Depuis 2022, plusieurs yachts de grande plaisance sont immobilisés à quai dans des ports français en application des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne à l’égard de la Russie. La scène est souvent la même : les douanes françaises notifient au capitaine une mesure de gel prise sur le fondement du règlement européen, le navire ne quitte plus son poste à quai, l’équipage doit être géré, les factures du chantier s’accumulent et toute vente, toute location, toute mise sous hypothèque devient impossible. Le propriétaire, fréquemment une société étrangère dont le bénéficiaire figure sur une liste de sanctions, découvre alors un régime juridique redoutable : le gel ne dessaisit personne, mais il paralyse l’usage du bien, et chaque mouvement de fonds ou de droits doit passer par une autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, en France la direction générale du Trésor. Cet article décrit, à partir des textes applicables et de décisions rendues en 2026, comment contester utilement, comment faire face aux frais d’entretien et quelles autorisations solliciter, que l’on soit propriétaire, créancier ou gestionnaire du navire. Le dossier doit aussi distinguer avec soin le gel européen, qui frappe les biens des personnes listées par l’Union, du gel national décidé par arrêté ministériel, car les autorités compétentes, les durées et les voies de recours ne sont pas les mêmes.
I. Yacht gelé dans un port français : pourquoi le navire est immobilisé et qui décide
A. Que signifie le gel d’un yacht au sens du droit européen des sanctions
Un yacht est une ressource économique au sens du règlement européen sur les sanctions. Aux termes de l’article 1 du règlement n° 269/2014 du 17 mars 2014, les ressources économiques s’entendent des avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent servir à obtenir des fonds, des biens ou des services. Le gel de ces ressources désigne toute action qui empêche leur utilisation à cette fin, en particulier leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque. Concrètement, le navire reste la propriété de son titulaire, mais il ne peut plus être vendu, loué, hypothéqué ni exploité pour en tirer un revenu.
L’article 2 du règlement ordonne le gel de tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes énumérées à l’annexe I, ou que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent, et interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds ou des ressources à leur disposition ou de les dégager à leur profit. Le gestionnaire du port, le chantier de maintenance, l’équipage et la banque du propriétaire sont donc tenus de ne mettre aucun fonds à la disposition de la personne listée, ce qui explique le blocage des paiements courants.
Ce règlement est directement applicable en France, sans transposition. Comme l’a rappelé une cour d’appel française statuant en juillet 2026 sur le gel d’un yacht à Marseille, les règlements européens sont directement applicables dans les États membres en vertu de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sans transposition en droit interne. Le juge français applique donc le texte européen tel quel, et c’est à l’aune de ce texte qu’il apprécie la portée du gel notifié par les douanes.
Le droit français complète ce dispositif par un relais national. Le gel décidé en application des actes européens relève de l’article L. 562-3 du code monétaire et financier : « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes désignées par les résolutions du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou par « les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». À côté de ce gel européen relayé au niveau national, il existe un gel national antiterroriste distinct : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes impliquées dans des actes de terrorisme, aux termes de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier. La durée de six mois renouvelable figure donc dans le texte lui-même, et tout renouvellement doit être vérifié pièce par pièce.
Enfin, l’obligation de respecter le gel pèse sur tous. Selon l’article L. 562-4 du code monétaire et financier, « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre » aussi bien « Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national » que les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et les personnes morales opérant en France. Un chantier naval, un port de plaisance, un assureur ou une banque qui laisserait partir le navire ou qui verserait des fonds au bénéficiaire listé s’exposerait à une violation du gel.
B. Douanes, Trésor et capitaine : comment le gel d’un yacht est notifié et ce qu’il bloque
En pratique, le gel d’un yacht amarré en France commence par une notification des douanes. Dans l’affaire jugée en juillet 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG 25/12754), les douanes françaises avaient notifié au capitaine du navire, en avril 2022, une mesure de gel prise en application du règlement UE n° 269/2014, et depuis lors le navire n’avait plus quitté son poste à quai dans le port. La notification au capitaine suffit à immobiliser le navire : le capitaine ne peut plus appareiller, et le port ne peut plus laisser sortir le bâtiment.
Le gel bloque ensuite toute opération sur le navire. Dans cette même affaire, la direction générale du Trésor, saisie d’une demande tendant à accepter la vente du navire en raison des coûts d’entretien, a répondu que le navire restait gelé, que l’entretien incombait exclusivement au propriétaire et que la vente n’était pas autorisée tant que durait le gel. Trois conséquences découlent de cette position : le propriétaire paie l’entretien sans pouvoir vendre, aucun acquéreur ne peut se voir transférer le navire, et le chantier qui conserve le bâtiment à quai ne peut se payer sur le prix du bien.
L’immobilisation prolongée dégrade le navire, ce qui aggrave le dossier de chacun. Toujours dans cette affaire, un procès-verbal de constat établi en novembre 2025 décrivait un navire sans entretien réel ni surveillance continue depuis plusieurs années, exposé à une corrosion incontrôlable et présentant un risque pour lui-même, pour l’exploitation portuaire et pour l’environnement. Le propriétaire a donc intérêt à documenter l’état du navire par constat d’huissier, à chiffrer les frais de gardiennage, d’amarrage, d’assurance et de maintenance minimale, et à conserver chaque facture : ces pièces serviront à demander une autorisation de paiement pour frais de garde, comme on le verra.
Il faut distinguer ce gel européen du gel national antiterroriste. La direction générale du Trésor précise que le dispositif national vise les fonds des personnes impliquées dans des actes de terrorisme et que l’arrêté de gel correspondant est publié au Journal officiel, avec un recours gracieux puis un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Pour un yacht gelé au titre des sanctions contre la Russie, en revanche, la contestation de l’inscription sur la liste européenne relève du juge de l’Union, tandis que les demandes d’autorisation ponctuelles relèvent de l’autorité nationale compétente. La procédure de délistage devant le Tribunal de l’Union européenne est décrite dans notre analyse consacrée à la contestation de l’inscription sur la liste des sanctions de l’Union européenne et à la demande de délistage, qui complète utilement le présent article.
II. Yacht gelé : contester la mesure, payer l’entretien et obtenir une autorisation
A. Propriétaire, créancier ou chantier : qui peut saisir le juge et pour obtenir quoi
Le propriétaire du yacht gelé ne peut pas obtenir du juge français la levée pure et simple du gel européen, car le gel s’impose au juge tant que la personne reste listée. En revanche, il peut demander au juge de tirer les conséquences du gel sur les poursuites des créanciers, solliciter les autorisations de paiement prévues par le règlement et contester les mesures prises en violation du gel. La question se pose différemment pour chaque acteur, et c’est cette ventilation qu’il faut présenter au tribunal.
Le créancier qui veut se payer sur le yacht gelé se heurte à une interdiction de principe. La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, dans un arrêt du 11 novembre 2021 (C-340/20, Bank Sepah), que les règlements de sanctions s’opposent à ce que des mesures conservatoires créant au profit d’un créancier un droit d’être payé par priorité soient prises sur des avoirs gelés sans l’autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, alors même que le bien resterait dans le patrimoine du débiteur. Autrement dit, une saisie conservatoire qui donnerait au créancier un droit de préférence sur le navire est interdite sans feu vert préalable de l’autorité compétente, même si le navire reste formellement dans le patrimoine du débiteur.
La Cour de cassation applique la même règle sur le fondement des règlements européens. Dans un arrêt du 5 février 2026 (pourvoi n° 23-15.936, publié au Bulletin, décision de la deuxième chambre civile sur des avoirs gelés libyens), elle a rappelé que, selon le règlement européen applicable, les fonds et ressources que les entités listées détenaient hors de Libye à la date du 16 septembre 2011 restent gelés. La saisie-attribution pratiquée sans autorisation sur des fonds gelés a été annulée. Le raisonnement vaut pour un yacht : sans autorisation de l’autorité compétente, la mesure d’exécution qui confère un droit de préférence sur le bien gelé ne passe pas.
L’affaire du yacht de Marseille illustre l’application concrète. Un gestionnaire se prévalant d’une créance maritime de plus de trois millions d’euros avait obtenu du juge une saisie conservatoire du navire sur le fondement de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et de l’article L. 5114-22 du code des transports, selon lequel « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire ». La cour d’appel a infirmé : faute d’autorisation délivrée par l’autorité compétente, en l’occurrence la direction générale du Trésor, et faute de dérogation applicable du règlement, la saisie conservatoire ne pouvait être autorisée. Ni la réalité alléguée de la créance maritime, ni l’état du pavillon, ni les doutes sur le bénéficiaire effectif n’ont permis de contourner l’exigence d’autorisation préalable.
Le volet pénal obéit à une logique distincte mais convergente. La peine complémentaire de confiscation prévue par l’article 131-21 du code pénal « est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement » et « de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse ». Les saisies pénales qui garantissent cette confiscation relèvent du titre dédié du code de procédure pénale, dont l’article 706-141 organise les saisies destinées à garantir l’exécution de cette peine de confiscation. La chambre criminelle a d’ailleurs eu à connaître en mai 2026 d’une ordonnance de saisie pénale d’un bien mobilier corporel, valant décision de gel, portant sur un navire appréhendé à l’étranger (arrêt criminel du 6 mai 2026, pourvoi n° 25-80.787). Saisie pénale et gel européen peuvent donc se superposer sur un même navire, et chaque mesure doit être contestée devant son juge propre.
Si le yacht appartient à un État étranger lui-même, un verrou supplémentaire s’ajoute. Aux termes de l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure », à défaut d’affectation du bien à la satisfaction de la demande ou de jugement rendu contre cet État sur un bien sans lien avec le service public. Le créancier d’un yacht étatique doit donc franchir deux obstacles cumulatifs : l’autorisation de l’autorité des sanctions et l’une des exceptions à l’immunité d’exécution.
B. Autorisation du Trésor, frais d’entretien et recours : ce que le juge vérifie avant d’autoriser
Le règlement européen organise des dérogations, et c’est par elles que passent les solutions pratiques. L’article 4 du règlement n° 269/2014 permet aux autorités compétentes des États membres d’autoriser, sous conditions, le déblocage ou la mise à disposition de fonds gelés, notamment quand les sommes servent exclusivement à payer les frais de garde et de gestion courante des biens gelés. L’entretien d’un yacht immobilisé, le gardiennage, l’amarrage, l’assurance et les salaires de l’équipage minimal relèvent typiquement de cette dérogation, à condition d’en justifier poste par poste.
La demande se porte devant la direction générale du Trésor, autorité française compétente pour les sanctions, et elle doit être précise. L’expérience des dossiers montre que les demandes vagues sont rejetées : il faut produire le contrat de gardiennage, les factures du chantier, l’attestation d’assurance, les bulletins de l’équipage restant et un budget mensuel détaillé, en démontrant que chaque somme demandée sert exclusivement à la garde et à la gestion courante du bien gelé. Dans l’affaire marseillaise, la demande de mise à disposition du navire pour garantir une créance n’entrait dans aucune dérogation, et la vente du navire a été refusée parce qu’elle aurait fait sortir le bien du patrimoine gelé. À l’inverse, des paiements ponctuels d’entretien, autorisés par les autorités françaises et espagnoles au profit de propriétaires de yachts gelés, ont été pratiqués et rapportés par la presse internationale, ce qui montre que la voie de l’autorisation fonctionne quand la demande est calibrée.
Le contournement, en revanche, est interdit et puni. L’article 9 du règlement interdit toute participation volontaire à des activités qui auraient pour objet ou pour effet de contourner le gel. Serait regardée comme un contournement potentiel toute opération qui, sous couvert d’entretien ou de gestion, remettrait en réalité des fonds à la disposition de la personne listée ou organiserait la sortie du navire du champ du gel sans autorisation. Les montages doivent donc être validés en amont : mieux vaut une demande d’autorisation refusée qu’une opération réalisée sans autorisation et poursuivie ensuite.
Le propriétaire peut aussi solliciter le déblocage partiel prévu par le droit national. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier dispose que « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques ». Les modalités pratiques de ces demandes d’autorisation de déblocage, notamment pour payer les frais de la vie courante et les frais d’avocat avec des fonds gelés, sont détaillées dans notre analyse consacrée à l’autorisation de débloquer une partie des fonds gelés pour vivre et payer sa défense.
La demande d’autorisation doit être adressée par écrit à la direction générale du Trésor, avec un exposé de la situation du navire, la copie de la notification des douanes, l’identité du demandeur et de son lien avec le bien, puis un tableau chiffré des dépenses sollicitées, chacune rattachée à la garde ou à la gestion courante. Les factures impayées antérieures au gel, les honoraires de structure et les dépenses sans rapport avec la conservation du navire n’entrent pas dans la dérogation et doivent être présentées séparément pour éviter le rejet global. Quand le Trésor ne répond pas, ce silence doit être analysé avec prudence : il ne vaut pas autorisation, et toute opération réalisée sans feu vert écrit expose son auteur à une mise en cause pour contournement. Quand l’équipage reste à bord pour la sécurité du navire, ses salaires et ses frais de rapatriement doivent être chiffrés dans le même tableau, car un navire sans équipage minimal se dégrade et perd son assurance. Le chantier qui conserve le bâtiment à quai a intérêt à adresser des mises en demeure régulières et à faire constater l’occupation du poste, sans jamais conditionner la restitution du navire à un paiement qui viendrait de la personne listée. Le dossier transmis ensuite au juge administratif doit donc comporter la demande initiale, ses pièces, la preuve de son envoi et la décision de refus, afin que le tribunal puisse contrôler la compétence de l’auteur du refus, sa motivation et l’exacte application du règlement européen.
Enfin, le refus d’autorisation se conteste devant le juge administratif. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le délai de deux mois court donc à compter de la notification du refus opposé par l’administration, et toute demande doit être formée par écrit, avec accusé de réception, pour faire courir et pour prouver les délais. Pour un refus parisien, le tribunal administratif de Paris est compétent, et le dossier doit comporter la décision de refus, la demande initiale et l’ensemble des justificatifs de frais.
Conclusion
Un yacht immobilisé dans un port français au titre des sanctions européennes n’est ni confisqué ni abandonné : il est gelé, et ce gel interdit toute vente, toute location et toute mesure qui donnerait à un créancier un droit de préférence, sans autorisation préalable de la direction générale du Trésor. Le propriétaire doit faire constater l’état du navire, chiffrer poste par poste les frais de garde et de gestion courante, et solliciter des autorisations ciblées en démontrant leur usage exclusif. Le créancier doit vérifier avant toute requête de saisie que le bien est libre de gel, et, s’il est gelé, saisir d’abord l’autorité des sanctions plutôt que le juge de l’exécution. L’équipage et le chantier doivent sécuriser leurs créances par des titres écrits et des mises en demeure, sans participer à une opération qui remettrait des fonds à la personne listée. Le contentieux évolue vite, avec des décisions nouvelles chaque année, et chaque dossier doit être réexaminé à la lumière des textes en vigueur au jour de la demande. Chaque situation se joue sur pièces : notification des douanes, courriers du Trésor, factures, constats et autorisations forment le dossier qui permet au juge, administratif ou judiciaire, de trancher.