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Succession vacante après le décès du locataire à Paris : loyers impayés, transfert refusé et reprise du logement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Succession vacante après le décès du locataire à Paris : loyers impayés, transfert refusé et reprise du logement (2026)

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Le locataire est décédé et le logement parisien reste occupé, soit par un proche resté dans les lieux, soit par un tiers installé après le décès, pendant que les loyers ne sont plus payés et que personne ne se présente pour régler la succession. Le bailleur se demande qui doit payer, qui peut réclamer le transfert du bail, à qui adresser un commandement et comment reprendre le bien sans commettre une expulsion irrégulière. La réponse tient en deux temps : le bail ne s’éteint pas automatiquement, il se transfère à certaines personnes ou se résilie de plein droit, puis le logement vacant ou occupé sans droit relève d’une procédure d’expulsion classique avec ses délais. Quand la succession n’est réclamée par personne, un curateur désigné par le tribunal prend le relais pour gérer le passif et les locations.

À Paris, où le loyer représente souvent la créance la plus importante de la succession, chaque semaine compte : les charges continuent de courir, l’assurance peut se poser, la copropriété réclame, et l’occupant resté sans droit accumule une indemnité d’occupation. Le bailleur doit donc vérifier en premier lieu si un bénéficiaire du transfert existe, puis, à défaut, faire constater la résiliation de plein droit, sécuriser les sommes dues contre la succession vacante et assigner l’occupant devant le juge des contentieux de la protection. L’occupant, de son côté, doit prouver qu’il remplit les conditions du transfert ou solliciter des délais du juge de l’exécution. Ce dossier explique, textes et décisions récentes à l’appui, comment traiter une succession vacante après décès du locataire à Paris, obtenir le paiement et reprendre le logement.

I. Après le décès du locataire à Paris, qui doit payer le loyer et qui peut garder le bail

Le décès ne fait pas disparaître les dettes de loyer ni le bail. Le article 1742 du code civil dispose que « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. » Concrètement, le bail se poursuit avec les héritiers ou se transfère aux proches prévus par la loi spéciale, et à défaut il est résilié de plein droit. Le bailleur ne peut ni changer les serrures de sa propre initiative ni considérer que le logement est libre : il doit identifier le bon débiteur et le bon occupant avant d’agir. Pour un bailleur parisien assisté d’un avocat expulsion locataire à Paris, cette vérification préalable conditionne toute la suite, car assigner la mauvaise personne expose à un rejet et à des mois perdus.

A. Le transfert du bail après décès profite seulement aux proches qui vivaient avec le défunt, sinon le bail est résilié de plein droit

La loi du 6 juillet 1989 organise un transfert fermé. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle ainsi dans un jugement du 19 août 2025 que « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : – sans préjudice des sixième et septième alinéas de l’article 832 du code civil, au conjoint survivant ; – aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; – aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. » (TJ Paris, 19 août 2025, RG 24/07274). La même décision ajoute qu’« A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier. » Le juge parisien précise aussi que « Le transfert du contrat prévu à l’article 14 est applicable aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, à condition que le bénéficiaire remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. » Dans cette affaire, un homme expliquait vivre depuis plus d’un an avec le locataire décédé le 27 mars 2024 sans établir une qualité de conjoint, descendant, ascendant ou concubin notoire, et le tribunal a retenu que « Dès lors, il ne peut bénéficier du transfert du contrat de location ; il devient occupant sans droit ni titre depuis le décès », ordonnant son expulsion avec indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges.

La Cour de cassation applique la même grille depuis longtemps. Dans un arrêt du 10 décembre 2008, elle a approuvé une cour d’appel « ayant énoncé, à bon droit, que le contrat de location était résilié de plein droit au décès du locataire s’il ne pouvait être transféré aux personnes limitativement énumérées à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 » (Cass. 3e civ., 10 décembre 2008, n° 07-19.320). Dans ce dossier, la locataire avait institué une association légataire universelle, qui ne remplissait pas les conditions du transfert, et la Cour a validé que le bail était résilié de plein droit au décès, sans que l’association puisse se maintenir dans les lieux sans verser de contrepartie. Pour le bailleur, la leçon est directe : un héritier, un légataire ou un ami qui n’a pas vécu un an avec le défunt à Paris ne devient pas locataire par le seul effet de la succession. Le conjoint marié cotitulaire bénéficie d’une protection encore plus forte, puisque l’article 1751 du code civil prévoit que « En cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. » Le partenaire de PACS qui avait demandé conjointement la cotitularité est donc protégé, tandis que le simple occupant arrivé après le décès ne l’est pas.

En pratique parisienne, le bailleur doit demander les preuves : acte de décès, livret de famille, avis d’imposition à la même adresse, attestations de vie commune depuis au moins un an à la date du décès. Si plusieurs personnes réclament le transfert, le juge tranche selon les intérêts en présence. Si personne ne remplit les conditions, le bailleur fait constater la résiliation de plein droit dans l’assignation et dirige ses demandes de paiement contre la succession, représentée par ses héritiers connus ou par le curateur si elle est vacante, et ses demandes d’expulsion et d’indemnité contre l’occupant resté. Cette distinction entre dette successorale et occupation sans droit évite de réclamer des loyers à un occupant qui doit une indemnité délictuelle, ou l’inverse.

B. Quand personne ne réclame la succession, le curateur de la succession vacante gère les loyers et le bail

Beaucoup de logements parisiens restent chargés de loyers après un décès parce que les héritiers renoncent ou ne se manifestent pas. L’article 809 du code civil définit la vacance : « La succession est vacante : 1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse. » Ce délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, rappelé par le texte même, fixe le point de départ à partir duquel le juge peut constater la vacance quand les héritiers connus restent inertes. Le bailleur qui attend sans rien faire laisse courir les charges de copropriété et risque de voir le logement se dégrader, alors qu’il peut saisir le tribunal pour faire désigner un curateur.

Une ordonnance récente du tribunal judiciaire de Rodez illustre le mécanisme : sur requête du conseil départemental, la présidente constate que « Que personne ne s’est présenté pour réclamer la succession » après l’expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, déclare la succession vacante et désigne le directeur départemental des finances publiques, chargé du domaine, curateur (TJ Rodez, ordonnance du 2 juin 2026, RG 2026/57). La mission confiée est large : « afin de faire inventaire, de recouvrer les créances, de procéder à l’apurement de son passif et d’exercer l’ensemble des actes conservatoires et d’administration nécessaires à son règlement après reddition des comptes ». L’ordonnance autorise notamment le curateur à « résilier toutes les locations ou consentir des baux d’une durée tout au plus égale à NEUF ans ». Pour un bailleur parisien, cela signifie que le congé, la résiliation ou la gestion courante peuvent être traités avec le curateur, et que les loyers dus jusqu’à la résiliation entrent dans le passif à apurer.

L’article 810 du code civil donne au curateur les moyens d’agir : « Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. » Le même texte précise qu’après prélèvement des frais, il consigne les sommes et revenus. Si l’État lui-même prétend à la succession, l’article 811 du code civil impose une étape judiciaire : « Lorsque l’Etat prétend à la succession d’une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l’envoi en possession au tribunal. » Le bailleur ne peut donc pas se contenter d’écrire au service des domaines sans titre : il doit vérifier si un curateur a été désigné, adresser sa déclaration de créance au curateur et, en parallèle, agir contre l’occupant resté dans les lieux. Les loyers courus avant le décès et jusqu’à la résiliation de plein droit restent dus par la succession, tandis que l’occupant sans droit installé après le décès doit une indemnité d’occupation propre, calculée sur la valeur locative.

À Paris, la conduite à tenir se résume ainsi : rechercher les héritiers par courrier recommandé au dernier domicile, interroger le notaire s’il est connu, demander au tribunal judiciaire la désignation d’un curateur si les héritiers ont renoncé ou si le délai de six mois depuis l’ouverture de la succession est écoulé sans option, selon la lettre de l’article 809, et déclarer la créance de loyers en joignant bail, décompte et acte de décès. Pendant ce temps, faire constater l’occupation par commissaire de justice, relever les compteurs, photographier l’état et éviter toute coupure d’accès. Le curateur ne paie que dans la limite de l’actif et selon l’ordre des créanciers, mais sa présence donne au bailleur un interlocuteur solvable et des actes opposables, au lieu d’un logement bloqué sans débiteur identifiable.

II. Reprendre à Paris un logement bloqué par une succession vacante et faire partir l’occupant resté

Une fois la résiliation de plein droit acquise ou le transfert écarté, le bailleur doit encore obtenir un titre d’expulsion et le faire exécuter dans les délais légaux. L’occupant resté, qu’il soit un proche non bénéficiaire du transfert ou un tiers entré après le décès, est un occupant sans droit ni titre contre lequel le juge ordonne l’expulsion et fixe une indemnité d’occupation. La procédure passe par une assignation devant le juge des contentieux de la protection, un commandement de quitter les lieux de deux mois, puis, si besoin, le juge de l’exécution pour des délais, dans le respect de la trêve hivernale parisienne. Chaque étape a son délai propre, et les confondre fait perdre des mois.

A. Faire constater la résiliation, obtenir l’expulsion et fixer une indemnité d’occupation au montant du loyer

L’assignation doit viser la résiliation de plein droit et l’occupation sans droit. Le jugement parisien du 19 août 2025 en donne le modèle : constat de la résiliation après le décès, constat que l’occupant est sans droit ni titre depuis la date du décès, ordre de quitter les lieux, expulsion au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et indemnité mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, indexation incluse (TJ Paris, 19 août 2025, RG 24/07274). Le décompte arrêté au 13 mai 2025, soit 3 214,22 euros, a été alloué sans dommages-intérêts supplémentaires, ce qui montre que le juge indemnise la perte de jouissance mais n’ajoute des dommages que sur preuve d’un préjudice distinct.

Le jugement parisien du 26 mars 2025 confirme la méthode de calcul quand l’occupant s’est installé après le décès du locataire survenu le 20 mars 2024 et a restitué les lieux le 6 septembre 2024 : le tribunal rappelle que « L’occupation des lieux sans droit ni titre crée un préjudice au propriétaire, privé de la jouissance et de la valeur locative de son bien, justifiant de lui allouer une indemnité d’occupation. » (TJ Paris, 26 mars 2025, RG 24/07875). L’indemnité a été fixée à 1 170 euros par mois, montant du loyer et de la provision sur charges payés par le défunt, soit 5 499 euros pour la période retenue à compter du 15 avril 2024, date établie par un courriel avec l’agence. Le tribunal a en revanche rejeté les frais de serrurier non imputés à l’occupant et le préjudice moral faute de démarche amiable préalable, preuve que chaque euro réclamé doit être justifié pièce par pièce.

Le fondement de cette indemnité est délictuel, ce qui a des conséquences pratiques : le tribunal vise la responsabilité de l’occupant et alloue des intérêts à compter du jugement pour cette créance indemnitaire, avec capitalisation de droit. Le bailleur doit donc produire le bail du défunt pour établir la valeur locative de référence, l’historique du compte, le constat d’occupation et la preuve de la restitution. Si l’occupant est un héritier qui a renoncé à la succession mais s’est maintenu dans les lieux, il reste redevable de l’indemnité pour la période d’occupation postérieure au décès, distincte des loyers dus par la succession jusqu’à la résiliation. Si l’occupant paie spontanément une somme équivalente au loyer, le juge l’impute sur l’indemnité mais cela ne lui crée aucun bail.

Le commandement de quitter les lieux ouvre ensuite la phase d’exécution. L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le verrou : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois qui suit le commandement court à compter de sa signification par commissaire de justice, et le même article énumère les seules réductions possibles, notamment la mauvaise foi constatée par le juge ou l’entrée par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour un proche resté de bonne foi après un décès, le délai joue pleinement ; pour un tiers entré par effraction après le décès, le juge peut le réduire ou le supprimer. Le bailleur parisien doit donc qualifier précisément l’entrée dans les lieux dans l’assignation et joindre le procès-verbal du commissaire, car c’est ce récit qui permettra au juge de maintenir ou d’écarter le délai.

B. Délais du juge de l’exécution, trêve hivernale et réflexes parisiens pour récupérer le logement après le jugement

Après le jugement, l’occupant peut demander des délais et la trêve hivernale peut suspendre l’exécution. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » L’article L412-4 du même code encadre la durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, des diligences faites pour se reloger et du droit à un logement décent, selon la liste du même article. Un occupant resté après un décès qui justifie de recherches actives, d’une demande de logement social et d’une situation de santé fragile obtient plus facilement des mois que celui qui n’a fait aucune diligence. Le bailleur doit donc, dès l’audience, produire son propre besoin de reprise, ses charges et le comportement de l’occupant pour limiter ces délais.

La trêve hivernale s’ajoute à ces délais sans s’y confondre. L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». Ce sursis du 1er novembre au 31 mars bénéficie en principe à l’occupant resté après un décès, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. La dérogation pour entrée sans droit ni titre dans le domicile à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte doit être caractérisée par le juge : un tiers qui s’est introduit par effraction après le décès peut en être privé, tandis qu’un membre de la famille resté dans le logement familial en relève. Le bailleur parisien ne doit donc pas planifier une expulsion entre novembre et mars sans vérifier ce point, sous peine de voir le concours de la force publique refusé.

Pour les sommes, le juge peut aussi échelonner. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Cette limite de deux années court à compter de la décision qui l’ordonne, et la décision suspend les procédures d’exécution engagées pour ces sommes, sans s’appliquer aux dettes alimentaires. En matière de succession vacante, ce texte sert surtout à l’occupant solvable qui doit une indemnité importante ou à l’héritier tenu des loyers dans la limite de l’actif : le bailleur peut s’y opposer en invoquant ses propres charges, son crédit et l’absence de garanties. Le guide utile pour la suite figure dans les développements consacrés à l’après-jugement et au commandement de quitter les lieux, qui détaille les réflexes après un titre d’expulsion. Quand la situation familiale et financière doit être examinée au cas par cas, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet avec le décompte, l’acte de décès et le jugement.

À Paris, les réflexes concrets ferment le dossier : signifier le jugement et le commandement de quitter par commissaire de justice, notifier la préfecture pour l’enquête sociale quand elle est requise, inventorier les meubles du défunt selon les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sans les disperser, consigner les clés et le dépôt de garantie dans la succession, et relancer le curateur pour la part successorale. Si le logement dépend d’une copropriété, prévenir le syndic de la vacance organisée pour éviter les dégâts des eaux. Si un notaire est saisi, lui transmettre le décompte arrêté au jour de la restitution. La rigueur sur les délais, les preuves d’occupation et la déclaration au curateur fait la différence entre un logement récupéré en quelques mois et une vacance qui dure une année entière.

Conclusion

Le décès du locataire ne libère pas le logement parisien et n’efface pas les loyers. Le bail se transfère seulement au conjoint survivant, aux descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an, et à défaut il est résilié de plein droit, comme l’ont rappelé la Cour de cassation en 2008 et le tribunal judiciaire de Paris en 2025. Quand personne ne réclame la succession, le curateur désigné après six mois d’inaction ou de renonciation prend en charge l’inventaire, le recouvrement et la résiliation des locations, et le bailleur doit déclarer sa créance auprès de lui. L’occupant resté sans droit doit une indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, fixée par le juge sur justificatifs, avec expulsion deux mois après le commandement de quitter, sauf délais d’un mois à un an et trêve du 1er novembre au 31 mars. À Paris, le bailleur qui prouve la valeur locative, fait constater l’occupation par commissaire de justice et actionne en parallèle la succession vacante et l’occupant reprend le bien plus vite et limite la perte. L’occupant qui remplit les conditions du transfert doit le prouver d’emblée et justifier de diligences de relogement pour obtenir des délais.

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