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Vous arrivez à Paris comme salarié impatrié : prime exonérée, revenus étrangers et contestation du redressement (article 155 B) ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous arrivez à Paris comme salarié impatrié : prime exonérée, revenus étrangers et contestation du redressement (article 155 B) ?

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Banquier recruté à Londres, ingénieure rappelée de Singapour, dirigeant détaché de New York : chaque année, des centaines de cadres prennent un poste à Paris après plusieurs années passées à l’étranger et découvrent le régime des impatriés de l’article 155 B du code général des impôts. L’enjeu financier est considérable. La prime d’impatriation et la fraction de rémunération liée à l’arrivée en France échappent à l’impôt, la part du salaire correspondant à l’activité exercée hors de France est exonérée, et la moitié des dividendes, intérêts et plus-values de source étrangère sort de la base imposable pendant plusieurs années. Mais l’administration fiscale contrôle ces dossiers de près : recrutement direct ou simple mobilité dans le groupe, salaire de référence reconstitué, justificatifs des jours passés à l’étranger, déclaration annuelle de la part exonérée. Deux arrêts du Conseil d’État rendus en 2020 ont tranché deux litiges majeurs, l’un favorable aux contribuables sur les revenus dits passifs, l’autre favorable à l’administration sur le périmètre du forfait de 30 %. Cet article expose d’abord les conditions d’entrée et les trois étages de l’avantage fiscal, puis ce que jugent ces deux décisions et la méthode qui permet de sécuriser le régime et de contester un redressement, pièces à l’appui.

I. Quelles conditions remplir pour être impatrié à Paris et bénéficier de l’article 155 B ?

A. Appelé de l’étranger, cinq ans hors de France et domicile fiscal : les trois verrous d’entrée du régime

Le texte ouvrant le régime vise « Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération » (article 155 B, I, 1 du code général des impôts). Trois verrous cumulatifs commandent l’entrée. Le premier tient à la qualité du bénéficiaire : outre les salariés, seuls certains dirigeants fiscalement assimilés aux salariés sont éligibles, à savoir ceux que vise le b de l’article 80 ter du code général des impôts, c’est-à-dire dans les sociétés anonymes le président du conseil d’administration, le directeur général ou les membres du directoire, dans les sociétés à responsabilité limitée les gérants minoritaires, et dans les autres entreprises les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. Les professions libérales, les auto-entrepreneurs et les indépendants ne relèvent pas du dispositif. La nationalité n’entre pas en ligne de compte : un ressortissant français de retour d’expatriation peut en bénéficier dès lors qu’il satisfait aux conditions, et c’est même l’un des cas d’usage les plus fréquents à Paris, où des cadres français reviennent de Londres, de New York ou de Dubaï pour prendre un poste dans une entreprise établie en France. Le deuxième verrou est temporel et géographique : le salarié ou le dirigeant doit satisfaire la condition que « les salariés et personnes concernés n’aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions » et le régime joue ensuite « jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions » (article 155 B, I, 1 du code général des impôts). Concrètement, une prise de fonctions à Paris en 2026 suppose aucune domiciliation fiscale française de 2021 à 2025, et l’avantage court jusqu’au 31 décembre 2034. Toute année manquée réduit d’autant la période utile, et l’administration vérifie ce point en premier lors d’un contrôle, relevés de domiciliation et déclarations antérieures à l’appui. Le troisième verrou est celui du domicile fiscal français pendant la période d’application : le régime ne joue qu’« au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B » (article 155 B, I, 1 du code général des impôts). Or l’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Pour le salarié qui installe sa famille à Paris et y travaille à temps plein, les trois critères sont généralement réunis. Mais la même disposition ajoute une réserve décisive pour les situations transfrontalières : les personnes qui satisfont à l’un de ces critères « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France » (article 4 B du code général des impôts). Autrement dit, lorsqu’une convention fiscale bilatérale, par son article sur la résidence et sa clause de départage des doubles résidents, attribue la résidence à l’autre État, le régime des impatriés ne s’applique pas pour l’année concernée. Le salarié qui conserve un foyer permanent dans deux États doit donc faire trancher sa résidence conventionnelle avant de revendiquer l’exonération, faute de quoi le redressement porte sur l’intégralité des sommes exonérées. Enfin, le bénéfice du régime survit au changement d’employeur sous conditions : « Le bénéfice du régime d’exonération est conservé en cas de changement de fonctions, pendant la durée définie au deuxième alinéa du présent 1, au sein de l’entreprise établie en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe » (article 155 B, I, 1 du code général des impôts), le groupe s’entendant de l’entreprise et de celles qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Cette conservation n’est toutefois pas automatique : elle suppose de rester fiscalement domicilié en France et de respecter les autres conditions chaque année, et elle ne doit pas être confondue avec la question distincte de l’accès initial au forfait de 30 % en cas de mobilité intra-groupe, sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé en 2020 comme on le verra dans la seconde partie.

B. Prime exonérée ou forfait de 30 %, jours travaillés à l’étranger et moitié des revenus étrangers : que gagnez-vous vraiment ?

Une fois les trois verrous franchis, l’avantage se déploie sur trois étages. Le premier étage porte sur la rémunération d’activité elle-même. Le salarié n’est pas soumis à l’impôt « à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération » (article 155 B, I, 1 du code général des impôts). Deux méthodes s’offrent donc à lui. La méthode réelle exonère la prime d’impatriation et les suppléments de rémunération versés en contrepartie de l’installation en France, à condition d’en justifier le lien direct avec la situation d’impatrié : montant déterminé avant la prise de fonctions, mention expresse dans le contrat de travail ou l’avenant, versement identifiable sur les bulletins de paie. La méthode forfaitaire, sur option, exonère 30 % de la rémunération totale, sans avoir à isoler une prime, ce qui simplifie la preuve mais suppose de relever du champ de l’option tel que la jurisprudence l’a délimité. Dans les deux cas, un garde-fou protège l’assiette : « Si la part de la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu en application du présent 1 est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l’intéressé » (article 155 B, I, 1 du code général des impôts). L’administration peut donc reconstituer un salaire de référence à partir des fonctions analogues exercées en France et réintégrer l’écart. Le salarié qui négocie une prime massive adossée à un salaire imposable symbolique s’expose à cette réintégration, et c’est l’un des redressements les plus courants : le contrôleur compare la rémunération imposable déclarée avec celle d’un cadre de niveau équivalent employé en France, demande les grilles internes, puis réintègre la différence. Le deuxième étage concerne l’activité exercée hors de France : « La fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger pendant la durée définie au 1 est exonérée si les séjours réalisés à l’étranger sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur » (article 155 B, I, 2 du code général des impôts). Le cadre parisien qui passe quatre-vingts jours par an à Francfort, à Milan ou à New York pour son employeur peut ainsi exonérer la fraction correspondante de son salaire, au prorata des jours, à condition de prouver que chaque déplacement servait exclusivement l’employeur : ordres de mission, billets, comptes rendus, invitations des filiales. Les voyages mêlant motifs personnels et professionnels, les séjours dont la justification manque et les forfaits globaux non rattachés à des déplacements précis sont rejetés. Les deux premiers étages sont en outre plafonnés par une option de cantonnement : « soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux 1 et 2 est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément au 2 est limitée à 20 % de la rémunération imposable résultant du 1 » (article 155 B, I, 3 du code général des impôts). Le salarié arbitre donc entre deux plafonds selon la structure de sa rémunération, et ce choix, exercé dans la déclaration, engage les années suivantes. Enfin, les impatriés « ne peuvent pas se prévaloir de l’article 81 A » (article 155 B, I, 4 du code général des impôts), c’est-à-dire du régime miroir ouvert aux salariés envoyés par un employeur français dans un État étranger, dont l’article 81 A du code général des impôts dispose qu’ils « peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’Etat où elles sont envoyées ». Il faut choisir son régime et ne pas les cumuler. Le troisième étage, souvent le plus rentable pour les patrimoines, porte sur les revenus dits passifs de source étrangère : « Les salariés et personnes mentionnés au I sont, pendant la durée où ils bénéficient des dispositions du même I, exonérés d’impôt à hauteur de 50 % du montant des revenus suivants » (article 155 B, II du code général des impôts), à savoir notamment les « Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale » et les « Gains réalisés à l’occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale », tandis que « Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres sont constatées à hauteur de 50 % de leur montant ». Dividendes d’un portefeuille conservé à Londres ou à Genève, intérêts d’un compte tenu à New York, plus-values sur des titres déposés hors de France : la moitié sort de l’assiette française, à condition que l’État du payeur ou du dépositaire soit lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative, ce qui couvre la quasi-totalité des partenaires usuels mais exclut certains territoires non coopératifs. Symétriquement, seules 50 % des moins-values correspondantes sont imputables, ce qui doit entrer dans l’arbitrage des cessions. C’est sur ce troisième étage que l’administration avait construit l’un de ses verrous les plus contestés, censuré par le Conseil d’État en 2020, et c’est sur le premier étage qu’elle oppose le plus souvent la condition de recrutement direct : ces deux contentieux structurent toute stratégie de défense et justifient d’examiner maintenant la jurisprudence avant de parler de méthode.

II. Redressement sur vos impatriés : comment le fisc attaque et comment contester ?

A. Recrutement direct contre mobilité intra-groupe et revenus passifs sans prime : ce que jugent les deux arrêts du Conseil d’État de 2020

Le premier arrêt concerne l’exonération de 50 % des revenus passifs. Par une décision du 21 octobre 2020, le Conseil d’État statuant au contentieux s’est prononcé sur la légalité des commentaires administratifs du 12 septembre 2012 publiés au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, dont les paragraphes 20, 80 et 90 conditionnaient l’exonération du II de l’article 155 B à la perception effective d’une rémunération exonérée au titre du I (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 21 octobre 2020, n° 442799). Le paragraphe 80 énonçait ainsi que l’exonération « s’applique aux personnes physiques impatriées qui perçoivent effectivement des éléments de rémunération liés à leur activité professionnelle pour lesquels elles bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I », et le paragraphe 90 ajoutait que l’impatrié qui, une année donnée, « ne perçoit aucun des éléments de rémunération liés à son activité professionnelle » ne pouvait prétendre à l’exonération de 50 % sur ses revenus passifs et ses plus-values. Le Conseil d’État a d’abord écarté la fin de non-recevoir du ministre en combinant sa propre décision du 13 mars 2020 sur le délai de recours contre les commentaires publiés entre 2012 et 2018 avec les ordonnances du 25 mars 2020 prorogeant les délais pendant l’urgence sanitaire, puis il a jugé au fond : « Il résulte des dispositions de l’article 155 B du code général des impôts que bénéficient de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu à raison des revenus et plus-values de cession mentionnés au II de cet article les personnes qui satisfont aux conditions auxquelles le I subordonne le bénéfice de l’exonération partielle de rémunération d’activité qu’il prévoit », avant de préciser que « ces dispositions, eu égard à l’objectif poursuivi par le législateur, n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de subordonner leur application à la condition que le contribuable bénéficie effectivement, à raison de la rémunération d’activité qu’il perçoit de l’entreprise qui l’a appelé de l’étranger, de l’exonération prévue au I, mais se bornent à prévoir, par renvoi aux dispositions du I, que l’exonération prévue au II s’applique », dans la version applicable au litige, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant la prise de fonctions. En revanche, le paragraphe 20, qui se bornait à renvoyer aux conditions de domiciliation fiscale, « n’ajoute pas aux dispositions législatives qu’il a pour objet d’interpréter ». La conclusion est nette : « en énonçant que l’exonération du II de l’article 155 B  » s’applique aux personnes physiques impatriées qui perçoivent effectivement des éléments de rémunération liés à leur activité professionnelle pour lesquels elles bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I  » » et en privant d’exonération l’impatrié sans rémunération exonérée une année donnée, « les paragraphes n° 80 et n° 90 des commentaires attaqués méconnaissent les dispositions législatives qu’ils ont pour objet d’interpréter et sont, pour ce motif, entachés d’incompétence ». Les deux paragraphes sont annulés pour excès de pouvoir et l’État verse 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Pour le salarié à Paris dont l’employeur ne verse plus de prime exonérée une année donnée, ou dont la rémunération d’activité est intégralement imposable, l’enseignement est direct : l’exonération de moitié des dividendes, intérêts et plus-values étrangers subsiste dès lors que les conditions du I restent satisfaites, et un redressement fondé sur l’ancien verrou du bulletin officiel peut être contesté sur ce terrain. Le second arrêt, rendu le 22 décembre 2020, joue en sens inverse et verrouille l’accès au forfait de 30 % (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 22 décembre 2020, n° 427536). Un salarié de la société HSBC au Royaume-Uni depuis plus de vingt ans avait rompu son contrat pour rejoindre le 1er mars 2010 la société HSBC France dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, puis s’était prévalu du forfait de 30 % au titre des années 2011 et 2012. Après un contrôle sur pièces, l’administration avait remis en cause le régime par une proposition de rectification du 22 juillet 2014, au motif qu’il n’avait pas bénéficié d’un recrutement direct de l’étranger mais d’une mobilité entre sociétés du même groupe. Le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande en 2017, la cour administrative d’appel de Paris avait prononcé la décharge le 5 décembre 2018, et le ministre s’était pourvu en cassation. Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel en jugeant : « Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie de laquelle elles sont issues, que seules les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise installée en France et non les personnes effectuant une mobilité entre entités d’un même groupe peuvent bénéficier, sur option, de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération ». Le faisceau d’indices retenu est instructif pour tous les transferts intra-groupe vers Paris : l’intéressé avait « continué à travailler au sein du même groupe », bénéficié « lors de son embauche en France, d’une dispense de période d’essai ainsi que de la reprise intégrale de son ancienneté dans le groupe » et s’était « lui-même prévalu, dans un courrier adressé le 26 mai 2014 à l’administration fiscale, d’avoir fait l’objet d’une mobilité intra-groupe ». En qualifiant cette situation de recrutement direct, la cour avait « inexactement qualifié les faits ». L’arrêt est annulé, l’affaire renvoyée, et les conclusions de frais des contribuables rejetées. Deux précisions encadrent la portée de cette solution. D’une part, elle est rendue sur la rédaction issue de la loi du 4 août 2008, applicable aux impositions 2011 et 2012, qui réservait le forfait aux recrutements directs ; le texte en vigueur organise par ailleurs la conservation du régime en cas de changement de fonctions dans une autre entreprise du groupe, ce qui ne doit pas être confondu avec la condition d’accès initial tranchée par l’arrêt. D’autre part, la solution ne condamne pas toute mobilité : elle impose de démontrer une rupture réelle avec l’entité étrangère et un recrutement véritable par l’entreprise française, pièces à l’appui, plutôt qu’une simple circulation interne assortie d’avantages de continuité. C’est exactement l’objet de la méthode exposée maintenant.

B. Contrat, salaire de référence, réclamation et juge : la méthode qui tient en cas de contrôle

La sécurisation commence à la signature. Le contrat de travail ou l’avenant parisien doit mentionner l’appel de l’étranger, la prise de fonctions en France pour une période limitée, le montant de la prime d’impatriation déterminé avant l’arrivée et son rattachement exprès à la situation d’impatrié, faute de quoi l’administration requalifie la prime en salaire ordinaire. La rupture effective du lien avec l’employeur étranger doit être documentée : solde de tout compte, attestation de fin de contrat, preuve que l’ancienneté reprise ou la dispense de période d’essai, si elles existent, ne traduisent pas une mobilité intra-groupe déguisée lorsque le forfait de 30 % est revendiqué. Chaque année, la déclaration doit isoler la part exonérée de la rémunération, ventiler les jours d’activité exercée à l’étranger avec leurs justificatifs dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur, et identifier les revenus et plus-values étrangers dont 50 % est exonéré en vérifiant que l’État du payeur ou du dépositaire est lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative. Le salaire de référence mérite une préparation spécifique : constituer dès l’embauche le dossier des fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France, avec grilles et offres comparables, afin de répondre à une demande de réintégration fondée sur l’écart avec la rémunération imposable déclarée. Côté résidence, conserver les preuves du foyer parisien et, en cas de double résidence, faire trancher la résidence conventionnelle avant de revendiquer le régime, puisque la convention peut priver d’effet les critères internes de l’article 4 B. Lorsque le redressement tombe malgré ces précautions, la contestation suit la voie contentieuse ouverte par le livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). La réclamation doit viser précisément le terrain gagné par la jurisprudence : absence de perception effective de rémunération exonérée pour défendre l’exonération des revenus passifs sur le fondement de la décision du 21 octobre 2020, ou démonstration du recrutement direct pour défendre le forfait de 30 % face à une accusation de mobilité intra-groupe. Lorsque l’action tend à obtenir la décharge en se fondant sur la non-conformité de la règle appliquée à une règle supérieure révélée par une décision juridictionnelle, le même article prévoit que ces actions se prescrivent par deux ans à compter, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l’avis de mise en recouvrement ou des autres actes qu’il énumère (article L. 190 du livre des procédures fiscales), de sorte que la date de mise en recouvrement doit être relevée dès réception de l’avis pour calibrer le recours. Devant le tribunal administratif puis, en appel, devant la cour, le dossier doit reprendre dans l’ordre les trois verrous d’entrée, les trois étages de l’avantage avec leurs plafonds et la réponse anticipée aux deux griefs classiques, en citant les motifs des deux arrêts de 2020 plutôt que des affirmations générales. Les frais exposés ne sont pas perdus de vue : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article L. 761-1 du code de justice administrative), et les deux arrêts de 2020 illustrent l’usage qu’en fait le juge, 3 000 euros mis à la charge de l’État dans l’affaire des revenus passifs, conclusions rejetées dans l’affaire du forfait. Avant tout contrôle, la lecture du régime général des impatriés tel qu’il est présenté dans la page du cluster consacrée au dispositif (régime fiscal des impatriés, article 155 B : prime d’impatriation et contrôle) permet de vérifier que le cas relève bien de ce régime et non d’un dispositif voisin, comme la retenue à la source applicable aux salaires de source française versés aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, puisque « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » (article 182 A, I du code général des impôts). Un examen d’ensemble du dossier par un avocat fiscaliste à Paris intervenant sur les situations internationales avant la première déclaration sous le régime reste le moyen le plus sûr d’éviter que la prime, les jours étrangers et les revenus passifs ne deviennent, trois ans plus tard, trois chefs de redressement distincts.

Conclusion

Le régime des impatriés récompense le salarié vraiment appelé de l’étranger, absent de France depuis cinq ans et devenu résident fiscal français sans réserve conventionnelle, par trois avantages cumulables sous plafonds : prime ou 30 % de la rémunération, jours travaillés à l’étranger dans l’intérêt exclusif de l’employeur, moitié des revenus et plus-values étrangers exonérée. Le Conseil d’État a fixé les deux bornes contentieuses : l’exonération des revenus passifs ne dépend pas de la perception effective d’une rémunération exonérée la même année, tandis que le forfait de 30 %, dans sa version jugée en 2020, était réservé au recrutement direct et non à la mobilité intra-groupe. Entre ces deux bornes, tout se joue sur les pièces : contrat mentionnant la prime avant l’arrivée, rupture réelle avec l’entité étrangère, ordres de mission, salaire de référence documenté, résidence conventionnelle tranchée. À défaut, l’administration réintègre l’écart de salaire, rejette les jours insuffisamment justifiés et écarte les revenus dont l’État de source n’offre pas l’assistance requise. Contesté à temps devant la juridiction contentieuse, avec les motifs des arrêts de 2020 cités à l’appui, le redressement se discute chef par chef et peut tomber en tout ou partie.

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