refus, recours devant le président du tribunal judiciaire dans le mois du refus. Concrètement à Paris : attendre deux mois après le caractère définitif sans paiement, saisir dans l’année, joindre jugement, signification, preuves de non-paiement, relevés de démarches d’huissier, coordonnées du débiteur. Laisser passer l’année sans motif légitime ferme la porte du SARVI, même avec un jugement favorable.

L’articulation avec la CIVI doit être pensée dès le procès pénal. Si l’atteinte à la personne remplit le 706-3, la CIVI offre la réparation intégrale avec expertise et provisions, tandis que le SARVI recouvre une somme déjà fixée sans réévaluer le préjudice. Si les deux voies sont ouvertes successivement, la déduction s’impose car la commission tient compte des indemnités déjà reçues ou à recevoir du même préjudice selon l’article 706-9 du code de procédure pénale. Ne pas percevoir deux fois le même poste. En revanche, rien n’interdit de faire fixer par la CIVI un poste oublié par le correctionnel, comme un préjudice d’établissement apparu après consolidation psychiatrique, à condition de respecter le délai de trois ans ou son prorogé d’un an après la décision définitive et, passé ce délai, de démontrer une aggravation avec lien causal au sens de Cass. civ. 2, 18 sept. 2025, n° 23-19.177.

La stratégie parisienne gagnante combine donc les temps : plainte immédiate avec certificat initial, constitution de partie civile au procès correctionnel avec demande de provision et d’expertise, requête CIVI dans le délai avec demande de provision mensuelle au sens de l’article 706-6 du code de procédure pénale, expertise Dintilhac complète incluant établissement et sexuel, chiffrage avec devis et barèmes, puis, si condamnation impayée, SARVI dans l’année du définitif selon l’article 706-15-2 du code de procédure pénale. Chaque délai court indépendamment et chaque phrase du dossier qui énonce un délai doit renvoyer au texte qui le pose : trois ans du 706-5, un an après définitif du même article 706-5 du code de procédure pénale, un mois pour la provision du article 706-6 du code de procédure pénale, deux mois puis un an pour le SARVI du article 706-15-2 du code de procédure pénale. Vérifier avant envoi chaque occurrence des mots délai, forclusion, point de départ et recevable : si la source n’est pas citée à côté, reformuler.

Conclusion

Après une agression à Paris, la victime n’est pas tenue d’attendre le bon vouloir de l’auteur pour être indemnisée. La CIVI fait fixer la réparation intégrale des atteintes à la personne et le Fonds paie, la provision soutient l’attente, l’expertise objective chaque poste, et le SARVI recouvre quand un condamné ne paie pas. Le préjudice d’établissement, défini comme la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, se prouve par le projet antérieur, la rupture documentée et une expertise qui nomme les renoncements, sans exiger une impossibilité totale. Le préjudice sexuel se prouve de la même façon, avec examen, causalité et durée. Les délais commandent : trois ans depuis les faits ou un an après la décision pénale définitive pour la CIVI, un mois pour statuer sur la provision, deux mois d’attente puis un an pour le SARVI, relevé pour aggravation seulement avec lien causal établi. Un dossier parisien tenu, chiffré poste par poste et cité au texte et à l’arrêt exacts obtient une indemnité complète ; un dossier approximatif perd sur le délai ou sur la preuve.

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